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Déliberation - modification du rifseep
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - modification du rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
en, ID : 060-216005181-20240704-202437-DE
ville d
rate,
2024/37
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
MODIFICATION DU RIFSEEP
L'an deux mil vingt- quatre le vendredi 28 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 14 juin 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY,
Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian PETIT,
Denise ORGET, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Jean Marc FEVRIER (procuration à Quentin DELION) Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Ludovic VINET
(procuration à Claudine DEALET), Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique
d'Etat;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnairesterritoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairietrantignv.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire {lès ogenoosdelaofonmetionpoblique
territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2021 relative à la création et à la mise en place du RIFSEEP
Vu l’avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 4 avril 2024
À compter du 1% mai 2024, je vous propose de modifier les plafonds de l’ensemble des CIA
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice
des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part,
sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
il a pour finalité de :
prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les
spécificités de certains postes ;
susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents;
donner une lisibilité et davantage de transparence ;
renforcer l'attractivité de la collectivité ;
fidéliser les agents ;
favoriser une équité de rémunération entre filières.
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont
Filière administrative :
o Les attachés,
o Les adjoints administratifs,
Filière technique :
o Les techniciens,
o Les agents de maîtrise,
o Les adjoints techniques,
Filière culturelle (patrimoine et bibliothèque) :
o Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
o Les adjoints du patrimoine.
Filière médico-sociale (secteur socio-éducatif)
o Les ATSEM, Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
7 ID : 060-216005181-20240704-202437-DE
ville de Re.
Rantigny
Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP,
ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.
[LR Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des
plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément
aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat
servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les
plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard
Du niveau hiérarchique (direction, responsabilité d’un service, ..)
Du nombre de collaborateurs encadrés directement,
Type de collaborateurs encadrés,
Niveau d'encadrement (stratégique, opérationnel...)
Supervision, accompagnement d'autrui, tutorat
Organisation du travail des agents, gestion des plannings,
Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique et politique...)
Conduite de projet
Préparation et/ou animation de réunion
O0
O
OO
OO
OO
O0
OO
O
©
O
Conseil aux élus
o Délégation de signature.
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
o Technicité /Niveau de difficulté (arbitrage, décision, conseil, interprétation, exécution)
o Champ d’application/ Polyvalence
© Pratique et maitrise d’un outil métier
o Niveau de diplôme requis,
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairieta rantienv.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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Publié te
Habilitation / Certification, ID : 060-216005181-20240704-202437-DE
Actualisation des connaissances nécessaires,
Rareté de l’expertise
Connaissance requise (expertise, maitrise)
Autonomie O
OO
©O
OO
O
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
Relations externe/interne (typologie des interlocuteurs),
Risque d’agression physique,
Risque d'agression verbale,
Exposition aux risques de contagions,
Risque de blessures,
Itinérance/Déplacements,
Variabilité des horaires,
Contraintes météorologiques,
Travail posté,
Obligation d'assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière (bon de commandes, acte d'engagement, O
O0
OO
O
O0
O
O
O
OO
O
régie ….),
Engagement de la responsabilité juridique,
Acteur de la prévention,
Sujétions horaires non valorisées par une autre prime,
Gestion de l’économat,
O0
OO
OO
O©O
O
Impact sur l’image de la collectivité.
Pour les catégories A :
> Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des
attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 1
groupe de fonctions auquel correspond les montants plafonds annuels suivants : Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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nn” ID : 060-216005181-20240704-202437-DE
ille d 74
ay >
G1 Direction d une
collectivité
Rant
Pour les catégories B :
> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513
au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est
pris en référence provisoire pour les techniciens territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspond les
montants plafonds annuels suivants :
Responsable d’un ou
plusieurs services
> Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Vu l'arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des
magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspond les montants plafonds annuels suivants :
Groupesd
Responsable de
structure / fonction de
coordination ou de
pilotage
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Pour les catégories C:
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Sujétions / qualifications /
expertise
Exécution / agent
d'accueil
> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,
d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de
fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité
G1 et d'usagers / sujétions /
qualifications
Exécution / horaires
G2 atypiques, déplacements
fréquents Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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an, ID : 060-216005181-20240704-202437-DE
ville dé ES Rantigny
> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps
d'adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité
G 1 et d'usagers / sujétions /
qualifications
Exécution / horaires
G2 atypiques, déplacements
fréquents
> Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps
d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité
G1 et d'usagers sujétions /
qualifications
Exécution / horaires
G2 atypiques, déplacements
fréquents
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
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> Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine : ID : 060-216005181-20240704-202437-DE
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des
adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité
G1 et d'usagers / sujétions /
qualifications
Exécution / horaires
G2 atypiques, déplacements
fréquents
Il. Modulations individuelles :
7 1)Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis
ci-dessus (voir 11).
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l’expérience professionnelle
antérieurement acquise dans le secteur privé où public par l'agent.
L'expérience professionnelle est assimilée à :
- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissances et des
compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront
occupées dans la collectivité,
- La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de
décisions) où plus largement l'environnement territorial,
- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,
Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 10% du montant de la part d’IFSE initialement fixée
pour l’exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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, ID : 060-216005181-20240704-202437-DE
ville de LES
Rantigny
Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par tout moyen de son expérience
professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de
travail ….)
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite
de 10% en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
-__ l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
- l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- les formations suivies (et liées au poste) ;
- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
> 2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de l'investissement
de l'agent, et, le cas échéant, des résultats collectifs du service, appréciés lors de l’entretien professionnel
selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Le montant individuel du CIA est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de l'agent.
Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
La part liée à l'engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée mensuellement sur la
base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
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ID : 060-216005181-20240704-202437-DE
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions
et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction
publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ….) ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13 mois, …);
- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
+ La N.B.L. ;
- La prime de responsabilité versée au DGS.
> Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :
Conformément à l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au
fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions
réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification
des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une
modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils
percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP.
Ce maintien s'opérera à compter du 1° Janvier 2021 de la façon suivante :
— 50% du montant indemnitaire perçu sur l’année sera affecté au titre de lIFSE.
— 50 % restants seront affectés au titre du CIA qui sera liquidé mensuellement. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
a, ID : 060-216005181-20240704-202437-DE
ville de LES
Rantigny
Ce maintien indemnitaire individuel perdura :
— Pour la part IFSE : jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de
l'expérience acquise par l'agent
— Pour la part CIA : jusqu’au prochain entretien professionnel puisque le montant de cette part variable
aura vocation à être réévalué en fonction des résultats de cet entretien et de la manière de servir de
chaque agent
V. Modalités de maintien ou de suppression :
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées
intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf
application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.
La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au
5° de l'article 57 de loi 84-53 précitée, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption, de
paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement
professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
Durant les congés annuels, les congés maternité, paternité ou adoption, et pour maladie professionnelle,
accident de travail ou de trajet, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps
partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est
suspendu.
Toutefois, lorsqu'il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service l'agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à
son temps partiel thérapeutique
VI. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
VII. Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et
publication et ou notification.
VII. Crédits budgétaires :
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Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre O1 à : 060-216005181-20240704-202437-DE
IX. Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Maire propose :
e De modifier les montants du complément indemnitaire annuel (CIA)
-__ d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 20
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Dominique DELION), Nadine
LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christian FEVRIER
(procuration à Quentin DELION), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie
JUPIN, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER),
Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET( procuration à Claudine DEALET), Christine
PORQUET (procuration Sandra LEROY) Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 1° juillet 2024
Le Maire,
Dominique DELION