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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210483 w Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210483 w)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 16 décembre 2021

DELB-20210483 - HABITAT - DELEGATION DES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'HABITAT PUBLIC ET PRIVE - AVENANT 3 A LA CONVENTION CADRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Conformément à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, la communauté urbaine, (anciennement CODAH) a pris la délégation de compétence depuis le 1 er janvier 2006 et l’a renouvelée au 1 er janvier 2016, en vue de décider de l’attribution des aides publiques de l’Etat et de l’ANAH en faveur de l’habitat.

La délégation de l’attribution des aides publiques concerne :

∑ La construction, l’acquisition, la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux, ∑ La rénovation de l’habitat privé avec les aides de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH), ∑ La location-accession, la création de places en logements temporaires et hébergement d’urgence.

Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat de la Communauté urbaine inscrite dans le Programme Local de l’Habitat.

Cette délégation s’organise dans le cadre de 3 conventions couvrant la période 2016-2021, signées entre la Communauté urbaine (anciennement CODAH) et l’Etat :

∑ La convention de délégation de compétence principale signée avec l’Etat afin de décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),

∑ La convention pour la gestion des aides à l’habitat privé signée avec l’ANAH, ∑ La convention de mise à disposition des services de l’Etat.

La délégation de compétence des aides à la pierre et de mise à disposition des services de l’Etat, signée le 4 juillet 2016 et arrivant à échéance au 31 décembre 2021, la communauté urbaine a exprimé son intention de proroger d’un an ladite convention par voie d’avenant.

L’avenant de prorogation pour un an de la convention de délégation de compétence actuellement en vigueur est inscrite dans les avenants annuels de fin de gestion 2021 de la convention de délégation (avenant général et avenant spécifique au parc privé), ce qui entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10 ; VU le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du CCH issus de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; VU la délibération n° 20160206 du conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-2021 ;VU la délibération n° 20210245 du conseil communautaire du 8 juillet 2021 arrêtant le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 ;

VU les conventions de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise et l’Etat, en application de l’article L. 301- 5-1 (L. 301-5-2) signée le 4 juillet 2016 ;

VU la délibération n° 2018-95 du conseil communautaire du 26 décembre 2018 adoptant le règlement des aides en faveur de l’habitat et définissant les modalités techniques et financières de mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2019-2024 de Caux Estuaire ;

VU l’avis exprimé par le Préfet de la Seine-Maritime en date du 3 août 2021 sur la demande de la Communauté urbaine de proroger d’un an la convention de délégation de compétence des aides à la pierre

CONSIDERANT :

- La nécessité de confirmer la volonté de la Communauté urbaine de prendre la délégation des aides publiques relatives au logement social, à l’habitat privé, à la location-accession, à l’hébergement ;

- La nécessité de proroger la délégation de compétence des aides à la pierre et de mise à disposition des services de l’Etat signée le 4 juillet 2016 ;

- L’accord exprimé par Mr le Préfet le 3 août 2021 pour proroger d’un an la convention de délégation de compétence actuellement en vigueur

Son bureau, réuni le 2 décembre 2021 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- D’autoriser M. le Président à signer l’avenant à la convention de délégation de compétence relative aux aides publiques en matière d’habitat et de mise à disposition des services de l’Etat signée le 4 juillet 2016

- D’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant le paiement des subventions conformément aux objectifs de la Communauté urbaine inscrits dans les conventions.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :