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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190255 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190255 w)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190255 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PROGRAMME D'INTERET GENERAL - AVENANT - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Au regard des orientations validées dans le PLH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 2016-2021 et notamment celle qui fixe la poursuite des politiques de réhabilitations du parc ancien privé, il est essentiel de maintenir l’outil opérationnel qu’est le Programme d’Intérêt Général (PIG) en décidant de sa reconduction.
La requalification des quartiers anciens et ainsi, l’amélioration de leur qualité résidentielle, passe par le développement des actions engagées en termes de :
- production de logements à loyers maîtrisés : intermédiaires, conventionnés sociaux, conventionnés très sociaux ;
- lutte contre l’habitat indigne ;
- remise sur le marché de logements vacants.
Le PIG a ainsi pour rôle de favoriser la réhabilitation du logement privé en accompagnant les propriétaires occupants à faibles revenus et bailleurs conventionnés dans leurs travaux (appui technique et financier). Il est un des outils parmi d’autres pour encourager les rénovations avec une spécificité sociale.
Le PIG 2016-2019 est arrivé à échéance au 15 avril 2019 ; c’est pourquoi il vous a été proposé lors du dernier Conseil Communautaire en date du 27 mars 2019, d’autoriser la signature par l’Etat, l’ANAH et la Communauté Urbaine d’un nouvel outil à cette date pour une durée de 5 ans.
Le document ayant été complété en vue de sa signature par les différents financeurs du programme, il vous est proposé de valider son avenant, qui aura pour vocation d’être validé par les instances décisionnaires des partenaires suivants : le Département, la Région, la CAF, et l’Action logement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la convention « PIG 1 » 2007-2010 – « Logements indignes, loyers maîtrisés, logements vacants » en date du 27 août 2007.
VU la convention « PIG 2 » 2010/2013 - « Logements indignes, loyers maîtrisés, logements vacants » en date du 19 octobre 2010. VU la convention « PIG 3 » 2013/2016 – « Logements indignes, loyers maîtrisés, logements vacants, lutte contre la précarité énergétique » en date du 12 juillet 2013.
VU l’avenant n° 1 prorogeant l’opération de 2016 à 2018 en date du 19 janvier 2017.
VU l’avenant n°2 prorogeant l’opération jusqu’au 15 avril 2019 en date du 15 octobre 2018.
VU le Programme Local de l'Habitat, adopté par le Conseil Communautaire le 7 juillet 2016,
VU la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016 conclue entre le délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du Code de la Construction et de l’Habitation (en délégation de compétence),
VU l'avis de la Commission Locale pour l'Amélioration de l'Habitat de la communauté d’agglomération havraise, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 10 juillet 2018,
VU la convention PIG 2019-2024 adoptée par le Conseil Communautaire du 27 mars 2019,
VU l’avis de la Commission Locale pour l’Amélioration de l’Habitat de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 4 avril 2019,
CONSIDERANT :
- l’un des axes du PLH en cours 2016-2021 visant à poursuivre les politiques de réhabilitations du parc ancien privé, avec pour outil opérationnel, le Programme d’Intérêt Général (PIG). - la volonté de requalifier les quartiers anciens de la Communauté Urbaine et ainsi, d’améliorer leur qualité résidentielle, en passant par le développement des actions engagées en termes de : - production de logements à loyers maîtrisés : intermédiaires, conventionnés sociaux, conventionnés très sociaux ;
- lutte contre l’habitat indigne ;
- remise sur le marché de logements vacants.
- la nécessité de valider l’avenant du PIG dans sa version complétée pour une durée de 5ans, afin d’être signé par l’ensemble des partenaires du territoire : le Département, la Région, la CAF, et l’Action logement.
Son bureau, réuni le 9 mai 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer le protocole d’accord de l’avenant du Programme d’Intérêt Général de la Communauté urbaine pour la période 2019-2024.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :