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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240498 w Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240498 w)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 décembre 2024

DELB-20240498 - GESTION DES RIVIERES - RENATURATION EN LIT MAJEUR - FONCIER - HARFLEUR - IMPASSE DES PRES - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - RACHAT - AUTORISATION.-

M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- Dans le cadre de la création de zones d’expansion de crues dans le secteur de l’impasse des Prés à Harfleur, visant à lutter contre les inondations dans le bassin versant de La Lézarde, une convention de réserve foncière a été signée le 23 novembre 2003 entre la commune d’Harfleur et l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie.

Par délibération du 18 novembre 2021, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a sollicité l’EPF de Normandie pour l’intégration dans le Programme d’Action Foncière communautaire de l’opération 920 239 HARFLEUR « Lutte contre les inondations », comprenant les parcelles cadastrées section AC n os 108 et 110, AC n os 437, 543 et 544, d’une superficie totale de 22 104 m², sises impasse des Prés à Harfleur.

Du fait de ce transfert, l’EPF de Normandie a accordé, aux conditions contractuelles de portage fixées au Programme d’Action Foncière communautaire du 17 février 2020, de nouvelles dates de report pour chacune de ces parcelles.

S’agissant de la parcelle cadastrée section AC n° 544 en nature de terrain nu, d’une superficie de 10 766 m2, acquise par l’EPF de Normandie le 13 février 2009, son rachat a été régularisé par acte notarié du 13 février 2024.

L’échéance de rachat des parcelles cadastrées section AC n° 108 d’une superficie de 396 m2 et AC n° 543 d’une superficie de 6 000 m2 étant fixée au 17 février 2025, il convient par conséquent de procéder à leurs rachats :

- Pour la parcelle AC n° 108, le prix de cession s’élève à 16 524,12 € TTC ventilé comme suit : Foncier : 11 909,71 €

Frais : 1 187,61 €

Actualisation : 672,78 €

Prix HT : 13 770,10 €

Tva/prix : 2 754,02 €

- Pour la parcelle AC n° 543, le prix de cession s’élève à 149 663,77 € TTC ventilé comme suit : Foncier : 110 475,00 €

Frais : 1 863,08 €

Actualisation : 12 381,73 €

Prix HT : 124 719,81 €

Tva/prix : 24 943,96 €

D’autre part, dans le cadre de la démolition par l’EPF Normandie des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AC n os 108, 110 et 543, un bâtiment est en partie édifié sur la parcelle voisine cadastrée section AC n° 115, d’une superficie de 12 394 m2, propriété de la Communauté urbaine. L’EPF devant être préalablement propriétaire de cette parcelle pour engager les travaux de démolition, il convient de lui céder ladite parcelle pour un prix d’1 euro.

A l’issue des travaux de démolition, l’EPF revendra la parcelle cadastrée section AC n° 115 à la Communauté urbaine pour un prix de 1,20 euros soit le prix du foncier pour 1 euro et la TVA sur le prix pour 0,20 euros.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le programme d’action foncière conclu entre l’EPF Normandie et la Communauté urbaine le 17 février 2020 et son avenant ;

VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale des 25 juin et 22 novembre 2024 ;

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 18 novembre 2021, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a sollicité l’EPF de Normandie pour l’intégration dans le Programme d’Action Foncière communautaire de l’opération 920 239 HARFLEUR « Lutte contre les inondations », comprenant les parcelles cadastrées section AC n os 108 et 110, AC n os 437, 543 et 544, d’une superficie totale de 22 104 m², sises impasse des Prés à Harfleur ;

- Que, du fait de ce transfert, l’EPF de Normandie a accordé, aux conditions contractuelles de portage fixés au Programme d’Action Foncière communautaire du 17 février 2020, de nouvelles dates de report pour chacune de ces parcelles ;

- Que le rachat de la parcelle cadastrée section AC n° 544 a été régularisé par acte notarié du 13 février 2024 ;

- Que l’échéance de rachat des parcelles cadastrées section AC n° 108 d’une superficie de 396 m 2 et AC n° 543 d’une superficie de 6 000 m2 étant fixée au 17 février 2025, il convient par conséquent de procéder à leurs rachats comme suit :

- Pour la parcelle AC n° 108, le prix de cession s’élève à 13 770,10 euros HT soit 16 524,12 euros TTC

- Pour la parcelle AC n° 543, le prix de cession s’élève à 124 719,81 euros HT soit 149 663,77 euros TTC ;

- Que dans le cadre de la démolition par l’EPF Normandie des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AC n os 108,110 et 543, un bâtiment est en partie édifié sur la parcelle voisine cadastrée section AC n° 115, propriété de la Communauté urbaine. L’EPF devant être préalablement propriétaire de cette parcelle pour engager les travaux de démolition, il convient de lui céder ladite parcelle pour un prix d’1 euro ;

- Qu’à l’issue des travaux de démolition, l’EPF revendra la parcelle cadastrée section AC n° 115 à la Communauté urbaine pour un prix de 1,20 euros soit le prix du foncier pour 1 euro et la TVA sur le prix pour 0,20 euros ;

- Que ces valeurs sont conformes à l’avis du pôle d’évaluation domaniale des 25 juin et 22 novembre 2024 ;

Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser l’acquisition auprès de l’Etablissement public foncier (EPF) de Normandie, dont le siège social est à Rouen, Carré Pasteur, 5 rue Montaigne, des parcelles cadastrées section AC n° 108 et AC n°543 sises impasse des Prés à Harfleur.

Ces acquisitions interviendront pour les montants suivants :

- Pour la parcelle AC n° 108, le prix de cession s’élève à 16 524,12 € TTC ventilé comme suit : Foncier : 11 909,71 €

Frais : 1 187,61 €

Actualisation : 672,78 €

Prix HT : 13 770,10 €

Tva/prix : 2 754,02 €

- Pour la parcelle AC n° 543, le prix de cession s’élève à 149 663,77 € TTC ventilé comme suit : Foncier : 110 475,00 €

Frais : 1 863,08 €

Actualisation : 12 381,73 €

Prix HT : 124 719,81 €

Tva/prix : 24 943,96 €- d’autoriser la cession à l’Etablissement public foncier (EPF) de Normandie, de la parcelle cadastrée section AC n° 115 sise impasse des Prés à Harfleur, d’une superficie de 12 394 m2, propriété de la Communauté urbaine, pour un prix d’1 euro.

- de s’engager au rachat auprès de l’Etablissement public foncier (EPF) de Normandie, de la parcelle cadastrée section AC n° 115 sise impasse des Prés à Harfleur, une fois les travaux de démolition achevés, pour un montant de 1,20 euros soit le prix du foncier pour 1 euro et la TVA sur le prix pour 0,20 euros.

- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier. Les frais afférents aux actes notariés à intervenir seront pris en charge par la Communauté urbaine.

Imputation budgétaire

Exercice 2025

Budget principal

Opération P3023O001 : GEMAPI

Sous-fonction 735 : lutte contre les inondations

Nature 2111 : immobilisations – terrains nus

CDR gestionnaire : Cycle de l’eau

CDR délégué : Affaires immobilières

Montant de la dépense : 175 000 euros (frais d’acte inclus)

Opération P3000O002 : sorties de patrimoine – cessions comptables

Sous-fonction 01 : opérations non ventilables

Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations

CDR gestionnaire : Finances

CDR délégué : Affaires immobilières

Montant estimé de la recette : 1 euro

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 106, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 5 Christian GRANCHER;François AUBER;Florent SAINT-MARTIN;Christelle GUEROUT;Anthony GUEROUT;