Procès Verbal - 15 10 2024

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Procès Verbal - 15 10 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 10 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT

Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 11

PROCÈS – VERBAL

De la réunion du Conseil Municipal

Du 15 octobre 2024

Le 15 octobre 2024, à 20 heures, les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 octobre 2024, se sont réunis à la Mairie de Sainte Gemmes le Robert, sous la présidence de Monsieur Bernard MOULLÉ, Maire.

PRÉSENTS : MM. Bernard MOULLÉ, Régis BLANCHARD, Thierry HEURTAULT, Mme Séverine DURET, Mr Yoann RENARD, Mme Christelle SEVIN, Mr Dominique BATIER, MM. Mickaël ORY, Jean-Michel BOURNY, Mme Valérie BODIN, Mr Daniel ANGOT.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes Stéphanie BLANCHE, Laurence COUTARD, Mr Jean CHAPRON et Mme Cécile MONTIÈGE.

ONT DONNÉ POUVOIR: /

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mr Régis BLANCHARD est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Approbation du procès-verbal de la séance du CM du 12 septembre 2024.

Monsieur le maire demande si les membres du conseil municipal ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024. Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

ADHÉSION AUX CONTRATS COLLECTIFS DE PRÉVOYANCE PROPOSÉS PAR LE CDG : DÉLIBÉRATION

Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, avis du CST du 25 septembre 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement le conseil municipal, par délibération du 14 mars 2024, après de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :2

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221- 1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.3

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du CST départemental du CDG en date du 6 septembre 2024.

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Sainte Gemmes le Robert ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

• Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

1. Option participation identique pour tous les agents :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

DM N° 1 : ACHAT TRACTEUR TONDEUSE AVEC REPRISE DE L’ANCIEN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de procéder à certains virements et ouvertures de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- vote les virements et ouvertures de crédits comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/article Libellé Recettes Dépenses 6068 Autres matières et

fournitures

- 328.00 €

7392221 Fonds de péréquation des

ressources communales et

intercommunales

+ 328.00 €

Total décision modificative n° 1 0.00 € Pour mémoire BP + DM technique (modulaire) 827 034.25 € 548 825.77 € Total section de fonctionnement 827 034.25 € 548 825.77 € SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre/article Libellé Recettes Dépenses

2131-70 Autres bâtiments publics / - 20 200.00 €4

2157-25 Matériel et outillage

technique

/ + 26 000.00 €

024 Produits de cessions + 5 800.00 € / Total décision modificative n° 1 + 5 800.00 € + 5 8000.00 € Pour mémoire BP + DM technique (modulaire) 667 482.23 € 667 482.23 € Total section d’investissement 673 282.23 € 673 282.23 €

PLAQUE A GRAVER POUR CIMETIÈRE : FIXATION DU PRIX

Exposé des motifs :

En application de l’article L. 2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a créé un jardin de souvenir dans le cimetière communal. Cet espace aménagé permet aux familles de disperser les centres des personnes décédées et de pouvoir se recueillir.

La commune vient d’installer un totem au cimetière afin de permettre aux familles qui le souhaitent d’apposer une plaque d’identification en mémoire du défunt (rappelant son nom, prénom et ses années de naissance et de décès éventuellement). Il convient de fixer le tarif des plaques achetées par la commune et revendues aux familles. Les travaux de gravure seront effectués par des établissements funéraires et au frais au famille, la pose sera effectuée par les établissements funéraires.

Les caractéristiques des plaques seront les suivantes :

- Police : lettre Times style bâton

- Couleur : lettre dorée

Vu l’exposé des motifs,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2223-2,

Considérant l’intérêt pour les familles d’apposer une plaque d’identification en mémoire de leurs défunts

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents, décide :

- de fixer à compter du 16 octobre 2024, le tarif concernant l’achat de plaque destiné aux familles des défunts, pour un montant de 20 € ,

- précise que la gravure sera à la charge des familles, en respectant la police suivante : lettre Times style bâton et la couleur suivante : lettre dorée,

- précise que la pose se fera par des établissements funéraires,

- précise que la dispersion des cendres est gratuite et autorisée préalablement par la commune. La dispersion des cendres devra être effectuée par les entreprises habilitées ou par la famille dans la partie du cimetière dénommé « Jardin du Souvenir », qui est réservé à cet usage exclusif ; tout autre dépôt superficiel y est interdit.

FRELON ASIATIQUE : CONVENTION AVEC MAINE 3D

Pour donner suite à la réunion de conseil municipal en date du 13 juin 2024 où il a été décidé de mettre fin à la convention avec Polleniz concernant la destruction des nids de frelons asiatiques et d’effectuer directement une convention entre la commune et l’entreprise Maine 3D,

Le conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant la présence du frelon asiatique sur la commune,

Considérant que le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes, que sur la biodiversité,

- décide de participer financièrement aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 % du coût,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’entreprise Maine 3D,5

- précise que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de la commune.

DEMANDE DE STATIONNEMENT TEMPORAIRE DANS LE BÂTIMENT 9 RUE DES DOLMENS

Monsieur le Maire donne lecture du courriel de Monsieur et Madame Mézière Xavier concernant une demande de stationnement temporaire de son camping-car au 9 rue des Dolmens (bâtiment communal) pour une durée de six mois environ.

Le Conseil Municipal, après concertation et délibération :

- décide de mettre à disposition le hangar communal situé au 9 rue des Dolmens, - décide que le prix de location sera de dix euros par mois,

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location pris entre la commune et Mr et Madame MÉZIÈRE Xavier.

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS VOIRIE, TRAVAUX, AFFAIRES SCOLAIRES- CANTINE, COMMUNICATION ET CIMETIÈRE

Commission travaux :

Pour donner suite à la dernière réunion de conseil municipal en date du 9 septembre 2024, il avait été demandé de nouveaux devis complémentaires à l’entreprise Vétillard pour les toilettes suspendues et panneau de douche.

Le conseil municipal, après délibération, accepte :

- le devis de l’entreprise Vétillard concernant les travaux de plomberie au logement communal 5 place de l’Eglise pour un montant de 4 039.45 € HT et autorise Mr le Maire ou un de ses adjoints à signer ce devis.

Pour information : Un passage pour piéton sera créé sur la RD 20 afin de faciliter l’accès au parking des conteneurs à déchets à proximité de l’impasse des Rosier.

Commission communication et information :

Le bulletin municipal est en cours d’élaboration. Plusieurs sujets pourront être évoqués à savoir :

- le calendrier des manifestations,

- un point sur les travaux du bourg,

- la reprise du restaurant par Mr et Mme GARNIER

- un article sur la fête du bocage qui a eu lieu le 8 et 9 juin 2024 sur la commune, - un article sur le recensement de la population qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025,

- un article sur l’exposition organisée par Mr Grudet et Mme Ménager sur les niches et statues,

- un article sur le cimetière communal et ses travaux.

Pour information : les vœux du maire auront lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 20h.

Commission cimetière :

La commission s’est réunie et des reprises de concessions seront réalisées sur la commune.

Commission affaire scolaire-cantine :

La commission s'est réunie le 24 septembre pour échanger sur le temps du midi à la cantine. Était présent, l'équipe pédagogique de l'école Abbé Angot, les membres de la commission scolaire ainsi que le personnel communal concerné. L'idée était de trouver une solution sur la gestion du temps du midi qui se révèle être long (1h30) et pas toujours simple à gérer une fois le repas pris par les enfants. Après discussion, une nouvelle organisation a été validée avec le renfort de Mme Chapron Véronique de 13h à 13h30 ; la présence de Nadine 15 minutes supplémentaires dès 13h jusqu'à 13h30 et également de 15 minutes supplémentaires effectuées par Régine. De plus, il a été accordé la possibilité d' avoir l'accès à la cour de l'école une fois le repas terminé, lieu plus sécurisant pour surveiller les enfants. Cette organisation démarrera après les6

vacances d'octobre. Pour donner suite à ces échanges, il a été acté de se rencontrer au cours de l'année scolaire afin de réfléchir plus globalement à une nouvelle façon de faire pour la prochaine rentrée de septembre.

********************

La séance s’est terminée à 22h50

DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : le mardi 19 novembre 2024 à 20h