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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0019 Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0019)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 17 C 0019

séance du 05/01/2017

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -

Mandat 2014 - 2020 - Fusion au 1er janvier 2017 - Désignation de représentants au sein de la régie publique SOURCEO

L'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L.5211-1 du même code dispose que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

L'article L.2121-21 dudit code précise par ailleurs que « Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Il est proposé au Conseil métropolitain, dans le respect des dispositions statutaires ou légales, que la liste des candidats, pour chaque organisme, soit constituée en vue de permettre, en fonction du nombre de sièges à pourvoir, une représentation par ordre de priorité de :

- L'exécutif métropolitain par la candidature du ou des élus délégataires d'attributions ou de fonctions concernées par l'objet de l'organisme considéré ; - Des différentes composantes de l'assemblée à la répartition proportionnelle.

En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au Conseil métropolitain de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée.

Conformément aux dispositions précitées, il est proposé de procéder, après appel à candidatures à la désignation des représentants de la métropole européenne de Lille17 C 0019

séance du 05/01/2017

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au sein du conseil d’administration de la régie publique à autonomie financière et personnalité morale SOURCEO.

Par délibération n°15 C 0359 du 17 avril 2015, il a été décidé de créer une régie publique à autonomie financière et personnalité morale pour la production d’eau. La régie à personnalité morale est un établissement public industriel et commercial distinct de la collectivité de rattachement. Elle dispose d’une autonomie pour la passation des marchés, le recrutement des agents, la fixation des redevances, etc. En termes de responsabilité, la régie personnalisée et ses dirigeants (à commencer par le directeur qui en est l’ordonnateur et le représentant légal) assument l’essentiel des risques juridiques liés à la gestion du service en lieu et place de la métropole européenne de Lille.

La MEL demeure autorité organisatrice du service et, avec son exécutif, contrôle la régie.

Le Conseil métropolitain, sur proposition de son président, nomme les membres du conseil d’administration de la régie et le cas échéant, met fin à leur fonction, et détermine le règlement du service.

Il est ainsi proposé de modifier les statuts de l’établissement et de proposer la composition du conseil d’administration de la manière suivante :

- onze membres, au lieu de neuf membres, issus du Conseil métropolitain dont au moins trois de chaque sexe,

- deux membres représentant le personnel de la régie dans les conditions fixées par le conseil d’administration de la régie.

Ce conseil d’administration désigne un président et un Vice-président. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes (art. R.2221-5 du CGCT).

Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie (art. R.2221-18). Il fixe les taux des redevances dues par les usagers (art. R.2221-38), vote le budget (R.2221-25) et arrête les comptes (R.2221-51), lesquels sont transmis pour information à la MEL.

Le directeur de la régie dotée de la personnalité morale est nommé et révoqué par le président de la régie sur proposition du président de la MEL et après délibération du Conseil métropolitain. Il est le représentant légal de la régie. À ce titre, après autorisation du conseil d’administration, il intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre celle-ci (art. R.2221-22). Sous l’autorité et le contrôle du président du conseil d’administration, il assure le fonctionnement de la régie.

Il convient donc de désigner les 11 représentants issus du Conseil métropolitain au sein du conseil d’administration de la régie publique à autonomie financière et personnalité morale SOURCEO.17 C 0019

séance du 05/01/2017

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En conséquence, le Conseil de la Métropole décide :

1) De recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée, compte tenu des modalités de présentation des candidatures ;

2) D’approuver le projet de statuts de la régie joints en annexe ;

3) De désigner, en tant que représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein du conseil ci-dessus évoqué, les candidats arrêtés selon les modalités définies et présentés en annexe de la délibération, dès lors qu'ils constituent pour chaque siège une candidature unique.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 06/01/2017