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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-André.
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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
1
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE BOURSE D’AIDE DE SOLIDARITE
A LA FORMATION DES JEUNES
1/- DE L’OPPORTUNITE D’UN REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE D’AIDE DE SOLIDARITÉ A LA FORMATION DES JEUNES
La commune de Saint-André souhaite développer sur son territoire une politique solidaire ambitieuse afin de soutenir les jeunes dans leur projet éducatif et professionnel. L’aide de la Commune correspond à la participation aux dépenses liées à l’achat de matériels et d’équipements mais également aux dépenses liées aux frais de formation, déplacement, hébergement, séjour, etc.).
Les projets peuvent recueillir d’autres financements publics ou privés. Le projet ne doit pas faire l’objet d’une sollicitation au titre d’un autre dispositif d’aide individuelle de la municipalité ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-André.
L’objectif étant de lutter notamment contre toute forme de disparités, d’inégalités et d’accessibilité à l’offre de formation et de développer ainsi une politique solidaire en faveur des jeunes favorisant la promotion sociale, vecteur de continuité éducative et de rayonnement territorial.
Pour ce faire la Collectivité met en place un dispositif intitulé « Bourse d’aide de solidarité à la formation des jeunes » qui apporte son concours financier aux jeunes âgés de 16 ans à 35 ans révolus.
Le Conseil municipal de La Ville de Saint-André, en séance du ………………………………..… (n°…………………..…..) a adopté le présent règlement, qui précise les règles selon lesquelles ces aides financières pourront être accordées.
Ce règlement répond à une double finalité :
- servir de base juridique aux décisions individuelles qui pourront être prises en la matière ;
- constituer un guide d’information pratique en direction des jeunes demandeurs afin de garantir leurs droits.
Il s’adresse donc aux jeunes, aux organismes de formation, aux écoles, aux élus, et aux services de la Collectivité.
La Direction de l’Insertion et de la Jeunesse est chargée de l’exécution du présent règlement
d’aide sociale facultative qui entrera en vigueur le……….............. Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 2
Cadre de référence
La bourse d’aide de solidarité à la formation des jeunes mise en place par la ville de Saint- André est un dispositif individualisé favorisant l’accessibilité à un projet éducatif et professionnel encadré.
Cette aide sociale correspond à la participation de la Ville de Saint-André aux dépenses liées :
- à l’achat de matériels et d’équipements ;
- aux frais de formation (formation professionnelle, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ;
- aux frais de déplacement et d’hébergement liés aux séjours d’études, de recherches ou sportives.
PRINCIPES AYANT GUIDE A L'ELABORATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE BOURSE
D’AIDE DE SOLIDARITE A LA FORMATION DES JEUNES :
Le présent règlement précise les principes selon lesquels les prestations seront accordées :
- La proximité vise à renforcer la prise en compte de l’usager citoyen. La mise en œuvre de ce règlement a également pour objectif de faciliter la relation d’accueil, d’améliorer l’information, l’orientation et l’écoute ;
- L’égalité de traitement, en vertu duquel tous les usagers placés dans la même situation bénéficient du même traitement ;
- La qualité et l’efficience ont pour objectif l’amélioration de la qualité des interventions des services. Celles-ci visent à responsabiliser, insérer et autonomiser les usagers. Ces missions doivent nécessairement intégrer l’observation, l’évaluation et la transversalité ;
- La lisibilité et la cohérence recouvrent d’une part la transparence et la communication des dispositifs et d’autre part, l’articulation et la coordination avec les partenaires.
Ces quatre priorités doivent servir de repère dans l’interprétation éventuelle des dispositions du présent règlement qui s’impose à tous.
2-/ L’ADMISSION AU PROGRAMME DE BOURSE D’AIDE DE SOLIDARITE A LA FORMATION DES JEUNES
2-1/ - Caractéristiques des niveaux d’intervention
Le présent règlement précise les cadres d’intervention selon lesquelles les prestations pourront être accordées dans le cadre de l’accompagnement individualisé des jeunes. Ce dispositif communal ne se substitue pas aux aides publiques régionales, départementales, ….mais se positionne de manière complémentaire sur l’économie générale de chaque projet professionnel.
Les niveaux d’interventions qui ont guidé la formalisation du règlement d’attribution de Bourse d’aide de solidarité à la formation des jeunes : l’ensemble des jeunes situé dans la tranche d’âge de 16 ans à 35 ans domiciliés sur le territoire communal ayant la volonté de suivre une formation professionnelle. Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 3
2-2/ - Les conditions d’éligibilité
La bourse d’aide de solidarité à la formation des jeunes s’adresse aux jeunes âgés de 16 ans à 35 ans révolus, de nationalité française souhaitant concrétiser un projet éducatif et professionnel par l’accès à une formation, ou l’acquisition d’équipements ou encore de matériels.
La bourse d’aide est attribuée uniquement aux personnes domiciliées sur la Commune de Saint-André ;
Le jeune pourra bénéficier de l’aide dans un maximum d’UNE aide par an (selon disponibilité des fonds) ;
La bourse est destinée aux jeunes scolarisés, bénéficiaires d’une allocation chômage, demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi et à la mission locale qui suivent une démarche d’insertion active, les personnes sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
L’obtention de la bourse dépend des conditions de ressources du demandeur (ou du tuteur si la personne est mineure). La bourse est attribuée au demandeur dont le quotient familial est compris entre 0 et 30 000€.
Le montant de l’aide financière est corrélé au quotient familial calculé par la CAF ou le revenu fiscal de référence. Les seuils d’accès au dispositif prennent en compte les ressources des familles et le nombre de personnes à charge. Ces seuils d’accès sont révisés chaque année en fonction de l’évolution du SMIC.
2-3/ - Les critères d’attribution de la bourse d’aide de solidarité à la formation des jeunes :
Les critères d’attribution et les montants de la bourse d’aide de solidarité à la formation des jeunes sont détaillés dans les tableaux ci-dessous.
Critères d’attribution Points
La Participation financière du demandeur
à son projet
A précisé dans le plan de financement du
dossier de demande de bourse sous l’intitulé
« Fonds propres »)
1
La Participation du demandeur à une
action contribuant à la réussite de son
projet.
A précisé dans la rubrique « Description de
la demande » du dossier de demande de
bourse.
1
Le projet permet d’accéder directement à
un emploi.
A précisé dans la rubrique « Description de
la demande » du dossier de demande de
bourse.
1
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 4
Chacun des critères d’attribution donne lieu à un point. Le cumul des points permettra de déterminer le
montant de l’aide financière comme préciser dans le tableau ci-dessous.
Cumul des points Montant de l’aide financière
3
1000€
2 500€
1
250€
Le niveau annuel d’intervention de la collectivité ne pourra excéder 1 000 €. Un jeune ne peut se voir attribuer qu’une seule aide par an.
2-4/ - La procédure d’accès à la bourse d’aide de solidarité à la formation des jeunes
● L’instruction de la demande :
Les dossiers de demande de bourse sont à retirer et à déposer à la Direction de l’Insertion et de la Jeunesse, Domaine de la Vanille 470, rue de la Gare – Bât G –Entrée local 6 – 1er Etage 97 440 Saint- André. Le dossier doit comprendre l’ensemble des pièces obligatoires suivantes : le courrier de demande de bourse adressé au Maire précisant la motivation du demandeur, le dossier de demande de bourse, la pièce d’identité du demandeur (et du représentant légal si la personne est mineur), le devis correspondant au montant de l’aide sollicitée, l’avis d’imposition ou de non- imposition de l’année N-1, le justificatif de domicile de moins de 3 mois, la photocopie de la totalité du livret de famille, le justificatif d’inscription au Pôle Emploi et le CV.
Les demandeurs peuvent se rapprocher de la Direction de l’Insertion et de la Jeunesse qui les accompagnera si besoin, de manière technique et pédagogique dans la formalisation du dossier de demande de bourse.
● L’attribution :
Une commission technique examinera et statuera quant à l’éligibilité des demandes et le montant de l’aide financière. Celle-ci se réunira au moins deux fois par an et autant que de besoin sera composée de 5 membres : le Maire ou son représentant, l’élu délégué à la Politique de la Ville et/ou l’élu délégué à l’Insertion et à la Jeunesse et 2 techniciens municipaux représentants les services Insertion et Politique de la ville.
● La notification de la décision :
L’aide municipale, à l’issue de la tenue de la commission technique, est versée directement, soit auprès des centres de formation, ou encore auprès des entreprises pour l’acquisition des équipements ou de matériels. Un courrier précisant le montant de la prise en charge sera remis à la famille pour les mineurs et au jeune majeur. Le demandeur sera invité à signer une convention avec la municipalité. En cas d’avis défavorable, le jeune est informé par courrier de l’avis du jury. Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 5
● L’appel à la décision :
Le demandeur peut faire appel de la décision, dans un délai de 2 mois maximum à réception de la notification, en formulant par écrit le réexamen de sa demande et en y apportant si besoin un argumentaire. Ce recours gracieux est à présenter auprès du Maire de la Commune.
3/- LES DROITS ET GARANTIES RECONNUS AUX USAGERS DU SERVICE PUBLIC
Il s’agit de rappeler l’ensemble des droits et garanties reconnus aux usagers : le secret professionnel, le droit d’accès aux dossiers, le droit d’être informé et la mise en œuvre du droit de recours.
● Le secret professionnel toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des prestations d’aide sociale facultative ainsi que toutes personnes chargées d’une mission d’accueil sont tenues au secret professionnel. Le secret est régi par les textes suivants :
o Article 226-13 du code pénal : « la révélation d’une information à caractère secrète par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d’une fonction ou d’une mission à caractère temporaire est punie d’un an d’emprisonnement ou de 15 000€ d’amende. »
o Article 26 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal »
● Le droit d’accès aux dossiers est régi par les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et 2000-321 du 12 avril 2000 qui reconnaît à toute personne le droit, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quel que soient leur forme ou leur support.
L’administration a 1 mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.
Les dossiers archivés sont communicables dans les mêmes conditions.
La communication de documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi est interdite (article 6 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978 et n°2000-321 du 12 avril 2000). En cas de refus de communication de documents, l’intéressé peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus de communication ou l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la demande de communication. Celle-ci a un mois pour rendre son avis.
● Le droit d'être informé, D’après le loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 06 août 2004, tout usager a le droit d’être informé de l’existence d’un fichier informatique et dispose d’un droit de regard sur l’utilisation des données qui en est faite.
Tout usager justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement des données, en vue de savoir si ces traitements portent sur des données à caractère personnel et, le cas échéant, d’en obtenir communication, sauf à ce que le responsable du traitement des Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 6
données s’oppose aux demandes manifestent abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Le titulaire du droit d’accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du traitement des données auprès duquel est exercé le droit d’accès, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord.
● Le droit de recours (principe constitutionnel),
○ Le recours gracieux: la personne peut demander un nouvel examen de son dossier par la commission technique, auprès du Maire de la Commune.
○ Le recours contentieux: la personne peut saisir le tribunal Administratif pour contester la légalité de la décision qui lui est opposée dans les conditions des délais réglementaires.
Fait à Saint-André, le
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE
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