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Déliberation - AR Affaire 22 Annexe 1 Convention attribution bourse jeunes
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - AR Affaire 22 Annexe 1 Convention attribution bourse jeunes)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Saint-André - Boîte Postale 550 – 97440 SAINT-ANDRE CEDEX
CONVENTION D’ATTRIBUTION
DE LA BOURSE D’AIDE DE
SOLIDARITE A LA FORMATION
DES JEUNES
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Commune de Saint-André - Boîte Postale 550 – 97440 SAINT-ANDRE CEDEX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Saint-André, département de La Réunion, sise à Saint-André, Hôtel de Ville, Place du 2 décembre, identifiée au RCS SAINT-DENIS REUNION, sous le numéro SIREN 219740099, représentée par son maire, Monsieur Joé Bédier, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2020 – 0720/003 du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020, reçue en Préfecture le 27/07/2020 suivant,
Ci-après dénommée « La Commune »,
D’une part,
Et
………………………, domicilié au ………, 97440 Saint-André,
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »,
D’autre part,
Et aussi,
La société…………….., société……………………., identifiée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis (La Réunion), sous le numéro SIREN:……………, ayant son siège social au ………………………,
Représentée par son………………………, dûment autorisé à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « la société »,
D’autre part encore,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Commune de Saint-André - Boîte Postale 550 – 97440 SAINT-ANDRE CEDEX
Préambule :
La Commune de Saint-André a inscrit comme priorité de la mandature 2020-2026, la jeunesse.
Ainsi, la collectivité souhaite développer sur son territoire une politique solidaire proactive afin de soutenir les jeunes, âgés de 16 à 35 ans révolus, dans leur projet éducatif et professionnel.
L’aide de la Commune correspond à la participation aux dépenses liées à l’achat de matériels et d’équipements mais également aux dépenses liées aux frais de formation, déplacement, hébergement, séjour, etc.).
Aussi, sa politique solidaire se veut ambitieuse alliant développement de l’insertion pour tous. La Ville souhaite notamment valoriser ses jeunes en leur permettant une insertion durable.
Afin de mettre en œuvre la politique sociale et solidaire de la municipalité, dans le droit fil des piliers de la mandature, la Ville a mis en place en 2021 la Bourse d’aide de solidarité à la formation des jeunes.
Pour mener à bien cette nouvelle action, la Ville s’appuie sur les services de la Politique de la Ville et de l’Insertion.
Ce à quoi, les parties ont répondu favorablement
Déclarations liminaires :
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville et …...... afin de soutenir son projet éducatif et professionnel dans le respect de l’ensemble des dispositions visées ci- après :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération n°20150618/15 du 18 juin 2015 portant présentation du contrat de ville 2015/2020 – Axes prioritaires d’intervention ;
Vu la délibération n°20190703/017 du 3 juillet 2019 portant Politique de la Ville – Protocole d’engagement renforcés et réciproques ;
Vu la délibération n°20200720/003 du 20 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°20211216/026 du 16 décembre 2021 portant création d’une bourse d’aide de solidarité à la formation des jeunes ;
Vu le règlement d’attribution de la bourse d’aide à l’insertion joint à la présente et qui en fait partie intégrante ;
Les parties déclarent que la convention qui va suivre présente dans leur commune intention un caractère essentiellement précaire auquel il conviendra toujours de se référer pour l’interprétation de ladite convention.
Ceci ayant été exposé, il est passé la convention objet des présentes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Commune de Saint-André - Boîte Postale 550 – 97440 SAINT-ANDRE CEDEX
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de l’action menée, la Ville apporte son soutien à des jeunes âgés de 16 à 35 ans révolus. Ce soutien est particulièrement affecté au projet éducatif et professionnel ainsi qu’à la réalisation d’un parcours d’insertion durable.
La Ville s’engage à accompagner financièrement M / Mme ………………………………...à hauteur de……………… euros pour la réalisation de son projet qui consiste à ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
Cette aide financière permettra le paiement de……………………..………………………ou l’acquisition de ………………………………………………..
ARTICLE 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE L’AIDE
L’aide accordée par la Ville, pour le soutien au projet cité à l’article 1, s’élève à ………..€ (……………euros) selon l’affectation et plan de financement suivants :
Actions Coût total du
projet
Aide
communale
Participation autres
(département, région, jeunes
etc)
Acquisition de
Ou
Formation….
xxxx €
xxxxxx €
xxxx €
xxxx €
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de cette aide financière d’un montant de …………..correspondant à la participation de la Ville de Saint-André se fait par l’attribution d’un Bon de commande à la société
…………………………….
ARTICLE 4 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de la date de réception par le contrôle de légalité de la délibération du Conseil municipal portant validation du Règlement d’Attribution de la bourse d’aide à la solidarité, à la formation des jeunes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Commune de Saint-André - Boîte Postale 550 – 97440 SAINT-ANDRE CEDEX
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS
1) Engagement de la Ville
L’aide d’un montant de ……………. € fera l’objet d’un versement unique, à la signature de la
présente convention, auprès de la société …………………………….. ou du Centre de
formation…………………………… signataire.
Le versement sera effectué au compte ouvert au nom de la société …………………………………ou du centre de formation.
N° IBAN : ……………………………………………
2) Engagement de la société ou centre de formation
La société ou le centre de formation s’engage à utiliser l’aide financière conformément à l’affectation et au plan de financement mentionné à l’article 2 de la présente convention.
3) Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- réaliser le projet mentionné à l’article 2, et à disposer de moyens matériels, et financiers mis à disposition à la réalisation du projet ;
- assurer la présence exclusive du logo de la Ville ;
- respecter la charte graphique des logos de la Ville tant sur tous les moyens de communication utilisés, lors de l’organisation d’événements ou des manifestations (presse locale, affiches, flyers, Facebook et site internet et tenues des manifestations) ;
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses rapports aux médias.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée avec l’accord des parties par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : SUIVI – CONTRÔLE - EVALUATION
La Ville se réserve le droit de faire procéder au contrôle de l’emploi des sommes par toute personne dûment mandatée.
Il en sera ainsi dans les cas suivants, cette liste n’étant pas limitative :
- lorsque l’aide n’aura pas été utilisée pour financer l’action visée à l’article 2 de la présente convention ;
- le bénéficiaire n’aura pas justifié ou insuffisamment l’usage de l’aide conformément aux articles 3 et 4 ; Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Commune de Saint-André - Boîte Postale 550 – 97440 SAINT-ANDRE CEDEX
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
L’aide consentie, par la Ville, ne peut, à aucun titre, servir de fondement pour mettre en jeu sa responsabilité civile, pénale ou administrative et ce pour toute la durée de ladite convention.
Le bénéficiaire s’assurera en permanence que la réalisation totale du projet soit effectuée dans le respect des règlementations en vigueur applicables, en particulier celles concernant l’agrément des matériels, les droits liés à la propriété intellectuelle et les contrats de travail.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de divergences relatives à l’application de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, une tentative de conciliation devra être menée par les parties.
En cas de désaccord persistant entre la Ville et le demandeur, le Tribunal Administratif de Saint- Denis de La Réunion sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à Saint-André
Le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Ville Pour la société…. Pour le bénéficiaire Le Maire Le représentant M ou Mme
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-022-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022