unknown - AR Affaire 19 Annexe 1 Actualisation des Tarifs TLPE pour 2023

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LES TARIFS MAXIMAUX (article L.2333-9 du CGCT)

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place

des communes membres comptant : Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 16,70 € 33,40 €

De 50 000 à 199 999 habitants 22,00 € 44,00 €

Plus de 200 000 habitants 33,30 € 66,60 €

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des

communes membres comptant : Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 50,10 € 100,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 66,00 € 132,00 €

Plus de 200 000 habitants 99,90 € 199,80 €

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et

place des communes membres comptant : Sup. ≤ 12 m² 12 m² < Sup.≤ 50 m² Sup. > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 16,70 € 33,40 € 66,80 €

De 50 000 à 199 999 habitants 22,00 € 44,00 € 88,00 €

Plus de 200 000 habitants 33,30 € 66,60 € 133,20 €

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

LES TARIFS MAJORÉS (article L. 2333-10 du CGCT)

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants et plus 22,00 €

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus 33,30 €

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20220630-DCM20220622-019-DE

Date de télétransmission : 30/06/2022

Date de réception préfecture : 30/06/2022