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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260608 ANX AIDE A L Immo ct du Cambresis tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
1 Convention 2026 CAC / Contrôle Technique du Cambrésis
C C O O N N V V E E N N T T I IO O N N
E E N N T T R R E E
L L A A C C O O M M M M U U N N A A U U T T E E D D ’ ’ A A G G G G L L O O M M E E R R A AT T I I O O N N D D E E C C A A M M B B R R A A I I
E E T T
L L a a s s o o c c i i é é t t é é C C O O N N T T R R Ô Ô L L E E T T E E C C H H N N I I Q Q U U E E D D U U C C A A M M B B R R E E S S I I S S
Entre :
La Communauté d’Agglomération de Cambrai (CAC), 14 rue neuve, BP 375, 59407 Cambrai Cedex, représentée par a Présidente, Madame Marjorie GOSSELET-CAMBRAI, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci–après désignée « CAC »
Et
La Société Contrôle Technique du Cambrésis, située 6 rue de Bapaume 59400 CAMBRAI, représentée par M. Kévin BAUCHARD,
ci-après désignée « Contrôle Technique du Cambrésis »
PREAMBULE
Par courrier en date du 4 Mars 2026, Monsieur Kevin BAUCHARD a sollicité le soutien de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’un projet de délocalisation et modernisation du centre de contrôle technique situé 2 rue de Bapaume à Cambrai, précédemment situé au 6 rue de Bapaume.
La société Civile Immobilière BAKE porte le projet de construction d’un nouveau bâtiment pour un montant de 250 000 € HT et hors aménagements extérieurs. Par ailleurs, l’acquisition du bien immobilier et du terrain représente un investissement de 250 000 €. Le montant des investissements portés par l’activité de contrôle technique s’élève à 86 265 €. Un bail entre la SCI et la SARL est établi pour un montant de 3 000 € HT mensuels.
La SARL réalise un chiffre d’affaires de 253 859 € et compte actuellement 1 salarié. Dans le cadre de son développement est envisagé le recrutement d’un contrôleur technique supplémentaire et d’un poste administratif. 2 Convention 2026 CAC / Contrôle Technique du Cambrésis
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale et à l’instruction du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, la CAC entend accompagner le développement de l’entreprise et envisage d’allouer une subvention au titre de l’aide à l’immobilier.
Sur cette base, les partenaires locaux signataires du présent protocole s’engagent sur les points suivants :
1. Montant des aides et modalités de versement
Eu égard à son projet et à son investissement, la CAC a décidé d’accompagner le projet de l’entreprise sous forme d’une aide à l’immobilier de 15 000 euros correspondant à 5 mois de loyers.
Le montant de la subvention est assis sur la dépense subventionnable, correspondant au bail de location.
Cette aide directe sera versée en une seule fois sur présentation du bail de location, et après signature de la présente convention dans la limite de la subvention accordée.
2. Contreparties
- La Société Contrôle Technique du Cambrésis s’engage sur un bail de location d’une durée de 9 ans, et d’un loyer de 3 000 euros par mois.
- La société Contrôle Technique du Cambrésis s’engage à maintenir pendant une période de 3 ans au moins, son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.
- En cas de non respect des engagements, le remboursement de l’aide versée sera en tout ou en partie exigible.
3. Aides reçues ou sollicitées
L’entreprise précisera dans cet article les aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Montant de l’aide en €
Aides reçues /
Nom de l’aide
2025 2024 2023 3 Convention 2026 CAC / Contrôle Technique du Cambrésis
Montant de l’aide en €
Aides sollicitées /
Nom de l’aide
2025 2024 2023
Elle précisera le montant des aides dites « de minimis » qui lui ont été attribuées ou qu’elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 379 du 28 décembre 2006.
Aides De Minimis reçues Montants en €
Aides De Minimis sollicitées Montants en €
4. Délais à respecter – Durée de la convention
La société Contrôle Technique du Cambrésis dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date signature de la présente convention pour retourner celle-ci à la CAC dument signée. A défaut, une nouvelle délibération devra être soumise au conseil communautaire.
5. Remboursement de la subvention
La CAC se réserve le droit de demander le remboursement partiel ou total de la subvention si la société Contrôle Technique du Cambrésis ne respecte pas les obligations citées dans les articles précédents.
6. Contrôle
La Société Contrôle Technique du Cambrésis doit pouvoir justifier en permanence l’emploi de la subvention reçue. A ce titre la Société Contrôle Technique du Cambrésis est tenue de présenter en cas de contrôle de la collectivité, en application de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production aura été jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention, conformément à son affectation définie. 4 Convention 2026 CAC / Contrôle Technique du Cambrésis
7. Communication
Les partenaires s’engagent à ne pas communiquer officiellement avant l’accord explicite de la Société Contrôle Technique du Cambrésis et à le faire selon les modalités qui seront précisées par l’entreprise.
La Contrôle Technique du Cambrésis s’engage à apposer à son entrée/accueil, une plaque spécifiant qu’elle a bénéficié du soutien financier de la Communauté d’agglomération de Cambrai dans le cadre de son développement. La plaque sera fournie par la CAC.
Etabli en 1 exemplaire original
A Cambrai, le
Pour la Société Contrôle Technique du Cambrésis Pour la CAC
Kévin BAUCHARD Madame Marjorie GOSSELET-CAMBRAI Gérant Présidente