Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 raa special du 9
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 raa special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 041 raa special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 raa special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 RAA spécial du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 raa special du 7 juin 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 raa special du 7 juin 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42 du 7 juin 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du:
7 juin 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 7 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Lt Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 42 du 7 juin 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-99 du 6 juin 2019 identifiant au sein de chaque canton la commune la plus peuplée
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-100 du 7 juin 2019 interdisant temporairement la vente et le transport de produits chimiques, inflammables où explosifs, d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques, ainsi que la consommation d'alcool sur l'espace public, en dehors des établissements autorisés
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES | - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-6-3 du 6 juin 2019 autorisant l’organisation d'un feu d'artifice sur la Loire le 14 juillet aux Ponts-de-Cé
PRÉFECTURES de la SARTHE et du MAINE-ET-LOIRE
- Arrêté interpréfectoral 72 — 49 du 23 mai 2019 dissolvant le syndicat mixte de l’Argance à partir du 31 décembre 2019
Il - AUTRES
Néant
0001 0002 1 - ARRÉTÉS
0003 0004 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté préfectoral DRCL/BRE/2019-n°.99
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
conformément à {a loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l’article L1 de la Constitution
ARRÊTÉ
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire,
Chevaliér de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la Constitution et notaminent son article 11 ;
VU Ia loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de ia Constitution et notamment son article 6;
VU le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traïtement automatisé de données à caractère personnel « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution »,
VU le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité dé préfet des Alpes-Maritimes installé dans ses fonctions le 13 maï 2019,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classé, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (clässe fonctionnelle ID),
VU Parrêté DRCL/BRE 2015-109-0001 du 10 avril 2015 telatif au recueil du soutien des électeurs pour le départément de Maïne-et-Loire dans la commune la plus peuplée de chaque canton ;
CONSIDÉRANT l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire ;
SÛR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentées, en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies de la cominune la plus peuplée de chaque canton. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par Les électeurs sur un formulaire papier. 0005 Les communes du département de Maine-et-Loire concernées sont : Angers, Avrillé, Saint-Barthélémy-d'Anjou, Loite-Authion, Baugé-en-Anjou, Beaupréau-en- Mauges, Chalonnes-sur-Loire, Bellevigne-en-Layon, Cholet, Doué-en-Anjou, Longüé-Jumelles, Mauges-sur-Loire, Les Ponts-de-Cé, Sèvremoine, Saumur, Segré- en-Anjou-Bleu et Les Hauts-d’Anjou.
Article 2 : L'arrêté DRCL/BRE 2015-109-0001 du 10 avril 2015 susvisé fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département de Maine-et-Loire, conformément à la loi otganique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de Ja Constitution, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 6 juin 2019
La sécrétaire généralé
chargée de l’adi fi istration de l'État
dans le départÿmÿ de Maine-et-Loire,
à
0006 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
ét des collectivités focalès
Bureau-de la réglementation
et des élections
Arrêté DROL/BRE n° 2019- O0
Interdisant temporairement la vente et le
transport de produits chimiques,
inflammables où explosifs, d'artifices de
divertissement, d’engins pyrolechniques,
ainsi que. la consommation d’älcooi sur
Fespace public, en dehors des
étäblissements autorisés
ARRÊTÉ
La secrétaire générale
chargée de Padministration de PLtat
dans Le départément de Maïne-ét-Loire
Chevalier de la Eégion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code des telations éntre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 131-4 à L. 131-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ét départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 24 avril 2019 poïtant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
0007 Magali DAVERTON, sous-préfete hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire {classe fonctionnelle ID),
Vu les appels lancés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles manifestations, notamment dans le département de Maïne-et- Loire ;
Considérant que les actions qui seront menées du 8 au 9 juin 2019 dans le cadre où en marge du mouvement dit des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences, eu égard notamment aux violences constatées lors des précédentes manifestations dans le cadre ou en marge de ce mouvement, sur le territoire national ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée, dans le cadre ou en marge de ces manifestations, des produits chimiques, inflammables on explosifs et d’artifices de divertissement présente des dangers et des risques d'accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens :
Considérant que, dans le contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion des produits précités contre les personnes et les biens ;
Considérant que {a consommation d’alcool sur l’espace public en dehors des établissements autorisés, dans le cadre où en matge de ces manifestations, constitue un facteur aggravant des dangers et risques d'accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec la liberté d'aller et venir et la Hberté du commerce, ainsi que les impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public :
Considérant qu’afin de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation des produits précités, notamment les incendies de poubelles, de palettes, de pneus, de véhicules on de bâtiments, il convient d'en interdire la vente, la cession à titre gratuit et le transport pour une durée limitée ;
Considérant qu'afin de prévenir les dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens liés à une consommation excessive d’alcool, il convient d’en interdire la consommation dans l’espace public, en dehors des établissements autorisés, pour une durée fimitée ;
Considérant l'absence d’installation du préfet de Maine-et-Loire,
0008 ARRÊTE
Article 1°. — Sont interdits sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire du samedi 8 juin 2019 à 12h00 au dimanche 9 juin 2019 à 01h00 :
1° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que lé transport par les particuliers, de
produits chimiques, inflammables où explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburañt, combustibles domestiques, acide chlorhydrique, âcide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler, solvants, gaz inflatamable), dans tout récipient trarisportable ;
2° La vente et la cession à titre gratuit À des particuliers, ainsi que l’utilisation et le transport pat les particuliers, de toutes catégories d'artifices de divertissement ét d'articles pyrotechniques, y compris les pétards ;
3° La consommation de boissons alcoolisées ou alcooliques de quelque nature que ce soit, sur l’espace public, en dehors des terrasses de cafés, restaurants et autres établissements de même nature dûmenñt autorisés. »
Article 2. — Les responsables des établissements commercialisant ces produits, notamment les stations-service disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, doivent s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 3. — Les infractions au présent aïrêté seront. poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4, — La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfête, directrice de cabinet, le sous-
préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-piéfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental dé la sécurité publique de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loïre et les tiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance d'Angers.
Fait à Angers,
OR 7 JUN 20
La secrétaire géné
chargée de
dans le dépa
ale de la préfecture,
histration de l’État
Maine-et-Loire
0009 0010 Liberté + Liberté» Égalié à + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune des Ponts-de-Cé
Arrêté portant autorisation d'organiser un feu d’artifice sur la Loire le 14 juillet 2018
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-06-003
ARRÊTÉ
La secrétaire générale
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Va le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande en date du 27 mai 2019, par laquelle Monsieur Vincent Guibert, maire des Ponts-de-Cé, sis 7 rue Charles de Gaulle 49130 Les Ponts-de-Cé, sollicite l’autorisation de tirer un feu d’artifice sur la Loire face au port des Noues, le dimanche 14 juillet 2019,
Vu la consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine- et-Loire en date du 28 mai 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
0011 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Vincent Guibert, maire des Ponts-de-Cé, est autorisé à utiliser le domaine public
fluvial, en vue d'organiser le tir d’un feu d’artifice sur la Loire face au port des Noues, le dimanche 14 juillet 2019 entre 23 h 30 et 00 h 00, sous réserve :
— Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l'organisateur consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gonv.fr ; — Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le dimanche 14 juillet 2019, entre 23 h 30 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Loire, en aval et en amont de la zone de tir du feu d'artifice sur une distance de 200 mètres.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle et la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées Lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Ils devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l’Intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
00! 2 — L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
— Débarrasser la zone de tir sur une bande minimum de 10 mètres de large autour, des herbes sèches, broussaïlles et l'enlèvement de toute matière combustible, la veille du tir au plus tard;
— Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du tir ;
— Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte notamment des vents dominants ;
— Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l’évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
— Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la zone de tir ;
— Disposer d’un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 où 112) ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
* Après le tir :
— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu SÛr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir
— Une gestion des détritus sera mise en place et un ramassage des déchets sera réalisé.
ARTICLE 6
Monsieur Vincent Guibert, maire des Ponts-de-Cé, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de lÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex OI. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3 0013 ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Vincent Guibert, maire des Ponis-de-Cé, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 juin 2019
Pour la secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigätion,
0014 EE © À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SARTHE . PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET LÉGALITÉ DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité Burea de | “nlercommnalité
Arrêté du 23 rai 2019
portant dissolution du syndicat mixte de lArgance (N° SIREN : 200080703)
à compter du 31 décembre 2019
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,
chargée de Padministration de PÉtat
dans le département de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 1967 portant création du syndicat intercommunal de l'Argance ;
Vu Parrêté interpréfectorai des 2 et 12 juin 1989 autorisant l'adhésion de la commune de Villaines- sous-Malicorne au syndicat intercommunal de l’Argance ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 octobre 2001 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l’Argance ;
Vu l’ariêté interpréfectoral du 29 mars 2018 portant représentation-substitution des communautés de communes d’Anjou Loir et Sarthe, de Sablé sur Sarthe et du Pays Fléchois au sein du syndicat intercommunal de lArgance, et sa transformation dudit syndicat en syndicat mixte ;
Vu Parrêté interpréfectoral du 23 mai 2018 portant fin de compétences du syndicat mixte de l’Argance ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays Fléchois en date du 7 mars 2019 ;
Vu les délibérations de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe en date du 16 mai 2019 ;
Va la délibération de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe en date du 2 avril 2019 ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9
Standard éléphonique 02 43 39 72 72 — Serveur vocal 02 43 39 72 99— Télécopie 02 43 28 24 09 Site internet: Www.sarthe.pref gouv.fr -
Courriel: coutrier@sarthe.pref. gouv.fr
Préfecture de Maine et Loire — place Michel Debré — 49934 ANGERS Cedex 9 — standard téléphonique: 02 41 81 81 81- Site iniernei: wwx,.orne.pref. gouv.fr 0 0 1 5 Considérant que, au vu des dispositions de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités
territoriales, un syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité de ses membres ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de Maine-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1er- Le syndicat mixte de l” Argance est dissous à compter du 31 décembre 2019.
Article 2 __— Les modalités de liquidation sont détaillées selon le tableau en annexe et selon le principe suivant :
+ les travaux ou études localisés sont transférés à l'EPCI concerné
} les travaux ou études non localisés sont répartis au prorata du nombre de communes dans les EPCT (trois communes sur la communauté de communes du Pays Fléchois, une commune sur la communauté de communes Sablé sur Sarthe, une commune sur la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe)
} les résultats et reprises des dossiers en lien avec le programme de travaux à lancer, y compris dossiers de subvention par la communauté de communes du Pays Fléchois.
ARTICLE 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe, le
sous-préfet de La Flèche, le président du syndicat mixte de l'Argance, les présidents des communautés de communes concernés, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire et de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera püblié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe et de Maine-et-Loire et affiché au siège du syndicat et dans toutes les communautés de communes membres de ce syndicat.
Le préfet de Ia Sarthe, La secrétaire générale,
Peur lo Prétet chargée de Pad finistration de l'État
Le Secreaire Général, dans lé dépakeintile Maine-et-Loire,
YAYERTON
Thierry BARON
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui devra, sous peine de forélusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe ou de $a notification, Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à coptér de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (..).
0016 Ija44R0T
—"IPARO
FAO
PO
TETI
TR.
FOR
CIAUADIUI
SIG
19
[9
08
EE
TO
“nbruoudan
pAnpubIS
—
OSUSY
QI0ID
- GES
JE
PIPIE
IUIPS
MA
GE
- AULO,}
p
2a08fA
GI 02
IPU
€C
NP
HISLE,]
€ SXOUUY
FFE
re
PRE
FAST
Par
ENS
|
HE
ESS
|
ue
aT
T
re
|
re
RAGE
TE
METSPE
BTP
E
SÉOOT
LOTRRE
465
1e
AdiuG)
Sie
EESEeT
ET
HO0T
TÉREZT
DER
sp
RESAROU
EDEN
OT
Re
Hot
SET
555
104}
AASLSAANIG
ANSE
SXS
GERS
ET
|
SSP
EET
TER
Er
JUNE
IRRESSUSSAN
VIS
DEGETET
DGÉTÉE
HOT
GOGLTEE
SR
RE
Bret
SAUT
OUT
STebTt
SERRE
DEN
HR
PES
EST
ISLE
ST
SILEE
FT
GESETEIT
SE
CEE
Re
SRE
SET
BLEE
HET
SLT
FR
er
RP
SE
EE
SE
ÊE
ES
SF
FRE
RSS
EST
LME
371 /
FunQ
iwaursyoous)
He
SET
EG
EE
Se
ZESPT
Er
SE
SSZrETE
RSS
SE
EST
CERN
RE
Sert
RO
SN
SOU)
SZ
DOG
BHOTEr
HoûT
POSE
|
ANDRE
SUP
SE
TU
RSTET
FE
FF
FE
ES
BÈPE
FE
EG:
CHERS
ERREUR
ZE
GOSSES
GUEST
HT
OUT
Se
GUESS
SE
DÉSE
FR
SR
TNT
QE
Ter
FRE
TES
SE
ESS
Eù
STE
SE
BÉGS
TE
&
SET
BAPIO
ET
LE
ER
SEPrE
EL
HET
FE
FIGE
TE
SET
TRE
TEE
CU
GPEc
LSTAE
NON
AISNCS
PAS
SU
m5
ÉD
anau-
OR
HS
25
dot
ES SRTES
GPESEr
ST
GES
EF
SF
GES
SE
SES
ES
RS
DIE
TS
BE
aT
Héère
Et
Iêsre
Ed
tr
or
SE
SESsr
TE
RE
ZA
B9' LED
PCT
ET'L6S
ST
LSSPS
V2
8868
CE
SS'LED
FET
RUSSAULE
JEMISU
UOLRIS
Nr
UOGEO(]|
Tzût
ns
HEFTS
SET)
add
Lou
ec
LUS
Lea
Frs
Lou
usa
set
LOU
183q
po
:
axunn
xAvLOL
Tes
20
SuUES
2e
1107
nofuy
29
Stouoqts
SÂa
29
BOTRUTE
open
BRaipuéS
je
1Dd
€ 50]
SquS
BTOZIPOIOE
np
ucunFE
ciez
se
SMHSRENOS
2 AA
BTO/POET
NP
UONPES
cor
É
HONVOUV:1
39
LYOIONKS
AG
NOLLNIOSSIG
mou
a
00177 0018