Conseil Municipal - cm na 7 du 15 septembre 2023

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Conseil Municipal - cm na 7 du 15 septembre 2023 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Soultz-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 7 du 15 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE

DE

SOULTZ-LES-BAINS

Tel : 03-88-38-10-24

Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se

trouvent en fonction :

14

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

13

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 septembre 2023

L’an deux mille vingt trois

Le quinze septembre

le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT

Etaient présents :

M. Guy SCHMITT, Maire

MM. Alain VON WIEDNER et Rodney BOBE, Adjoints au Maire

Mmes Charlotte GANGLOFF, Agnès GOEFFT, Elodie KLUGESHERZ

MM. Roger JACOB, Jean-Claude REGIN, Michel WILT et Gabriel ZERR

Absents excusés :

MM. Jérôme BARTH, Tanguy KARTNER et Nicolas WEBER

Absents non excusés :

Mme Dominique KOBI

Procurations :

M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Guy SCHMITT

M. Tanguy KARTNER pour le compte de M. Roger JACOB

M. Nicolas WEBER pour le compte de M. Rodney BOBE

____________________________________________________________________________________________ N° 01/07/2023 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,

ET APRES en avoir délibéré,

DESIGNE

Roger JACOB, Conseiller Municipal, Secrétaire de séance.N° 02/07/2023 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 7 juillet 2023.

N° 03/07/2023 COOPERATION INTERCOMMUNALE – SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS : MODIFICATION DES CONDITIONS DE COMPOSITION – EXTENSION DES COMPETENCES - MODIFICATIONS STATUTAIRES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les statuts du SIVOM en vigueur, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 ;

I I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L L’ ’E EX XT TE EN NS SI IO ON N D DE ES S C CO OM MP PE ET TE EN NC CE ES S

VU la délibération N° 23-17 du Comité-Directeur du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, en date du 29 juin 2023, portant extension des compétences du SIVOM ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

ACCEPTE

de doter le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée :

« Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants : COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

- Réhabilitation de la salle polyvalente et des équipements sportifs attenants, ainsi que le parking ».

I II I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LE ES S M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON NS S S ST TA AT TU UT TA AI IR RE ES S D DU U S SI IV VO OM M

CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante du SIVOM ;VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

VU la délibération N° 23-18 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 29 juin 2023 adoptant ses nouveaux statuts ;

VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant l’extension des compétences susvisées ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

ADOPTE

les NOUVEAUX STATUTS du SIVOM, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération (annexer les statuts dûment contresignés par le Maire).

N° 04/07/2023 COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : EXTENSION DES COMPETENCES – MODIFICATIONS STATUTAIRES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

I I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L L’ ’E EX XT TE EN NS SI IO ON N D DE ES S C CO OM MP PE ET TE EN NC CE ES S

VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 23-45 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 29 juin 2023, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;ET APRES en avoir délibéré ;

ACCEPTE

de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence intitulée « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement»,

I II I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L L’ ’A AD DO OP PT TI IO ON N D DE ES S N NO OU UV VE EA AU UX X S ST TA AT TU UT TS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S

CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;

VU la délibération N° 23-46 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 29 juin 2023, adoptant ses nouveaux Statuts ;

VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension des compétences susvisée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

ADOPTE

les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

N° 05/07/2023 MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.)

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), outil utile au maire dans son rôle de partenaire majeur de la gestion d’un évènement de sécurité civile.

Ce plan, à vocation opérationnelle, intègre l’ensemble des risques particuliers auxquels la Commune de SOULTZ- LES-BAINS est confrontée notamment en termes de risques naturels et technologiques.

Le PCS s’intègre dans l’organisation générale des secours et forme avec les autres plans existant une nouvelle chaîne complète et cohérente de gestion des évènements portant atteinte aux populations, aux biens et à l’environnement. Il apporte ainsi une réponse de proximité en organisant l’accompagnement et le soutien aux populations ainsi que l’appui aux services de secours.L’organisation mise en place dans le cadre du PCS doit permettre de faire face à des situations très diverses : catastrophes majeures ou accident atteignant fortement la population (personnes décédées/blessées, maisons détruites…), perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimentation en eau potable ou en énergie, inondations, intempéries, canicule, épidémies…), accidents plus courants.

L’objectif du PCS est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant d’un mode d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous les cas et éviter ainsi de basculer dans une crise.

Le PCS intègre également l’information sur les risques encourus dans un document diffusé à la population appelé DICRIM, Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs.

Il est conforme aux prescriptions édictées par la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏE l’exposé de M. le Maire signalant que le Plan Communal de Sauvegarde nécessaire pour la ville en cas d'évènement majeur touchant la commune

CONSIDERANT l’adoption du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2012

CONSIDERANT que le Plan Communal de Sauvegarde doit faire l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.

CONSIDERANT que les chapitres I, II, III et V sont à réviser tous les deux ans à la date du 1er juillet et que le chapitre IV (Annuaire des Ressources) est à réviser tous les ans à la date du 1er juillet.

CONSIDERANT la délibération N°05/05/2015 du 26 juin 2015 portant mise à jour N°1 du Plan Communal de Sauvegarde

CONSIDERANT la délibération N°25/04/2020 du 12 juin 2020 portant mise à jour N°2 du Plan Communal de Sauvegarde

CONSIDERANT les changements au sein du Conseil Municipal depuis le dernier renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

La mise à jour N°3 du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS

CHARGE

M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Préfète du Bas-Rhin.

N° 06/07/2023 ADOPTION DU PLAN COMMUNAL DE DISTRIBUTION DES COMPRIMES D’ IODE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

L’accident nucléaire peut être une fuite de produits radioactifs et, dans la pire des hypothèses, l’explosion du réacteur d’une centrale nucléaire.Bien qu’il n’existe pas d’installation nucléaire dans le Département du Bas-Rhin, le département est concerné par un plan définissant les modalités de stockage et de distribution des comprimés d’iode stable, de par la proximité de la centrale nucléaire de Fessenheim, même si cette dernière est arrêtée depuis 2020 et est actuellement en période de préparation au démantèlement.

Dès la survenance d'un accident ou attentat nucléaire susceptible d'entrainer ou entraînant la nécessité d'une distribution de comprimés d'iode à toute la population du département, le Préfet décide du déclenchement du plan "IODE".

Le Maire est chargé d'informer la population et d'organiser la distribution des comprimés d'iode. Le plan communal a été établi afin d'assurer immédiatement sa mise en œuvre.

L'iode stable sous forme de chlorure de potassium est un médicament qui empêche la fixation d'iode radioactif sur la glande thyroïde en cas d'accident nucléaire. Sa fabrication et sa distribution sont régies par les dispositions du Code de la santé publique.

Le traitement est limité à une prise unique.

Dans certains cas seulement, une deuxième prise sera préconisée sur instruction du Préfet.

L'efficacité de la prise doit se faire entre 6 heures avant l'arrivée du nuage et 3 heures après la présence d'iode radioactif dans l'air inhalé.

En application des directives nationales, il sera accordé, lors de la distribution, une priorité aux catégories suivantes : ➢ Nourrissons

➢ Enfants

➢ Jeunes adultes de moins de 25 ans

➢ Femmes enceintes

➢ Services d'intervention et de secours

La procédure est également référencée dans le Plan Communal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS (Fiche réflexe Z 16).

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏE l’exposé de M. le Maire signalant que le Plan Communal de distribution des comprimés d’iode est nécessaire pour la Commune de SOULTZ-LES-BAINS en cas d'évènement majeur touchant la commune

ET APRES en avoir délibéré,

ADOPTE

Le Plan Communal de distribution des comprimés d’iode de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS

CHARGE

M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Préfète du Bas-Rhin.N° 07/07/2023 COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES DESIGNATION D'UN DELEGUE ET D’UN SUPPLEANT

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

La réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, avec mise en place, par commune, d’une commission de contrôle au plus tard le 10 janvier 2019 (lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du 1er août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).

I - Rôle de la commission de contrôle

La commission administrative chargée dans chaque commune des inscriptions et des radiations sur la liste électorale n’existe plus au 1er janvier 2019. Le maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire pourra être effectué a posteriori. Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19) :

➢ statue sur les recours administratifs préalables ;

➢ s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7).

II - Composition de la commission de contrôle dans les communes de moins de 1 000 habitants

Elle est composée (art. L 19) :

➢ d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;

➢ d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

➢ d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

III - Modalités de nomination

Nomination des membres de la commission.

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Suite à la réforme applicable au 1er janvier 2019, ils devaient être nommés pour la première fois au plus tard le 10 janvier 2019 (art. 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018).

Publicité de la composition de la commission.

Sa composition est rendue publique, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion (art. L 19). La publicité est faite par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et par la mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe (art. R 7).

V - Fonctionnement de la commission de contrôle

Réunions de la commission. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin (art. L 19).

Pour les élections municipales, la réunion de la commission de contrôle devra se tenir entre le jeudi 20 et le dimanche 23 février 2020.

Secrétariat. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune (art. R 7).Convocation. Lorsqu’elle comporte 3 membres, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Lorsqu’elle comporte 5 membres, la commission de contrôle est convoquée par le premier des 3 conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau (art. R 8).

Quorum. Lorsqu’elle comporte 3 membres, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Lorsqu’elle comporte 5 membres, la commission de contrôle délibère valablement lorsque 3 au moins de ses 5 membres sont présents (art. R 10).

Majorité des décisions. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents (art. R 11).

Registre. La commission mentionne dans un registre les motifs et pièces à l’appui de ses décisions (art. R 11).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale,

VU les lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du 1er août 2016 et la circulaire du 12 juillet 2018

OUIE l’exposé du Maire

DESIGNE

- M. Roger JACOB, Conseiller Municipal titulaire

- M. Gabriel ZERR, Conseiller Municipal suppléant

CHARGE

Le Maire ou l’Adjoint délégué à transmettre les membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales de la Commune de Soultz-les-Bains à la Préfecture du Bas-Rhin.

N°08/07/2023 MODIFICATION BUDGETAIRE N°1/2023

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le budget primitif de l'exercice 2023 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023.

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des transferts de crédit d’article à article afin de répondre aux engagements budgétaires 2023

APRES avoir délibéré

APPROUVE

la modification N°1 du budget de l'exercice 2023 dans les conditions suivantes :

• Révision de crédits :

Article 1641 Emprunts en euros - 10 000,00 €

Article 202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme + 10 000,00 €SIGNALE

Que ces mouvements budgétaires n'affectent pas le niveau global des crédits prévus lors de l'adoption du budget primitif 2023.

N° 09/07/2023 ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DE LA PARCELLE SECTION 6 N° 208 LIEUDIT ERDWEG

D’UNE CONTENANCE DE 568 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A M. JEAN HUBER

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU les négociations menées avec M. Jean HUBER relatives à l'acquisition de la parcelle Section 6 N° 208 d’une contenance de 568 centiares, lieudit ERDWEG ;

CONSIDERANT que la parcelle section 6 N° 208 d’une contenance de 568 centiares est située en zone Nn, zone naturelle à protéger du Jesselsberg,

VU l’estimation de la valeur vénale des terrains classés en zone Nn à 40 euros l’are, soit une somme globale de 227,20 euros pour 568 centiares cédés,

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition au profit de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS la parcelle 208 section 6, lieudit ERDWEG, d’une contenance de 568 centiares.

CHARGE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la rédaction de l’acte sous la forme d’un acte administratif.

MENTIONNE

Que le prix d’acquisition de la parcelle 208 section 6, lieudit ERDWEG, d’une contenance de 568 centiares s’élève à 40 € l’are soit 227,20 €

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition de la parcelle 208 section 6, lieudit ERDWEG, d’une contenance de 568 centiares, aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.N°10/07/2023 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DE LA PARCELLE SECTION 6 N° 208 LIEUDIT ERDWEG

D’UNE CONTENANCE DE 568 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A M. JEAN HUBER

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

VU les négociations menées avec M. Jean HUBER relatives à l’acquisition d’une parcelle au lieudit ERDWEG

• Section 6 N° 208 d’une contenance de 568 centiares

pour une somme globale de 227,20 euros, soit un coût à l’are de 40 euros

(Terrain classé en Nn au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)

VU la délibération N°09/07/2023 de ce jour, autorisant le Maire à acquérir la parcelle 208 Section 6 d’une contenance de 568 centiares

ET APRES en avoir délibéré,

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les- Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition de la parcelle au lieudit ERDWEG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 227,20 euros pour la parcelle Section 6 N° 208 d’une contenance de 568 centiares.

N° 11/07/2023 ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DE LA PARCELLE SECTION 8 N° 175 LIEUDIT SCHERACKER

D’UNE CONTENANCE DE 461 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A M. FEU JEAN-PAUL MATHIS

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU les négociations menées avec les héritiers de M. feu Jean-Paul MATHIS relatives à l'acquisition de la parcelle Section 8 N° 175 d’une contenance de 461 centiares, lieudit SCHERACKER ;

CONSIDERANT que la parcelle section 8 N° 175 d’une contenance de 461 centiares est située en zone Aa, Secteur destiné à la préservation des terres agricoles,

VU l’estimation de la valeur vénale des terrains classés en zone Aa à 40 euros l’are, soit une somme globale de 184,40 euros pour 461 centiares cédés,

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition au profit de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS la parcelle 175 section 8, lieudit SCHERACKER, d’une contenance de 461 centiares.

CHARGE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la rédaction de l’acte sous la forme d’un acte administratif.

MENTIONNE

Que le prix d’acquisition de la parcelle 175 section 8, lieudit SCHERACKER, d’une contenance de 461 centiares s’élève à 40 € l’are soit 184,40 €

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition de la parcelle 175 section 8, lieudit SCHERACKER, d’une contenance de 461 centiares, aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N°12/07/2023 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DE LA PARCELLE SECTION 8 N° 175 LIEUDIT SCHERACKER

D’UNE CONTENANCE DE 461 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A M. FEU JEAN-PAUL MATHIS

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

VU les négociations menées avec les héritiers de M. feu Jean-Paul MATHIS relatives à l’acquisition d’une parcelle au lieudit SCHERACKER

• Section 8 N° 175 d’une contenance de 461 centiares

pour une somme globale de 184,40 euros, soit un coût à l’are de 40 euros

(Terrain classé en Aa au Plan Local d'Urbanisme)

VU la délibération N°11/07/2023 de ce jour, autorisant le Maire à acquérir la parcelle 175 Section 8 d’une contenance de 461 centiares

ET APRES en avoir délibéré,

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les- Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition de la parcelle au lieudit SCHERACKER par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 184,40 euros pour la parcelle Section 8 N° 175 d’une contenance de 461 centiares.

N° 13/07/2023 ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DE LA PARCELLE SECTION 7 N° 363 LIEUDIT OBERBIRKEN

D’UNE CONTENANCE DE 725 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A MME TRAPPLER SABINE

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU les négociations menées avec Mme Sabine TRAPPLER relatives à l'acquisition de la parcelle Section 7 N° 363 d’une contenance de 725 centiares, lieudit OBERBIRKEN ;

CONSIDERANT que la parcelle section 7 N° 363 d’une contenance de 725 centiares est située en zone Nn, zone naturelle à protéger du Jesselsberg,

VU l’estimation de la valeur vénale des terrains classés en zone Nn à 40 euros l’are, soit une somme globale de 290,00 euros pour 725 centiares cédés,

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition au profit de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS la parcelle 363 section 7, lieudit OBERBIRKEN, d’une contenance de 725 centiares.CHARGE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la rédaction de l’acte sous la forme d’un acte administratif.

MENTIONNE

Que le prix d’acquisition de la parcelle 363 section 7, lieudit OBERBIRKEN, d’une contenance de 725 centiares s’élève à 40 € l’are soit 290,00 €

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition de la parcelle 363 section 7, lieudit OBERBIRKEN, d’une contenance de 725 centiares, aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N°14/07/2023 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DE LA PARCELLE SECTION 7 N° 363 LIEUDIT OBERBIRKEN

D’UNE CONTENANCE DE 725 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A MME SABINE TRAPPLER

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

VU les négociations menées avec Mme Sabine TRAPPLER relatives à l’acquisition d’une parcelle au lieudit OBERBIRKEN

• Section 7 N° 363 d’une contenance de 725 centiares

pour une somme globale de 290,00 euros, soit un coût à l’are de 40 euros

(Terrain classé en Nn au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)

VU la délibération N°13/07/2023 de ce jour, autorisant le Maire à acquérir la parcelle 363 Section 7 d’une contenance de 725 centiares

ET APRES en avoir délibéré,

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les- Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition de la parcelle au lieudit OBERBIRKEN par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 290,00 euros pour la parcelle Section 7 N° 363 d’une contenance de 725 centiares.N° 15/07/2023 AFFAIRES FONCIERES

RETROCESSION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE N° 152 SECTION 2 LIEUDIT RUE DE SAVERNE

D’UNE CONTENANCE DE 7 CENTIARES

APPARTENANT A LA SCI ELODE, REPRESENTEE PAR M. JEAN-LUC KLUGESHERZ POUR LE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE RUE DE STRASBOURG

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Mme Elodie KLUGESHERZ ne participe pas à la présentation, ni au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Mr le Maire

VU l’accord de M. Jean-Luc KLUGESHERZ représentant la SCI ELODE pour la rétrocession à titre gratuit de la parcelle N° 152 section 2 lieudit Rue de Saverne pour son classement dans le Domaine Public Communal Rue de Strasbourg, en date du 29 août 2023.

AUTORISE

Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition à titre gratuit de la parcelle N° 152 section 2 lieudit Rue de Saverne appartenant à la SCI ELODE, représentée par M. Jean-Luc KLUGESHERZ pour son classement dans le Domaine Public Communal, Rue de Strasbourg, définie ci-dessous :

Section Parcelle Lieudit Contenance 2 152 lieudit Rue de Saverne 7 m²

ACCEPTE

au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la commune la totalité des frais afférents à cette vente à titre gratuit.N° 16/07/2023 ACTE ADMINISTRATIF / ACTE DE VENTE

PARCELLE N° 152 SECTION N°2

LIEUDIT RUE DE SAVERNE

D’UNE CONTENANCE DE 7 CENTIARES

APPARTENANT A LA SCI ELODE, REPRESENTEE

PAR M. JEAN-LUC KLUGESHERZ

HABILITATION SPECIFIQUE DE MONSIEUR ALAIN VON WIEDNER, ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE L’ACTE ADMINISTRATIF.

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Mme Elodie KLUGESHERZ ne participe pas à la présentation, ni au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° 17/07/2023 de ce jour, acceptant la rétrocession à titre gratuit en vue de son intégration dans le Domaine Public Communal de la parcelle n°152 section n° 2 d’une contenance de 7 m² sise Rue de Saverne

RAPPELLE

au titre et des frais accessoires que la commune prend en charge la totalité des frais se rapportant à la présente vente réalisée à titre gratuit.

HABILITE

spécialement à cet effet Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour signer l’Acte Administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant au nom et pour le compte de la commune.

DEMANDE

de procéder au transfert de la parcelle section 2 N° 152 dans le Domaine Public Communal

N° 17/07/2023 AFFAIRES FONCIERES

RETROCESSION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE N° 273 SECTION 3 LIEUDIT MARKER

D’UNE CONTENANCE DE 2 254 CENTIARES

APPARTENANT A MME MADELEINE ARIANE DE BORTOLI

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024 – 2033, la Commune de SOULTZ-LES- BAINS a procédé à la consultation de l’ensemble des propriétaires de terrain situé dans l’emprise chassable de la Commune afin de connaître l’affectation du produit de la chasse pour la prochaine période de 9 ans.Dans ce cadre, Mme Madeleine Ariane DE BORTOLI, propriétaire de la parcelle section 3 N° 273, d’une contenance de 2 275 centiares, située au lieudit MARKER, domiciliée Wolf Keller Strasse à KULMBACH en Allemagne a été destinataire du courrier N° 530/2023.

Par courrier daté du 6 juin 2023, Mme Madeleine Ariane DE BORTOLI a indiqué son souhait de faire don à la Commune de SOULTZ-LES-BAINS de ladite parcelle en raison de son âge mais également du fait de sa domiciliation en Allemagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Mr le Maire

VU les discussions avec Mme Madeleine Ariane DE BORTOLI

AUTORISE

Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition de la parcelle N° 273 section 3, d’une contenance de 2 275 centiares, située au lieudit MARKER appartenant à Mme Madeleine Ariane DE BORTOLI pour son classement dans le Domaine Privé Communal à titre gratuit par acte administratif.

ACCEPTE

au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la commune la totalité des frais afférents à cette vente à titre gratuit.

N° 18/07/2023 ACTE ADMINISTRATIF / ACTE DE VENTE

PARCELLE N° N° 273 SECTION 3

LIEUDIT MARKER

D’UNE CONTENANCE DE 2 254 CENTIARES

APPARTENANT A MME MADELEINE ARIANE DE BORTOLI

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER, ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE L’ACTE ADMINISTRATIF.

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération N° 15/07/2023 de ce jour, acceptant la rétrocession à titre gratuit en vue de son intégration dans le Domaine Privé Communal de la parcelle n°273 section n° 3 d’une contenance de 2 254 m² sise lieudit MARKER.

RAPPELLE

au titre et des frais accessoires que la commune prend en charge la totalité des frais se rapportant à la présente vente réalisée à titre gratuit.

HABILITE

spécialement à cet effet Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour signer l’Acte Administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant au nom et pour le compte de la commune.N° 19/07/2023 DELEGATION DE SIGNATURE EXPRESSE POUR DELIVRER UNE AUTORISATION DE DEMANDE D’URBANISME DEPOSEE PAR LE MAIRE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE

DOSSIER N° PC 067 473 22 R0003 – SCHMITT GUY

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire Guy SCHMITT n’a pas participé au vote ni à la présentation du point

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, expose,

Plusieurs membres de la famille du Maire habitent le village et sont susceptibles de déposer un dossier d’urbanisme durant le mandat en cours.

Aussi, afin de respecter l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant notamment que si le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

En effet, l’intérêt personnel doit être étendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire,…) tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l’encontre du projet).

Seul le Conseil Municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI) peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis. Une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire (CE 26.02.2001 Mme Dorwling Carter et réponse ministérielle JO Sénat 29.01.2009).

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 I ; 2122-19 et L. 2122-23 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 422-7 ;

VU l’arrêté permanent N° 1110/N/AP/54/2020/1110// portant délégation de fonction et de signature aux adjoints en date du 26 mai 2020 ;

VU l’arrêté permanent N° 1144/N/AP/57/2021/1144// portant délégation de fonction et de signature à M. Alain VON WIEDNER, Adjoint, en date du 5 juillet 2020 ;

VU le Permis de Construire PC 067 473 22 R0003, déposée le 18 mars 2022 par M. Guy SCHMITT pour la pose de mobile-home provisoire, sise 4 rue du Fort et délivré en date du 8 juin 2022.

CONSIDERANT que le dit mobile-home était posé de manière provisoire et que ce dernier a été démonté en date du 24 août 2023 ;

CONSIDERANT la demande de retrait déposé par M. Guy SCHMITT, en date du 29 août 2023, sollicitant le retrait du Permis de Construire PC 067 473 22 R0003 délivré en date du 8 juin 2022 ;

OUÏE l’exposé de l’Adjoint au Maire ;APRES avoir délibéré

DECIDE

de donner délégation de signature spécifique à Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire de Soultz-les-Bains pour le Permis de Construire PC 067 473 22 R0003, déposée le 18 mars 2022 par M. Guy SCHMITT pour la pose de mobile-home provisoire, sise 4 rue du Fort.

Le Secrétaire de Séance

Roger JACOB

Le Maire

Guy SCHMITT