Conseil Municipal - cm na 7 du 1er octobre 2021

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Conseil Municipal - cm na 7 du 1er octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Soultz-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 7 du 1er octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE

DE

SOULTZ-LES-BAINS

Tel : 03-88-38-10-24

Fax : 03-88-38-06-87

Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se

trouvent en fonction :

14

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

12

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er octobre 2021

L’an deux mille vingt et un

Le premier octobre

le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT

Etaient présents :

M. Guy SCHMITT, Maire

MM. Nicolas WEBER, Michel WILT et Rodney BOBE, Adjoints au

Maire

Mmes Charlotte GANGLOFF, Agnès GOEFFT et Dominique KOBI

MM. Roger JACOB, Tanguy KARTNER et Jean-Claude REGIN

Absents excusés :

MM. Jérôme BARTH, Elodie KLUGESHERZ, Alain

VON WIEDNER et Gabriel ZERR

Absents non excusés : Néant

Procurations :

M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Guy SCHMITT

M. Alain VON WIEDNER pour le compte de Mme Charlotte

GANGLOFF

____________________________________________________________________________________________ N° 01/07/2021 ELECTION D’UN DELEGUE SUITE A LA DEMISSION DE MME ALEXANDRA COLIN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE MOLSHEIM MUTZIG ET ENVIRONS (SIVOM).

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les statuts du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Molsheim Mutzig et Environs

VU l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la nomination des délégués des EPCI est soumis à élection au scrutin secret à 3 tours et à la majorité absolue

CONSIDERANT qu'il nous appartient d'élire deux délégués auprès du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Molsheim Mutzig et Environs

VU la délibération N° 07/04/2020 du 12 juin 2020 portant élection de deux délégués pour le Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Molsheim Mutzig et environs (SIVOM).

VU la désignation de Mme Alexandra COLIN et M. Nicolas WEBER en date du 12 juin 2020CONSIDERANT la démission de Mme Alexandra COLIN de son poste d’adjoint et du Conseil Municipal en date du 31 mai 2021

CONSIDERANT qu’il y lieu de désigne run nouveau membre pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains en remplacement de Mme Alexandra COLIN

PROCEDE

à l'élection au scrutin secret et à la majorité absolue d’un nouveau délégué appelé à siéger au sein de l'organe délibérant du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Molsheim Mutzig et Environs (SIVOM) ;

ELECTION DU NOUVEAU DELEGUE :

Candidat : M. Alain VON WIEDNER

Nombre de votant : 14

Suffrage exprimé : 12

Majorité absolue : 6

Nombre de voix pour M. Alain VON WIEDNER : 12

M. Alain VON WIEDNER est élu au premier tour comme délégué auprès du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Molsheim Mutzig et Environs

INDIQUE PAR CONSEQUENT

Que les délégués de la Commune de Soultz-les-Bains auprès du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Molsheim Mutzig et Environs (SIVOM) sont ainsi M. Alain VON WIEDNER et M. Nicolas WEBER.

N° 02/07/2021 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A COMPTER DU 1er JANVIER 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE MAIRE EXPOSE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes, à savoir :

• Gestion du standard : réception des appels, prise de messages, orientation du public et des appels vers les différents services, primo renseignements

• Réception, traitement et diffusion de l’information : enregistrement du courrier départ/arrivé, transmission aux services, envoi du courrier, diffusion de l’information en général• Travaux de bureautique : saisie et mise en forme de documents informatiques (courriers, tableaux, comptes- rendus, procès-verbaux, rapports,) tri, classement, archivage, numérisation, suivi des plannings et agendas, préparation des documents des séances du Conseil Municipal…

• Suivi et mise en forme des dossiers administratifs (urbanisme, funéraire, état civil, comptabilité, finances, ressources humaines, etc…)

• Exécution et suivi des procédures et décisions administratives (budgétaire et comptable) suivi des délibérations, conventions, arrêtés…

• Ressources humaines : suivi des dossiers de carrière des agents

• Gestionnaire : suivi des stocks de matériels et fournitures courantes, réapprovisionnement, contact avec les fournisseurs…

• Assurance : suivi et gestion des contrats d’assurance.

• Assistance à la mise en œuvre et suivi des élections.

À compter du 1er janvier 2022, un emploi permanent d’Adjoint Administratif (Secrétaire Administrative/Technique) relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème Classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le Maire demande de l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

OUÏE l’exposé du Maire

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet (35 heures) à compter du 1er janvier 2022 pour les fonctions de secrétariat administratif / technique relevant de la catégorie hiérarchique C

ET APRES en avoir délibéré,

DECIDE

La création d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) à compter du 1er janvier 2022 pour les fonctions d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème Classe (catégorie hiérarchique C).RAPPELLE

Que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pas pu aboutir.

MENTIONNE

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

N° 03/07/2021 CREATION D’UN EMPLOI- ACCROISSEMEN TEMPORAIRE D’ACTIVITE ENGAGEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE SIX MOIS SUR UNE PERIODE DE 12 MOIS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34,

VU le budget communal,

VU la délibération N° 10/07/2019 du 1er septembre 2019 autorisant la mise en œuvre l’autorisation d’engagement d’un agent contractuel sur la base de l’application de l’article 3,2°de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité contractuel pour une période maximum de 6 mois sur une période de 12 mois dans le cadre d’un accroissement des activités,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à nos travaux de bâtiment, d’espaces verts ou de voirie,

CONSIDERANT que les dispositions statutaires laissent le libre choix au Maire de procéder au recrutement de la personne destinée à occuper de poste d’agent contractuel technique ou administratif

ET APRES en avoir délibéré

DECIDE

de procéder à l’ouverture d’un poste d'un agent contractuel sur une pour une période maximum de 6 mois sur une période de 12 mois dans le cadre d’un accroissement pour faire face le cas échéant à une accroissement temporaire d’activité importante,SOULIGNE

Que la période de recrutement et d’engagement est fixé du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

MENTIONNE

Que la rémunération de l'intéressé correspond à l'indice brut 348, majoré 326, correspondant au grade d’adjoint technique - échelon 1, catégorie C, pour une durée hebdomadaire de 35/35ème de service.

S’ENGAGE

A inscrire les crédits correspondants au budget.

AUTORISE

Le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 04/07/2021 ALIENATION PAR ACTE NOTARIE DES PARCELLES SUIVANTES PAR ACTE NOTARIE DEVANT LA SCP PRUVOST-ZINI ET LUTTER-FELTZ

SECTION 11 N° 395/260 LIEUDIT RUE DE BIBLENHEIM

CONTENANCE 18 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS

SECTION 11 N° 400/257 LIEUDIT RUE DE BIBLENHEIM

CONTENANCE 13 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS

SECTION 11 N° 323/260 LIEUDIT BIBLENHOF

CONTENANCE 22 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS

SECTION 11 N° 324/260 LIEUDIT BIBLENHOF

CONTENANCE 12CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS

AU PROFIT DE M. SCHMITT FABIEN

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 214E, établi par M. GANGLOFF, géomètre expert, en date du 24 mai 2000

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 384Y, établi par M. GANGLOFF, géomètre expert, en date du 5 juillet 2011CONSIDERANT que les parcelles suivantes d’une contenance totale de 65 centiares sont incluses dans la propriété de M. et Mme SCHMITT Joseph délimitée par une clôture existante.

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien sera propriétaire à moyen terme de la Maison d’habitation sise 9 Rue de Biblenheim

• Section 11 N° 400/257 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 13 centiares • Section 11 N° 323/260 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 22 centiares • Section 11 N°324/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 12 centiares • Section 11 N°395/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 18 centiares

ET APRES en avoir délibéré

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la vente au profit de M. SCHMITT Fabien des parcelles suivantes d’une contenance totale de 65 m²

• Section 11 N° 400/257 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 13 centiares • Section 11 N° 323/260 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 22 centiares • Section 11 N°324/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 12 centiares • Section 11 N°395/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 18 centiares

RAPPELLE

Que M. SCHMITT Fabien prend à sa charge la moitié des frais relatifs à la réalisation de l’acte ci-dessus énuméré, l’autre moitié reviendra à la Commune de Soultz-les-Bains.

CHARGE

Maître SCP PRUVOST-ZINI et LUTTER-FELTZ, Notaire à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.

MENTIONNE

Que le prix d’acquisition des parcelles suivantes s’élève à 17 000 € l’are soit 11 050 € pour l’acquisition des parcelles suivantes :

• Section 11 N° 400/257 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 13 centiares • Section 11 N° 323/260 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 22 centiares • Section 11 N°324/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 12 centiares • Section 11 N°395/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 18 centiaresN° 05/07/2021 ALIENATION PAR ACTE NOTARIE DE PARCELLES ENTRE M. SCHMITT FABIEN ET LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

TERRAINS A ACQUERIR PAR M. SCHMITT FABIEN :

SECTION 11 PARCELLE N°394 CONTENANCE 17 CENTIARES

SECTION 11 PARCELLE N°389/O157 CONTENANCE 8 CENTIARES SECTION 11 PARCELLE N°411/O154 CONTENANCE 23 CENTIARES SECTION 11 PARCELLE N°309 CONTENANCE 51 CENTIARES

SECTION 11PARCELLE N° 405/O153 CONTENANCE 2 CENTIARES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal N° 10/08/2013 en date du 4 octobre 2013 autorisant M. le Maire à signer une convention sous seing privé avec M. SCHMITT Joseph, père de M. SCHMITT Fabien

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone Uc est estimée à 20 000 euros l’are à ce jour

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone Uc est estimée à 5 000 euros l’are à ce jour pour la parcelle section 11 N°309 inconstructible à cause de sa faible largeur.

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone AC et en zone IAUh est estimée à 3 500 euros l’are à ce jour

CONSIDERANT que les valeurs vénales des terrains ont été définies sur une période de plus de 10 ans, avec modification des documents d’urbanisme

CONSIDERANT que la Commune souhaite respecter ses engagements et prendre ainsi en considération la valeur vénale des terrains établies au moment de la discussion, malgré l’avantage concédé au futur acquéreur

VU la convention signée en date du 5 novembre 2013 entre la Commune de Soultz-les-Bains et M. SCHMITT Joseph, père spécifiant préalablement les accords fonciers à régulariser ultérieurement par acte notarié

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 384Y établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim, en date du 5 juillet 2011

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°394 d’une contenance de 17 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 595 euros, soit un coût à l’are de 3 500 euros.

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°395 d’une contenance de 18 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 3 600 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°400 d’une contenance de 13 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 2 600 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 383C établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 4 décembre 2012CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°389/O157 d’une contenance de 8 centiares, classée en zone Aa et AC pour un montant de 280,00 euros, soit un coût à l’are de 3 500 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°402Y établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 11 décembre 2013

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastrée section 11 N°411/O154 d’une contenance de 23 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 4 600 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°392A, établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 10 avril 2013

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastrée section 11 N°405/0153 d’une contenance de 2 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 400 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°177N établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 12 février 1999.

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastrée section 11 N°309 d’une contenance de 51 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 2 550 euros, soit un coût à l’are de 5 000 euros.

CONSIDERANT que l’ensemble des aliénations ci-dessus exposées peuvent se résumer en surface, coût et propriétaires après échange dans le tableau suivant :

SECTION PARCELLE CONTENANCE EN ARE COUT A L'ARE

PROPRIETAIRE FUTUR Procès-Verbal

d'Arpentage SCHMITT FABIEN

11 411/O154 0,23 20 000,00 € 4 600,00 € 402 Y du 11 décembre 2013

11 309 0,51 5 000,00 € 2 550,00 € 177 N du 12 février 1999

11 389/O157 0.08 3 500,00 € 280,00 € 383C du 4 décembre 2012

11 394 0,17 3 500,00 € 595,00 € 384 Y du 5 juillet 2011

11 405/O153 0,02 20 000,00 € 400,00 € 392 A du 10 avril 2013

8 425,00 €

VU la délibération N° 20/09/2013 en date du 6 décembre 2013 chargeant Maître HITIER de procéder à la rédaction de l’acte notarié

CONSIDERANT que Maître HITIER a pris sa retraite et que le cabinet est aujourd’hui géré par la SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER FELTZ, notaires associés.

CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles vendues sont libres de tous droits et servitudes

ET APRES en avoir délibéré,AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la vente, pour un montant net de 11 855, 00 euros net les parcelles suivantes à M. SCHMITT Fabien.

• Section 11 Parcelle N°394, d’une contenance de 17 centiares ares à un coût net de 595,00 euros soit un coût à l’are de 3500 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°389/O157, d’une contenance de 8 centiares à un coût net de 280,00 euros soit un coût à l’are de 3500 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°411/O154, d’une contenance de 23 centiares à un coût net de 4 600,00 euros soit un coût à l’are de 20 000 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°309, d’une contenance de 51 centiares à un coût net de 2 550,00 euros soit un coût à l’are de 5 000 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°405/O153, d’une contenance de 2 centiares à un coût net de 400,00 euros soit un coût à l’are de 20 000 euros net l’are

RAPPELLE

Que ses aliénations dégagent un solde positif net au profit de la Commune de Soultz-les-Bains d’un montant de 8 425,00 euros hors frais de notaire.

RAPPELLE AUSSI

Que les ventes ou acquisitions de terrains se font libre de toutes charges et servitudes.

AUTORISE EGALEMENT

M. le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant et tous les documents afférents.

RAPPELLE EGALEMENT

Que les frais de notaire relatifs à la réalisation desdites acquisitions sont répartis pour 50 % à la charge de la Commune et pour 50% à la charge M. Fabien SCHMITT

CHARGE

La SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés, notaires à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.N° 06/07/2021 ALIENATION PAR ACTE NOTARIE DE PARCELLES ENTRE M. ET MME SCHMITT JOSEPH ET LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

TERRAINS A ACQUERIR PAR LA COMMUNE :

SECTION 11 PARCELLE N°399/257 CONTENANCE 128 CENTIARES SECTION 11 PARCELLE N°385/157 CONTENANCE 3 CENTIARES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal N° 10/08/2013 en date du 4 octobre 2013 autorisant M. le Maire à signer une convention sous seing privé avec M. SCHMITT Joseph, père de M. SCHMITT Fabien

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 384Y établi par M. GANGLOF Emile, géomètre à Molsheim, certifié par les services du cadastre en date du 15 janvier 2013

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone AC et en zone IAUh est estimée à 3 500 euros l’are à ce jour

CONSIDERANT que M. et Mme SCHMITT Joseph accepte de vendre à la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°399/257 d’une contenance de 128 centiares, classée en zone AC pour un montant de 4 480 euros, soit un coût à l’are de 3 500 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 383C établi par M. GANGLOF Emile, géomètre à Molsheim, certifié par les services du cadastre en date du 11 janvier 2013

CONSIDERANT que M. et Mme SCHMITT Joseph accepte de vendre à la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°385/157 d’une contenance de 3 centiares, classée en zone IAUH pour un montant de 105,00 euros, soit un coût à l’are de 3 500 euros.

CONSIDERANT que l’ensemble des aliénations ci-dessus exposées peuvent se résumer en surface, coût et propriétaires après échange dans le tableau suivant :

SECTION PARCELLE CONTENANCE EN ARE COUT A L'ARE

PROPRIETAIRE FUTUR Procès-Verbal

d'Arpentage COMMUNE

DE SOULTZ LES BAINS

11 399/257 1,28 3 500,00 € 4 480,00 € 384 Y du 5 juillet 2011

11 385/157 0,03 3 500,00 € 105,00€ 383 Y du 4 décembre 2012

4 585,00 €

VU la délibération N° 20/09/2013 en date du 6 décembre 2013 chargeant Maître HITIER de procéder à la rédaction de l’acte notarié

CONSIDERANT que Maître HITIER a pris sa retraite et que le cabinet est aujourd’hui géré par la SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés.CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles acquises sont libres de tous droits et servitudes

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition, pour un montant net de 4 585, 00 euros net les parcelles suivantes à M. et Mme SCHMITT Joseph et autres consorts. :

• Section 11 Parcelle N°399/257, d’une contenance de 128 centiares ares à un coût net de 4 480,00 euros soit un coût à l’are de 3500 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°385/157, d’une contenance de 3 centiares à un coût net de 105,00 euros soit un coût à l’are de 3500 euros net l’are

RAPPELLE AUSSI

Que les acquisitions de terrains se font libre de toutes charge set servitudes.

AUTORISE EGALEMENT

M. le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant et tous les documents afférents.

RAPPELLE EGALEMENT

Que les frais de notaire relatifs à la réalisation auxdites acquisitions sont répartis pour 50 % à la charge de la Commune et pour 50% à la charge M.et Mme SCHMITT Joseph

CHARGE

La SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés, notaires à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.

CHARGE EGALEMENT

De procéder à la radiation du bail rural au profit de l’EARL FERME LE BIBLENHOF à Soultz-les-Bains de façon à ce que la Commune acquiert les biens libres de toute charge.

SUIVENT LA SIGNATURE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX