Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm na 7 du 4 septembre 2020
Conseil Municipal - cm na 4 du 12 juin 2020
Conseil Municipal - cm na 6 du 4 novembre 2022
Conseil Municipal - cm na 9 du 11 da cembre 2020
Conseil Municipal - cm na 9 du 17 da cembre 2021
Conseil Municipal - cm na 1 du 4 fa vrier 2022
Conseil Municipal - cm na 7 du 9 da cembre 2022 rectifia
Conseil Municipal - cm na 4 du 4 juin 2021
Conseil Municipal - 4 cm na 3 du 14 avril 2023
Conseil Municipal - cm na 6 du 3 septembre 20211
Conseil Municipal - cm na 4 du 9 septembre 2022
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 4 du 9 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Fax : 03-88-38-06-87
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
14
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
14
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt deux
Le neuf septembre
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
MM. Rodney BOBE, Alain VON WIEDNER, Michel WILT, Adjoints
au Maire
Mme Charlotte GANGLOFF, Agnès GOEFFT et Dominique KOBI
MM. Roger JACOB, Tanguy KARTNER, Nicolas WEBER et Gabriel
ZERR
Absents excusés :
Mme Elodie KLUGESHERZ
MM. Jérôme BARTH et Jean-Claude REGIN
Absents non excusés : Néant
Procurations :
Mme Elodie KLUGESHERZ pour le compte de M. Michel WILT
M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Tanguy KARTNER
M. Jean-Claude REGIN pour le compte de M. Nicolas WEBER
____________________________________________________________________________________________ N° 01/04/2022 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 3 juin 2022 N° 02/04/2022 COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION POUR L'EXERCICE 2021 PUBLIE PAR ELECTRICITE DE STRASBOURG
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L5211-39 du Code Général des collectivités territoriales introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
CONSIDERANT le contrat de concession liant Electricité de Strasbourg à la Commune de Soultz-les-Bains qui prévoit que le concessionnaire présentera au concédant un rapport d’activité faisant apparaitre les principaux évènements et éléments chiffrés de l’année écoulée.
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
du compte rendu d’activité de concession pour l'exercice 2021 publié par Electricité de Strasbourg
N° 03/04/2022 RAPPORT ANNUEL POUR 2021 PUBLIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU le décret N° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Eau Potable et de l'Assainissement
CONSIDERANT qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunal compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a statué sur le rapport annuel pour 2021 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'Assainissement par délibération N° 22-43 du 30 juin 2022.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I.
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
Du Rapport Annuel pour 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig par délibération N° 22-43 du 30 juin 2022. N° 04/04/2022 RAPPORT ANNUEL POUR 2021 PUBLIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU le décret N° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Eau Potable et de l'Assainissement
CONSIDERANT qu'en tant qu'établissement Public de Coopération Intercommunal compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a statué sur le rapport annuel pour 2021 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'Eau Potable par délibération N°22-44 du 30 juin 2022.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I.
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
Du Rapport Annuel pour 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig par délibération N°22-44 du 30 juin 2022.
N° 05/04/2022 COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION POUR L'EXERCICE 2021 PUBLIE PAR GAZ DE BARR
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L5211-39 du Code Général des collectivités territoriales introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
CONSIDERANT le contrat de concession liant Gaz de Barr à la Commune de Soultz-les-Bains qui prévoit que le concessionnaire présentera au concédant un rapport d’activité faisant apparaitre les principaux évènements et éléments chiffrés de l’année écoulée.
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
du compte rendu d’activité de concession pour l'exercice 2021 publié par Gaz de Barr. N° 06/04/2022 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. le Maire rappelle
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Le Conseil Municipal peut pour la durée du présent mandat, confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Le Maire rappelle encore
Que les prérogatives que le Conseil Municipal peut ainsi déléguer au Maire sont par conséquent nombreuses et très variées dans leur contenu. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le Maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).
Par ailleurs, les décisions en cause sont à répertorier dans le registre des délibérations du Conseil Municipal et pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux (article R 2122-7-1).
Mais surtout, les actes ainsi pris par le Maire par délégation du Conseil Municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏE l’exposé du Maire
VU la délibération N° 03/03/2020 portant délégations consenties au Maire en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 20 mai 2020
VU la délibération N° 05/06/2021 portant modification des délégations consenties au Maire en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 3 septembre 2021
CONSIDERANT que la délibération N° 03/03/2020 en date du 20 mai 2020 complété par la délibération N° 05/06/2021 en date du 3 septembre 2021 déléguait au Maire les charges suivantes :
N°
délégation Intitulé Date de délégation
4)
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget.
20 mai 2020
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. 3 septembre 2021
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 3 septembre 2021
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 20 mai 2020
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 3 septembre 2021
11) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 20 mai 2020
14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 20 mai 2020
15)
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal.
20 mai 2020 CONSIDERANT qu’il y a lieu de rajouter des délégations complémentaires au Maire à savoir :
N°
délégation Intitulé
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
16)
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.
26) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
SUR DEMANDE de Monsieur le Maire
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
pour la durée du présent mandat d’ajouter les délégations suivantes avec les conditions fixées par le Conseil Municipal :
N°
délégation Intitulé Conditions fixées
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux Néant
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Néant
16)
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou
de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €
pour les communes de 50 000 habitants et plus.
Néant
26)
De demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions.
Néant
RECAPITULE
L’ensemble des délégations suite à la présente délibération :
N°
délégation Intitulé Date de délégation
4)
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget.
20 mai 2020
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. 3 septembre 2021
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 3 septembre 2021
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 3 septembre 2022
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 20 mai 2020
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 3 septembre 2021 10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 3 septembre 2022
11) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 20 mai 2020
14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 20 mai 2020
15)
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues à l'article ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal.
20 mai 2020
16)
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
communes de 50 000 habitants et plus.
3 septembre 2022
26) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. 3 septembre 2022
N° 07/04/2022 GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA MUTUALISATION DES PRESTATIONS DE CONTROLE, MAINTENANCE ET TRAVAUX LIES AUX ASCENSEURS, ELEVATEURS POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE, MONTE- CHARGES ET MONTE-ESCALIERS – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-6 à L2113-8 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 16-74 du 6 octobre 2016 approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 22-56 du 30 juin 2022 portant constitution d’un groupement de commandes ouvert et permanent visant à mutualiser les prestations de contrôle, maintenance et les travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte- escaliers du territoire de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ;
CONSIDERANT que des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif ;
ESTIMANT opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; CONSIDERANT l’intérêt que présente pour la Collectivité ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent à ce titre pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré,
ACCEPTE
les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes ouvert et permanent pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle et maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers, dans les forme et rédaction proposées,
AUTORISE
l’adhésion au groupement de commandes ayant pour objet les prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers,
ACCEPTE
que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ouvert et permanent ainsi formé,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels à participer à chaque marché public,
AUTORISE
Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les informations relatives aux, aux contrats d’ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers en cours et aux besoins estimés pour l’établissement des marchés publics et accords-cadres,
S’ENGAGE
à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et bons de commandes dont la Collectivité est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,
AUTORISE
le représentant du coordonnateur à signer et notifier les marchés publics, accords-cadres et bons de commandes à intervenir dont la Collectivité sera partie prenante, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commande,
PRECISE
afin de satisfaire un besoin récurrent lié aux contrôles et maintenances des ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers et à leur renouvellement, le groupement de commandes est constitué de manière permanente, sauf dénonciation expresse par ses membres. N° 08/04/2022 CONVENTION DE MISE A DISPOITION DE L’ « ARCHIVISTES ITINERANTS » DU CENTRE DE GESTION 67 – CDG 67
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Suite aux divers déménagements depuis quelques années, la salle des archives située à l’arrière de la salle du Conseil Municipal est aujourd’hui terminée et prête à accueillir les archives communales.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de faire appel aux archivistes du Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de procéder à l’élimination et la préparation du dépôt aux Archives d’Alsace.
Afin de concrétiser cette intervention, il y a lieu de signer une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin, dont les termes sont les suivants :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le Centre de Gestion dispose d’un service d’archivistes itinérants qui effectue des missions d’archivage de documents à la demande des collectivités, affiliées ou non, du ressort territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin met à cet effet, à la disposition de la commune de SOULTZ-LES-BAINS un archiviste itinérant à temps complet en application des dispositions issues de l’article 25 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 : Nature et étendue de la mission
Lors de sa mise à disposition l’archiviste itinérant peut être amené à exercer les missions suivantes :
➢ Un bilan de la situation des archives (bilan documentaire, bilan du matériel, des équipements et des locaux)
➢ Le traitement de l’arriéré d’archives (tri, classement, éliminations, inventaire, conditionnement, cotation, organisation du rangement)
➢ La saisie informatique des inventaires
➢ Des conseils et une mise en œuvre de mesures spécifiques de conservation des archives (aide à la sélection de prestataires en matière de reliure et de restauration, choix de boites d’archivage adaptées…)
➢ Des conseils en matière d’équipement, d’aménagement et de construction de locaux ou bâtiments d’archivage
➢ Une aide à la mise en valeur des archives (sélection de documents pour les expositions, rédaction d’articles, organisation de programmes d’accueil des scolaires)
➢ La définition et la mise en place de plans de classement pour le classement des dossiers courants
➢ La maintenance des travaux d’archivage (archivage de nouveaux dossiers, élimination des documents caducs, mise à jour des instruments de recherche et des index, mise à jour des tableaux de gestion)
➢ La maintenance des plans de classement des dossiers courants
➢ Le récolement des archives
➢ La formation de correspondants archives Toute mission de mise à disposition de l’archiviste itinérant démarre par l’établissement soit d’un bilan de la situation des archives de la collectivité bénéficiaire soit par un diagnostic déterminant :
➢ l’étendue de la mission
➢ les modalités de déroulement de la mission
➢ la durée de la mission
La collectivité bénéficiaire exprimera sa décision quant à l’étendue et à la durée de la mission au vu des modalités de traitement de ses archives qu’elle aura arrêtée soit au vu du bilan soit au vu du diagnostic visé à l’alinéa précédent.
Cette décision est arrêtée dans le cadre d’un état annexé à la présente convention et peut faire l’objet d’avenants en cours d’exécution de la mission convenue entre la collectivité bénéficiaire et le Centre de Gestion.
L’archiviste itinérant réalise sa mission dans la collectivité en application des modalités convenues et arrêtées dans l’état annexé à la présente convention et visé à l’alinéa précédent, au vu d’un planning mensuel arrêté par le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 : Conditions d’exercice de la mission
La collectivité bénéficiaire du service s’engage à préserver pour les archivistes itinérants des conditions de travail conformes aux règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité prévues par le Titre III du Livre II du Code du Travail et par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
En application de ces dispositions, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers.
LES LOCAUX DOIVENT ETRE TENUS DANS UN ETAT CONSTANT DE PROPRETE ET PRESENTER LES CONDITIONS D’HYGIENE ET DE SECURITE NECESSAIRES A LA SANTE ET A LA SECURITE DES PERSONNES.
Dans le cadre de ces dispositions, la collectivité bénéficiaire du service s’engage notamment :
❖ à mettre à disposition de l’archiviste un local aéré, éclairé et chauffé ou climatisé pour l’exercice de ses missions ;
❖ à dépoussiérer et à nettoyer le local où sont stockées les archives ;
❖ à mettre à disposition un escabeau de sécurité avec une plateforme de travail sécurisée ❖ à mettre à disposition une table, une chaise et une prise électrique permettant des conditions de travail adéquates ;
❖ à mettre à disposition, le cas échéant, du personnel qualifié pour effectuer des travaux de manutentions ;
ARTICLE 4 : Obligations du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion s’engage à :
❖ Réaliser la mission telle que décrite à l’article 2 ;
❖ Conserver strictement confidentielles toutes les informations qui seront portées à la connaissance de l’archiviste conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code du patrimoine qui stipule que tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public. Le Centre de Gestion s’interdit de faire mention ou d’utiliser ces informations sans obtenir préalablement l’autorisation écrite de l’autorité territoriale de la collectivité.
En cas de non-respect des dispositions sus évoquées, si l’archiviste estime qu’il existe un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, après en avoir informé le Centre de Gestion et le représentant de la collectivité peut se retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger. Cet avis devra être consigné dans le registre des dangers graves et imminents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
Le Centre de Gestion se réservera le droit de facturer la journée de mise à disposition, même en cas d’exercice du droit de retrait de l’agent.
ARTICLE 5 : Obligations de la collectivité
D’une manière générale, la collectivité accordera toutes les facilités utiles à l’archiviste pour l’exercice de cette mission, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.
La collectivité s’engage à :
➢ Communiquer tous les documents et informations utiles à l’archiviste du Centre de Gestion afin de faciliter la réalisation de la mission ;
➢ Respecter les règles d’hygiène et de sécurité décrites à l’article 3, conformément à l’état de l’art ;
➢ Ne pas réaliser ou faire réaliser par un autre archiviste que le Centre de Gestion du Bas- Rhin la mission telle que décrite à l’article 2 de la présente convention.
En cas de non-respect de ces engagements, le Centre de Gestion se réserve le droit de rompre, sans délai, la convention par lettre motivée par Recommandé avec Accusé de Réception. Les services ayant été réalisés par le Centre de Gestion avant réception par la collectivité du courrier motivé seront facturés.
ARTICLE 6 : Conditions financières
Le coût de la mise à disposition de personnel du Centre de Gestion pour cette mission est fixé à 350 € par jour ouvré conformément à la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 23 novembre 2021.
Le recouvrement de la mission s’effectuera au minimum une fois par trimestre, après transmission d’un état des services réalisés, établi sur la base des plannings d’intervention validés par l’autorité territoriale de la collectivité bénéficiaire.
La mise à disposition de personnel comprend uniquement la réalisation des services décrits à l’article 2 de la présente convention. Toute demande de service complémentaire fera l’objet d’un avenant.
Donneront également lieu à remboursement toute dépense et charge nouvelle ou exceptionnelle résultant soit d'un texte législatif, réglementaire, d'une circulaire ministérielle, d'une décision du Conseil d'Administration, du Président du Centre de Gestion ou de l'autorité territoriale, non prévue dans le prix. Dans ce cas la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Tout déplacement excédant 20 kilomètres aller-retour à partir du siège du Centre de Gestion sera inclus dans le temps de travail pour la partie excédentaire.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La convention est conclue pour la réalisation de la mission décrite à l’article 2 de la présente convention. La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de deux mois. ARTICLE 8 : Modification de la convention
Toute modification susceptible d’être apportée à convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : Tribunal compétent
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Strasbourg.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin relative à la mise à disposition d’un archiviste itinérant
ET APRES en avoir délibéré,
PREND ACTE
De la proposition de convention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin
AUTORISE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature de la convention de mise à disposition de l’archiviste itinérant.
N° 09/04/2022 SUBVENTION POUR UNE CLASSE TRANSPLANTEE CLASSE TRANSPLANTEE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE A MOLSHEIM
POUR DEUX ELEVES DE SOULTZ-LES-BAINS.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la demande formulée par l'Ecole Elémentaire de la Monnaie de MOLSHEIM relative à une participation de la Commune de Soultz-les-Bains pour un voyage scolaire de 2 élèves de Soultz-les-Bains fréquentant l'Ecole Elémentaire de la Monnaie de MOLSHEIM pour une classe transplantée du 14 au 18 novembre 2022, soit 5 jours.
CONSIDERANT que deux élèves sont domiciliés à Soultz-les-Bains et fréquenteront la classe transplantée pour une durée de 5 jours
CONSIDERANT que l’aide sollicitée s’inscrit dans les critères de subventionnement retenus par le Conseil Municipal à savoir un montant de 13 euros par jour et par enfant
ET APRES en avoir délibéré, DECIDE
D’attribuer une subvention de 130 euros à l’Ecole Elémentaire de la Monnaie de MOLSHEIM se décomposant de la façon suivante :
Noah KOUASSI 5 jours 13 euros/ jours soit 65 euros Eva AMMERICH 5 jours 13 euros/ jours soit 65 euros
pour une classe transplantée de 5 jours de l’Ecole Elémentaire de la Monnaie de MOLSHEIM du 14 au 18 novembre 2022.
CHARGE
M. le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder au versement de ladite subvention après présentation des attestations de participation au séjour.
RAPPELLE
Que le montant de cette subvention sera imputé au Budget Primitif 2022.
N° 10/04/2022 CONVENTION SOUS SEING PRIVE ENTRE LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS ET M. TANGUY KARTNER
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°09/06/2019 DU 5 JUILLET 2019 ET DE LA CONVENTION DENOMMEE « DROITS D’USAGE ET DE GESTION DE LA PARCELLE SECTION 9 N° A/299 (AUJOURD’HUI PARCELLE N°940) D’UNE CONTENANCE DE 19 CENTIARES » S’Y RATTACHANT
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle
En date du 5 juillet 2019 et par délibération N°09/06/2019, le Conseil Municipal de Soultz-les-Bains a autorisé le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la signature de la convention dénommée « Droits d’usage et de gestion de la parcelle section 9 N° A/299 (aujourd’hui parcelle N°940) d’une contenance de 19 centiares », considérant que la parcelle Section 9 N°940 d’une contenance de 19 m² est destinée à être incluse dans le Domaine Public de la future rue desservant le futur lotissement au lieudit MARKER (Zone 1AUb) ;
Le permis d’aménager du lotissement « LE MARKER II » a été délivré en date du 20 juillet 2022 au profit de la société ALFA sise 91 Rue du Général DE GAULLE à 67560 ROSHEIM incluant la parcelle Section 9 N°940 appartenant à M. Tanguy KARTNER, d’une contenance de 19 m²,
La société ALFA se portera directement acquéreur de ladite parcelle auprès de M. Tanguy KARTNER.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
OUÏE l'exposé de M. le Maire ; VU la délibération N°09/06/2019 en date du 5 juillet 2019 relative à la convention dénommée « Droits d’usage et de gestion de la parcelle section 9 N°940 d’une contenance de 19 centiares » entre la commune de Soultz-les-Bains et M. Tanguy KARTNER ;
CONSIDERANT que la parcelle Section 9 N°940 d’une contenance de 19 m² est destinée à être incluse dans le Domaine Public de la future rue desservant le futur lotissement au lieudit MARKER (Zone 1AUb) ;
VU le Permis d’aménager du lotissement « Le Marker II » délivré en date du 20 juillet 2022 au profit de la société ALFA sise 91 Rue du Général DE GAULLE à 67560 ROSHEIM incluant la parcelle Section 9 N°940 appartenant à M. Tanguy KARTNER, d’une contenance de 19 m²,
CONSIDERANT que l’aménagement et l’acquisition de cette parcelle se fera dans la cadre des travaux de viabilisation du futur lotissement au lieudit MARKER (Zone 1AUb) ;
VU l’accord de M. Tanguy KARNER de procéder à la vente de la parcelle Section 9 N°940 d’une contenance de 19 m² à la Société ALFA, aménageur du lotissement « le Marker II »
VU l’accord de M. Tanguy KARNER de procéder à l’annulation la convention dénommée « Droits d’usage et de gestion de la parcelle section 9 N°940 d’une contenance de 19 centiares » entre la commune de Soultz-les-Bains et M. Tanguy KARTNER ;
ET APRES en avoir délibéré,
ABROGE
La délibération N°09/06/2019 en date du 5 juillet 2019 relative à la convention dénommée « Droits d’usage et de gestion de la parcelle section 9 N°940 d’une contenance de 19 centiares » entre la commune de Soultz-les-Bains et M. Tanguy KARTNER ;
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’annulation et la radiation de tous les droits s’y rattachant de la convention entre M. KARTNER Tanguy et la Commune de Soultz-les-Bains pour la parcelle N° 940 section 9 signée conjointement en date du 6 juillet 2019.
N°11/04/2022 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE SECTION 9 N°455 D’UNE CONTENANCE DE 13 CENTIARES LIEUDIT GESETZ (RUE SAINT SEBASTIEN)
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT que la parcelle Section 9 N° 455 lieudit GESETZ d’une contenance de 13 centiares est destinée à être incluse la voirie communale Rue Saint Sébastien
APRES en avoir délibéré AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder au classement de la parcelle Section 9 N° 455 lieudit GESETZ d’une contenance de 13 centiares est destinée à être incluse la voirie communale Rue Saint Sébastien
DEMANDE
A M. le Juge du Livre Foncier de procéder à la radiation de la parcelle Section 9 N° 455 lieudit GESETZ d’une contenance de 13 centiares du Livre Foncier de Soultz-les-Bains
N° 12/04/2022 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AUBERGE LE BIBLENHOF
6, RUE DU BIBLENHEIM,
67120 SOULTZ-LES-BAINS,
ENREGISTRÉ AU RCS STRASBOURG TI 524 832 813,
N° TVA INTRA FR 24 880925680
LIEUDIT BIBLENHOF
6, RUE DE BIBLENHEIM
TARIF APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU la Délibération du Conseil Municipal N° 10/08/2013 en date du 4 octobre 2013 autorisant M. le Maire et M. SCHMITT Joseph, ancien gérant du BIBLENHOF à signer une convention sous seing privé ;
CONSIDERANT que les infrastructures en place ont précédemment été réalisées par M. SCHMITT Joseph, ancien gérant du BIBLENHOF, et transférée « de droit » au nouveau gérant dudit restaurant à savoir à « L’Auberge Le Biblenhof » – 6, rue du Biblenheim, 67120 Soultz-les-Bains, enregistrée au RCS SAVERNE B 880 925 680, d’un capital de 1 000 €, n° TVA Intracommunautaire FR 24 880925680 ;
CONSIDERANT qu’il appartient également de régler administrativement et techniquement des occupations du Domaine Public ;
CONSIDERANT que « L’Auberge Le Biblenhof » – 6, rue du Biblenheim, 67120 Soultz-les-Bains, enregistrée au RCS SAVERNE B 880 925 680, d’un capital de 1 000 €, n° TVA Intracommunautaire FR 24 880925680 s’engage à entretenir les surfaces en espaces verts mises à sa disposition au droit du restaurant selon le plan en annexe N° 1 ;
CONSIDERANT l’aménagement d’un accès pour personnes à mobilités réduite desservant la salle de restauration du restaurant « Le Biblenhof » selon la photo en annexe N°2 ;
CONSIDERANT que cet aménagement sert également de sortie de secours au Restaurant « le Biblenhof » ;
CONSIDERANT que l’aménagement de l’accès pour personnes à mobilités réduite pourra accueillir des constructions, à titre provisoire, en application du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; CONSIDERANT que l’occupation précaire et révocable du Domaine Public Communal est soumise à une redevance d’occupation définie librement par le Conseil Municipal ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
D’appliquer un tarif de 50 euros par année pour l’occupation du Domaine Public Communal, à compter rétroactivement du 1er janvier 2022, comprenant l’entité foncières figurant sur le plan établi par M. GANGLOFF Géomètre-Expert à Molsheim en novembre 2013 à savoir une bande de terrain d’une surface de 184 m² le long de la façade de restaurant LE BIBLENHOF, Rue de Biblenheim, coté SUD entre la Rue Saint Marc et la fin du bâtiment de restauration (annexe 2)
RAPPELLE
Que le montant de la redevance est annexé sur le taux d’inflation, définie par l’INSEE, année N- 1, pour le calcul de la redevance à pourvoir pour l’année en cours.
SOULIGNE
Le paiement pour l’année 2022 n’est pas soumis à indexation et est par conséquent un montant fixe de 50 euros.
CHARGE
le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’encaissement annuel du montant de la redevance, réindexé annuellement selon l’indice de l’inflation.
N° 13/04/2022 AUTORISATION A M. LE MAIRE D’ESTER EN JUSTICE
RECOURS DE LA SCI AMANDUS
OPPOSITION CONTRE LE TITRE EXECUTOIRE N°14/2022
EN DATE DU 23 MARS 2022
RECOURS DEPOSE PAR LE CABINET D’AVOCAT CMS FRANCIS LEFEVRE SIS 2 RUE ANCELLE A 92522 NEUILLY SUR SEINE
POUR LE COMPTE DE LA SCI AMANDUS
ENREGISTRÉ AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 12 JUILLET 2022, SOUS LE N° D’AFFAIRE 2204490
DESIGNATION DU CABINET D’AVOCATS OLSZAK-LEVY SIS 3 RUE GRANDDIDIER A 67000 STRASBOURG POUR DEFENDRE LES INTERÊTS DE LA COMMUNE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
VU le recours de la SCI AMANDUS relatif à l’opposition contre le titre exécutoire n°14/2022 en date du 23 mars 2022 relatif à la redevance d’occupation du Domaine Public sur voirie communale, Domaine Public Communal, Allée des Bains DECIDE
d’ester en justice afin d’assurer la défense des intérêts de la Commune de Soultz-les-Bains et charge le cabinet d’Avocats OLSZAK-LEVY sis 3 rue GRANDDIDIER à 67000 STRASBOURG pour défendre les intérêts de la Commune contre le recours déposé par le Cabinet d’Avocat CMS FRANCIS LEFEVRE sis 2 rue Ancelle à 92522 NEUILLY SUR SEINE pour le compte de la SCI AMANDUS enregistré au Tribunal Administratif de Strasbourg le 12 juillet 2022 (Affaire N° 2204490) relatif à la redevance d’occupation du Domaine Public sur la voirie communale dénommée Allée des Bains
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à intenter au nom de la Commune de Soultz-les-Bains les actions en justice et à défendre la Commune dans les actions intentées contre elle dans la requête en opposition contre le titre exécutoire N° 14/2022 émis en date du 23 mars 2022 relatif à la redevance d’occupation du Domaine Public sur la voirie communale dénommée Allée des Bains.
AUTORISE EGALEMENT
Le Maire ou l’Adjoint délégué à poursuivre le litige par toutes les instances et tous les degrés de juridictions et, en particulier, à user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de notre commune
D’INSCRIRE
Les crédits nécessaires au paiement des honoraires au budget en cours.
N°14/04/2022 DELIBERATION CADRE
CRITERES MUNICIPAUX DE VALIDATION POUR L'OBTENTION ANNUELLE DE LA SUBVENTION MUNICIPALE POUR LES ASSOCIATIONS AYANT DOMICILIEES ADMINISTRATIVEMENT LEUR SIEGE SUR LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS OU PARTICIPANT ACTIVEMENT A LA VIE SOCIALE MUNICIPALE.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Pour l'accomplissement des missions d'intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la Commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu'organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la Commune.
1. Définition de la subvention publique
Une subvention publique est l'aide financière consentie par des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) à une association poursuivant une mission d'intérêt général ou gérant des services publics.
L'attribution d'une subvention est une libéralité et non un droit, sauf lorsqu'elle découle d'engagements contractuels pris par la collectivité publique ou encore lorsqu'elle a été prévue par le législateur. Il s'agit le plus souvent d'une aide apportée sur un projet précis, par exemple à partir d'une action ponctuelle ou d'un plan de développement.
Il existe différents types de subventions :
- de fonctionnement ou sur projet ; - d'équipement
Les apports ou contributions ne donnant pas lieu à des flux financiers peuvent être assimilés à des subventions en nature.
2. Conditions d'attribution
Le projet associatif doit présenter un caractère d'intérêt public local (CE, 1er juin 1956, association Canivez, CAA Marseille, 6 janvier 2011, centre culturel Montpelliérain, n° 08MA02999 et n° 08MA03000).
L'association doit obligatoirement être déclarée, voire dans certains cas, agréée, s'il s'agit de l'association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire.
La comptabilité publique exige que toute dépense faite au bénéfice d'un particulier (ex. : règlement de travaux) n'intervienne que postérieurement à une demande
3. Demande préalable
Une demande de la part de l'association est un préalable pour l'octroi d'une subvention publique. En revanche, la réglementation n'exige pas la production d'un dossier particulier
4. Délibération du conseil municipal
La décision de verser une subvention à une association est prise par une délibération du Conseil Municipal. Le refus d'accorder une subvention n'est pas soumis à l'obligation de motivation. En outre, l'octroi antérieur d'une subvention ne confère aucun droit à son renouvellement (JO Sénat, 14 juin 2001, question n° 27958, p. 2013).
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311-7 du CGCT). Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste annexée vaut décision d'attribution des subventions en cause.
5. Modalités de l'aide
Dès lors que la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d'une convention entre la Commune qui l'attribue et l'association bénéficiaire, est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001). Celle-ci définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle peut être, le cas échéant, pluriannuelle.
Les subventions peuvent aussi prendre la forme de mises à disposition de locaux ou d'équipements.
6. Contrôle de l'utilisation de la subvention
Au titre de l'article L 1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Les associations qui ont ainsi reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions, sont tenues, selon le même article, de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et comptes à l'organisme qui accorde la subvention.
De plus, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit produire un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte-rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (art. 10 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
Lorsqu'une association perçoit plus de 153 000 € de subvention annuelle de l'Etat et des collectivités locales, elle doit s'attacher les services d'un commissaire aux comptes agréé (art. D 612-5 du code de commerce).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
ABROGE
L’ensemble des dispositions en vigueur et délibérations ayant pour objet les critères municipaux à valider pour l’obtention de la subvention annuelle de la Commune de Soultz-Les-Bains pour les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale municipale.
SOULIGNE
Que le Conseil Municipal reste souverain pour l’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la Commune de Soultz-les-Bains sachant que le non-respect des règles ci-dessous édictée entraine ipso facto une délibération motivée par association-demandeur.
MENTIONNE
Que la présente délibération ne rement pas en cause l’ensemble des conventions d’occupations signées entre la Commune de Soultz-les-Bains et les associations signataires.
RAPPELLE
Que le montant des subventions est voté annuellement par le Conseil Municipal et inscrites au budget primitif de l’année en cours basées sur le respect des conditions ci-dessous édictées
EDICTE
Les prescriptions suivantes, opposables à toutes les associations ayant domiciliées administrativement leur siège sur la Commune de Soultz-les-Bains ou participant activement à la vie sociale Municipale, à compter de la présente délibération rendue opposable après transmission au Contrôle de Légalité répondant aux critères suivants de l’année N en cours :
1. Fourniture du procès-verbal de l’Assemblé Générale de l’Association avant versement de la subvention
2. Fourniture du bilan du bilan financier de l’Association pour transmission à Trésorier Communal avant versement de la subvention
3. Participation aux réunions annuelles du Comité des Fêtes (Président ou représentants dans la limite de 2 par association) validée par la signature de la liste de présence
4. Participations aux manifestations patriotiques (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) lors du dépôt de gerbe sur le parvis de l’Eglise Saint-Maurice. (Président ou représentants) validé par le Maire ou son représentant 5. Participation à la journée « Associations » de la Commune selon le planning et le programme fixé conjointement entre le Président du Comité des fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association selon le programme défini), validé par le Président du Comité des Fêtes).
6. Réalisation d’une manifestation annuelle ou participation à une autre manifestation communale validée par le Comité des fêtes permettant un développement associatif qui contribue à la vie communale
7. Participation à une manifestation inter-associatif, permettant de valoriser le dynamisme associatif et l’intégration à Soultz-les-Bains définie conjointement entre le Président du Comité des Fêtes et la Commune de Soultz-les-Bains (Président ou représentants et membres de l’association) selon le programme défini, validé par le Président du Comité des Fêtes ou par le Maire ou son représentant.
N°15/04/2022 ACTE ADMINISTRATIF
ACQUISITION SECTION 13 PARCELLES 31 ET 32
D’UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 1 126 M² ET DE 1 296 M² AU LIEUDIT ERDWEG
APPARTENANT AUX CONSORTS TRAPPLER
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec les Consorts TRAPPLER relatives à l'acquisition des parcelles Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares et N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares, lieudit ERDWEG ;
APRES en avoir délibéré
ACCEPTE EN CONSEQUENCE
L’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG appartenant aux Consorts TRAPPLER
• Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares
• Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares
pour une somme globale de 2 150 euros, soit un coût à l’are de 50 euros
(Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents. ACCEPTE
Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais d’arpentage et de transcription.
RAPPELLE
Que les acquisitions de terrains se font libre de toutes charges et servitudes.
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à l’acte administratif se rattachant à l’aliénation des parcelles susvisées.
N°16/04/2022 ACTE ADMINISTRATIF
ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT
ACQUISITION SECTION 13 PARCELLES 31 ET 32
D’UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 1 126 M² ET DE 1 296 M² AU LIEUDIT ERDWEG
APPARTENANT AUX CONSORTS TRAPPLER
HABILITATION SPECIFIQUE DE M. MICHEL WILT
ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF
VOTE A MAIN LEEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU les négociations menées avec les consorts TRAPPLER relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG
• Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares
• Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares
pour une somme globale de 2 150 euros des Consorts TRAPPLER, soit un coût à l’are de 50 euros (Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)
VU la délibération N° 15/04/2022 de ce jour autorisant le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG
• Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares
• Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares
pour une somme globale de 2 150 euros des Consorts TRAPPLER, soit un coût à l’are de 50 euros (Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)
ET APRES en avoir délibéré,
HABILITE
Spécialement à cet effet M. Michel WILT, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 2 150 euros pour la parcelle Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares et la parcelle Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares.
N°17/04/2022 ACTE ADMINISTRATIF
ACQUISITION SECTION 3 PARCELLE 898 D’UNE CONTENANCE DE 35 M² LIEUDIT GECKEN
APPARTENANT A M. ET MME MARTZ JEAN-MARIE ET/OU LEURS HERITIERS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec M. et Mme MARTZ Jean-Marie relatives à l'acquisition de la parcelle Section 3 N° 898 d’une contenance de 35 centiares, lieudit GECKEN ;
APRES en avoir délibéré
ACCEPTE EN CONSEQUENCE
L’acquisition de la parcelle au lieudit GECKEN Section 3 N° 898 d’une contenance de 35 centiares, classée en zone Ac (Agricole constructible) du Plan Local de l’Urbanisme pour une somme de 875 euros, soit un coût à l’are de 2500 euros.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.
ACCEPTE
Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais d’arpentage et de transcription.
RAPPELLE Que les acquisitions de terrains se font libre de toutes charges et servitudes.
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à l’Acte administratif se rattachant à l’aliénation des parcelles susvisées.
N°18/04/2022 ACTE ADMINISTRATIF
ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT
SECTION 3 PARCELLE 898 D’UNE CONTENANCE DE 35 M² LIEUDIT GECKEN APPARTENANT A M. ET MME MARTZ JEAN-MARIE ET/OU LEURS HERITIERS HABILITATION SPECIFIQUE DE M. MICHEL WILT
ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF
VOTE A MAIN LEEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU les négociations menées avec M. et Mme MARTZ Jean-Marie relatives à l’acquisition de la parcelle Section 3 N° 898 d’une contenance de 35 centiares au lieudit GECKEN par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 875 euros.
VU la délibération N° 17/04/2022 de ce jour autorisant le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition de la parcelle Section 3 N° 898 d’une contenance de 35 centiares au lieudit GECKEN par la Commune de Soultz-les- Bains pour un montant de 875 euros.
ET APRES en avoir délibéré,
HABILITE
Spécialement à cet effet M. Michel WILT, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition de la parcelle Section 3 N° 898 d’une contenance de 35 centiares au lieudit GECKEN par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 875 euros.
N°19/04/2022 ACQUISITION DE L’EMPRISE FONCIERE DU CIMETIERE SOVIETIQUE LIEUDIT IM LANGEN LOCH
SOULTZ-LES BAINS 6 247 2 a 81 ca
SOULTZ-LES-BAINS 6 259 38 a 13 ca
SOULTZ-LES-BAINS 6 260 3 a 30 ca
SOULTZ-LES-BAINS 6 261 1 a 17 ca VOTE A MAIN LEEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU le Code de la sécurité intérieure – Articles R.733-1 à R 733-13 stipulant l’étude historique et technique de pollution pyrotechniques (EHTPP° N° 502602/ESID-MTZ/DIV-INV/BOPIE/PCO-STG du 14 avril 2015).
VU l’analyse du risque Pyrotechnique N° 503572/ESID MTZ/DIV GP/BAB/SAGD du 16 mai 2022.
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains souhaite acquérir les parcelles situées au lieudit IM LANGE LOCH afin d’y établir un site de mémoire en honneur des prisonniers soviétiques et italiens, à savoir
COMMUNE Section Numéro de parcelle Contenance en m² SOULTZ-LES-BAINS 6 247 2 a 81 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 259 38 a 13 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 260 3 a 30 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 261 1 a 17 ca
CONSIDERANT que l’ETAT en qualité de propriétaire du bien, a l'intention de procéder, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, en particulier de l’article R 3211-26, à l'aliénation de l’immeuble suivant, d’une surface totale de 45 ares 41 centiares
COMMUNE Section Numéro de parcelle Contenance en m² SOULTZ-LES-BAINS 6 247 2 a 81 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 259 38 a 13 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 260 3 a 30 ca SOULTZ-LES-BAINS 6 261 1 a 17 ca
CONSIDERANT l’avis du domaine du 30 mars 2022 : (annexé au présent engagement d’acquérir) L’évaluation domaniale ayant retenu une valeur de 40 € HT /are, la présente aliénation est consentie au prix arrondi de mille huit cents euros (1 800 €) Hors taxes.
CONSIDERANT que l’aliénation aura lieu aux clauses et conditions particulières suivantes, à savoir :
• Les frais d’actes et émoluments du notaire sont à la charge de l’acquéreur. • Le transfert de propriété interviendra au jour de la signature de l’acte constatant la cession.
CONSIDERANT les dispositions relatives à la situation pyrotechnique et environnementale de l’immeuble susmentionné :
• Sur la base des documents et études mentionnés en annexe, remis à l’acquéreur, qui assure en avoir pris connaissance, les dispositions suivantes s’appliqueront :
• L’acquéreur reprend l’immeuble en l’état
• Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure, cet immeuble a fait l’objet d’un examen de sa situation au regard des opérations mentionnées à l’article R.733-1 (recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs) dans le cadre d’une étude historique et technique de pollution pyrotechnique (EHTPP), telle que définie à l’article R.733-3. o Cette EHTPP met en évidence des activités ou des évènements susceptibles d’avoir occasionné une pollution pyrotechnique. o Il résulte de l’analyse qualitative du risque que ces parcelles peuvent être cédées pour un usage identique sans aucune modification. En cas de modification de l’usage et avant tout travaux de terrassement ou de forage, il sera nécessaire de réaliser un diagnostic pyrotechnique afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non l’ouverture d’un chantier de dépollution pyrotechnique.
o L’attestation n° 503739/SID/ESID-MTZ/DIVGP/BAD/SAGD a été établie le 23 mai 2022. Cette attestation est annexée au présent engagement d’acquérir. • Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : néant • Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau : néant
S’ENGAGE
à acquérir l’immeuble militaire sus désigné pour l’usage et aux conditions mentionnés ci-dessus pour la somme de mille huit cents euros (1 800 €) HT» (en lettres et en chiffres)
S’OBLIGE
à signer l’acte authentique de vente qui sera établi par le notaire désigné par la division domaine de la Direction des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
AUTORISE
Le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte qui sera signifié à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire de Soultz-les-Bains
Mairie
1, rue de Molsheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS
RAPPELLE
Le présent engagement d’acquérir deviendrait caduc si l’envoi du pli recommandé, invitant la Commune de Soultz-les-Bains à signer l’acte de vente, n’intervenait pas d’ici une période d’un an maximum à compter de la date de signature d’engagement annexé à la présente délibération
N° 20/04/2022 ATIP - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION CONFORMITE CONTROLE EN ADS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de SOULTZ-LES-BAINS a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération N° 08/07/2015 du 13 novembre 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5. La tenue des diverses listes électorales,
6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8. La formation dans ses domaines d’intervention
9. L’Information Géographique
10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.
La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.
Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2022, elle s’établit comme suit :
• Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.
• La commune à la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :
o Un permis de construire = 1 acte soit 180 €
o Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
o Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
o La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
VU la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;
VU la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ». PREND ACTE
du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante :
• Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€. • La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :
o Un permis de construire = 1 acte soit 180 €
o Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
o Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
o La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).
AUTORISE
le Maire à signer la convention jointe en annexe.
DIT QUE
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Madame la Préfète du Bas-Rhin
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.
N° 21/04/2022 CLÔTURE TECHNIQUE DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT (PAE) « LES HAUTS DE SOULTZ »
BILAN FINANCIER DES TRAVAUX REALISES
MAINTIEN DU REGIME DE PARTICIPATION FINANCIERE JUSQU’A L’ACHEVEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION PREVUE INITIALEMENT
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération N° 06/01/2000 du 21 janvier 2000 instaurant le Programme d'Aménagement d'Ensemble « LES HAUTS DES SOULTZ » ;
CONSIDERANT que le programme des équipements publics du Programme d'Aménagement d'Ensemble du FAESSNER doit être achevé au plus tard pour le 21 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le programme des équipements publics du Programme d'Aménagement d'Ensemble du FAESSNER est achevé à ce jour ;
CONSIDERANT que le coût des équipements publics est estimé par Délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2000 à la somme hors taxes de 722 972,11 francs (110 216,39 euros) pour trois constructions prévisibles ; CONSIDERANT que le coût de travaux se monte après décompte à la somme hors taxes de 120 581.33 euros, supérieur au montant prévisionnel des travaux ;
VU la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
ET APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire
SIGNALE
Que les travaux du programme des équipements relatifs au Programme d'Aménagement d'Ensemble dénommé « LES HAUTS DE SOULTZ » sont réalisés à ce jour conformément au programme des travaux arrêté par la Délibération du Conseil Municipal N° 06/01/2000 du 21 janvier 2000.
ARRETE
Le montant des travaux à la somme de 120 581.33 euros hors taxe pour la globalité des travaux du Programme d'Aménagement d'Ensemble dénommé « LES HAUTS DE SOULTZ selon le détail annexé à la présente délibération
MENTIONNE
Qu'il n'y a par conséquent aucun droit à la restitution des sommes versées puisque les travaux sont réalisés à ce jour, ni rétablissement de la Taxe d’aménagement (anciennement TLE) puisque les équipements publics prévus par la délibération instituant ledit Programme d'Aménagement d'Ensemble sont réalisés.
RAPPELLE
Que le régime de participation financière est maintenu jusqu'à réalisation du programme des constructions à savoir les trois constructions initialement arrêté par la Délibération du Conseil Municipal N° 06/01/2000 du 21 janvier 2000.
N° 22/04/2022 CLÔTURE TECHNIQUE DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT (PAE) « RUE DE LA CHAPELLE »
BILAN FINANCIER DES TRAVAUX REALISES
MAINTIEN DU REGIME DE PARTICIPATION FINANCIERE JUSQU’A L’ACHEVEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION PREVUE INITIALEMENT
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération du 6avril 1995 instaurant le Programme d'Aménagement d'Ensemble « RUE DE LA CHAPELLE » ;
VU la délibération N°01/11/1997 du 10 décembre 1997 modifiant le Programme d'Aménagement d'Ensemble « RUE DE LA CHAPELLE » ;
CONSIDERANT que le programme des équipements publics du Programme d'Aménagement d'Ensemble « RUE DE LA CHAPELLE » est achevé à ce jour ;
CONSIDERANT que le coût des équipements publics est estimé par Délibération du Conseil Municipal du 6 avril 1995 à la somme hors taxes de 750 000 francs (114 336,76 euros) pour neuf constructions prévisibles ; CONSIDERANT que le coût de travaux se monte après décompte à la somme hors taxes de 116 129, 00 euros supérieur au montant prévisionnel des travaux ;
VU la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire
SIGNALE
Que les travaux du programme des équipements relatifs au Programme d'Aménagement d'Ensemble dénommé « RUE DE LA CHAPELLE » sont réalisés à ce jour conformément au programme des travaux arrêté par délibération du 6 avril 1995
ARRETE
Le montant des travaux à la somme de 116 129, 00 euros Hors Taxes pour la globalité des travaux du Programme d'Aménagement d'Ensemble dénommé « RUE DE LA CHAPELLE » selon le détail annexé à la présente délibération
MENTIONNE
Qu'il n'y a par conséquent aucun droit à la restitution des sommes versées puisque les travaux sont réalisés à ce jour, ni rétablissement de la Taxe d’Aménagement (anciennement TLE) puisque les équipements publics prévus par la délibération instituant ledit Programme d'Aménagement d'Ensemble sont réalisés.
RAPPELLE
Que le régime de participation financière est maintenu jusqu'à réalisation du programme des constructions à savoir les neuf constructions initialement arrêté par la Délibération du Conseil Municipal du 6 avril 1995.
N° 23/04/2022 CLÔTURE TECHNIQUE DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT (PAE) « LES TREFLES »
BILAN FINANCIER DES TRAVAUX REALISES
MAINTIEN DU REGIME DE PARTICIPATION FINANCIERE JUSQU’A L’ACHEVEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION PREVU INITIALEMENT
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération N°02/11/1997 du 10 décembre 1997 instaurant le Programme d'Aménagement d'Ensemble « LES TREFLES » ;
CONSIDERANT que le programme des équipements publics du Programme d'Aménagement d'Ensemble « LES TREFLES » est achevé à ce jour ;
CONSIDERANT que le coût des équipements publics est estimé par Délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 1997 à la somme hors taxes de 1 170 000 francs (178 365,35 euros) pour cinq constructions prévisibles ; CONSIDERANT que le coût de travaux se monte après décompte à la somme hors taxes de 179 733.10 euros, supérieur au montant prévisionnel des travaux ;
VU la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire
SIGNALE
Que les travaux du programme des équipements relatifs au Programme d'Aménagement d'Ensemble dénommé « LES TREFLES » sont réalisés à ce jour conformément au programme des travaux arrêté par délibération du 10 décembre 1997
ARRETE
Le montant des travaux à la somme de 179 733.10 euros Hors Taxe pour la globalité des travaux du Programme d'Aménagement d'Ensemble dénommé « LES TREFLES » selon le détail annexé à la présente délibération
MENTIONNE
Qu'il n'y a par conséquent aucun droit à la restitution des sommes versées puisque les travaux sont réalisés à ce jour, ni rétablissement de la Taxe d’Aménagement (anciennement TLE) puisque les équipements publics prévus par la délibération instituant ledit Programme d'Aménagement d'Ensemble sont réalisés.
RAPPELLE
Que le régime de participation financière est maintenu jusqu'à réalisation du programme des constructions à savoir les cinq constructions initialement arrêté par la Délibération du Conseil Municipal N°02/11/1997 du 10 décembre 1997
N° 24/04/2022 SUPPRESSION DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT DU LIESBUEHL (PAE) SUPPRESSION DU PERIMETRE RUE DES SAULES
BILAN FINANCIER DES TRAVAUX REALISES
REVERSEMENT DES SOMMES PERCUES A M. ET MME BURKHARDT ROLAND PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU la délibération N° 13/05/1997 du 23 avril 1997 instaurant le Programme d'Aménagement d'Ensemble au lieudit LIESBUEHL
VU la délibération N° 16/05/2012 du 7 septembre 2012 fixant le délai d’achèvement des travaux du Programme d'Aménagement d'Ensemble au lieudit LIESBUEHL au 23 avril 2027.
CONSIDERANT que le Programme d'Aménagement d'Ensemble lieudit LIESBUEHL prévoyait la viabilisation de la Rue des saules et de la Rue des Peupliers CONSIDERANT que le programme des équipements publics du Programme d'Aménagement d'Ensemble du LIESBUEHL devra être achevé au plus tard pour le 23 avril 2027
CONSIDERANT que la volonté communale est des respecter les engagements pris par le Conseil Municipal
CONSIDERANT que l’aménagement de la Rue des Peupliers n’est pas achevé à ce jour, mais pourra l’être dans le délai imparti par la délibération N° 16/05/2012 en date du 7 septembre 2012 à savoir avant le 23 avril 2027
CONSIDERANT que l’aménagement de la Rue des Saules, hormis la placette de retournement, n ’est pas achevé en totalité à ce jour, mais pourra l’être dans le délai imparti par la délibération N° 16/05/2012 en date du 7 septembre 2012 à savoir avant le 23 avril 2027
CONSIDERANT que les travaux, pour un montant de 87 836.02 HT euros ont été effectués à ce jour,
CONSIDERANT que le programme des équipements publics du Programme d'Aménagement d'Ensemble du LIESBUEHL prévoyait la réalisation de huit logements
CONSIDERANT que la vente par les héritiers du terrain appartenant à la famille KLOTZ, prévoyant la construction d’environ 40 logements
CONSIDERANT que ce projet immobilier bouleverse l’équilibre du Programme d'Aménagement d'Ensemble du LIESBUEHL initialement prévu pour 8 logements
CONSIDERANT que le coût des équipements publics est estimé par Délibération du Conseil Municipal du 23 avril 1997 à la somme hors taxes de 1 800 000 francs (274 408,23 euros) pour 8 constructions prévisibles constructions prévisibles
CONSIDERANT que les époux BURKHARDT ont procédé au paiement de leur participation pour un montant de 225 000 francs (34 301,03 euros) revalorisé à la date du 5 mai 1999 en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 1997.
CONSIDERANT que la participation sous la forme de la Taxe Local d’Equipement applicable à la date de délivrance du permis de construire (5 mai 1999) se serait élevée à la somme de 3 909.86 euros selon le calcul effectué par l’ATIP à ce jour
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains a investi à ce jour par lot la somme de 10 979.50 euros, soit 87 836.02 € / 8 constructions prévisibles.
CONSIDERANT que l’investissement réalisé a ce jour porte principalement à l’aménagement de la Rue des Peupliers et de la Rue des Saules
CONSIDERANT qu’en cas d’annulation du PAE, lorsque des constructeurs ont versé une participation financière destinée à financer la réalisation des équipements publics nécessaires à leurs projets et que lesdits équipements ne voient finalement pas le jour, la collectivité qui a perçu une telle somme doit en principe la restituer
CONSIDERANT qu’en cas d’annulation du PAE, lorsque des constructeurs ont versé une participation financière destinée à financer la réalisation des équipements publics nécessaires à leurs projets et que lesdits équipements ne voient finalement pas le jour, la collectivité qui a perçu une telle somme doit en principe la restituer en déduisant par lot le cout des aménagements déjà réalisés, si les travaux exécutés ont permis une viabilisation complète des terrains desservis proratisés au nombre de lots initialement projetés
CONSIDERANT dans l’hypothèse où la participation financière avait été versée dans le cadre d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE), l’ancien article L. 332-11 du Code de l’Urbanisme prévoyait que le constructeur était en droit de solliciter sa restitution à partir du moment où les équipements publics concernés n’avaient pas été réalisés, mais la même disposition précisait que, dans ce cas, la Taxe Locale d’Equipement (à laquelle la Taxe d’Aménagement a succédé dans une certaine mesure) était rétablie de plein droit et qu’ainsi, elle pouvait être demandée aux constructeurs lors de la délivrance des permis de construire. CONSIDERANT par un arrêt rendu le 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a précisé que ces deux dispositions devaient être combinées en cas de litige portant sur la restitution des participations financières versées par un constructeur. La Haute Juridiction a en effet indiqué qu’en cas de contentieux sur ce point, et si le juge estimait que la participation versée dans le cadre du PAE devait être restituée au constructeur en raison de l’absence de réalisation des équipements publics initialement prévus, il devait toutefois être tenu compte du rétablissement de la TLE et du montant dû à ce titre.
CONSIDERANT dès lors, si un permis de construire a été délivré au constructeur, ce dernier pourra solliciter le remboursement (ou la décharge si les sommes n’ont pas encore été payées) des sommes versées au titre de la réalisation d’équipements publics qui n’ont connu aucune existence… mais ce montant devra être réduit à hauteur de la participation d’urbanisme de droit commun qui se trouve rétablie de plein droit (Ref. : CE, 20 janvier 2016, Commune d’Amanvillers, req., n° 371685)
CONSIDERANT que le PAE du LIESBUEHL sera abrogé qu’en cas de délivrance d’un permis de construire sur les terrains KLOTZ (Prolongement de la Rue de Saules) sachant que le programme des équipements publics du Programme d'Aménagement d'Ensemble du LIESBUEHL devra être achevé au plus tard pour le 23 avril 2027
CONSIDERANT que le remboursement par la Commune de Soultz-les-Bains interviendrait dans un délai de 3 mois après encaissement de la Taxe d’aménagement induite par le projet de construction d’habitat collectif
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
SIGNALE
Que le programme des équipements publics du Programme d'Aménagement d'Ensemble du LIESBUEHL devra être achevé au plus tard pour le 23 avril 2027
RAPPELLE
Que la Commune de Soultz-les-Bains a investi à ce jour par lot la somme de 10 979,50 euros, soit 87 836,02 € divisée pour 8 constructions prévisibles, et fera l’objet d’une moins-value sur la part de remboursement de la participation par la Commune aux époux BURKHARDT.
RAPPELLE EGALEMENT
Que la participation sous la forme de la Taxe Locale d’Equipement applicable à la date de délivrance du permis de construire s’élevé à la somme de 3 909,86 euros selon le calcul effectué pat l’ATIP à ce jour et fera l’objet d’une moins-value sur la part de remboursement de la participation par la Commune aux époux BURKHARDT.
SOULIGNE
Que la viabilisation mise en œuvre par la Commune a permis de classer l’emprise des terrains de construction en zone UB (constructible) du document d’Urbanisme en vigueur et aux époux BURKHARDT d’y édifier une maison d’habitation
MENTIONNE
Que le remboursement interviendrait dans un délai de 3 mois après encaissement de la Taxe d’Aménagement induite par le projet de construction d’habitat collectif (PC 067 473 2022 R0011) par la Commune de Soultz-les-Bains, soit un montant arrêté à ce jour à la somme de 19 445,50 euros.
ABROGE
La délibération instaurant le Programme d'Aménagement d'Ensemble du LIESBUEHL sous les deux conditions cumulatives suivantes, à savoir : 1. Délivrance d’un permis de construire pour un habitat collectif (PC 067 473 2022 R0011) rompant le programme de construction prévisionnel sur les terrains de la famille KLOTZ dans la poursuite de la Rue des Saules
2. Paiement au préalable par le futur constructeur des terrains KLOTZ de la Taxe d’Aménagement avant remboursement de la famille BURKHARDT
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint déléguée à procéder à la signature d’une convention sous seing privé (accord amiable et transactionnel) visant à fixer à l’amiable entre la Commune de Soultz-les-Bains et les époux BURKARDT le montant à rembourser ci-dessus défini à savoir 19 411,67 euros dans le cadre de la suppression du PAE LIESBUEHL et les modalités pratique
N°25/04/2022 ABAISSEMENT DE LA VITESSE MAXIMUM SUR LA RD422, RUE DE MOLSHEIM ET RUE DE SAVERNE A 40KM/H
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
APRES en avoir délibéré
APPROUVE
Le principe de procéder à l’abaissement de 50 km/h à 40 km/h la vitesse maximale autorisée en traversée d’agglomération (RD 422) correspondant à la rue de Molsheim et à la rue de Saverne
DE SOLICITER
L’avis du représentant de l’Etat et du gestionnaire de voirie
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la signature de toutes les pièces concernant ce dispositif, en particulier l’arrêté de réglementation de la circulation nécessaire à la limitation de vitesse.
N°26/04/2022 DENOMINATION DE LA RUE DU LOTISSEMENT LE MARKER II RUE DES AUBEPINES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU la création d’un lotissement au lieudit MARKER délivré en date du 20 juillet 2022 ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient des lors de dénommer la rue dudit lotissement ;
APRES en avoir délibéré
DECIDE
De dénommer la rue du lotissement du Marker II « Rue des Aubépines »
SUIVENT LA SIGNATURE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX