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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 221219 PV Conseil signe Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 221219 PV Conseil signe)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Budget, e

Le Conseil communautaire, convoqué le 13 décembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 19 décembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents : 36

AIZENAY: S. ADELEE, C. BARANGER, F. MORNET, ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR APREMONT: G. CHAMPION

BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

GRAND'LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : F. RAGER

PALLUAU : G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU N. KUNG

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

Absents excusés : 6 pouvoirs

AIZENAY: F. ROY donne pouvoir à G. PLISSONNEAU, R. URBANEK donne pouvoir à S. ADELEE, I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER

PALLUAU : M. BARRETEAU donne pouvoir à G. BUTEAU

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND donne pouvoir à C. FRAPPIER SAINT-PAUL MONT PENIT: Ph. CROCHET donne pouvoir à J. ROTUREAU

Absents : 7

AIZENAY: M. TRAINEAU

APREMONT : S. BUFFETAUT

BELLEVIGNY: M-D. VILMUS

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX

MACHE : C. NEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : C. RENARD

SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON-FEBVRE

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, Mireille HERMOUET pour assurer la fonction de secrétaire de séance.

/ 24 rue des Landes

85170 Le Poiré-sur-Vie

02 51 31 60 09

accueil@vieetboulogne.fr

wwwmie-et-boulogne.fr1.

2.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL 3

2.1. Décisions du Président 3

2.2. Décisions du Bureau communautaire du 5 décembre 2022 4

2.3. Informations DIA 5

3. ADMINISTRATION GENERALE 6

3.1. Partage de la taxe d'aménagement communale 6

3.2. Attribution de prestations sociales aux agents 7

3.3. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier 8

3.4. Budget 2023 : Ouvertures de crédits en investissement 9

3.5. Durées d'amortissement des immobilisations 10

3.6. Budget Général — Modification de l'autorisation de programme relative aux travaux de rénovation de la piscine d'Aizenay (AP 2020-12) 12

4. COMMISSION ECONOMIE 13

4.1. Clôture de la concession d'aménagement de la ZA EVA Sud 13

5. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE 14

5.1. PCAET — Engagement dans le programme partenarial Transition Énergétique et Sociétale 14

6. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT 16

7. COMMISSION CYCLE DE L'EAU 16

8. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS 16

9. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES 16

10. COMMISION TOURISME 16

11. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE 17

11.1. Lieu Accueil Enfants Parents : projet de fonctionnement et demande de subvention 17

12. COMMISSION ACTION SOCIALE 17

12.1. Approbation des tarifs France Services 17

13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 18

13.1. Dates des prochaines réunions 18

21. APPReIRATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

com riAUTAIRE

L'ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d'un exemplaire du Procès-Verbal du 21 novembre 2022, le Président propose au Conseil de l'approuver et de procéder à publication sur le site internet de la communauté de communes.

Le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

2.1. Décisions du Président

Petite enfance et parentalité 2022DECISION186 du 21/11/2022

Décision d'approuver le contrat Guso établi entre la CCVB et l'artiste M. Ludovic HELLET, pour un bal des enfants qui se déroulera sur deux matinées : le 24 novembre 2022 à l'accueil de loisirs d'Aizenay et le 25 novembre 2022 à la salle communale de Beaufou.

Le coût de ces prestations s'élève à 609,38 € TTC.

Mobilité 2022DECISION183 du 15/11/2022

Décision d'approuver le devis n° DE-2022-0017062 de la CEREMA, dont le siège social est situé : Cité des mobilités - 25 avenue François Mitterrand — CS 92803 - F-69674 BRON CEDEX, pour un atelier « politiques cyclables » dans le cadre de la Mobilité, mené par M. Joaquim HENRY. La prestation se déroulera sur une journée à définir en janvier 2023, pour un montant total HT de 1 950 €, soit 2 340 € TTC.

Technique 2022DECISION190 du 28/11/2022

Décision d'approuver le contrat avec la société TURQUAND : 44 rue du Séjour — ZA La Ribotière — 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour l'entretien du système de chauffage-climatisation et VMC à France Services à Palluau, pour une durée maximale de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois), avec une date d'effet au 1er janvier 2023, pour un montant annuel de 620 € HT, soit 744 € TTC.

Culture 2022DECISION189 du 28/11/2022

Décision d'approuver les contrats Guso établis avec M. Grégory FOUCHER et Mme Tifenn RAGUI, pour un spectacle de Noël intitulé « Le Noël de M. Scrooge », qui se déroulera le 21 décembre 2022 à la médiathèque de la Genétouze

Le coût de cette représentation s'élève à 600 € TTC.

2022DECISION192 du 05/12/2022

Décision d'approuver le contrat de cession établi avec l'entreprise LES THERESES : Impasse Marcel Paul — ZI Pahin — 31170 TOURNEFEUILLE, pour un spectacle de Noël intitulé « Un calendrier de l'Avent pas comme les autres » qui se déroulera le 17 décembre 2022 à la médiathèque de Maché. Le coût de cette représentation s'élève à 692 € TTC.

3Environnement 2022DECISION188 du 28/11/2022

Décision d'approuver l'avenant n° 1 au règlement d'attribution d'une aide à la mise en conformité d'installations d'assainissement non collectif. Les modifications apportées portent sur : - L'augmentation de l'aide forfaitaire de la Communauté de communes Vie et Boulogne qui passe à 3 000 €, au lieu de 2 000 €, pour les foyers très modestes.

- La possibilité, pour les foyers très modestes, de prétendre à l'aide même si la maison a été acquise après le 1 er janvier 2011 (date à partir de laquelle tous les nouveaux acquéreurs disposent d'une année pour réhabiliter une installation non conforme).

Econornie

2022DECISION184 du 16/11/2022

Décision d'approuver le devis n° DE-2022-0017062 de l'association ORACE, dont le siège social est situé : Eurespace-Formation Rue Eugène Brémond CS 22116 49321 Cholet, pour un atelier «énergies renouvelables » dans le cadre de l'accompagnement à la transition énergétique des entreprises, mené par Monsieur Florian Cabreux.

La prestation se déroulera le 13 décembre 2022, pour un montant total de 300 € HT, soit 360 € TTC.

2022DECISION185 du 16/11/2022

Décision d'approuver le devis n° n°22115312 du cabinet GEOUEST, dont le siège social est situé : 26 rue J- Y Cousteau 85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour une prestation de relevé topographique de terrain en zone d'activité « la croix des chaumes 2 » LE POIRRE SUR VIE, pour un montant total de 5505,88 euros HT, soit 6607,06 euros TTC.

2022DECISION187 du 21/11/2022

Décision d'approuver le bail précaire établi avec la société LG SERVICES, représentée par M. Ludovic GUILBAUD, gérant dont le siège social est situé à la Pépinière d'entreprises, 13 rue René Couzinet ZA Espace Vie Atlantique Sud à AIZENAY (cadastré BH n° 306).

Le bail est établi pour une période de trois ans, du 19 décembre 2022 au 18 décembre 2025. Cette durée ne sera susceptible d'aucune reconduction.

Le loyer est payable mensuellement et d'avance le 1er de chaque mois pour un montant de 1050,00 € HT.

Piscines

2022DECISION191 du 28/11/2022

Décision d'approuver la convention avec la société SOCOTEC EQUIPEMENTS : 83 rue Franklin — CS 70039 - 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour la vérification périodique des installations électriques et gaz à la piscine ODELIS du Poiré-sur-Vie, pour une durée maximale de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois), avec une date d'effet au 1er janvier 2023, pour un montant annuel de 370 € HT, soit 444 € TTC.

Aménagement

2022DECISION193 du 06/12/2022

Décision d'approuver le devis du 21 novembre 2022 de la société : FUTUR PROCHE - 2 rue Alain Bombard - 44 821 SAINT-HZEBLAIN, pour la réalisation de l'évaluation environnementale de la révision allégée n°1 du PLUi-H pour un montant de 8 640 € HT maximum, soit 10 368 € TTC maximum. La durée de l'étude sera de 24 mois maximum à partir de la date de signature de la présente décision.

Communication

2022DECISION194 du 09/12/2022

Décision d'approuver le devis n° 02212015 de l'entreprise ESP : ZI Sud — 31, rue de l'Océan — La Chapelle- Achard — 85150 LES ACHARDS, d'un montant de 17 677,90 € HT pour la mise sous pli et l'affranchissement des calendriers de collectes 2023 et de deux courriers.

2 Décisions du Bureau communautaire du 5 décembre 2022

Economie DECISION n° DB2022 29

Décision de vendre les parcelles cadastrées ZK495 et ZK496 d'une superficie globale de 3 516 m2 située à 6 rue Elisa DEROCHE - ZA Espace Vie Atlantique Nord, à la SCI KOLOC, dont le gérant est M. Olivier

4COUTAND, ou à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, au prix de 80 868 € HT soit 23 € / m2 HT.

DECISION n° DB2022 30

Décision de vendre la parcelle cadastrée ZK 526, d'une superficie globale de 4 100 m2 située à 14 rue Elisa DEROCHE -ZA Espace Vie Atlantique Nord, à la SCI AUCOIN, dont les gérants sont M. Fabien AUCOIN et Mme Maggy AMELINEAU, ou à toute personne physique ou morale qu'il leur plaira de substituer, au prix de 94 300 € HT soit 23 € / m2 HT.

DECISION n° DB2022 31

Décision de vendre la parcelle cadastrée ZK 494 (division en cours), d'une superficie globale de 2 523m2 située à 2 rue Jacqueline Auriol ZA Espace Vie Atlantique Nord 85190 AIZENAY, à la société ROUTHIAU QUINCAILLERIE, dont le gérant est Monsieur Stéphane BOUCHET, ou à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, au prix de 58 029 € HT soit 23 €1m2 HT.

DECISION n° DB2022 32

Décision de vendre la parcelle cadastrée ZK 500 (division en cours), d'une superficie globale de 800 m2 située à 5 rue Elisa DEROCHE -ZA Espace Vie Atlantique Nord, à la société ABC DETERMITAGE, dont les gérants sont M. Christian BOUVIER et M. Stéphane JAULIN, ou à toute personne physique ou morale qu'il leur plaira de substituer, au prix de 14 400 € HT soit 18 € / m2 HT.

DECISION n° DB2022 33

Décision de vendre la parcelle cadastrée ZK 500 (division en cours), d'une superficie globale de 1 400 m2 située à 9 rue Elisa DEROCHE -ZA Espace Vie Atlantique Nord, à la SCI POTIER et Fils, dont le gérant est M. Karl POTIER, ou à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, au prix de 25 200 € HT soit 18 € / m2 HT.

Tourisme

DECISION n° DB2022 34

Décision d'approuver le plan de financement relatif aux études et travaux de sécurisation, accessibilité et réhabilitation du château d'Apremont.

Habitat

DECISION n° DB2022 35

Décision d'approuver un dossier de demande ECO-PASS FONCIER pour un montant de 1 500 E.

DECISION n° DB2022 36

Décision d'approuver les dossiers de demande de subventions OPAH-PTREH pour un montant total de 11 750 E.

DECISION n° DB2022 37

Décision d'approuver 6 dossiers de demandes d'aides à la Mise en Conformité d'installations d'assainissement non collectif pour un montant total de 18 000 €.

2.3. Informations DIA

Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu'il a faite aux déclarations d'intention d'aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l'article L 5211- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro ia08517822v0094

Propriétaire SCI ANFAUPE

Acquéreur SCI APIOLS IMMO

Désignation du bien Bâti sur terrain propre

Adresse terrain 9007 bd des deux moulins 85170 LE POIRE SUR VIE

Références cadastrales AD 375

5Surface du terrain 1 503 m2

Prix de vente (hors frais

d'acte) 170 000,00 €

Avis du Président ne souhaite pas préempter

le 08/12/2022

Numéro ia08501922v0071

Propriétaire SCI LES TROIS SERINS

Acquéreur BLUE GREEN IMMO

Désignation du bien Bâti sur terrain propre

Adresse terrain 8 rue de l'épine 85170 SALIGNY_BELLEVIGNY

Références cadastrales ZN 220

Surface du terrain 3 196 m2

Prix de vente (hors frais

d'acte) 450 000,00 €

Avis du Président du : ne souhaite pas préempter

le 08/12/2022

3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1. Partage de la taxe d'aménagement communale (délibération

n 2022D1.14)

Monsieur le Président expose :

L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement partiel ou total du produit de la taxe d'aménagement par les communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou groupement compétent en matière d'urbanisme dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités.

En application de cette disposition, le conseil communautaire a été amené à délibérer le 17 octobre dernier (délibération n° 2022D115) pour fixer les conditions de partage de la taxe d'aménagement communale. L'ensemble des communes membres a également pris une délibération concordante.

La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 comporte un article 15 en vertu duquel les reversements de taxe d'aménagement entre communes et EPCI redeviennent facultatifs. Cet article précise que « les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Monsieur le Président rappelle qu'antérieurement au régime de reversement obligatoire fixé par l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes membres avaient délibéré en 2018 (délibération de la CCVB n° 2018D10) pour reverser par voie de convention à la CCVB l'intégralité de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les zones d'activité économique.

Considérant que le dispositif antérieur à 2022 de reversement facultatif et conventionnel convenait parfaitement au bloc communal, le Président propose au Conseil de retirer sa délibération n° 2022D115 du 17 octobre 2022 et invite les communes à faire de même.

6Madame Nadine KUNG demande si, compte tenu des multiples délibérations à reprendre, il n'aurait pas été préférable de conserver la délibération du 17 octobre, puisque la répartition alors choisie avait été présentée comme n'apportant pas de modification significative des reversements.

Monsieur le Président précise que le dispositif antérieur convenait davantage car il reposait sur les taxes réellement perçues par les communes sur les zones d'activité et non sur un forfait annuel fixe, qui pouvait correspondre plus ou moins à la réalité selon les années.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De retirer sa délibération n° 2022D115 du 17 octobre 2022 portant sur le partage de la taxe d'aménagement communale.

- De préciser que les conventions signées entre les communes et la CCVB en application des délibérations approuvées en 2018 pour le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les zones d'activité économique au profit de la CCVB continuent par voie de conséquence à produire leurs effets.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- D'inviter les communes à délibérer dans ce sens.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3.2. Attribution de prestations sociales aux agents (délibération n°

2022D135)

Le Président rappelle que le Conseil communautaire avait par délibération n°2017D251 en date du 7 novembre 2017 décidé d'attribuer aux agents un bouquet de fleurs et un chèque cadeau pour les naissances et les départs en retraite. Par circulaire du 28 novembre 2022, le préfet de la Vendée a rappelé les règles relatives à l'attribution d'avantages en nature aux agents des collectivités territoriales. La délibération du 7 novembre 2017 n'étant pas conforme au droit, il convient de l'abroger.

Le Président rappelle également que la communauté de communes attribue chaque année une subvention à l'Amicale du Personnel qui était commune avec les agents municipaux du Poiré sur Vie (subvention de 4 455 €, soit 45 € par agent en 2022).

La Présidente et le Trésorier de l'Amicale souhaitent quitter leurs fonctions respectives, ce qui risque d'entraîner la dissolution de l'association. Pour mémoire, il n'y avait à l'origine que 2 agents à la CCVB, qui étaient installés dans les locaux de la mairie du Poiré-sur-Vie. A ce titre, ils avaient été intégrés à l'Amicale du personnel de la mairie du Poiré-sur-Vie.

Ces démissions posent aujourd'hui la question de l'intérêt de conserver ou non une Amicale commune avec le personnel de la Mairie du Poiré-sur-Vie. L'avantage d'adhérer à l'Amicale pour les agents est la prise en charge partielle de la cotisation du Fonds Départemental d'Action Sociale (FDAS), du Comité National d'Action Sociale (CNAS) et de la carte CEZAM. A titre d'information, les agents actifs payent en parallèle 17€ pour adhérer à l'association.

En concertation avec les agents de la communauté de communes, il est proposé de ne plus adhérer à l'Amicale du personnel à partir du l er janvier 2023 et de prendre en charge l'intégralité de la cotisation des agents pour l'adhésion au FDAS/CNAS d'un montant de 30 €.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'abroger la délibération n°2017D251 avec effet au 1er janvier 2023.

- De ne plus subventionner l'Amicale du personnel commune avec le personnel de la Mairie du Poiré-sur-Vie à compter du 1 er janvier 2023.

7- De prendre en charge, à partir du l er janvier 2023, l'intégralité de la cotisation des agents actifs au FDAS/CNAS, sous réserve de remplir les conditions définies par le FDAS et de permettre l'adhésion en cours d'année pour les agents nouvellement recrutés.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.

3.3.. Ademtion du Règlement Budgétaire et Financier (délibération

n 2022ü • atb)

Cf annexe 1.

Le Président rappelle que la Communauté de communes Vie et Boulogne s'est portée candidate à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, par les dispositions de l'article 242 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Elle a été retenue par arrêté interministériel du 25 octobre 2021.

Dès lors, il en découle les impératifs suivants :

L'adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée lors du conseil communautaire du 21 mars 2022 (délibération n°2022D30), La révision des méthodes d'amortissement comptable,

L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la communauté de communes, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.

Il précise que le RBF doit également définir les règles internes de gestion propres à la communauté de communes Vie et Boulogne, dans le respect des textes en vigueur et conformément à l'organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusqu'à présent implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il doit obligatoirement prévoir les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférent, leurs règles de caducité et d'annulation, ainsi que les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours de l'exercice.

Il s'impose à l'ensemble des services et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires et comptables, en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Il répond donc à deux objectifs importants : définir un cadre normatif et développer une pédagogie de la gestion financière et budgétaire.

Le RBF doit être adopté à chaque renouvellement des membres du conseil communautaire. Il est valable pour la durée du mandat, avant le vote de la 1ère délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Il doit pouvoir être révisé. Dans le cas d'un passage à la M57 en cours de mandat, celui-ci doit être adopté avant la 1ère délibération budgétaire en M57.

Toute modification majeure du RBF devra faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire.

Madame Nadine KUNG indique qu'il est important et positif qu'il soit bien indiqué dans le règlement que les commissions sont associées à la préparation des budgets.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'adopter le Règlement Budgétaire et Financier qui sera annexé à la présente délibération.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

83.4.. Budget 2023 : Ouvertures de crédits en investissement

(délibération n° 20220137)

Le Président expose au Conseil que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante et dans l'attente de l'adoption des budgets, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les reports, les autorisations de programme et crédits de paiement.

Il propose donc de procéder à des ouvertures de crédits dans les limites autorisées, pour les budgets de la communauté de communes, comme suit :

BUDGET GENERAL

Chapitres

Budget 2022 (hors RAR

et hors Autorisations de

Programme et Crédits de

Paiement)

Budget 2023

Ouverture de crédits

proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 454 000 E 113 500 € 100 000 €

204 Subventions d'équipement 2 033 500 € 508 375 € 200 000 €

21 Immobilisations corporelles 605 700 € 151 425 € 50 000 €

23 Immobilisations en cours 2 315 000 € 578 750 € 100 000 €

458101 Mutualisation informatique - D 62 500 € 15 625 € 15 000 €

458201 Mutualisation informatique - R 62 500 € 15 625 € 15 000 €

BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES

Chapitres Budget 2022 (hors RAR)

Budget 2023

Ouverture de crédits

proposée

25°A Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 55 000 € 13 750 € 10 000 €

21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 0 €

23 Immobilisations en cours 530 000 € 132 500 € 0 €

BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

Chapitres Budget 2022 (hors RAR)

Budget 2023

Ouverture de crédits

proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 4 200 € 1 050 € 1 000 €

21 Immobilisations corporelles 15 318 € 3 829 € 3 800 €

9BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

Chapitres

Budget 2022 (hors RAR et

hors Autorisations de

Programme et Crédits de

Paiement)

Budget 2023

Ouverture de crédits

proposée

25% Montant proposé

20 Immobilisations incorporelles 0 € 0 € 0 €

21 Immobilisations corporelles 470 046 € 117 512 € 50 000 €

23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 €

BUDGET ANNEXE SPANC

Chapitres Budget 2022 (hors RAR)

Budget 2023

Ouverture de crédits

proposée

25% Montant proposé

458101

Subventions pour la mise

en conformité des

installations ANC

63 750 € 15 938 € 15 000 €

458201

Subventions pour la mise

en conformité des

installations ANC

63 750 € 15 938 € 15 000 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De procéder aux ouvertures de crédits ci-dessus proposées.

- De préciser que ces crédits seront repris au budget primitif de chaque budget concerné.

- D'autoriser le président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans les limites de ces crédits.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3.5. Durées d'amortissement des immobilisations (délibération n°

2022D138)

Le Président rappelle au Conseil que la communauté de communes Vie et Boulogne s'est engagé à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. Pour le moment, quatre budgets sont concernés : - Le budget général ;

Le budget annexe zones communautaires ;

Le budget annexe bâtiments économiques ;

- Le budget annexe office de tourisme.

Les budgets annexes ordures ménagères et service public d'assainissement non collectif resteront soumis respectivement à la M4 et à la M49.

La mise en place de cette nouvelle norme budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le périmètre des biens amortissables n'est pas modifié, contrairement à la méthode d'amortissement, le prorata temporis devenant la règle en M57. L'amortissement commence à la date de mise en service du bien. Ce mode d'amortissement prorata temporis ne vaut que pour les biens mis en service après le passage en M57, soit à compter du I er janvier 2023.

10Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le l er du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service car le mandat suit effectivement le service fait.

De plus, cette règle peut être aménagée pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire. C'est le cas notamment des biens acquis par lot, du petit matériel et outillage, du matériel informatique, du matériel de téléphonie, du mobilier, de la signalétique, des biens de faible valeur...). Pour ces biens, il est proposé de commencer l'amortissement des biens au 1 er janvier N+1.

En outre, les durées d'amortissement des biens ou subventions doivent être déterminées par délibération du conseil communautaire, conformément à la réglementation en vigueur. Le président propose d'appliquer les durées d'amortissement suivantes :

Seuil d'amortissement des biens en un an : 1 250 € NT

Subventions d'équipement transférables perçues :

Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subwntionné La durée d'amortissement d'une subwntion transférable est donc égale à la durée d'amortissement restante du bien auquel elle se rapporte.

Nomenclature M57

Immobilisations

Immobilisations

I.

incorporelles (chap. 20) :

Durée proposée

..___

Immobilisations

Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la

numérisation du cadastre

Frais d'études non suivies de réalisation, frais de recherche...

Logiciels

. ._

10 ans

5 ans

2 ans

incorporelles (chap. 204) :

subvention d'équipement est amortie selon la

même durée que le bien amorti dans la collectivité

bénéficiaire de la subwntion;

Si le bien qu'elle finance n'est pas amorti ou si la

durée n'est pas connue, la durée d'amortissement

sera de 5 ans pour les subwntions sur des biens

mobiliers, et de 15 ans sur des biens immobiliers ou

d'infrastructure

5 ans

'La

Subventions d'équipement versées aux organismes publics

Subventions d'équipement wrsées aux personnes de droit prié

Immobilisations corporelles :

(comptes 2121, 2128, 21321, 2156, 2157, 2158, 218...

Immeubles productifs de revenus 20 ans

Aires d'accueil des gens du voyage 15 ans Plantations d'arbres et d'arbustes (2. 121) 15 ans Autres agencements et aména ements de terrains 15 ans Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (2156..) . .. . .

10 ans

Matériel et outillage de voirie (2157..) 5 ans Autres installations, matériels et outillages techniques (21581 5 ans Installations générales, agencements et aménagements diwrs 10 ans

Matériel de transport (21828) 5 ans Matériel informati ue 21838 3 ans Matériel de bureau électrique ou électronique (21848) 5 ans ..... .. Mobilier (21848) 10 ans

Matériel de téléphonie (2185) 5 ans Bâtiments légers, abris, modulaires 12 ans Matériel diwrs 6 ans 3 ans Matériel dejardinage

Appareils électro-ménagers 5 ans

Signalétique 10 ans Jouets 2 ans Défibrilateurs 5 ans

11Nomenclature M4

Immobilisations

Immobilisations incorporelles (chap. 20) :

Durée proposée

Frais d'études non suMes de réalisation, frais de recherche...

Lo iciels

Immobilisations corporelles :

5 ans

2 ans

Autres constructions (2138) 20 ans

Matériel 215... colonnes tri, bacs roulants

Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (217..)

Autres immobilisations 218...)

Si9nalétiqye,

10 ans

20 ans

5 ans

10 ans

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De décider de fixer les durées d'amortissement telle que proposées ci-dessus, pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023.

- D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l'immobilisation ou du dernier mandatement d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

- De déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur d'un montant inférieur ou égal à 1 250 € HT, ainsi que pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3.6. Budget Général - Modification de l'autorisation de programme

relative aux travaux de rénovation de la piscine d'Aizenay (Al' Zi.,z0-

12) (délibération n° 202- mi:59)

Le Président rappelle au Conseil que le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). C'est le principe de l'annualité.

Cependant, conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure constitue une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice et donc d'améliorer sensiblement la lisibilité des engagements financiers à moyen terme et les taux de réalisation annuels.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par communauté de communes, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La répartition prévisionnelle des crédits de paiement sur plusieurs exercices, à titre indicatif, doit correspondre au montant de l'autorisation de programme.

12L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire. Elles font l'objet d'une délibération distincte de celle du vote du budget ou d'une décision modificative. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire, au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Communautaire.

Le Président rappelle que par délibération n°2020D28 du 2 mars 2020, le Conseil Communautaire a décidé de mettre en place des autorisations de programme pour les opérations de plus grande envergure dont la réalisation s'étalera sur plusieurs années.

Ces mêmes autorisations de programme ont été modifiées et ajustées à l'occasion du vote du Budget 2021, par délibération n°2021D38 du 22 mars 2021, puis en 2022 par délibération n°2022D17 du 21 février 2022.

Or, compte tenu de la conjoncture avec l'augmentation du coût des matériaux et suite aux problèmes de malfaçons rencontrés sur les travaux de rénovation de la piscine d'Aizenay, il convient de modifier le montant de l'AP correspondante comme suit :

N° de l'AP Opération Montant TTC de l'AP

Montant

TTC de l'AP

révisé

CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Financement

AP2020-

12

12 — Travaux de rénovation

piscine d'Aizenay (chap. 23) 5 280 000 € 5 500 000 € 192 008,54 € 1 955 164,62 € 3 124 000 € 228 826,84 €

Subventions Région,

Département et DSIL

(1 965 800 €), FC7VA,

emprunt/autofinancene

nt

L'ensemble des AP fera l'objet d'une délibération lors du vote du budget 2023 afin d'ajuster le montant des crédits de paiement, dans le cadre de la présentation du bilan annuel d'exécution. Les crédits non utilisés seront annulés lorsque les opérations seront terminées.

Madame Nadine KUNG demande confirmation que les 220 000 € de crédits supplémentaires sont liés intégralement à l'augmentation du coût des matériaux et sont sans rapport avec le litige en cours sur les travaux de carrelage.

Monsieur PLISSONNEAU le confirme.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De modifier l'autorisation de programme mentionnée ci-dessus.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

4. COMMISSION ECONOMIE

4.1. Clôture de la concession d'aménagement de la ZA EVA Sud

(délibération n° 20,22D140)

Cf annexe 2.

Madame la Vice-Présidente rappelle au Conseil communautaire que la collectivité avait confié à la Société d'Economie Mixte VENDÉE EXPANSION, en 2005, la concession d'aménagement de la Zone d'Activités « Espace Vie Atlantique Sud » à usage d'activités industrielles.

Elle précise que la commercialisation n'est pas achevée. A ce jour 120 876 m2 ont été cédés. La concession s'achève contractuellement au 31 décembre 2022 après 3 avenants de prorogations. Les voies et délaissés sont actuellement propriétés de Vendée Expansion ainsi que 37 813 m2 de cessible.

13Aussi, après comptabilisation du solde du prix de la vente et enregistrement des derniers mouvements comptables afférents à l'exercice 2022 (jusqu'au 28 Octobre 2022), il convient, conformément aux dispositions de la convention, de procéder à l'arrêt des comptes de cette opération et à sa liquidation.

Il a été demandé à Vendée Expansion de réaliser un bilan de liquidation au 31 décembre 2022 permettant d'anticiper les dépenses à venir et ainsi définir un prix de cession des terrains restants à céder afin de connaître le prix de cession pour l'équilibre global de l'opération.

Madame la Vice-Présidente présente le bilan de liquidation de cette opération, établi par VENDÉE EXPANSION, et fait remarquer que ce bilan, qui permet de refléter, à la marge, la situation de cette opération dans les comptes de VENDÉE EXPANSION au 31.12.2022 laisse apparaître un prix de cession, des terrains à ce jour non cédés, à 5,50 € HT/m2. Il a été budgétisé la somme de 14 890 € de dépenses, couvrant les dépenses à venir d'entretien, les frais de techniciens, les frais de concessions les frais de notaire pour la rétrocession des voies et délaissés.

Elle ajoute que selon les dispositions de l'article 25 de la convention de concession passée avec VENDÉE EXPANSION, ce prix de rachat est fixé d'un commun accord entre le concessionnaire et le concèdent. Conformément à l'article 21, si le bilan de clôture fait apparaître un déficit, la "COLLECTIVITE PUBLIQUE" en assure la charge intégrale, en versant une participation financière d'égal montant permettant d'atteindre l'équilibre final de l'opération.

Lorsque le bilan de clôture des opérations fait apparaître un excédent supérieur à l'apport versé par la "COLLECTIVITE PUBLIQUE" pendant la durée de la concession, sous forme de participations, de prise en charge de travaux et de rétrocession gracieuse de terrains, la différence entre cet excédent et cet apport est réparti par moitié entre la "COLLECTIVITE PUBLIQUE" et "L'AMENAGEUR".

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente et pris connaissance du bilan de liquidation établi par VENDÉE EXPANSION, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De demander à Vendée Expansion la liquidation de la concession au 31 décembre 2022 pour la réalisation de la zone d'Activités Espace Vie Atlantique Sud à Aizenay (opération 5819), et ainsi de clôturer les comptes à cette même date. Les dépenses qui viendraient à compter du 1er janvier 2023 seront pris en charge par la Communauté de communes Vie et Boulogne.

- D'accepter le bilan de clôture des opérations concédées, reflétant la situation au 28 octobre 2022 et permettant de définir le prix de cession des terrains non cédés.

- D'engager l'acquisition des 37 813 m2 (ZK n° 261 et BH n° 442), à ce jour non cédés, au prix de 5,50 € HT / m2.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer le bilan, les actes d'acquisitions des parcelles ZK n° 261 et BH n° 442, les différents actes liés à la rétrocession des voies et délaissés, ainsi que toutes pièces se rapportant à la liquidation de cette opération.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

5. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE

5.1. PCAET - Engagement dans le programme partenarial

Transition Énergéïique et Societale (TES) (délibération n° 2022D141)

Cf annexe 3.

Madame la vice-Présidente expose :

Le Collège des Transitions Sociétales est un espace partenarial de réflexions et d'actions, centré sur le faire ensemble afin de préparer les territoires aux transitions sociétales qu'appellent les enjeux et la situation actuelle. Le CTS est une association partenariale qui articule formation pour décideurs de la Région des Pays de la Loire, conférences-débats destinées au plus grand nombre et recherche-action (ou action-recherche)

14pour capitaliser et expérimenter sur nos territoires. Il est porté par l'IMT Atlantique (anciennement école des Mines de Nantes), et rassemble une trentaine de partenaires.

Il porte un programme partenarial expérimental « Transition Energétique & Sociétale » (TES) à l'échelle régionale, qui s'est déployé sur deux périodes 2015-2018 et 2018-2021, et pour lequel le SyDEV a été partenaire.

Ses objectifs généraux, depuis sa création en 2015, sont :

déterminer les conditions favorisant le développement de projets de transition énergétique comme l'émergence de collectifs d'acteurs pour porter des projets de transition ou la coopération entre acteurs publics et privés (entreprises, citoyens, associations...) ;

aider à territorialiser les transitions énergétiques à l'échelle d'intercommunalités ayant mis en place des politiques publiques ambitieuses (approche transversale et systémique avec les projets de territoire, PCAET, PLUIH, Développement de démarche de coopération au sein du territoire, mise en oeuvre d'animation et d'accompagnement spécifique auprès des porteurs de projets) ; faire évoluer nos pratiques, nos comportements avec l'ambition de pouvoir à terme accompagner le changement de nos modes de vie.

Suite aux deux premières phases du programme, plusieurs axes de travail ont été progressivement identifiés : développer la coopération entre élus de l'intercommunalité ou avoir un projet de territoire partagé et porté par l'ensemble des élus communaux ;

mettre en oeuvre une organisation au sein de l'intercommunalité intégrant cette approche transversale / systémique ;

proposer de nouveaux dispositifs d'accompagnement, de gouvernance pour aider les acteurs dans la réalisation d'un projet de transition énergétique, écologique et vecteur de changement ;

Pour aujourd'hui partager et changer d'échelle, l'objectif de la démarche TES en Vendée animée par le SYDEV et le Collège des transitions sociétales est :

S'appuyer sur les premiers enseignements du Pays de Pouzauges et de l'île d'Yeu engagés depuis 3 ans dans TES.

- Elargir la déclinaison des travaux menés dans le programme TES sur de nouveaux territoires engagés dans la transition énergétique et avec des problématiques locales différentes. - Engager une démarche départementale afin de partager les différentes approches territoriales et articuler les politiques de transition à différentes échelles territoriales (Commune, EPCI, Département, Région).

Pour ce faire, il est prévu d'intégrer de nouveaux territoires vendéens à la démarche et de constituer un groupe de territoires « transition énergétique et sociétale (TES) vendéenne », animé par le SYDEV et le Collège des transitions sociétales.

Pour la troisième période du programme, 2022-2024, le Collège des Transitions Sociétales et le SYDEV ont ainsi proposé à la Communauté de communes Vie et Boulogne (ainsi qu'à 3 autres intercommunalités de Vendée) d'être partenaire de cette expérimentation, et de bénéficier ainsi d'un accompagnement méthodologique par le collège des transitions sociétales et le SyDEV, sur un projet qu'elle souhaite mener, qui vise l'évolution des modes de vie et qui implique un ensemble de partenaires. Cette collaboration consiste pour le SYDEV en :

- l'animation, avec le Collège des transitions sociétales, du groupe de territoires à l'échelle départementale,

l'accompagnement apporté aux EPCI,

la prise en charge des frais liés aux rencontres du groupe de territoires des membres de l'équipe de coordination du Collège des transitions sociétales,

la prise en charge de 50 °A des frais de participation au programme de (dé)formation et de rencontres porté et animé par le Collège des Transitions Sociétales à destination des pilotes territoriaux pour un montant maximum de 5 000 euros par EPCI et correspondant à l'engagement de 2 personnes par territoire (la participation à ce programme restant facultative).

Pour la Communauté de communes, il s'agit d'une participation aux rencontres du groupe de territoires et de temps à consacrer au projet sur lequel il sera choisi de faire porter l'accompagnement méthodologique.

Pour le Collège des transitions sociétales, il s'agit de diriger et coordonner le programme partenarial TES et informer les parties de l'avancement des travaux de ce programme.

15Compte tenu de l'intérêt et du caractère innovant de ce programme, il est proposé de répondre favorablement à cette proposition.

L'engagement sera officialisé par la signature de la convention tripartite dont le modèle type figure en annexe de la présente délibération. Cette convention type sera complétée par une annexe technique adaptée au territoire de Vie et Boulogne et aux enjeux spécifiques de la Communauté de Communes.

Madame Nadine KUNG précise que ce qui a semblé intéressant lors de la présentation de la démarche en commission développement durable, c'est qu'il ne s'agit pas seulement de « pousser les gens à changer leurs habitudes » mais surtout de définir avec les usagers, en l'occurrence les salariés, quels sont les freins objectifs à l'utilisation de transports en commun, du vélo, du covoiturage et donc de permettre de lever ces freins. Des exemples ont été donnés, d'équipements, mais aussi d'adaptation des horaires des entreprises, d'accueils des enfants...

Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'engager la Communauté de communes dans la phase 3 du programme partenarial « Transition énergétique et sociétale ».

-D'approuver la convention de partenariat type selon les modalités susmentionnées et au vu du projet joint en annexe.

-D'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la suite de ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

6. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT

Informations diverses.

7. COMMISSION CYCLE DE L'EAU

Informations diverses.

8. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

Informations diverses.

9. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES

Informations diverses.

10. COMMISION TOURISME

Informations diverses.

1611. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE

11.1. Lieu Accueil Enfants Parents : Projet de fonctionnement et

demande de subvention (délibération n° 202211)142)

Cf annexes 4 et 5.

Les Lieux d'accueil enfants parents (LAEP) se sont développés en France à partir des années 1990/2000 avec le soutien de la Caisse d'allocations familiales afin de favoriser la relation enfants/parents, de participer à l'éveil et à la socialisation des enfants, d'accompagner à la parentalité.

Depuis octobre 2019, la communauté de communes anime un Lieu accueil enfants parents dénommé La P'tite escale. Ce service, subventionné par la CAF et la MSA à hauteur d'environ 60%, fait suite à Pomme verte créé en 2009 par la Mairie du Poiré qui proposait 1 accueil par semaine. Il contribue au projet social de territoire « Vivre et grandir ensemble » adopté en septembre 2021 et notamment à son volet « parentalité ».

Le projet de fonctionnement contractualisé avec les partenaires pour les années 2019-2022 arrivant à échéance, il convient d'adopter un nouveau projet pour les années 2023-2024 définissant les objectifs, les modalités de fonctionnement et d'évaluation, les moyens du service.

Au vu du bilan des premières années d'activité, le dimensionnement du service et les modalités de fonctionnement apparaissent adaptés aux besoins du territoire et donne satisfaction tant à l'équipe, qu'aux élus et aux familles. L'itinérance 4 matinées par semaine sur 5 communes du territoire permet d'offrir un service de proximité tout en assurant des accueils réguliers et lisibles pour les habitants, avec toujours les mêmes accueillantes. Depuis son ouverture et malgré la situation sanitaire, 80 à 120 familles ont été accueillies chaque année, avec régulièrement de nouvelles familles. Elles viennent de toutes les communes de Vie et Boulogne, mais également de communes environnantes.

Le nouveau projet de fonctionnement ci-annexé s'inscrit dans la continuité du précédent et dans le respect du référentiel national, en veillant à maintenir une bonne qualité d'accueil et à poursuivre la communication pour faire connaître le service à de nouvelles familles et aux partenaires relais.

Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'approuver le projet de fonctionnement 2023-2024 annexé à la présente délibération.

- D'autoriser le Président ou son représentant à déposer ce projet auprès des services de la Caisse d'Allocations Familiales.

- D'autoriser le Président ou son représentant à déposer des demandes de financement auprès de la CAF, de la MSA, de tout autre financeur potentiel et de signer tous les documents afférents.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

12. COMMISSION ACTION SOCIALE

12.1.. Approbation des tarifs France Services (délibération n°

20k2D143)

La Communauté de communes Vie et Boulogne met à disposition des opérateurs et des partenaires la salle de réunion et les bureaux de France services pour organiser des permanences, des réunions, des formations, ainsi que des photocopieurs. Les partenaires participent aux frais de fonctionnement de la structure en application des tarifs votés par le conseil communautaire et applicables depuis le 1er janvier 2017.

Au vu de l'activité de France services, la commission action sociale propose de faire évoluer les tarifs à compter du i er janvier 2023 :

17Salle de réunion Gratuité pour les partenaires

Bureaux 60€ par mois pour 1 bureau 1 jour par semaine

Gratuité pour les partenaires occasionnels (moins d'une journée par semaine) Photocopies Gratuité

Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D'approuver les nouveaux tarifs de France services ci-dessus présentés applicables à partir du 1er janvier 2023.

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer des avenants aux conventions bilatérales avec les partenaires pour intégrer ces modifications.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3, riukwonkullomg qffilAF7rillORIO MUHRUES

3.1. hates desp 0 iEstùssIràRlindOnS

Bureaux communautaires Conseils communautaires

9 janvier à 18h 30 janvier à 19h

6 février à 18h

(Bureau et C° Finances pour préparation du DOB 2023)

20 février à 19h

(DOB 2023)

6 mars à 18h

(Bureau et C° Finances pour préparation du Budget 2023)

20 mars à 19h

(Vote du Budget 2023)

3 avril à 18h 17 avril à 19h

15 mai à 18h 22 mai à 19h

5 juin à 18h 19 juin à 19h

3 juillet à 18h 10 juillet à 19h

Date à retenir :

• Inauguration des nouveaux locaux le 27 janvier 2023.

Visa du secrétaire de séance,

Mireille HERMOUET

Le Président,

_, ±1 , - Fe.71ete )ONNEAU

Signé électroniquement par : Guy

Plissonneau

Date de signature : 29/12/2022

Qualité : Président de la CC Vie et

Boulogne

18