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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 240325 PV Conseil signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire,
Vie et communauté de communes
Boulogne
Procès-Verbal
du Conseil communaut&re
du 25 mars 2024
Le Conseil communautaire, convoqué le 19 mars 2024, s'est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 25 mars 2024 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 35
AIZENAY: F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, F. MORNET, I. GUERINEAU APREMONT: G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY: N. DURAND-GAUVRIT, F. FLEURY
CHAPELLE PALLUAU (LA) : V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU
GRAND'LANDES : M. GUILBAUD
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MAGNE : C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE: M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, B. CAILLAUD
SAINT-PAUL MONT PENIT: Ph. CROCHET
Absents excusés : 12 dont 7 pouvoirs
AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à F. ROY, C. BARANGER pouvoir à I. GUERINEAU, Ph. CLAUTOUR pouvoir à R. URBANEK BEAUFOU : D. HERMOUET pouvoir à J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD, S. PLISSONNEAU, J. ROTUREAU
CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU pouvoir à V. JOLLY
GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX
MACHE: F. RAGER pouvoir à C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN pouvoir à M. CHARRIER-ENNAERT SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Absents : 2
AIZENAY: Ch. GUILLET
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, Franck ROY pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
24 rue des Landes
86170 Le Poiré-sur-Vie
02 61 31 60 09
accuell@vieetboulogne.fr
www,vie-et-boulogne.fr 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3
2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL 3
2.1. DECISIONS DU PRESIDENT 3
2.2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 11MARS 2024 5
3. ADMINISTRATION GENERALE 5
3.1. APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS (2024D25) 5
3.2, BUDGET GENERAL - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (2024D26) 9
3.3. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (2024D27) 10
3.4. TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) - FIXATION DU PRODUIT
DE LA TAXE 2024 (2024D28) 11
3.5. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2024 (2024D29) 11
3.6. IMPUTATION DU COUT 2023 DU SERVICE MUTUALISE INFORMATIQUE SUR LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
2024 (2024D30) 12
3.7. REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2024 (2024D31) 13
3.8. VOTE DES SUBVENTIONS 2024 (2024D32) 14
3.9. GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION AIZENAY - CHENE CLAIR POUR LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS PAR VENDEE
HABITAT (2024D33) 15
3.10. ATTRIBUTION DU MARCHE « CONSTRUCTION ET REAMENAGEMENT ECORESPONSABLES SUR LE SITE DES JARDINS DE L'AUMONERIE
A AIZENAY » (2024034) 16
3.11, PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES
AGENTS (2024035) 17
3.12. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE « VENDÉE
EXPANSION - SEM » (2024D36) 19
3.13. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (2024037) 21
4. COMMISSION CYCLE DE L'EAU 23
4.1. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION GIDON VIE ET Bou LOGNE POUR LA LUTTE CONTRE LES RONGEURS
AQUATIQUES ENVAHISSANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE (2024D38) 23
5. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES 23
5.1. APPROBATION DE LA CHARTE DE L'ACTION CULTURELLE (2024D39) 23
5.2. APPROBATION DE LA CHARTE DE COOPERATION DU BENEVOLE EN MEDIATHEQUE (2024040) 25
6. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT 25
6.1. RECONDUCTION DU DISPOSITIF ECO PASS EN 2024 (2024D41) 25
6.2. RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE D'APREMONT POUR LES PARCELLES CONCERNEES
PAR LA CONVENTION D'ACTION FONCIERE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LA VENDEE (2024D42) 26
6.3. DELEGATION D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LA VENDEE POUR LES
PARCELLES CONCERNEES PAR UNE CONVENTION D'ACTION FONCIERE SUR LA COMMUNE D'APREMONT (2024043) 27
7. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS 29
7.1, CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE SECOURS CATHOLIQUE POUR SOUTENIR UNE ACTIVITE DE RECYCLERIE (2024D44) 29
8. COMMISSION ECONOMIE 29
8.1. ACQUISITION - BUREAUX A BELLEVIGNY : SCI LEOPOLD (2024045) 29
8.2. ACQUISITION - PARKING A BELLEVIGNY : SAS PRIVAT (2024D46) 30
8.3. ADHESIONS ET COTISATIONS AUPRES D'ORGANISMES ECONOMIQtJES POUR L'ANNEE 2024 (2024047) 30
9. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE 31
9.1. ADHESION A L'AFAC-AGROFORESTERIE ET AFAC REGIONALE PAYS DE LA LOIRE (2024D48) 31
10. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE 32
11. COMMISSION ACTION SOCIALE 32
12. COMMISSION TOURISME 32
13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 32
13.1. DATES DES PROCHAINES REUNIONS 32
2 1. ilFl»ROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d'un exemplaire du Procès-Verbal du 19 février 2024, le Président propose au Conseil de l'approuver et de procéder à sa publication sur le site internet de la communauté de communes.
Le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
2. DECIeMONS PRISES PI,R DELEGATEON DU CONE:IL
Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.
Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.
2.1. Décisions cla Président
Administration générale 2024DECISION27 du 12/02/2024
Décision d'approuver le devis n° DE000579 de la société S.N.Toiture dont le siège social est situé : 20 bis la Maladrie — 85670 SAINT-ETIENNE DU BOIS, pour le démoussage et le grattage manuel de la toiture au château d'APREMONT, pour un montant total de 9 764,76 € HT, soit 11 717,71 € TTC.
2024DECISION28 du 13/02/2024
Décision d'approuver le renouvellement du bail de location de la caserne de gendarmerie de Palluau établi entre la CCVB, M. Alfred FUENTES Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée et M. Arnaud PELLABEUF Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la Vendée, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 9 ans, pour un montant de loyer annuel de 89 263 €.
2024DECISION31 du 20/02/2024
Décision d'approuver la convention particulière d'accès aux services de l'association avec GEO VENDEE : - Adhésion : 100 € TTC
- Accès au catalogue des données : 5 892,79 € TTC
Le coût annuel est de 5 992,79 € TTC.
La convention est valable 1 an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
2024DECISION33 du 20/02/2024
Décision d'approuver le bail précaire établi avec la SARL B&M Equipements : 6 ZA de Bourgneuf - 85170 LES LUCS-SUR-BOULOGNE, à compter du 12 février 2024 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 11 février 2027.
Le loyer mensuel est progressif et s'élève à 1 050 € HT la 1ère année (3 € HT / m2), 1 400 € HT la 2 ème année (4 € HT / m2) et 1 750 € la 3 ème année (5 € HT / m2).
2024DECISION39 du 27/02/2024
Décision d'approuver le devis avec la SARL RICHER: 303, l'Aumondière — 85150 LANDERONDE, pour la pose d'une clôture grillage pour un projet éco pâturage sur les sites du Poiré-sur-Vie et d'Aizenay, pour un montant de 13 850 € HT, soit 16 620 € TTC.
2024DECISION41 du 04/03/2024
Décision d'approuver le devis n° D 31-02-24 de la société TIVOLI ROCHELAIS dont le siège social est situé : 33 rue Jacques de Vaucanson — ZI — 17180 PERIGNY, pour la location d'un espace d'exposition pour le château d'Apremont pour un montant total de 21 735 € HT, soit 26 082 € TTC.
3 2024DECISION42 du 07/03/2024
Décision d'approuver la convention d'autorisation d'accès ponctuels des services du SDIS de la Roche-sur- Yon sur le site du Château d'Apremont pour réaliser des manoeuvres et des formations. La convention prend effet au 15 mars 2024 pour une durée 5 ans. La convention est passée à titre gratuit.
2024DECISION43 du 08/03/2024
Décision d'approuver la proposition commerciale n° 55648 de la société CLARA AUTOMOBILES dont le siège social est situé : Parc d'activité Beaupuy 3 - Mouilleron le Captif - 85035 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX, pour l'acquisition d'une PEUGEOT 208 Business Electrique immatriculée FY-814-KN, pour un montant total de 21 110 € TTC.
2024DECISION44 du 08/03/2024
Décision d'approuver la proposition commerciale n° 28574868 de la société CLARA AUTOMOBILES dont le siège social est situé : Parc d'activité Beaupuy 3 — Mouilleron le Captif 85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour l'acquisition d'une PEUGEOT 208 Active PureTech 75 Essence, pour un montant total de 14 962,50 € HT, soit 18 305,00 € TTC (Bonus / Malus inclus).
Piscines
2024DECISION30 du 15/02/2024
Décision d'approuver le devis n° 7392 de la société Stéphane Gautreau HABITAT dont le siège social est situé : ZI La Croix des Chaumes - 85170 LE POIRE SUR VIE, pour le remplacement de menuiseries aluminium à la piscine du Poiré-sur-Vie pour un montant total de 18 470,00 € HT, soit 22 164,00 € TTC.
2024DECISION32 du 20/02/2024
Décision d'approuver le devis n° S09068 de la société Créative cars : ZI de L'Eraudière - 85170 DOMPIERRE- SUR-YON, concernant la remise en état du toboggan à la Piscine du Poiré-sur-Vie pour un montant total de 7 104,00 € HT soit 8 524,80 €.
2024DECISION36 du 23/02/2024
Décision d'approuver le contrat n° 2024/02/005 de la société SLH CONTROL: 3A rue du Jardin d'Ecosse — 57245 PELTRE, concernant la maintenance de la billetterie et du contrôle d'accès à la Piscine du Poiré-sur-Vie pour une période de 1 an renouvelable 2 fois, à compter du 1er avril 2024. Les montants s'élèvent à :
-
-
-
Du 01/04/2024 au 31/03/2025 : 2 550 € HT
Du 01/04/2025 au 31/03/2026 : 5 550 € HT
Du 01/04/2026 au 31/03/2027 : 5 550 € HT
Soit un montant total pour les 3 ans de 13 650 € HT.
2024DECISION37 du 23/02/2024
Décision d'approuver le devis n° D0704416 du 11/12/2023 de la société SLH CONTROL: 3A rue du Jardin d'Ecosse — 57245 PELTRE, concernant le déploiement du portail usager à la Piscine du Poiré-sur-Vie, pour un montant de 9 000 € HT. La mise en service s'effectuera au plus tard le 1er avril 2024.
Actions culturelles
2024DECISION34 du 22/02/2024
Décision d'approuver le contrat n° 74 avec BrickEvent : 4 rue du Logis - 85150 SAINT-GEORGES DE POINTINDOUX, pour des animations Lego et Duplo dans les médiathèques de Saint-Denis la Chevasse le 13/03/2024 et du Poiré-sur-Vie le 06/04/2024, dans le cadre des animations en médiathèques. Le coût de ces prestations s'élève à 1 090,20 € TTC.
Mobilité
2024DECISION35 du 23/02/2024 (Décision modificative)
Décision de modifier le montant de subvention attribué à Monsieur Jean-Pierre Rousseau à 155 € (et non 200 € comme indiqué initialement) ; De modifier en conséquence le montant total des subventions à 4 465 € (et non 4 510 €) ; Les montants des autres dossiers restent inchangés.
4 Parentalité 2024DECISION38 du 26/02/2024
Décision d'approuver le contrat n° REAAP-2024-CLP-001 — Parentalité, avec l'association Live Connedy / Compagnie La Poule : 10 rue Stévin — 44700 ORVAULT, pour un cabaret d'improvisation dans le cadre des actions « Instants parents » le 30 mai 2024 aux Lucs-sur-Boulogne.
Le coût total s'élève à 1 220 € TTC.
OM 2024DECISION40 du 04/03/2024
Décision d'approuver le devis de la société GRANDJOUAN SACO : 6 rue Nathalie Sarraute — 44205 NANTES CEDEX 2, concernant la désinfection de 30 colonnes enterrées pour un prix unitaire de 132,39 € HT soit 3 971,17 € HT. La prestation comprend le lavage intérieur et extérieur des colonnes. La durée de la prestation est estimée à 3 jours.
2024DECISION45 du 14/03/2024
Décision d'approuver le devis de la société EURL OUEST NEGOCE : 8 rue de la Fontaine St Germain — 29100 KERLAZ, concernant l'achat de 14 colonnes aériennes pour un prix global de 22 435 € HT, soit 29 106 € TTC Le prix comprend :
7 colonnes pour la collecte du verre : 1 665 € X 7 = 11 655 € HT.
7 colonnes pour la colonne du papier : 1 540 € X 7 = 10 780 € HT
Livraison avec déchargement : 1 820 € HT.
2.2. Décisions en Bureau commuldultaire du 11 mars 2024
Leader DECISION n° DB2024 09
Décision d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération LEADER.
Aménagement du territoire et Habitat
DECISION n° DB2024 10
Décision d'approuver le dossier de demande d'Aide à la Mise en Conformité d'installation d'assainissement non collectif et d'octroyer la subvention correspondante.
DECISION n° DB2024 11
Décision d'approuver les dossiers de demandes de subvention 0PAH-PTREH et d'octroyer les subventions correspondantes.
3. F.DMINISTFtATION GENERALE
3.1. Approbation des Corm .1 -es Financiers Uniques (CFU) 2023 et
affectation des résultats (202i:1325)
Cf annexes I et 2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022D30 du 21 mars 2022 portant décision d'expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1er janvier 2023,
Vu la convention en date du 23 juin 2022 relative à l'expérimentation du CFU, conclue entre l'Etat, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée et la communauté de communes Vie et Boulogne,
Vu les instructions budgétaires M57, M4, M49,
Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget principal et des budgets annexes et le rapport de présentation annexé à la délibération,
5 Considérant que le CFU, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives,
Monsieur Franck ROY, désigné Président de la séance, présente les Comptes Financiers Uniques, ainsi que les propositions d'affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes comme suit :
I BUDGET GENERAL
Investissement
Prévu
Fonctionnement
Réalisé Prévu Réalisé
Dépenses 10 507 300,00 € 2 769 607,47 € 22 582 600,00 € 16 438 619,82 €
Recettes 10 507 300,00 € 5 004 674,00 € - 22 582 600,00 € 19 247 816,99 €
Déficit !excédent 2 235 066,53 € 2 809 197,17
Résultat cumulé de l'exercice 5 044 263,70 €
Résultat 2022 reporté -2 016 240,10€ 4 197 478,61 €
Résultat global 2023 218 826,43 € 7 006 675,78
Résultat cumulé 7 225 502,21 €
Affectation du résultat :
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 1 165 032,00 €
Restes à réaliser en recettes d'investissement 239 494,00 €
Résultat global dégagé par la section d'investissement -706 711,57 E
Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le
résultat de la section de fonctionnement comme suit
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé
Ligne 002 - Résultat de fonctionnement reporté
706 711,57 €1
BUDGET ANNEXE ZONES COMMUNAUTAIRES
Dépenses
Recettes
Déficit !excédent
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2022 reporté
Résultat global 2023
Résultat cumulé
6 299 964,21 €
Investissement
Prévu Réalisé
Fonctionnement
Prévu Réalisé
8 464 300,00 € 4 028 411,52 € 7 610 600,00€ 5 183 417,91 €
8 464 300,00 € 4 573 244,66 € 7 610 600,00 € 5 183 417,91 €
544 833,14 €
544 833,14 €
0,00 E
-2 630 417,55 € 0,00 €
-2 085 584,41 € 0,00 €
-2 085 584,41 €
Budget de type lotissement donc pas d'affectation du résultat
6 BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES
Dépenses
Recettes
Déficit / excédent
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2022 reporté
Résultat global 2023_
Résultat cumulé
Affectation du résultat :
Investissement Fonctionnement
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
950 300,00 € 244 307,55 € 454 000,00 € 255 155,27 €
950 300,00 € 205 921,00 € 454 000,00 € 304
49
349,46 €
194,19 € -38 386,55 €
10 807,64 €
285 182,65 € 146 770,49 €
246 796,10 € 195 964,68 €
442 760,78 €
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
Restes à réaliser en recettes d'investissement
0,00
0,00 €
Résultat global dégagé par la section d'investissement 246 796,10 €
Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le
résultat de la section de fonctionnement comme suit
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 el
Ligne 002 - Résultat de fonctionnement reporté
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
Dépenses
Recettes
Déficit / excédent
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2022 reporté
Résultat global 2023
Résultat cumulé
195 964,68 €
Investissement
Prévu Réalisé
Fonctionnement
Prévu Réalisé
19 400,00 € 3 989,16 € 548 300,00 € 494 044,18 €
19 400,00 € 15 441,74 € 548 300,00 € 472 808,58€
11 452,58 € -21 235,60 €
-9 783,02 €
168,31 € j 35 641,68 €
11 620,89 € 14 406,08
Affectation du résultat :
26 02-6,97 €
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
Restes à réaliser en recettes d'investissement
2 212,00 €
Résultat global dégagé par la section d'investissement
0,00 €
9 408,89 €
Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le
résultat de la section de fonctionnement comme suit
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé
Ligne 002 - Résultat de fonctionnement reporté
0,00 €
14 406,08 €
7 BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Investissement
Dépenses
Prévu Réalisé Prévu
2 949 500,00 €
2 949 500,00 €
1 049 289,75 E
437 038,42 €
-612 251,33
5 137 600,00 €
5 137 600,00 € Recettes
Déficit/ excédent
Résultat cumulé de l'exercice -852 352,97
Résultat 2022 reporté 851 863,60 €
Résultat global 2023 239 612,27
Résultat cumulé 679 096,24
Affectation du résultat :
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 138 336,00 €
Restes à réaliser en recettes d'investissement 300 000,00 €
Résultat global dégagé par la section d'investissement 401 276,27
Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le
résultat de la section de fonctionnement comme suit
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
.1.1gne 002 — Résultat de fonctionnement reporté
BUDGET ANNEXE SPANC
439 483,97 €
Fonctionnement
Réalisé
4 682 89- 7,6-5-€ --
4 442 796,01 E
-240 101,64 E
679 585,61 €
439 483,97
!Dépenses
Recettes
Déficit / excédent
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2022 reporté
Résultat global 2023
Résultat cumulé
Affectation du résultat :
nvestissement
Prévu Réalisé
63 750,00 € 10 200,00
63 750,00 € 10 200,00
0,00 E
Fonctionnement
Prévu
224 100,00 €
224 100,00 €
-17 703,33 €
0,00
0,00
6 352,79
Réalisé j
181 425,78 €
163 722,45
-17 703,33 €
24 056,12 €
6 352,79
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 0,00 €
Restes à réaliser en recettes d'investissement 0,00 €
Résultat global dégagé par la section d'investissement 0,00
Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le
résultat de la section de fonctionnement comme suit
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé
Ligne 002 — Résultat de fonctionnement reporté
o,00 €1
BALANCE GENERALE TOUS BUDGETS CONFONDUS
6 352,79 €
Investissement
Prévu
Dépenses
Recettes
Déficit 1excédent
22 954 550,00 €
22 954 550,00 €
Fonctionnement
Réalisé Prévu Réalisé
8 105 805,45 € 36 557 200,00 € 27 235 560,61 €
10 246 519,82 € 36 557 200,00 €
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2022 reporté
Résultat global 2023
Résultat cumulé
2 140 714,37
4 720 065,16
-3 509 443,09 €
-1 368 728,72
29 814 911,40 €
2 579 350,79
5 083 532751 €
7 662 883,30
6 294 154,58
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
8 Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité (1 abstention) :
- D'adopter les Comptes Financiers Uniques 2023 du budget principal et de ses budgets annexes.
- De voter et arrêter les résultats définitifs tels qu'ils ont été annoncés précédemment.
- D'approuver les affectations des résultats 2023 proposées du budget principal et de ses budgets annexes.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.2. Buc:o,at Général - Mise à jour des autorisations Ca Lmror iramme
et crédits de paiement (2024D26)
Le Président rappelle au Conseil que le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). C'est le principe de l'annualité.
Cependant, conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure constitue une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice et donc d'améliorer sensiblement la lisibilité des engagements financiers à moyen terme et les taux de réalisation annuels.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par communauté de communes, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La répartition prévisionnelle des crédits de paiement sur plusieurs exercices, à titre indicatif, doit correspondre au montant de l'autorisation de programme.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire. Elles font l'objet d'une délibération distincte de celle du vote du budget ou d'une décision modificative. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire, au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Communautaire.
Le Président rappelle que plusieurs autorisations de programme ont été créées en 2020 et 2023. Comme chaque année, il convient de les mettre à jour pour l'exercice 2024 et d'ajuster les crédits de paiement en fonction du réalisé, sans modification du montant de l'autorisation, comme suit :
9 IV- de l'AP Opération Montant
TTC de l'AP
Montant
TTC de l'AP
révisé
CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 Cl' 2024 CP 2025 CP 2026 Cl' 2027 Financement
AP2020-
12
12 — Travaux de
rénovation piscine
d'Aisenay (chap. 23)
5 500 000 € 5 500 000 € 192 008,54 8 1 955 164,62 € 2 959 490,16 € 259 872,58 e 133 464,12 €
Subventions Region,
Département et DSL
(1 965 800 6), FG-NA,
emprunt/autofinancenent
AP2020-
13
13 — Travaux piscine du
Poiré sur Vie (chap. 20,
21 et 23)
8 500 000 € 8 500 000 € 10 800 € 50 000 € 50 000 € 500 000 e 3 500 000 € DETR ou DSL, FCTVA, emprunt/autofinanceinent
AP2020-
15
15 —Extension 2 du .,
stage de la communauté
de communes (chap. 23)
2 200 000 € 2 200 000 € 83 873,40 € 730 829,01 € 1 307 980,87 € 29 606,20 € 47 710,52 €
Subventions Région,
Département et DETR (1
169 820 6), FC1VA,
emprunt/autofinancerrent
AP2023-
21
21 — Apport en
numéraire Vie et
Boulogne Energie
500 000 € 500 000 € 215 000 € 185 000 € 100 000 € Avance remboursable
Madame Nadine KUNG regrette à nouveau, comme lors du débat sur le DOB, le manque de dynamisme des perspectives budgétaires pour les apports en numéraire à Vie et Boulogne Energie, en décalage avec les besoins en production d'énergie renouvelable. Elle s'abstiendra de voter pour cette délibération.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité (1 abstention) :
- De prendre acte de l'échéancier indicatif et des ajustements des crédits de paiement inscrits pour chaque autorisation de programme comme indiqué précédemment.
- D'inscrire les crédits de paiement prévus au Budget 2024.
- D'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.3. Approbation des budgets primitifs 2024 du Budget L rincipal et
des Budgeets Annexes (2024D27)
Le Conseil communautaire,
Après s'être fait présenter les projets de budgets primitifs du Budget Principal et des Budgets Annexes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) intervenu lors de la séance du Conseil communautaire du 19 février 2024 ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité (1 abstention) :
- D'approuver le Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Principal (M57), qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de Fonctionnement : 26 597 700 €
Section d'Investissement : 10 543 500 €
- D'approuver le Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Annexe Zones Communautaires (M57), qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de Fonctionnement : 6 989 600 €
Section d'Investissement : 7 908 300 €
- D'approuver le Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Annexe Bâtiments Economiques (M57), qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de Fonctionnement : 1 443 500 €
Section d'Investissement : 2 612 700 €
10 - D'approuver le Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Annexe Office de Tourisme (M57), qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de Fonctionnement : 565 000 €
Section d'Investissement : 38 500 €
- D'approuver le Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Annexe Ordures Ménagères (M4), qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de Fonctionnement : 5 123 000 €
Section d'Investissement : 2 351 800 €
- D'approuver le Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Annexe Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC - M49), qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit : Section de Fonctionnement : 196 300 €
Section d'Investissement : 63 800 €
- D'autoriser le Président ou son représentant à réaliser des virements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, cette disposition s'appliquant aux budgets adoptés sous le référentiel M57 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
- De charger le Président ou son Représentant d'exécuter la présente délibération.
3.4. Taxe pom l Gesti( (Ds Milieux Aquatiques et la PrévernUon
des Inondations (GEMLL I) - Fixation du produit de la taxe 2024
(2024D28)
Le Président expose les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant au Conseil Communautaire d'instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Considérant que la communauté de communes exerce la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et afin de financer les dépenses relatives à cette compétence,
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D100 instaurant la taxe GEMAPI,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 380 000 € au titre de l'année 2024.
- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
3.5. Vote des taux de la fiscalité directe locrle raur l'année 2024
(2014D29)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que lors du Débat d'Orientations Budgétaires, il a été proposé de maintenir la pression fiscale à son niveau de 2023 et donc de ne pas augmenter les taux d'imposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
11 Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379-0 bis, 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer comme suit :
Taux 2024 --f
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2,00%
._..-faxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires* 10,14%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- De mettre en réserve la totalité de la différence positive qui sera constatée entre le taux maximum de droit commun de la CFE 2024 et le taux voté de CFE 2024, soit 1,13 %.
- D'autoriser le Président ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
3.6. Imputatinn du coût 2023 du service mutualisé informati-jne
sur le internant des attributions de compensati il 2,324 (2024D30)
Le Président rappelle que par délibération du n°2019D133 du 16 décembre 2019, le Conseil communautaire a décidé de créer un service commun « système d'information ». Une convention a donc été signée entre la communauté de communes et douze de ses communes membres. Cette convention prévoit notamment que le coût annuel du service soit imputé sur l'attribution de compensation de chaque commune adhérente en minorant celle-ci. Ce service est effectif depuis le l er octobre 2020. Le coût du service est calculé au réel lorsque c'est possible (abonnements et consommation, nombre d'heures d'intervention...) et en fonction du nombre d'ordinateurs lorsque les frais ne peuvent pas être individualisés.
Au titre de 2023, le coût du service mutualisé à la charge des communes concernées s'élève à 302 153,47 €, subvention de Vendée Numérique et FCTVA déduit.
Le Président propose de déterminer le montant des attributions de compensation 2024 comme suit :
12 Communes
Montant annuel de
l'Attribution de
Compensation révisée à
compter du 01/01/2020
suite au transfert de
compétence
Diminution de l'AC pour
prise en compte du coût
2023 du service mutualisé
informatique
Montant 2024 de
rAttribution de
Compensation diminué du
coût du service mutualisé
informatique
AIZENAY 1 625 452,00 € -91 735,46 € 1 533 716,54 €
APREMONT 91 323,00 € -9 395,15 € 81 927,85 €
BEAUFOU 118 177,00 € -12 925,86 € 105 251,14 €
BELLEVIGNY 770 019,00 € 770 019,00 €
FALLERON 237 596,00 € -22 008,75 € 215 587,25 €
GRAND'LANDES 77 038,00 € -8 851,12 € 68 186,88 €
LA CHAPELLE PALLUAU 5 827,00 € -9 232,60 € -3 405,60 €
LA GENETOUZE 93 793,00 € -14 722,06 € 79 070,94 €
LE POIRE SUR VIE 1 114 848,00 € -74 005,36 € 1 040 842,64 €
LES LUCS SUR BOULOGNE 461 406,00 € 461 406,00 €
MACHE 12 853,00 € -10 196,43 € 2 656,57 €
PALLUAU 70 277,00 € -14 722,79 € 55 554,21 €
ST DENIS LA CHEVASSE 235 579,00 € 235 579,00 €
ST ETIENNE DU BOIS 73 848,00 € -20 789,77 € 53 058,23 €
ST PAUL MONT PENIT 113 042,00 € -13 568,12 € 99 473,88 €
TOTAL AC 5 101 078,00 € -302 153,47 € 4 798 924,53 €
TOTAL VERSEMENTS (imputation 739211)
TOTAL ENCAISSEMENTS (imputation 73211
5 101 078,00 € -302 153,47 € 4 802
3
330,13 €
405,60 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les montants 2024 de l'attribution de compensation pour tenir compte du coût du service mutualisé informatique comme indiqué ci-dessus.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, et notamment les éventuelles conventions et avenants.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.7. Répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2024
(2024D31)
Le Président rappelle au Conseil que la loi de finances pour 2020 a abrogé l'article 1609 nonies C du CGI sur la partie DSC et a créé un article L.5211-28-4 dans le CGCT. Désormais, la DSC doit tenir compte de l'écart de revenu par habitant au revenu moyen de l'EPCI et de l'insuffisance de potentiel financier par habitant au regard du potentiel moyen de l'EPCI, et non plus de la strate.
Ces 2 critères sont pondérés par la population totale et sont utilisés à hauteur d'au moins 35% dans la répartition. Des critères complémentaires peuvent être choisis.
Le Président rappelle également que l'institution d'une Dotation de Solidarité Communautaire est facultative pour les communautés de communes et que son montant est fixé librement par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Conformément au Rapport d'Orientations Budgétaires présenté au Conseil le 19 février dernier, une enveloppe de 500 000 € est votée au budget primitif 2024 et le Président propose au Conseil une répartition par commune qui tient compte des critères suivants, définis en 2022 :
- L'insuffisance de potentiel financier et population à hauteur de 20 % L'écart de revenu par rapport à la moyenne de la communauté de communes et population à hauteur de 60%
La superficie à hauteur de 20 %.
Soit la répartition suivante :
13 Communes Répartition 2024
AIZENAY 102 172 €
APREMONT 23 065 €
BEAUFOU 20 408 €
BELLEVIGNY 58 425 €
CHAPELLE PALLUAU (LA) 12 214 €
FALLERON 21 761 €
GENETOUZE (LA) 20 310 €
GRAND1ANDES 11 732 €
LUCS SUR BOULOGNE (LES) 42 920 €
MACHE 18 833 €
PALLUAU 12 477 €
POIRE SUR VIE (LE) 86 605 €
ST DENIS LA CHEVASSE 29 282 €
ST ETIENNE DU BOIS 28 047 €
ST PAUL MONT PENIT 11 749 €
TOTAL 500 000 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les montants 2024 de la dotation de solidarité communautaire comme indiqué ci-dessus. - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, et notamment les éventuelles conventions et avenants.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.8. Vote des subventions 2024 (2024032)
Le Président présente au Conseil communautaire les demandes de subventions au titre de l'exercice 2024, sur le budget principal.
Catherine FRAPPIER quitte la salle. Elle ne participe ni au débat, ni au vote pour l'association « l'Air d'en rire ».
Mireille HERMOUET quitte la salle. Elle ne participe ni au débat, ni au vote pour le « Fonds d'Aide aux jeunes » et le « Fonds de Solidarité Logement ».
Gérard TENAUD quitte la salle. Il ne participe ni au débat, ni au vote pour « l'École de Musique Intercommunale Vie et Boulogne ».
Corinne RENARD précise qu'elle vote « contre » concernant la subvention au « Groupement intercantonal de défense contre les organismes nuisibles ».
Madame Nadine KUNG demande des précisions sur le montant attribué à l'École de Musique Intercommunale, des montants supérieurs ayant été évoqués précédemment.
Monsieur Guy PLISSONNEAU explique que le financement l'école de musique se limite à l'enseignement musical des jeunes de moins de 18 ans. Le nombre de jeunes élèves de moins de 18 ans inscrits à l'école de musique est inférieur à la prévision.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (38 voix « pour » ; 1 voix « contre ») :
- D'octroyer les subventions suivantes :
• Groupement intercantonal de défense contre les organismes nuisibles : 91 900 € dont 30 000 € déjà versés (cf. convention d'objectif et délibération n°2024D18 du 19/02/2024)
14 • Association Prévention Routière de Vendée : 1 500 €
• Banque alimentaire de Vendée : 4 633 €
• Actions alimentaires du Pays de Palluau : 8 000 €
• Secours catholique (épicerie solidaire Poiré sur Vie) : 15 500 €
• Secours catholique (recyclerie Poiré sur Vie) : 10 800 €
• Association Acemus: 15 000 €
• Association Tremplin : 10 000 €
• Ecole de Musique Intercommunale Vie et Boulogne : 161 700 €
• Association L'Air d'En Rire : 12 000 €
• Association Acoustic: 11 000 €
• Association Solidarité Paysans Vendée : 1 200 €
• Comité Français pour le Développement Durable Comité 21 — GIEC des Pays de la Loire : 2 000 €
• Association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Poitiers : 500 € • Fonds de Solidarité Logement : 11 000 €
• Fonds d'Aide aux Jeunes : 4 100 €.
- De donner tous pouvoirs à son Président pour effectuer les versements correspondants.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, et notamment les éventuelles conventions et avenants.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.9. GaraMie d'emprunt pour l'opration Aizenay - Chêne Clair
pour la construction de 2 logements par Vendée Habitat (2024D33)
Cf annexe 3.
Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par l'Office Public de l'Habitat de Vendée (Vendée Habitat), en vue de garantir l'emprunt nécessaire au financement de la construction de 2 logements situés Chêne Clair à Aizenay.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°156837 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat de Vendée, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1: Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 137 335 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°156837 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 41 200,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellennent dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le Conseil communautaire s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
15 Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'accorder la garantie d'emprunt au profit de Vendée Habitat dans les conditions susmentionnées.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.10. Attribution du marche) « Construction et réaménagement
écoresponsexîJies sur le site des Jardlus de) l'Aumônerie à Aizonay »
(2024D34)
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L.5211-2 du même code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4;
Considérant qu'il est envisagé un marché pour la « Construction et réaménagement écoresponsables sur le site des Jardins de l'Aumônerie à Aizenay » lancée selon une procédure adaptée conformément à l'article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont : POISSONNET
SOPREMA
ISOLYA
AUCHER
MCPA
ERCO
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
D'attribuer :
- Lot 1 A : Réseaux et Voirie à l'entreprise POISSONNET 85190 AIZENAY pour un montant HT de 123 258.80 €.
- Lot 1 B: Assainissement Autonome à l'entreprise POISSONNET 85190 AIZENAY pour un montant HT de 28 382.40 €.
- Lot 5 : Couverture à l'entreprise SOPREMA- 85170 LE POIRE SUR VIE pour un montant HT de 74 984.81 €.
- Lot 7: Cloisons doublage à l'entreprise ISOLYA 85190 AIZENAY pour un montant HT de 59 500 €.
- Lot 8: Menuiseries intérieures à l'entreprise MCPA 85190 AIZENAY pour un montant HT de 26 502.35 €.
- Lot 9: Revêtement de sol - faïence à l'entreprise AUCHER 85150 LES ACHARDS pour un montant HT de 25 100 €.
- Lot 13: Equipements frigorifiques à l'entreprise ERCO 79000 NIORT pour un montant HT de 66 303.75 €.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
16 - De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.11. Protection sociale complémentaire - Conventions de
participation pour la couverture du risque L révoyance des agents
(2024D35)
Franck ROY quitte la salle. Il ne participe ni au débat, ni au vote pour cette délibération.
EXPOSÉ DU PRESIDENT:
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en oeuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du l er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en oeuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
17 Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au coeur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en oeuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Président informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le président précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ :
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
18 Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2024 ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.
- De donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.12. pprobation de la modification des statuts de la Société
Anonyme d'Économie Mixte Locale « - SEM »
(2024D36)
Cf annexes 4 et 5.
Monsieur le Président rappelle que VENDÉE EXPANSION - SEM, Société Anonyme d'Économie Mixte Locale (SAEML), au capital de 3 037 045 euros, dont la collectivité est actionnaire, « a pour objet, principalement sur le territoire de la Vendée, d'exercer les activités complémentaires suivantes : I. promouvoir la solidarité et l'attractivité des territoires dans le cadre, notamment, des missions suivantes
— procéder à l'étude et à la réalisation d'opérations et actions d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme ayant pour objet notamment, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
étudier, acquérir, construire, réhabiliter, rénover, équiper et gérer tous immeubles destinés à la vente ou à la location ;
étudier, réaliser, exploiter pour son compte ou le compte de tiers tout équipement, et installations participant à la transition énergétique et, plus largement, au développement durable, à la qualité environnementale et à la lutte contre la précarité énergétique ;
- procéder à l'étude et à la réalisation de tous projets en faveur de la consolidation et de la dynamisation du tissu économique du territoire ;
— mettre en oeuvre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-indiquées ;
19 assurer le développement du tourisme du territoire départemental dans le cadre, notamment, des missions suivantes :
- accompagner les acteurs du tourisme et les porteurs de projets par la mise en oeuvre d'actions d'intelligence économique, de rencontres entre professionnels, d'animations auprès des filières et secteurs d'activités du département ;
- mettre à disposition des acteurs du tourisme des informations juridiques et financières ; - assister les collectivités dans la définition de leur stratégie touristique locale et dans leur réflexion sur l'avenir de leurs équipements touristiques ;
- développer et animer un observatoire du tourisme et des activités touristiques ; - assurer la promotion touristique du département et la mise en marché de produits touristiques ;
La Société pourra fournir toutes expertises, prestations techniques et administratives liées à ces missions.
Elle pourra participer à toute société ou groupement appropriée contribuant à la réalisation de son objet social.
La Société pourra exercer les activités visées ci-dessus tant pour son propre compte que pour ses actionnaires ou le compte de tiers dans le respect des règles communautaires et nationales en vigueur.
A cet effet, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ».
Monsieur le Président indique qu'il est apparu nécessaire de réétudier et de préciser les contours de l'objet social de la SAEML notamment à la suite de l'établissement du Plan Stratégique d'Activités (PSA) de la société afin qu'il soit en adéquation avec les activités et les perspectives de développement (activités immobilières, opérations de construction...). De même, et en complément du PSA, le Président précise qu'il est apparu opportun :
- d'une part, d'étudier l'intégration au sein de l'objet social, de manière expresse, de la possibilité de réaliser des prestations de maîtrise d'ceuvre,
- et d'autre part, de préciser certains domaines d'intervention (tel que la voirie). Enfin, une mise à jour plus générale des statuts est proposée par la réactualisation, la réécriture, la correction ou l'apport de précisions au sein de nombreux articles.
Monsieur le Président rappelle que la modification des statuts (objet social et autres) relève de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société. Cependant, l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'« à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification (.. .)».
En conséquence, le Président expose les modifications qui seraient apportées à l'objet social et plus généralement le projet de statuts modifiés arrêté par le Conseil d'Administration du 13 février 2024 (annexe n° 1) dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil ainsi que l'état des modifications envisagées pour chaque article concerné (rédaction actuelle et proposée) telles que précisées dans l'annexe n° 2 également remise à chacun.
Conformément aux dispositions précitées, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- Approuver la modification des statuts de la société anonyme d'économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM.
- Approuver les différentes modifications exposées conformément à l'annexe n°5 et plus particulièrement la modification de l'objet social.
- Approuver le projet de statuts modifiés conformément à l'annexe n°4.
- Autoriser le représentant de la Communauté de communes à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML à porter un vote favorable aux résolutions et ainsi voter en faveur : - de la modification des statuts de la société anonyme d'économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM,
20 - des différentes modifications envisagées telles que précisées à l'annexe n°5 et plus particulièrement de la modification de l'objet social,
de l'adoption des nouveaux statuts de la société anonyme d'économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM comme présentés en annexe n°4.
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1524-1 ;
Vu les statuts de la société anonyme d'économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM ;
Vu l'état des modifications précisées à l'annexe n°5 ;
Vu le projet de statuts modifiés arrêté par le Conseil d'Administration du 13 février 2024 et présenté en annexe n°4;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la modification des statuts de la société anonyme d'économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM.
- D'approuver les différentes modifications exposées conformément à l'annexe n°5 et plus particulièrement la modification de l'objet social.
- D'approuver le projet de statuts modifiés conformément à l'annexe n 4.
- D'autoriser le représentant de la Communauté de communes à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML à porter un vote favorable aux résolutions et ainsi voter en faveur : - de la modification des statuts de la société anonyme d'économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM,
des différentes modifications envisagées telles que précisées à l'annexe n°5 et plus particulièrement de la modification de l'objet social,
- de l'adoption des nouveaux statuts de la société anonyme d'économie mixte locale VENDÉE EXPANSION - SEM comme présentés en annexe n°4.
- De donner tous pouvoirs au représentant de la Communauté de Communes à l'Assemblée Générale Extraordinaire pour mettre en oeuvre cette décision et accomplir toutes les formalités et actes nécessaires.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.13. Modificatiok. L.ui tableau des effectifs (:024D37)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur le Président propose au Conseil de modifier le tableau des effectifs pour transformer un poste de contractuel en poste permanent au sein de service Habitat. Le service Habitat doit répondre à deux nouvelles obligations pour obtenir l'agrément Ma Prime Rénov et octroyer les subventions : • Réaliser les audits énergétiques pour les particuliers
• Effectuer les diagnostics autonomie ainsi que tout le volet accompagnement à l'adaptation. En complément, le public cible s'est également élargi aux catégories intermédiaires et supérieures. Ces nouveautés ont une incidence directe sur le plan de charge du service Habitat. Pour répondre à ces nouvelles obligations réglementaires, il est nécessaire de pérenniser le poste d'un agent contractuel qui arrive en fin de contrat. Monsieur le Président propose de créer un poste de Technicien Habitat, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), sur le grade de Rédacteur principal de 2 ème classe.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er avril 2024:
21 Filière Administrative
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
(Catégorie B)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Rédacteur principal de 2 ème classe (TC) 2 3
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil, à la suite du départ de la Chargée de mission CTG en contrat de projet, et dans le cadre d'une réorganisation du Pôle services à la population, la suppression du poste chargé de mission CTG et la création d'un poste de Responsable « inclusion sociale », emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), à compter du 1er avril 2024. Ce poste est susceptible d'être occupé par un agent titulaire d'un grade du cadre d'emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l'agent qui sera recruté.
Monsieur le Président rappelle la création du poste de Chargé de mission Mobilité, en contrat de projet, emploi non permanent de catégorie A. Afin de pérenniser cet emploi au vu des missions dévolues à ce poste, il propose la suppression du poste Chargé de mission Mobilité en contrat de projet et la création d'un poste de Chargé de mission Mobilité, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), sur le grade d'Attaché principal à compter du 1er mai 2024.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er mai 2024:
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
(Catégorie A)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Attaché principal (TC) 3 4
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.
- De créer un poste de Technicien(ne) Habitat, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), au grade de Rédacteur principal de 2 ème classe, à compter du 1er avril 2024.
- De créer un poste de poste de Responsable « inclusion sociale », à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), susceptible d'être occupé par un agent titulaire d'un grade du cadre d'emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l'agent qui sera recruté.
- D'autoriser le Président, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir : * motif de recours à un agent contractuel : article L332-8 2° du code général de la fonction publique * nature des fonctions : Responsable « inclusion sociale »
* niveau de recrutement : Bac+3 à minima
* niveau de rémunération : indice majoré fixé en référence aux grilles des cadres d'emplois des Attachés ou Rédacteurs territoriaux, territoriaux, en fonction de l'expérience de l'agent contractuel plus régime indemnitaire.
- De supprimer le poste de Chargé(e) de mission Convention Territoriale Globale (CTG), emploi non permanent de catégorie A (Attaché territorial), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er avril 2024.
- De créer un poste de Chargé(e) de mission Mobilité, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), au grade d'Attaché principal, à compter du 1er mai 2024.
- De supprimer le poste de Chargé(e) de mission Mobilité, emploi non permanent de catégorie A (Attaché territorial), à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er mai 2024.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.
22 - De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.
4. COMMISSLON CYCLE DE L'EAU
4.1. Versement d'une subvention à l'association GIDON Vie et
Boulogne pour la lutte contre Cas rongeurs aquatiques envahissants
sur le territoire de la CorinhAunauté de communes Vie et Boulogne
(2024D3)
Conformément aux dispositions de la convention d'objectifs approuvée le 19 février 2024 par délibération communautaire n°2024D18, la participation financière pour la lutte contre les RAE par piégeage sur le territoire de la communauté de communes est fixée chaque année par le conseil communautaire après transmission par l'association de sa demande de subvention.
Madame la Vice-Présidente propose au Conseil d'accepter l'attribution au GIDON Vie et Boulogne une subvention de 91 900 € au titre de l'année 2024.
Pour rappel, conformément aux dispositions de la convention d'objectifs, le versement a lieu en trois fois : • 40% en janvier
• 50% en avril, au vu du bilan comptable
• Le solde en novembre
Pour la première année d'exécution de la présente convention, en 2024, un acompte de 30 000 € a été versé dès la signature de la convention d'objectifs.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (1 voix « contre » ; 41 voix « pour »)
- D'attribuer une subvention de 91 900 € au titre de l'année 2024 dans le cadre du partenariat pour la lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants entre la communauté de communes et le GIDON Vie et Boulogne.
- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
5. commise 11 ON LCV[ONS CULTURELLES
5.1. z robation de la Charte de l'action cukurelle (20241:12 )
Cf annexe 6.
La formalisation de l'action culturelle est inscrite dans la feuille de route du projet culturel de la lecture publique au travers des objectifs suivants :
- Proposer une programmation culturelle de qualité, diversifiée, adaptée et lisible en incluant des propositions numériques et en valorisant les actions récurrentes ;
Faire découvrir, diffuser et valoriser les collections physiques et numériques ; Définir la place et le sens de l'action culturelle en local et à l'échelle du réseau intercommunal (en programmant des temps forts thématiques) ;
- Optimiser les coûts de l'action culturelle en prenant en compte les bilans, en mutualisant les animations (kits, catalogue...) et en partageant les pratiques et les ressources ; Accompagner le vivre-ensemble en confortant les médiathèques comme lieux de rencontre et d'expression et en favorisant la participation des usagers ;
23 Promouvoir le partenariat avec les acteurs locaux et cadrer l'usage des locaux des médiathèques ; Accueillir les établissements scolaires du territoire au moins une fois par an dans les médiathèques ; Favoriser la transversalité avec les autres services intercommunaux ; Définir une politique de communication sur les animations.
Sur cette base, le projet de Charte de l'action culturelle, joint à la présente délibération, a pour objet de faire connaître les principes, l'orientation, le fonctionnement et les moyens de l'action culturelle du réseau aux parties prenantes (élus, contributeurs de la lecture publique et usagers). Les points significatifs sont les suivants :
Accessibilité et gratuité
Exigence de qualité
Pluralisme des contenus et des formes
Equilibre de l'agenda (actions régulières et événementiel)
Pas de concurrence avec les autres structures culturelles et de loisirs du territoire Pas d'insertion des accueils de groupe dans la programmation publique (mais sur des créneaux dédiés et réservés)
Programmation publique essentiellement inscrite sur la période d'octobre à juin Publication de 4 à 5 programmes annuels
Partenariats privilégiant les secteurs culturels, éducatifs et associatifs, les acteurs locaux et les structures à visée non commerciale
Intégration des initiatives des usagers
Inscription des accueils de scolaires dans l'offre éducative globale de la CCVB avec un déroulement exclusif au sein des médiathèques
Conduite prioritaire des actions à l'intérieur des médiathèques et, ponctuellement, à l'extérieur pour les publics empêchés
Conception et animation de la plupart des propositions en interne
Précision du rôle de la commission des actions culturelles (fixation, notamment, du nombre annuel maximal d'animations, validation de la thématique du temps fort réseau, des propositions à dimension intercommunale et des opportunités).
La Charte de l'action culturelle sera communiquée au public via le portail du réseau des médiathèques.
Madame Nadine KUNG indique que la Charte semble s'attacher particulièrement à encadrer les animations organisées par les médiathèques, avec un objectif de mutualisation et d'équilibre, mais également l'attribution d'un nombre plafond d'animations par médiathèque. Or une réduction globale du nombre d'animations, de 400 en 2023 à 300 en 2024, est inscrite au Compte rendu de la Commission culturelle de Décembre. Mme KUNG interroge sur la rigueur de cette réduction, qui va sans doute aller à l'encontre du dynamisme de certaines médiathèques et peut aussi démotiver les bénévoles. Elle s'abstiendra pour ce vote.
Monsieur Gérard TENAUD explique que l'organisation des animations est chronophage, tant pour les agents que pour les bénévoles. Cette diminution va permettre de dégager plus de temps et permettre ainsi d'élargir les heures d'ouverture au public, qui demeure la mission essentielle des médiathèques et le coeur du projet culturel. Au demeurant, le nombre de participants n'était pas toujours à la hauteur de l'investissement consacré à concevoir le projet et gérer l'animation.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité (1 abstention) :
- D'approuver le contenu de la Charte de l'action culturelle jointe à la présente délibération.
- D'autoriser la communication publique de ce document.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
24 5.2. Approbation de la Charte de cocrération du bénévole en
médiathèque (2024D40)
Cf annexe 7.
Le Bureau communautaire réuni le 8 janvier 2024 a validé les nouvelles pratiques d'accompagnement des bénévoles, qui reposent sur l'acquisition préalable d'un socle de connaissances, la réalisation de plusieurs heures de mise en situation, et la complétude d'un tableau précisant les tâches confiées, l'ensemble de ce parcours s'effectuant avec un référent professionnel identifié. Jusqu'à présent, l'accueil des bénévoles s'effectuait sans ces étapes préalables, la signature de la charte précédant souvent leur formation qui s'effectuait au long cours et selon des pratiques différentes en fonction des médiathèques.
Les nouvelles modalités permettront d'asseoir les compétences attendues et, dans le cas contraire ou si le bénévole souhaite se rétracter, de ne pas poursuivre la collaboration.
Il convient donc de revoir le contenu de la Charte de coopération du bénévole en bibliothèque, dont la version actuelle date de 2017, année de la fusion des anciennes communautés de communes Vie et Boulogne et du Pays de Palluau, et de clarifier les engagements de part et d'autre, les missions des médiathèques relevant du service public et donc de la responsabilité de la CCVB. Il est précisé toutefois qu'au-delà de ce formalisme, l'intégration des bénévoles repose surtout sur la qualité relationnelle qui s'établit avec le professionnel référent et que la charte n'occulte en aucun cas ces liens mais vise au contraire à les conforter.
Le projet de Charte de coopération du bénévole en médiathèque, jointe à la présente délibération, a pour objet de prendre en compte ces évolutions. Cette Charte se substituera à la version de 2017.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver le contenu de la Charte de coopération du bénévole en médiathèque, jointe à la présente délibération, qui annule et remplace la précédente Charte datant de 2017.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
6. COMMISSION G.MENAGEMENT DU 'u'ERRITOIRE ET HÂBITAT
6.1. Recoh rction du disi losi:df ECO PASS en 2024 (2524D41)
Monsieur le Vice-Président rappelle que l'ECO-PASS est une aide forfaitaire attribuée conjointement par la Communauté de communes à hauteur de 1 500 € et par le Conseil Départemental de Vendée à hauteur de 1 500 € (soit un total de 3 000 €). Plusieurs conditions sont nécessaires :
- Les bénéficiaires devront répondre aux plafonds de revenus du Prêt à Taux Zéro ; - Acquérir et rénover un bâtiment ou un logement, avec ou sans extension, en vue de l'occuper à titre de résidence principale ;
- Atteindre après travaux pour les logements individuels :
• un gain énergétique de 25% pour les bâtiments ou logements ayant initialement une étiquette énergétique inférieure ou égale à D ;
• un gain énergétique de 40% pour les bâtiments ou logements ayant initialement une étiquette énergétique de E à « sans étiquette » ;
- Atteindre à minima une étiquette D pour les logements collectifs ;
Les travaux devront être réalisés par des professionnels.
Les SCI ne sont pas éligibles. Les transformations d'usage permettant de transformer un bâti en logement sont éligibles.
L'aide du Conseil Départemental est conditionnée au versement par la Communauté de communes, d'une prime de 1 500 € minimum.
25 Les décisions de financement sont prises par la Commission Permanente du Conseil Départemental dans la limite des crédits ouverts au budget départemental au titre de la mise en oeuvre de ce programme.
L'ADILE anime le dispositif et instruit les dossiers pour le compte du Département suivant les conditions requises issues d'une convention d'exécution entre le Département et l'ADILE de Vendée.
Le délai entre la date d'achat du bien et le 1er contact avec l'ADILE, animateur de ce dispositif d'aide, ne doit pas être supérieur à 6 mois.
Les travaux de rénovation du logement ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande d'aide.
Le Vice-Président propose de fixer à 20 le nombre maximal de dossiers finançables dans le cadre de ce dispositif, ce qui représente un budget prévisionnel total de 30 000 €.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De mettre en oeuvre l'aide financière « ECO-PASS » telle qu'exposée ci-dessus.
- De retenir les critères du Conseil Départemental pour accorder l'aide.
- De fixer l'aide accordée par bénéficiaire à 1 500 € quelle que soit sa composition familiale.
- D'arrêter le nombre de prime à 20 dossiers par année civile.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
6.2. Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à LI
commume d'Aprcemont [pouv les parcefiles concernées par la
coravention i'ou.aclièrre avec l'Etablissement Fannc Foncier
(EPF) de la Vendée ( i)24D42)
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l'article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Vu la délibération n°2023/79 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée en date du 29 novembre 2023 approuvant ladite convention d'action foncière ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024D07 du 29 janvier 2024 approuvant la convention d'action foncière entre la commune d'Apremont, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
26 Vu la convention d'action foncière signée en date du 13 février 2024 entre la commune d'Apremont, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble du territoire.
Le DPU permet à la Communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.
Le Conseil communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Afin de permettre à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser la convention d'action foncière en date du 13 février 2024 avec la CCVB et la commune d'Apremont, il convient de retirer le droit de préemption accordé à la commune sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention à savoir :
Secteur N° parcelle Surface
Commune d'Apremont
Ancienne usine de traitement des eaux Section AH n° 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 lha 86a 08ca
Il s'agira alors à la suite pour la Communauté de communes de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention d'action foncière visée ci-dessus, et de leurs éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De retirer à la commune d'Apremont le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles définis ci- dessus pendant toute la durée de la convention d'action foncière et des éventuels avenants.
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
6.3. Délégation d'exercice du droit de préemption urbain à
l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée pour les parcelles
concernées par une convention d'action foncière sur la commune
d'Apremont (77,01Ê.D43)
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;
- l'article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le
27 document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Vu la délibération n°2023/79 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée en date du 29 novembre 2023 approuvant ladite convention d'action foncière ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024D07 du 29 janvier 2024 approuvant la convention d'action foncière entre la commune d'Apremont, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Vu la convention d'action foncière signée en date du 13 février 2024 entre la commune d'Apremont, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 mars 2024 retirant à la commune d'Apremont, le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention.
Au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble du territoire.
Le DPU permet à la Communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.
Le Conseil communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Afin de permettre à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser la convention d'action foncière en date 13 février 2024 avec la CCVB et la commune d'Apremont, le droit de préemption accordé à la commune a été retiré sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention.
A la suite, la Communauté de communes peut donc déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention d'action foncière visée ci-dessus, et de ses éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention, à savoir :
Secteur N° parcelle Surface
Commune d'Apremont
Ancienne usine de traitement des eaux Section AH n° 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 lha 86a 08ca
Conformément à l'article R.213-6 du code de l'urbanisme, il est précisé que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains visés par les conventions devront être transmises par le Maire au titulaire du droit de préemption. Ces transmissions devront avoir lieu dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De déléguer à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés ci-dessus pendant toute la durée de la convention d'action foncière et des éventuels avenants.
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
28 7. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
7.1. Convention d'objectifs avec le Secours Catholique pour
soutenir une activité de recyclerie (2024D44)
Cf annexe 8.
Dans le cadre de sa politique de prévention des déchets ménagers et assimilés et pour répondre aux objectifs fixés par la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi « AGEC »), la communauté de communes Vie et Boulogne conduit des actions pour réduire la production de déchets et favoriser leur réemploi.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé un soutien financier au projet de l'association « Le Secours Catholique » de créer et d'exploiter une activité de recyclerie située sur la commune de Le Poiré-sur-Vie.
Le projet de convention a pour objet de définir les objectifs et les conditions de ce soutien financier.
En contrepartie d'une subvention de subvention de 10 800 E, le secours catholique s'engage à :
• Collecter divers produits (vaisselles, ustensiles de cuisine, petits mobiliers, linges, jeux, objets de puériculture, décorations, matériels de jardins, livres, petits appareils d'électroménager, accessoires informatiques ...) pouvant être réemployés.
• Assurer deux créneaux d'ouverture au public par semaine pour permettre la revente des produits détournés.
• Assumer l'organisation matérielle, logistique et administrative de sa recyclerie.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la convention d'objectifs annexée à la présente délibération.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
8. COMMISSION rCONOMIE
8.1. Acquisition - Bureaux à Bellevigny: SCI LEO7OP,D (201 ,M45)
Madame la Vice-Présidente rappelle que le conseil communautaire du 10 juillet 2023 a approuvé l'acquisition du bâtiment voyageurs désaffecté de la gare de Bellevigny auprès de la SNCF pour un montant global de 188 000 (acquisition + frais de libération du site).
La gare de Bellevigny constituera demain « une porte d'entrée » pour valoriser la dynamique économique du territoire intercommunal.
Néanmoins, le potentiel d'exploitation du bâtiment SNCF s'avère très limité avec un total de 150 m2 réparti sur R+2.
Une opportunité s'est présentée pour l'acquisition d'un ensemble de bureaux (surface indicative : 372 m2) sur une parcelle d'environ 3170 m2 (superficie définitive en attente du bornage) appartenant à la SCI LEOPOLD situés 4 Boulevard de l'Industrie à Bellevigny. Ces bureaux étaient auparavant utilisés par le groupe PRIVAT puis récemment par la société ALKERN.
Le bien a fait l'objet d'une estimation du service des Domaines (2023-85019-78837). La valeur vénale de cet ensemble immobilier est fixée à 450 000 hors taxes, hors droits.
En parallèle, la CCVB a confié à ORYON une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage sur le l er semestre 2024 qui portera sur l'ensemble du périmètre du quartier de la Gare :
29 o Bâtiment gare SNCF
o Bâtiments et parking PRIVAT/SCI LEOPOLD
o Parking et réserves foncières CCVB
o Aménagement urbain sur ce secteur
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les conditions d'acquisition de la parcelle référencée AE 148p (en cours de division parcellaire), comprenant un « ensemble de bureaux », le tout situé : 4 Boulevard de l'Industrie - 85170 Bellevigny auprès de la SCI LEOPOLD pour un montant de 450 000 € HT, net vendeur.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
- De préciser que la dépense sera imputée au budget annexe « bâtiments économiques ».
8.2. Acquiniqub — Parking à Bellovigny: SAS PRIVAT (2024D46)
Madame la Vice-Présidente indique que, parallèlement au projet d'acquisition de la Gare de Bellevigny et de l'ensemble de bureaux appartenant à la SCI LEOPOLD, il apparait pertinent pour la CCVB de se porter acquéreur d'un parking actuellement privé idéalement positionné entre la gare et l'ensemble de bureaux. L'acquisition de cette parcelle permettra en effet d'engager un projet d'aménagement global.
Ce parking est situé sur la parcelle cadastrée AE n°12 d'une superficie de 995 m2 situé Boulevard de l'Industrie à Bellevigny et appartenant à la SAS PRIVAT.
Le bien a fait l'objet d'une estimation du service des Domaines (2023-85019-88815). La valeur vénale de cette parcelle est fixée à 20 000 € hors taxes, hors droits.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les conditions d'acquisition de la parcelle référencée AE 12 d'une superficie de 995 m2 située : Boulvard de l'Industrie - 85170 Bellevigny auprès de la SAS PRIVAT pour un montant de 20 000 € HT, net vendeui.
- D'autoriser le Président ou son représentant et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
- De préciser que la dépense sera imputée au budget général.
8.3. Adhésions et cotisations auprès d'organismes économiques
pour l'année 2024 (2.I1)24D47)
Dans le cadre de la stratégie économique engagée par la Communauté de communes Vie et Boulogne, Madame la Vice-Présidente propose de renouveler l'adhésion aux organismes suivants : - L'association ORACE, acteur régional référent qui accompagne les entreprises dans leur démarche d'efficacité énergétique. Cette adhésion nous permettra de proposer à nos entreprises plusieurs ateliers/formations afin qu'elles puissent mieux maitriser leur consommation énergétique.
- L'association RUPTUR, association vendéenne qui a pour but d'initier, de développer et d'accélérer la création d'une économie créative environnementale et inclusive.
- Le club d'entreprises ACTVVIE, association regroupant les entreprises de plus de 10 salariés sur le territoire intercommunal. Vie et Boulogne y adhère depuis 2018, nous permettant ainsi d'être partenaire des actions proposées sur notre territoire et de travailler ensemble sur certaines thématiques (logement salarié, ...).
30 - L'OESTV (Observatoire Economique Social et Territorial de la Vendée) permettant d'avoir une analyse fine des données économiques et sociales locales, nationales et internationales. Des matinées thématiques sont également proposées avec des intervenants/experts.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'adhérer aux organismes avec les conditions financières suivantes pour 2024:
• L'association ORAGE : 660 €
• L'association RUPTUR: 1 500 €
• Le club d'entreprises ACTI'VIE : 600 € (3 adhésions)
• L'OESTV: 660 €
=> Soit un total de 3 420 € de cotisations prévisionnelles pour l'année 2024.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ces adhésions.
- De déléguer au Président le pouvoir de les renouveler annuellement.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
9. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE
9.1. Adhésion à l'Afac-agroforesterie et Afac région. a Pays e la
Loire (2024D48)
Cf annexes 9 à 11.
Madame La Vice-Présidente expose :
Les associations Afac Pays de la Loire et Afac-agroforesterie (Association Française Arbres Champêtres et Agroforesterie), dont la déclaration a été publiée au Journal officiel du 1er Septembre 2007, ont pour objet de promouvoir, d'accompagner et de mettre en oeuvre des politiques globales de développement de l'arbre et de la haie dans tous les territoires, afin de répondre aux enjeux de transition agroécologique, de lutte contre l'effondrement de la biodiversité, et de résilience face à la crise climatique.
Les deux niveaux de la vie associative du Réseau Afac sont étroitement reliés : l'expertise et les références des Afac régionales fondent l'action du niveau national, et réciproquement. C'est pour cette raison qu'une adhésion aux deux structures est demandée. Le coût de l'adhésion s'élève à 100 euros.
Ces associations animent un réseau de structures qui accompagnent le développement de l'arbre et la haie dans tous les territoires, depuis plus de 30 ans.
Devenir adhérent permet de rejoindre ce réseau pour rencontrer les acteurs et techniciens conseil en agroforesterie, partager des expériences et pratiques, collaborer et monter des projets, bénéficier d'outils et de formations qui pourront être utiles pour élaborer la charte relative à l'arbre et au bocage.
Madame la Vice-Présidente propose d'adhérer aux associations AFAC-agroforesterie et AFAC régionale.
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne,
Vu le PCAET adopté le 19 juillet 2021 par délibération 2021D93,
Vu les fiches actions du PCAET:
• 3.1.1 : développer la mobilisation des agriculteurs afin de favoriser l'évolution des systèmes agricoles vers plus d'autonomie et de résilience ;
• 3.1.5: vers un marché local du carbone, développer la solidarité entre les entreprises du territoire et les agriculteurs par le soutien financier des démarches bas carbone dans l'agriculture ;
31 • 3.2.1 : filière bois d'ceuvre et bois énergie : mettre en oeuvre une politique incitative de gestion des forêts et des haies à l'échelle des exploitations agricoles et propriétaires forestiers, de développement de l'agroforesterie et de structuration de filière ;
• 3.2.2: inciter les particuliers et les collectivités à la plantation et la gestion durable des arbres et des haies ;
• 3.4.2: protéger les cours d'eau et les zones humides
Vu le projet associatif du réseau Afac ci-annexé,
Vu les statuts et le règlement intérieur de la fédération nationale Afac-Agroforesteries ci-annexés,
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'adhérer à l'Afac-Agroforesteries et Afac Pays de la Loire pour l'année 2024.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion.
- De déléguer au Président le pouvoir de la renouveler annuellement.
- De prélever les budgets nécessaires au paiement de la cotisation d'adhésion sur le compte 6281.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
10. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE
Informations diverses.
11. COMMLOSION ACTION SOCIALE
Informations diverses.
12. COMMISSION TOURISME
Informations diverses.
13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
13. . Dates des proch fines réunions
Bureaux communautaires Conseils communautaires
8 avril à 19h 22 avril à 19h
13 mai à 18h 27 mai à 19h
10 juin à 18h
l er juillet à 18h 8 juillet à 19h
9 septembre à 18h 23 septembre à 19h
7 octobre à 18h 21 octobre à 19h
4 novembre à 18h 18 novembre à 19h
2 décembre à 18h 16 décembre à 19h
32 - Comité de pilotage CTG le 28 mars 2024 à 18h avec la CAF, la CCVB et les communes. Tous les maires sont invités.
Conférénce des maires sur le thème de la mobilité le 8 avril 2024 à 17h30 (avant le Bureau).
Réunion annuelle des élus le 24 juin 2024 à 19h.
Visa du secrétaire de séance,
Signé élFrda tROYanck
Roy
Q Vic
Date.d wersinn--
aident de la CCM
Vie et Boulogne
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
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