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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 006 FIN rapport F H
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 006 FIN rapport F H)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240219-DEL2024-006-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23
Publication : 23/02/2024
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 février 2024
202474
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze février, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le neuf février deux mille vingt-quatre, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 37 Suffrages exprimés : 46
Absents : 18 - dont POUR : 46
Absents AVEC pouvoir : 9 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir : 9 Nombre d’abstention(s): O
Etaient présents : M. Gérard DAUDET - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. ATTARD Alain
Mme BASSANELLI Magali
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
Mme DECHER Martine
Absents ayant donné pouvoir :
Mme AUDIBERT Danielle
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. LIBERATO Fabrice
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme PAIGNON Laurence
M. SELLES Jean-Michel
Absents n'ayant pas donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne
Mme DAUPHIN Mathilde
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Secrétaire de séance :
Mme ROUX Isabelle
M. DERRIVE Eric
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
Mme JEAN Amélie
M. JUSTINESY Gérard
M. LE FAOU Michel
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
M. MOUNIER Christian
M. NOUVEAU Michel
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à M.GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M.PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M.MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. BOURSE Etienne
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. ATTARD Alain
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
1 R RRQ ECO EE
Délibération 2024-006 République française 2024/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 février 2024
FINANCES - Rapport de situation en matière d'égalité
femmes-hommes N° 2024-006
° _/u le Code Général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-1-2 et D.2311-1
+ Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L132-1 à L132-11 et 1135-6
° Vu laloin°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique ;
° Vu la loin°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 61 ;
° Vu la loin” 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
* _Vule décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans la fonction publique ;
° Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
+ Vule décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités
de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ;
° Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action
relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique ;
° Vu la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
dans la fonction publique ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1°' février 2024 ;
+ Vu l'avis du comité social territorial en date du 8 février 2024 ;
+ Vu le rapport établi en support du débat.
La loi n°2014-873 du 4 août 2014, réaffirme le rôle des collectivités territoriales pour atteindre une égalité
effective dans les rémunérations, l’accès à l'emploi et aux responsabilités professionnelles, pour mener
des actions de lutte contre la précarité, les stéréotypes sexistes, les violences et atteintes à la dignité et
pour permettre des avancées majeures dans l’évolution des comportements.
L'employeur public est ainsi tenu de veiller à l'égalité professionnelle et salariale, de rechercher la mixité
dans les métiers et les postes d'encadrement, de lutter contre toutes formes de discrimination.
Pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, le Président de l’EPCI doit présenter au conseil
communautaire, un rapport annuel sur la situation, en matière d'égalité, intéressant le fonctionnement
de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire (art D.2311-16 du CGCT).
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique des ressources
humaines de la collectivité, en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes:
recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail,
rémunération, articulation vie professionnelle/ vie privée.
Ce rapport doit précéder les débats sur le projet de budget pour l'exercice 2024.
RE OU Délibération 2024-006 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 février 2024
Le Conseil Communautaire,
Ouî le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e PREND ACTE du rapport annexé à la présente :
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Cavaillon, le 19 février 2024
La secrétaire de séance, Le Président,
Isabelle ROUX Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 PL RD EE EP RO ER
Délibération 2024-006