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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 009 FIN rapport situation F H
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 009 FIN rapport situation F H)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250307-DEL2025-009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :
République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le six mars, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit février deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 45
Absents : 24 - dont POUR : A5
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 10 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DAUPHIN Mathilde
M. JUNIK Pascal
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
Mme MILESI Véronique
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme BLANCHET Fabienne
Mme JEAN Amélie
M. KITAEFF Richard
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. PEYRAROD Jean-Pierre
M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole Mme PIERI Julia
Mme GREGOIRE Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. JUSTINESY Gérard M. SEBBAH Didier
Mme LION-PESQUIES Christine M. SILVESTRE Claude
M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Mme MONFRIN Marie-Josée Mme STELLA Aurore
M. MOUNIER Christian M. VOURET Eric
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
1
Délibération 2025-009 République française 2025/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 6 mars 2025
FINANCES — Rapport de situation en matière d'égalité
femmes-hommes N° 2025-009
e Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-1-2 et D.2311-16;
e Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L132-1 à 1132-11 et L135-6 ;
e Vu la loin°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique ;
e Vu la loin°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 61 ;
e Vulaloin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
e Vule décretn°2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans la fonction publique ;
e Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
e Vule décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités
de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
e Vule décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action
relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
e Vu la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
dans la fonction publique ;
e Wu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 6 février 2025 ;
e Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 février 2025 ;
e Vu le rapport établi en support du débat.
La loin°2014-873 du 4 août 2014, réaffirme le rôle des collectivités territoriales pour atteindre une égalité
effective dans les rémunérations, l’accès à l'emploi et aux responsabilités professionnelles, pour mener
des actions de lutte contre la précarité, les stéréotypes sexistes, les violences et atteintes à la dignité et
pour permettre des avancées majeures dans l’évolution des comportements.
L'employeur public est ainsi tenu de veiller à l'égalité professionnelle et salariale, de rechercher la mixité
dans les métiers et les postes d'encadrement et de lutter contre toutes formes de discrimination.
Pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, le Président de l’EPCI doit présenter au conseil
communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité, intéressant le fonctionnement
de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur, en présentant la politique des ressources
humaines de la collectivité, en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes:
recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail
rémunération, articulation vie professionnelle/ vie privée.
Ce rapport doit précéder l'adoption du budget.
SE
Délibération 2025-009 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 6 mars 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e PREND ACTE du rapport annexé à la présente ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Cavaillon, le 7 mars 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur le recours gracieux préalable.
3 CE EL A PP NP VA AP AC OS SRE
Délibération 2025-009