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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 005 FIN Rapport situation egalite FH
Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 005 FIN Rapport situation egalite FH)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260220-DEL2026-005-DE)
Accusé certifié exécutoir
Réception par le préfet a
République française 2026/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ART Séance du 19 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix-neuf février, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le treize février deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 30 Suffrages exprimés : 43
Absents : 25 - dont POUR : 43
Absents AVEC pouvoir 13 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 12 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
Mme DAUPHIN Mathilde
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme GREGOIRE Sylvie
Mme JEAN Amélie
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
Mme MILESI Véronique
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. SEBBAH Didier
M. VOURET Eric
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. BATOUX Philippe
Mme BUCHACA Sophie
Mme FAURE Cécile
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme NALLET Christine
M. ROUSSET André
M. DECHER Martine M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. DERRIVE Eric M. PEYRARD Jean-Pierre
M. GERAULT Jean-Pierre Mme PIERI Julia
Mme GIRARD Nicole Mme PONTET Annie
M.JUSTINESY Gérard M. RIVET Jean-Philippe
M. MASSIP Frédéric Mme ROUX Isabelle
M. MOUNIER Christian M. SILVESTRE Claude
M. NOUVEAU Michel M. SINTES Patrick
Mme PAÏGNON Laurence Mme STELLA Aurore
Mme PALACIO Céline
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
avant donné pouvoir à M. BOURSE Etienne
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
Absents non-excusés :
M. JUNIK Pascal
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde
Délibération 2026-005 République française 2026/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 19 février 2026
° FINANCES — Rapport de situation en matière d'égalité
N°2026-005 femmes-hommes
+ Vule Code Général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-1-2 et D.2311-16 ; + Vule Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L132-1 à L132-11 et L135-6; + Vu la loin°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
+ Vula loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 61 ;
+ Vula loin 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
+ Vule décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans la fonction publique ;
+ Vule décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
+ Vule décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de
nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
+ Vule décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action
relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
+ Vula circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
la fonction publique ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 29 janvier 2026 ;
+ Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 février 2025.
La loi n°2014-873 du 4 août 2014, réaffirme le rôle des collectivités territoriales pour atteindre une égalité
effective dans les rémunérations, l'accès à l'emploi et aux responsabilités professionnelles, pour mener
des actions de lutte contre la précarité, les stéréotypes sexistes, les violences et atteintes à la dignité et
pour permettre des avancées majeures dans l’évolution des comportements.
L'employeur public est ainsi tenu de veiller à l'égalité professionnelle et salariale, de rechercher la mixité
dans les métiers et les postes d'encadrement et de lutter contre toutes formes de discrimination.
Pour les collectivités de plus de 20000 habitants, le Président de l'EPCI doit présenter au conseil
communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité, intéressant le fonctionnement
de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur, en présentant la politique des ressources humaines de la collectivité, en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes:
recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail,
rémunération, articulation vie professionnelle/ vie privée.
Ce rapport doit précéder l'adoption du budget.
Délibération 2026-005 République française 2026/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NN | Séance du 19 février 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° PREND ACTE du rapport annexé à la présente ;
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Cavaillon, le 20 février
La Secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recour
de so publication et/ou affichage ou de la date
——_—__———_—_—_—_————————————— Délibération 2026-005