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Déliberation - 25 F 07 Conclusion d un Contrat d Amenagement Regional 2026 2028
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 F 07 Conclusion d un Contrat d Amenagement Regional 2026 2028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
18 DECEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Conclusion d’un contrat
d'aménagement régional
2026-2028
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 décembre 2025
par voie d'affichages
notifiée.
transmis en Préfecture
le 19 décembre 2025
et qu’il est donc exécutoire.
Le 19 décembre 2025
Pour,ke Maire,
Par
Le Directeur
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt cinq, le 18 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 11 décembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Monsieur PETROVIC, Monsieur VENUS, Madame
GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame
BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de
JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur THOMAS à Madame AGUINET
Monsieur MORLET à Madame HABERT-DUPUIS
Secrétaire de séance :
Monsieur MILOUTINOVITCH
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20251218-25-F-07-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 N° DE DOSSIER: 25 F 07
OBJET : CONCLUSION D'UN CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL 2026-2028
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Régional d'Île-de-France mène une politique contractuelle avec les communes
de plus de 2 000 habitants pour l'accompagnement des projets pluriannuels d’investissement
concourant à l’aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du
territoire régional.
Le contrat d'aménagement régional doit comporter au moins deux opérations, et les
opérations prévues au programme du contrat doivent être réalisées dans un délai de 3 ans.
Le taux d’intervention régional est de 50% maximum, la participation régionale par contrat
étant plafonnée à 1 000 000 €.
La subvention de 500 000 € supplémentaire pour les contrats intégrant une ou plusieurs
opérations relevant des thématiques environnementales n’est plus mobilisable actuellement.
Après concertation préalable avec la Région Île-de-France, la Ville souhaite conclure ce partenariat dans le cadre d’un contrat d'aménagement régional avec les projets repris ci-dessous dont le montant total de travaux s’élève à 15,3 M€ HT :
e Projet 1 - Ecole Cœur des Sources pour 14,2 ME HT
e Projet 2 -Travaux préparatoires au verdissement de l’éclairage public pour 1,1 M€ HT
Ainsi le financement de ces projets pourra être assuré via ce partenariat de la manière
suivante :
e Subvention de la Région Île-de-France : 1 ME HT (plafond de l’aide régionale)
D'’éventuels cofinancements pourront être sollicités pour compléter le financement de ces
projets. La Ville s’engage sur :
Le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
Le plan de financement prévisionnel correspondant,
Une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales
en vigueur,
De maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,
La maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,
La fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente
du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution
de subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la
Commission Permanente du Conseil Régional d’Île-de-France,
La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations
du contrat,
Le non commencement des travaux avant la date d'approbation par la Commission
Permanente du Conseil Régional d'Île-de-France du contrat et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,
La mention de la participation de la Région Île-de-France et l’apposition du logo type
de cette dernière dans toute action de communication.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
Approuver le programme des opérations présentées pour un total de 15,3 M€ HT, le
plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente
délibération,
Déposer un dossier en vue de la construction d’un contrat d'aménagement régional
selon les éléments exposés,
Signer tout document s’y rapportant y compris les éventuels avenants de report de
calendrier afférents. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
Approuver le programme des opérations présentées pour un total de 15,3 M€ HT, le
plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente
délibération,
Déposer un dossier en vue de la construction d’un contrat d’aménagement régional
selon les éléments exposés,
Signer tout document s’y rapportant y compris les éventuels avenants de report de
calendrier afférents.
S'ENGAGE sur :
Le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
Le plan de financement prévisionnel correspondant,
Une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales
en vigueur,
De maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,
La maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,
La fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente
du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution
de subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la
Commission Permanente du Conseil Régional d'Île-de-France,
La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations
du contrat,
Le non commencement des travaux avant la date d’approbation par la Commission
Permanente du Conseil Régional d’Île de France du contrat et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,
La mention de la participation de la Région Île-de-France et l’apposition du logo type
de cette dernière dans toute action de communication.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
——
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. X iledFrance
Le 26/11/2025 à 16:04
2026 2027 2028 Subvention Taux 2026 2027 2028
Construction du groupe scolaire Cœur des Sources 14 229 324 € 1 600 000 € 800 000 € 800 000 € 0 € 800 000 € 50% 400 000 € 400 000 € 0 €
Verdissement de l'éclairage public plan 2026 - 2028 1 050 000 € 400 000 € 100 000 € 100 000 € 200 000 € 200 000 € 50% 50 000 € 50 000 € 100 000 €
Sous total --> 15 279 324 € 2 000 000 € 900 000 € 900 000 € 200 000 € 1 000 000 € 50% 450 000 € 450 000 € 100 000 €
Bonus écologique supprimé
Sous total --> 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAUX 15 279 324 € 2 000 000 € 900 000 € 900 000 € 200 000 € 1 000 000 € 450 000 € 450 000 € 100 000 €
Echéancier prévisionnel de versement de la subvention
Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONALE 2026 - 2028
Coût estimé HT OPERATIONS
Echéancier prévisionnel de realisation des travaux Subvention prévisionnelle Montant HT
retenu par la
Région