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Déliberation - 05 Annexe delib convention medico social 2022 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Annexe delib convention medico social 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SOCIAL
SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D’OZON
ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Entre :
La commune de Saint-Symphorien-d’Ozon, représentée par le Maire, Monsieur Pierre BALLESIO, dûment habilité par délibération n°2023-05 du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 ; ci-après dénommée « la commune d’accueil »
d’une part,
Et,
La commune de «Ville» représentée par le Maire, «Qualité» «Prénom» «Nom» dûment habilité par délibération n°........ du Conseil Municipal en date du .................................. .ci-après dénommée « la commune de résidence »
d’autre part,
PREAMBULE
En application des articles L.541-3 et D.541-4 du Code de l’éducation, les communes de plus de 5 000 habitants organisent un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires en mettant des locaux à la disposition des services de l’éducation nationale chargée du suivi de la santé des élèves.
Le centre médico-social scolaire constitue ainsi un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d’effectuer :
• les visites et examens médicaux des élèves ;
• les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ;
• toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco- dentaires
La commune de Saint-Symphorien-d’Ozon met à la disposition de l’éducation nationale un local situé rue neuve. A la demande de l’inspection académique du Rhône de regrouper les centres en vue d’optimiser les coûts, la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon a accepté que ce local soit utilisé pour le suivi de la santé d’élèves de la commune de «Ville» Il est proposé de fixer les modalités de participation de la commune de «Ville» aux frais de fonctionnement du centre médico-social scolaire de Saint-Symphorien-D’Ozon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Éducation ;
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-social scolaire de la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230124-DELIB2023-05-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Département du Rhône / Chef-lieu de canton Tél. : 04 78 02 36 36
Hôtel de Ville - 24, rue Centrale Fax : 04 78 02 36 00
69360 Saint-Symphorien-d’Ozon www.saintsymphoriendozon.fr
ARTICLE 2 : Objet et montant de la participation financière
Le coût moyen de fonctionnement par enfant est fixé chaque année par le conseil municipal de la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon à partir des dépenses réelles de l’année scolaire n-1 et du nombre d’enfants suivis.
Ce montant couvre l’intégralité des frais concourant au fonctionnement du centre médico- social scolaire de Saint-Symphorien-d’Ozon. Les frais de fonctionnement comprennent notamment :
• la mise à disposition du local (eau, électricité, assurance …) • l’achat de matériels informatiques et les fournitures administratives ; • le matériel médical.
La contribution financière due par la commune est égale au nombre d’enfants résidant sur son territoire suivis au centre multiplié par le coût moyen de fonctionnement par enfant. Pour l’année scolaire 2022-2023, cette contribution s’élève à «Contribution» €.
Article 4 : Modalités de paiement de la participation financière
La commune de «Ville» procède au versement de sa contribution au regard d’un titre de recettes émis annuellement au plus tard le 31 juillet de l’année scolaire écoulée par la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon.
Article 5 : Date d’effet, durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Elle peut être dénoncée par l’une des parties à tout moment sous réserve d’un préavis de deux mois et d’être à jour du versement de la contribution.
Article 6 : Règlement litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Saint-Symphorien-d’Ozon, Fait à «Ville»,
Le ………………….. le
Le Maire,
Pierre BALLESIO
Le Maire,
«Prénom» «Nom»
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230124-DELIB2023-05-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023