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Déliberation - 04 Annexe delib Convention ULIS 2022 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Annexe delib Convention ULIS 2022 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX
FRAIS DE SCOLARISATION D’UN ENFANT RESIDENT
D’UNE AUTRE COMMUNE DANS UNE UNITE LOCALISEE
POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (Ulis-école)
ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Entre :
La commune de Saint-Symphorien-d’Ozon, représentée par le Maire, Monsieur Pierre BALLESIO, dûment habilité par délibération n°2023-04 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2023 ci-après dénommée « la commune d’accueil »
d’une part,
Et,
La commune de «Ville»,représentée par le Maire, «Prénom1» «Nom1»,dûment habilité par délibération n° ……… du Conseil Municipal en date du …………………2023 ci-après dénommée « la commune de résidence »
d’autre part,
PREAMBULE
Le Code de l’Éducation prévoit que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans une école la plus proche de son domicile. Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire dit « ordinaire » selon les modalités de déroulement de sa scolarité précisées dans son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.), se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation et affecte éventuellement l’élève handicapé dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis-école).
Le Code de l’Éducation indique qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire lorsqu’elle ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante.
Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Éducation nationale ont précisé que la notion de capacité d’accueil s’apprécie non seulement en termes quantitatifs (absence d’école publique ou absence de places disponibles à l’école) mais également en termes qualitatifs. L’aspect qualitatif de l’accueil doit être pris en compte lorsque l’enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarisation adaptée. Il en est ainsi pour les classes spécialisées où sont placés certains enfants après décision d’affectation par la commission départementale d’éducation spécialisée ou par la commission de circonscription compétente.
La répartition des dépenses de fonctionnement se fait, par principe, par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
La commune de Saint-Symphorien-d’Ozon dispose sur son territoire d’une Ulis-école, anciennement dénommée classe pour l’inclusion scolaire (C.L.I.S) de catégorie 1, de 12 élèves maximums au sein de l’école publique du Parc en capacité d’accueillir des élèves dont la situation de handicap procède de troubles des fonctions cognitives ou mentales (TFC : en font partie les troubles envahissants du développement ainsi que les troubles spécifiques du langage et de la parole).
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Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230124-DELIB2023-04-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Département du Rhône / Chef-lieu de canton Tél. : 04 78 02 36 36
Hôtel de Ville - 24, rue Centrale Fax : 04 78 02 36 00
69360 Saint-Symphorien-d’Ozon www.saintsymphoriendozon.fr
En ce qui concerne la commune de «Ville», commune de résidence, il est proposé qu’elle verse une participation financière aux dépenses de fonctionnement, pour la scolarisation d’un élève dans une Ulis-école de l’école publique du Parc de la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon, commune d’accueil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ; Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré ;
Vu l’avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) de la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) ; Vu la délibération n° ……. du conseil municipal de «Ville» en date du ……………2023 approuvant le montant de la contribution financière de la commune de résidence pour les frais de scolarité en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis-école) de l’enfant dans la commune d’accueil
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir l’objet, le montant, les conditions d’accueil et les modalités de paiement de la contribution de la commune de résidence dans le cadre de la scolarisation de l’élève «Prénom_ENFANT» «Nom_ENFANT», domicilié(e) sur son territoire communal dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis-école) de l’école publique du Parc de la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon, commune d’accueil.
ARTICLE 2 : Objet et montant de la participation financière
Une contribution financière pour les frais de scolarité de l’enfant concerné est demandée à la commune de résidence, selon les tarifs fixés par délibération du Conseil municipal de Saint- Symphorien-d’Ozon selon le détail ci-dessous :
Cette participation comprend :
- le remboursement des frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants sur la base de «Contribution» € par élève et par an. Cette enveloppe comprend les charges liées aux fournitures scolaires, au fonctionnement des écoles (eaux, électricité, fournitures administratives des enseignants, téléphone, etc...), aux activités éducatives (piscine, cinéma) ainsi que les charges liées à la mise à disposition des bâtiments (entretien et nettoyage, maintenance, etc..) ;
Pour l'année scolaire 2022/2023, celle-ci s'élève à «Contribution» € par élève et par an. La commune de résidence ne participe pas aux frais en cas d’accueil périscolaire hors pause méridienne. La famille de l’élève se verra appliquer les tarifs résidents symphorinois en vigueur de la commune d’accueil.
Article 4 : Modalités de paiement de la participation financière
La commune de «Ville» procède au versement de sa contribution au regard d’un titre de recettes émis annuellement au plus tard le 31 juillet de l’année scolaire écoulée par la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon.
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Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230124-DELIB2023-04-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Département du Rhône / Chef-lieu de canton Tél. : 04 78 02 36 36
Hôtel de Ville - 24, rue Centrale Fax : 04 78 02 36 00
69360 Saint-Symphorien-d’Ozon www.saintsymphoriendozon.fr
Article 5 : Date d’effet, durée et résiliation de la convention
La présente convention est valable pour l’année scolaire 2022/2023.
La convention prend fin au terme du cycle de formation de l’élève, ou bien par la résiliation de la convention suite à l’arrêt de la scolarisation de l’élève dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire de l’établissement concerné.
Article 6 : Règlement litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Saint-Symphorien-d’Ozon, Fait à «Ville»
Le le
Le Maire,
Pierre BALLESIO
Le Maire,
«Prénom1» «Nom1»
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Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230124-DELIB2023-04-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023