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Conseil Municipal - CM SER 2022 07 05 V2
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Étienne-Roilaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM SER 2022 07 05 V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 05 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ST ETIENNE ROILAYE
______________________________________________________
Séance du Mardi 05 Juillet 2022
_______________________________
Date de convocation : 29/06/2022. Conseillers Municipaux en exercice : 11 Date d'affichage : 13/07/2022 Conseillers Municipaux participant au vote : 11
L'an deux mil vingt deux
Le cinq juillet à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEGUIN Eric, Maire.
PRESENTS : Madame DUMORTIER Line, Monsieur MONTIER Guy, Maires-Adjoints Madame COURBRAS Sylvie, Monsieur DELAHAYE Didier, Monsieur DELAHAYE Thomas, Madame LANDRAT Sabine, Monsieur LESTRINGANT Thierry, Monsieur MORINEAU Jérémy, Monsieur PROT Jean-Pierre
REPRESENTES : Madame COURVOISIER Magali par Monsieur BEGUIN Eric
Secrétaire de séance : Monsieur MORINEAU Jérémy
01 – ASSIGNATION EN REFERE DE LA COMMUNE ET CHOIX DE L’AVOCAT
La commune est assignée au Tribunal Judiciaire de Compiègne à la demande de Monsieur Wade THOMPSON, Monsieur Mohammad Yasein Husein ALQUISI, SAS Moulin Royale.
Cette assignation est faite suite aux inondations survenues les 26 et 27 juin 2020. Il est sollicité une expertise judiciaire afin d’établir l’origine des dommages qui affectent la propriété de Messieurs THOMPSON et ALQUISI.
Pour information, une demande d’état de catastrophe naturelle a été demandé à la mairie par les avocats de Messieurs THOMPSON et ALQUISI, demande qui a été faite auprès du Service Protection Civile du Département en date du 2 juin 2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal : d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice et de désigner comme avocat, Maître Stanislas DE LA ROYERE pour défendre la commune dans cette affaire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Judiciaire de Compiègne
DESIGNE Maître Stanislas DE LA ROYERE, avocat à Amiens (80) pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Monsieur le Maire quitte la salle pour le point suivant. Madame DUMORTIER Line, 1ère adjointe, préside la séance. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 05 juillet 2022
02 – DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DEMANDE D’EMPRUNT – CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE – ACHAT DE TERRAIN
Madame Line DUMORTIER, 1ère Adjointe au Maire, indique à l’assemblée qu’il convient de donner délégation de signature pour la demande d’emprunt auprès du Crédit Agricole Brie Picardie concernant l’achat de la Parcelle C 931.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
DONNE la délégation de signature à Madame Line DUMORTIER, Adjointe au Maire, pour signer le contrat réglant les conditions de ce prêt, la demande de réalisation des fonds et la signature chez le notaire de l’achat du terrain.
Monsieur le Maire revient et reprend la présidence de la séance.
03 – DEMANDE D’EMPRUNT – CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE – ACHAT DE TERRAIN
Le Conseil municipal sollicite auprès du Crédit Agricole Brie Picardie un emprunt de 87 000,00 €. Les caractéristiques principales de cet emprunt sont les suivantes :
Conditions financières :
Montant emprunté : 87 000,00 €
Taux fixe sur 10 ans : 2,54 %
Echéance annuelle : 9 961,07 €
Intérêts cumulés : 12 610,68 €
Caractéristiques :
Base de calcul : Exact / 365
Déblocage des fonds : Possible par tranches pendant la période de garantie soit 3 mois Remboursement anticipé : Indemnité de gestion : dans tous les cas : 2 mois d’intérêts calculés au taux du prêt sur le montant remboursé
Indemnité financière : en cas de baisse de taux uniquement : semi-
actuarielle
Commission d’engagement : 0,20 % du montant du financement soit 174,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Madame Line DUMORTIER, Adjointe au Maire, à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt, la demande de réalisation des fonds et la signature chez le notaire de l’achat du terrain.
04 – DESIGNATION DU REFERENT OPERATIONNEL POUR LA MISE EN CONFORMITE AU RGPD
Dans le cadre de l’accompagnement à la mise en conformité au RGPD de la commune, le service RGPD du Pôle Confiance Numérique de l’ADICO a été désigné auprès de la CNIL comme Délégué à la Protection des données. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 05 juillet 2022
Son rôle est d’accompagner et de conseiller la commune sur les questions et les problématiques liées à la protection des données personnelles.
L’ADICO demande de choisir un référent opérationnel, ce ne peut être ni le Maire ni un adjoint, pour faire le lien entre eux et la commune.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE Monsieur Didier DELAHAYE comme référent opérationnel.
05 – QUESTIONS DIVERSES
➢ Travaux réseau pluvial
o Les travaux ont démarré lundi et se finiront jeudi 7 juillet 2022. Un état des lieux sera fait à la fin des travaux.
➢ Retour de la réunion sur les nuisances sonores
o Cette réunion s’est très bien passée et un compte rendu va être fait.
➢ Trottoirs
o Une commission voirie va être faite afin de recenser les trottoirs abimés. Un courrier va également être adressé à la SAUR afin qu’elle fasse les réparations.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h10
Ont signé au registre les membres présents.