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Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Étienne-Roilaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM SER 2023 02 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Environnement,
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 02 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ST ETIENNE ROILAYE
______________________________________________________
Séance du Jeudi 02 Février 2023
_______________________________
Date de convocation : 26/01/2023. Conseillers Municipaux en exercice : 10
Date d'affichage : 14/02/2023 Conseillers Municipaux participant au vote : 09
L'an deux mil vingt trois
Le deux février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame DUMORTIER Line, Adjointe au Maire.
PRESENTS : Madame DUMORTIER Line, Monsieur MONTIER Guy, Maires-Adjoints Madame COURVOISIER Magali, Monsieur DELAHAYE Didier, Monsieur DELAHAYE Thomas, Madame LANDRAT Sabine, Monsieur LESTRINGANT Thierry, Monsieur MORINEAU Jérémy, Monsieur PROT Jean-Pierre
REPRESENTES : /
ABSENTS : Monsieur BEGUIN Eric
Secrétaire de séance : Monsieur PROT Jean-Pierre
Deux remarques ont été portés sur le précédent compte-rendu du conseil :
* Trois nids de poules sur quatre ont été rebouchés dans la rue du Bois
* Les marques jaunes + les panneaux n’ont pas été installés
Madame LANDRAT Sabine n’a pas approuvé le compte-rendu du dernier conseil.
01 – SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE ROILAYE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LISIERES DE L’OISE, DETERMINANT LES MISSIONS ET LES MODALITES D’INTERVENTION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LISIERES DE L’OISE
La loi ALUR a prévu depuis le 1er juillet 2015 la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour toutes les communes compétentes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. C’est pourquoi, la Communauté de Communes propose de créer un service commun d’instruction.
Conformément aux articles R. 423-14 et 15 du Code de l’Urbanisme, les communes peuvent décider de bénéficier du service commun, en confiant l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol du territoire communal à la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise.
En effet, la mutualisation et la coopération sont devenues une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale, elles constituent également un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle. Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 02 février 2023
Ainsi, ce service commun est mis à disposition aux communes de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise à titre gracieux.
La présente convention vise donc à organiser la mise à disposition de ce service commun pour les communes de l’intercommunalité, et à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service instructeur de l’intercommunalité, qui :
- respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
- assurent la protection des intérêts communaux ;
- garantissent le respect des droits des administrés ;
et notamment, les obligations que le Maire et la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise s’imposent mutuellement.
Le projet de convention ci-joint détaille donc, notamment :
✓ l’objet de la convention
✓ son champ d’application
✓ répartition Intercommunalité/Mairie (responsabilité du Maire et responsabilité du service commun d’instruction)
✓ définition opérationnelle des missions du Maire
✓ rôle et obligation du service « droit des sols » de la Communauté de Communes ✓ les modalités de classement – l’archivage – tâches annexes
✓ la transmission des éléments relatifs aux taxes et documents d’urbanisme ✓ contentieux administratif et infractions pénales
✓ les dispositions financières
✓ conditions de suivi et de résiliation
✓ litige
Considérant la délibération n° 2022-166 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise en date du 1er décembre 2022, actant le projet de convention qui détermine les missions et les modalités d’intervention du service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention ci-jointe réglant les effets de l’adhésion de la commune de Saint-Etienne- Roilaye au service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
02 – ADHESION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU CLERMONTOIS ET DU PAYS DE VALOIS AU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE
Madame la Première Adjointe expose que :
- la Communauté de Communes du Clermontois, par délibération en date du 10 octobre 2022, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 02 février 2023
- la Communauté de Communes du Pays de Valois, par délibération en date du 29 septembre 2022, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) »
Lors de son assemblée du 13 décembre 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté de Communes du Pays du Valois.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté de Communes du Pays du Valois au SE60.
03 – DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE PC 060 572 23 T0001 DEPOSE PAR LA SCEA DES AFFINS
Il convient de donner délégation de signature pour le Permis de Construire n° 060 572 23 T0001 déposé par la SCEA des Affins.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur MONTIER Guy, Adjoint au Maire.
04 – DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DP 060 572 23 T0001 DEPOSE PAR LA EURL BEGUIN
Il convient de donner délégation de signature pour la Déclaration Préalable de Travaux n° 060 572 23 T0001 déposé par la EARL Beguin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur MONTIER Guy, Adjoint au Maire.
05 – DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DP 060 572 23 T0002 DEPOSE PAR LA SCEA DES AFFINS
Il convient de donner délégation de signature pour la Déclaration Préalable de Travaux n° 060 572 23 T0002 déposé par la SCEA des Affins.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur MONTIER Guy, Adjoint au Maire.
06 – SUBVENTION ARRET DE BUS
Une rencontre a eu lieu le 14 décembre 2022 avec Monsieur BEGUIN Eric et Madame DUMORTIER Line, suite à la demande de la Région du 28 octobre 2022 demandant la vérification de la sécurité et de la sûreté des arrêts de car sur la commune de Saint-Etienne-Roilaye. Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 02 février 2023
Un état des lieux des différents arrêts de bus a été fait. Une mise aux normes est à prévoir.
La Région subventionne l’aménagement et la sécurisation des arrêts. La subvention est plafonnée à hauteur de 1 000 € par point d’arrêt physique dans la limite de 10 points d’arrêt physiques par commune. Elle est limitée à hauteur de 80 % du coût total HT des travaux et des équipements éligibles, la participation minimale du maître d’ouvrage s’établissant à 20 %.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE le projet
SOLLICITE une subvention de la Région à hauteur de 80 % pour les 3 arrêts de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires
SOUHAITE inscrire ces travaux au budget communal
08 – DEVIS ENTRETIEN ESPACES VERTS 2023
Madame la Première Adjointe fait part à l’assemblée du devis reçu de l’entreprise BS PAYSAGE pour l’entretien des espaces verts 2023.
Le devis s’établit comme suit :
15 tontes d’avril à octobre
1 désherbage manuel dans les massifs et arbustes
Entretien Ecole et Rue du Trou à Loups
2 Fauchages grand talus devant Lavoir et Sente
2 tailles en mars et octobre des arbustes dans les massifs de la commune
1 taille de thuyas en mars, junipérus du cimetière et thuyas à l’école
Bêchage en mars de tous les massifs
5 cerclages sol durant la saison
1 taille tilleul cimetière
2 désherbages thermiques et manuel des allées du cimetière en mars et septembre 2 ramassages de feuilles dans les rues
2 désherbages thermiques et manuels des trottoirs
Fauchage fossé rue de Mr Lestringant et talus en haut rue St Eloi (Epareuse) Epandage d’un désherbant total au cimetière autour des tombes et des allées
Soit un forfait de 14 448,00 € TTC
Le règlement de la prestation sera effectué en 3 fois :
- le 30/04/2023 : 4 816,00 € TTC
- le 30/06/2023 : 4 816,00 € TTC
- le 30/09/2023 : 4 816,00 € TTC
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise BS Paysages pour l’entretien des Espaces Verts 2023 pour un montant de 14 448,00 € TTC
La séance est levée à 19h49
Ont signé au registre les membres présents.