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Déliberation - cms 113 Convention de versements periodiques d acomptes a l Agence de l Eau Rhone Mediterranee Corse au titre des sommes percues par les
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 113 Convention de versements periodiques d acomptes a l Agence de l Eau Rhone Mediterranee Corse au titre des sommes percues par les)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
001-2600 1754-20240693-DP24-143 DE
Accusé carifié exécutoire
RSCHDHN Det |
Publication : 0:y 89 À IN
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°24-113
SERVICE : DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L'EAU
OBJET : Convention de versements périodiques d’acomptes à l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
au titre des sommes perçues par les exploitants des services d’eau concernant la redevance sur la
consommation d’eau potable
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10;
VU le Code de l’environnement et notamment l'article L213-10-4 qui institue la redevance de
consommation d’eau potable ainsi que les modalités de perception de cette redevance par les
organismes collecteurs en charge de la perception du prix de l’eau et les articles R 213-48-35 et R 213-
48-37 relatifs aux modalités de reversement des sommes perçues au nom de l’agence par l'organisme
collecteur concernant la redevance précitée ;
VU l'arrêté n° 20-45 en date du 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président aux
10" Vice-Président, M. Jonathan GINDRE, dans les domaines de l’Eau et de l’Energie, aux fins de
prendre toute décision afférente à sa délégation ;
CONSIDERANT la mise en place du 12°" programme de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
à compter du 1° janvier 2025 dont les perspectives se tournent vers des thématiques émergentes ou
prenant de l'ampleur (gestion quantitative de l’eau et sobriété des usages, accès durable à une eau
potable de qualité, micropolluants, préservation de la biodiversité, eau et nature en ville), et la réforme
profonde des redevances ;
CONSIDERANT la suppression de la redevance pour pollution et l'instauration d'une nouvelle
redevance sur la consommation d’eau potable ;
CONSIDERANT que le montant qui sera collecté pour la redevance de consommation d’eau potable
est estimé à 1 300 000 € pour 2025
DECIDE
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-ÉN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 247515 /Fax: 0474 247513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20240603-DP24-113-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/2024}
Publication : 07/06/2024
DE CONCLURE une convention entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
et l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le versement périodique d’acomptes à
l'Agence de l’eau au titre des sommes perçues par les exploitants des services d’eau concernant la
redevance sur la consommation d’eau potable ;
La convention, d’une durée d’un an et tacitement reconductible, précise les points suivants :
La présente convention concerne le reversement à l'agence des sommes perçues au titre de
l’année 2025 par l'organisme collecteur
La détermination du calendrier annuel de reversement des redevances (acomptes) : Chaque
année, avant le 1er décembre, l'agence propose à l'organisme collecteur un calendrier de
reversement des sommes perçues par ce dernier au nom de l’agence au cours de l’année
suivante, en tenant compte des modalités de facturation du prix de l’eau, des pourcentages
d’encaissement des factures dans le temps, du taux de la redevance et des volumes facturés.
Dans un souci de simplification, ce calendrier de reversement peut être établi à partir des
montants des acomptes fixés pour l’année précédente, actualisés en tenant compte des
évolutions de plus ou moins 5% des sommes prévisionnelles attendues pour l’année à laquelle
se rapporte le calendrier proposé.
Les versements des acomptes à l’agence sont effectués sur présentation par cette dernière
d'un titre de recette émis au nom de l’organisme collecteur avant chaque échéance fixée.
En application de l’article L.213-11 du code de l’environnement, la déclaration annuelle des
sommes perçues au cours de l’année doit être souscrite auprès de l’agence avant le 1er avril
de l’année suivante. Le versement du solde des sommes dues à l’agence, c'est-à-dire la
différence entre les sommes perçues et les acomptes précédemment versés, est effectué sur
présentation par cette dernière d’un titre de recette émis au nom de l'organisme collecteur.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 juin 2024.
Pour le Président et par délégation,
Le Vic, > résident,
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
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