Arrêté - 26 0363

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Arrêté - 26 0363 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0363)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VAL-DE-MARNE

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

094-219400686-202603 2S ARR 26P© 3€3 DGS0004

Date transmission : 2} MARS

D Date réception :

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS004

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur KOCHER

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18, VU le Code général de la fonction publique,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, VU la délibération n°5 du 20 mars 2026 du Conseil Municipal portant élection des adjoints au maire, Considérant que Monsieur Julien KOCHER a été élu 4" Maire-Adjoint, Considérant la nécessité pour la bonne des affaires communales de procéder à une délégation de fonction et de signature du maire au bénéfice de Monsieur Julien KOCHER, 4ème Maire-Adjoint,

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter de ce jour, Monsieur Julien KOCHER, 4" Maire-Adjoint, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature en matière de :

- __ Ressources Humaines

A cette fin, il reçoit, prépare, instruit et prend toutes les décisions et procède à toutes les actions dans les domaines suivants :

- Le recrutement, la nomination, la mise en stage, la gestion de la période de stage, le licenciement, la titularisation ou le refus de titularisation des fonctionnaires stagiaires,

- Le recrutement, la gestion des carrières, du parcours professionnel et le départ des agents titulaires,

- Le recrutement, la gestion de la situation individuelle et la fin de contrat des agents contractuels,

- Le recrutement, la gestion et la fin de contrat des vacataires,

- Les ruptures conventionnelles,

- La rémunération du personnel et l’ordonnancement de la paie des agents, - Les absences de service fait,

- La prévention et la gestion des risques professionnels,

- La protection sociale,

- La gestion de la maladie ordinaire des agents, les déclarations d'accidents de service, la maladie professionnelle et le congé pour invalidité temporaire imputable au service,

Date de publication électronique : ? & MARS 2026

Nome

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXLa présidence et l'animation de tous comités, réunions, commissions dans les matières déléguées,

La présidence des instances paritaires,

Le pilotage du dialogue social et les relations avec les organisations syndicales, La gestion des élections professionnelles,

Les entretiens ou courriers de recadrage ou de rappels à l’ordre des agents, La suspension à titre conservatoire des agents,

L'engagement et le suivi des procédures disciplinaires et le prononcé des Sanctions,

L'engagement, le suivi et la conclusion des enquêtes administratives, La gestion du contentieux du personnel, hors transaction, y compris les réponses aux recours gracieux,

L'octroi ou le refus de la protection fonctionnelle et tous actes y afférent, L'autorisation ou le refus de cumul d'activités,

La formation, les contrats d'apprentissage et les conventions de stage, L'organisation du temps de travail, les absences et les congés, le compte épargne-temps des agents,

Les relations avec le centre de gestion de la petite couronne.

ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, notifié à l'intéressé et copie sera adressée à :

le

| et de la publication le

Le présent arrêté peut faire l'objet :

_ Certifié Exécutoire parle Maire < 259, MARS Zu Compte tenu de la réception en Préfecture | Le Maire,

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Madame la Comptable publique

Monsieur Julien KOCHER, 47e Maire-Adjoint,

Les agents concernés par son exécution.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

. Certification exécutoire

Le Maire

Pierre-Michel DELECROIX

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr}), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421:-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Chartes de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

est S£rvice : DGS Date de publication électronique : ? 5 MARS 2026

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature : 5.4.1