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Déliberation - CM 20 03 26 Liste des deliberations
Arrêté - 26 0975
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0975)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ga-219400686-26 26 © +A+
DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARR 26P 03 5 DGS053 DU |
VAL-DE-MARNE Date transmission :
Date réception :
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS059
Arrêté de déport Monsieur Sylvain BERRIOS
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-1-1et L. 2131-11,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU la demande faite par Monsieur Sylvain BERRIOS à Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire de Saint-Maur-
des-Fossés, par lequel il demande son déport pour les dossiers en lien avec le cabinet de recrutement Fursac,
Anselin et Associés,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 1111-1-1 CGCT « /orsque ses intérêts personnels sont en cause dans
les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le
débat et le vote »,
CONSIDERANT que Monsieur Sylvain BERRIOS est Conseiller municipal de la commune de Saint-Maur-des-
Fossés,
CONSIDERANT que Monsieur Sylvain BERRIOS n'est titulaire d'aucune délégation de fonction ou signature mais
que l'adoption d'un arrêté de déport est de nature à renforcer la prévention de tout conflit d'intérêts,
ARRÊTE
ARTICLE I : Monsieur Sylvain BERRIOS, Conseiller Municipal, est déporté de toutes les délibérations du
conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés concernant le cabinet de recrutement Fursac, Anselin et Associés.
ARTICLE II : Monsieur Sylvain BERRIOS, n'exerce aucune de ses compétences et s'abstient d'influencer le
processus de décision concernant les affaires présentant un lien avec le cabinet de recrutement Fursac, Anselin
Associés. Il ne participera à aucun travaux préparatoires, débat ou au vote de toute délibération en lien avec ces
dossiers. Il devra quitter la salle du conseil municipal dès la présentation de ces délibérations.
ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, notifié à Monsieur Sylvain BERRIOS et
copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
-_ Les fonctionnaires concernés par son exécution.
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le
et de la publication le
Le Directeur Général de Services
Loan SANTIAGO
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : O1 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421- 1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un te! recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative
ce : Date de publication électronique 1 nl JUIL. 2026 Hôtel de Ville
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à
Courriel : nouscontacter @mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX