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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE VAL-D’ARC
MOTION 22-076
L'an deux mil vingt-deux et le dix-huit novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Val-
d’Arc dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de Randens, sous
la présidence de Monsieur RICO-PEREZ José, Maire.
Nombre de conseillers : Date de convocation : 08/11/2022
En exercice : 23 Date d'affichage : 08/11/2022
Présents : 19
Votants : 20
Présents : MM. RICO-PEREZ José - GENON Hervé - BIBOLLET Nicolas - GACHET Roger - MANENTI
Rémi - MARTINET Frédéric - MARTINET Jacky - MELLAN Lionel - MICHELLAND Bruno —RICHARD
Denis - RIZZON Bruno
Mmes BAZIN Josyane - BOIVINEAU Myriam - COMBET Claire - GAZET Véronique - JALLIFFIER-
VERNE Christelle - MASSUTTI Carole - PAVIET Laura - LEGRAND Alexandra
Excusés : M. - DELWAL Jean-Luc
Mmes GENON Marie - JABOUILLE Martine - PEREZ Stéphanie
À été nommé secrétaire de séance : Lionel MELLAN
LH 9 Go @ Ge Ge D Go LP
Objet : Motion — Finances Locales
Le conseil municipal de Val d'Arc exprime sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa
capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va
faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement
et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,
ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de
rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des
interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif
d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre
de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités
ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit
public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des
investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de
déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5%
du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants
des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable
au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une
nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus
largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs
missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Val d’Arc soutient les positions de l’Association de Maires de France qui
propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens
financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est
également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à
réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas
déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais
constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.
Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou
l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des
restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans
l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre
notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou
l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de
la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de
région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Val d’Arc demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la
DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de
donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des
projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut
que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Val d’Arc soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
° Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour
toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
° Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats
de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très
défavorables.
e Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés
de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. \
LeMaire. bu,
AT :
José RICO-PEREZ