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Déliberation - 2024 23 VENTE TERRAINS
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Conseil Municipal - d 23 61 vente terrains a m marie
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 23 61 vente terrains a m marie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
; y VILLE DE
nn
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-61 L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
VENTE DE TERRAINS Monsieur Olivier COLIN.
DANS LA ZONE
D'ACTIVITÉ DE Présents :
HOULGATE À MONSIEUR Olivier COLIN, Maire,
BRUNO MARIE ET Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Fabien DUPONT, Didier FRAGASSI, Patrick
BLOSSE et Antoine ARIF, conseillers municipaux.
DÉCLASSEMENT PARTIEL
D’UNE PARTIE DE VOIE
Sa Absents excusés :
Céline VOISIN : pouvoir donné à Dominique FROT
Votants : 19 Patrick BARBA : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Pour : 19 voix Joanna DE KERGORLAY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Contre : O voix 5
Abstention : O0 voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire. Elisabeth LEGRAND rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° D23-07 en date du 2 février 2023, il avait été approuvé la cession de parcelles de terrain situées dans la zone d'activité de HOULGATE à Monsieur Bruno MARIE au prix de 30 € le mètre carré. Dans le 1°’ projet de division cadastrale réalisée par le cabinet ABAC-GEO Géomètres experts, la cession
concerne les parcelles cadastrées section AM n° 216 cet d (références provisoires) d’une superficie de
20a 58ca et AM n° 218 d’une superficie de 25a 04ca, soit une superficie totale de 45a 62ca.
S'agissant plus précisément de la parcelle provisoirement cadastrée section AM n° 216 d, d’une
superficie de 5a 00 ca et affectée à une voie publique, il y avait lieu d’en approuver le déclassement
afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
Le prix de vente avait donc été fixé à 136 860 € net vendeur, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur.
Dans le document d’arpentage final, la division cadastrale a été précisée et la surface totale modifiée
passe de 45a 62ca à 46a 43ca au total, soit une différence de 81 m? en plus.
Des références cadastrales définitives ont été attribuées pour les parcelles concernées, à savoir :
Parcelle section AM n° 239 d’une superficie de 16a 68ca ;
Parcelle section AM n° 242 d’une superficie de 4a 71ca ;
Auxquelles s'ajoute la parcelle cadastrée section AM n° 218 d’une superficie de 25a 04ca.
Il y a donc lieu d’actualiser le prix de vente qui compte-tenu de la nouvelle surface est fixé à
139 290 €.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20230721-D2361-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023 L'acte de vente tiendra bien évidement compte d’une servitude liées à la présence d’un câble
électrique traversant la parcelle et de la présence d’un candélabre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité,
- d'annuler la délibération n° D23-07 en date du 2 Février 2023 ;
- D’approuver le déclassement de la parcelle cadastrée section AM n° 242 d’une superficie de
4a 71ca, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;
- d'approuver la cession à Monsieur Bruno MARIE de parcelles de terrain situées dans la zone
d'activité de HOULGATE, cadastrées section AM n° 239 d’une superficie de 16a68ca, AM n° 242
d’une superficie de 4a 71ca et AM n° 218 d’une superficie de 25a 04ca, soit une superficie totale
de 46a 43ca au prix de 139 290 £ net vendeur ;
- d’approuver les termes de la servitude sus-mentionnée ;
- que les frais d’acte seront à la charge exclusive de l’acquéreur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20230721-D2361-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023