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PLU - Règlements - Règlement écrit
Arrêté - doc20180730163206?t=1730970442
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eppes.
Lien du pdf (Arrêté - doc20180730163206?t=1730970442)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
AJ
VUS
SURRAVARS
NU
À
4
maine
Arrondissement
de
Laon
Canton
de
Laon
Sud
Commune
d
’Eppes
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Monsieur
le Maire
de
la commune
d’Eppes
:
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses articles
L
1332-1
et L
1332-2,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2212-2,
Considérant
que
les
étangs
communaux
d’Eppes
ne
sont
pas
aménagés
pour
la
baignade
et
que
leur
utilisation
à cette
fin
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
santé
ou
à la
sécurité
des
personnes
pour
les
raisons
suivantes
:
e
le
site
ne
permet
pas
la
baignade
dans
des
conditions
optimales
de
sécurité
e
la
présence
d’objets
ou
d’animaux
susceptibles
de
blesser
les
baigneurs
e
l'impossibilité
de
mettre
en
place
une
surveillance
de
la
baignade,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité
il
est
nécessaire
d’édicter
une
interdiction
de
baignade
pour
ce
lieu.
ARRETE
ARTICLE
1°:
La baignade
est formellement
interdite
aux
étangs
communaux
d’Eppes.
ARTICLE
2 :
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
poursuivis
conformément
aux
Lois
en
vigueur
et
seront
notamment
passibles
des
peines
prévues
par
le
Code
Pénal.
Des
panneaux
seront
apposés
sur
place,
afin
d’en
informer
la
population.
ARTICLE
3 :
Monsieur
le
Maire,
le
Chef
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Sissonne
ainsi
que
la
secrétaire
de
Mairie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
À :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
Chef
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Sissonne.
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État,
et
sa
publication.
Mairie
d’EPPES
— 280
rue
du
Monument
02
840
EPPES
03.23.24.25.75
—
Fax
:03.23.22.14.86
- mail
:mairie.eppes@orange.fr