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Déliberation - 273 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 273 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
273/2025
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le trois décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Cafherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Gaëlle BOURGEOIS ayant donné procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON, Madame Jennifer GODIN et Madame Laëtitia NYS
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, Nombre de conéeillers
Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et En exercice... 33
Madame Marine VIAUD Présents 03
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET Votants... 25
Lotissement communal Les Perrières - emprise du muret
DCM n°273/2025 - 3.1.1 communal construit sur le domaine privé - acquisition de
foncier - remboursement aux colotis
Rapporteur : Monsieur COUTY
Pour rappel, ce mur a été construit sur du foncier appartenant aux colotis car la configuration de ce foncier posait Un problème. En effet, il aurait dû être implanté dans le fossé si le plan contenu dans le permis d'aménager initial avait été respecté.
Considérant le permis d'aménager numéro PAO4419113W3001 en date du 28 novembre 2013, portant sur l'aménagement d'un lotissement de dix lots, lotissement communal Les Perrières, modifié en date des 22 janvier 2020 et 18 juin 2024,
Considérant la construction d'un muret en bordure dudit lotissement sur des parcelles appartenant aux colotfis,
Considérant que les travaux ont été initiés et conduits par la commune en février 2021,
Considérant les accords amiables signés par les colotis en vue de la vente à la commune, sur la base du prix d'achat initial, de la bande de terrain correspondant à l'emprise du muret construit sur leur propriété,
Considérant le document d'arpentage dressé le 27 juin 2025 par le cabinet de géomètres- experts GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU déterminant la surface de l'emprise du muret à céder à la commune par chaque coloti,
Il y a lieu d'acquérir les surfaces des parcelles concernées listées ci-après par l'emprise du muref par des actes en la forme administrative. Surface
au murei Remboursement . construit
Propriétaire Lot Prix d'achat (emprise) du foncier sur
P du lof p la base du prix sur le , d'achatît domaine
privé
Messieurs SALMON et BOUHOURS | 1 10,00 euros 05ca 50,00 euros le mêtre carré
Madame HAREL 2 20/00 EUrOS, 1lca 330,00 euros le mètre carré
Madame BERTOTTI 3 | 30.00eurcs 10ca 300,00 euros le mètre carré
Madame BERTIN À 10.00 euros 9ca 90,00 euros le mètre carré
Monsieur LANDRY 23,00 euros
Madame HERVOCHE ? le mètre carré lâca 322,00 euros
Monsieur MEUNIER 6 10,00 euros ca 20.00 euros
Madame LE HUIDOUX le mètre carré |
À la suite de l'attribution des nouveaux numéros des parcelles correspondant à l'emprise
du muret par le service du cadastre, il conviendra d'intégrer ces dernières au domaine privé
de la commune comme sui :
Parcelle de terre à intégrer . / _ Superficie des parcelles concernées au domaine privé communal
Section ZI numéro 88 05ca
Section ZI numéro 90 11ca
Section ZI numéro 92 10ca
Section ZI numéro 94 9ca
Section ZI numéro 96 14ca
Section ZI numéro 98 7ca
Superficie totale 56ca
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre votes pour dont deux pouvoirs et une abstention (Monsieur VANDAELE) :
- PREND ACTE du document d'arpentage établi par le cabinet de géomêtres-experts
GUIHAIRE de SEGRE-EN-ANJOU BLEU le 27 juin 2025 ;
- VALIDE l'acquisition des parcelles, référencées dans le tableau ci-contre, correspondant
à l'emprise du muret construit par la commune sur le domaine privé, parcelles
appartenant aux colotis du lotissement communal Les Perrières, d'une contenance totale
de 56 centiares ;
- AUTORISE le remboursement aux colotis concernés du foncier qu'ils ont cédé à la commune pour la construction de ce muretf sur la base du prix d'achat initial des lots, comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer les actes en la forme administrative correspondants ;
- DONNE POUVOIR G Monsieur le Maire pour aufhentifier lesdits actes ;
- PROCÈDE au classement dans le domaine privé communal de ces parcelles d'une contenance totale de 56 centiares ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 17 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 17/12/2025 Le Maire,
Reçu en préfecture le 17/12/2025 Jean-Yve
ID : 044-200078079-20251209-DCM_2025_273-DE