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Arrêté - a ndeg149 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement 25 rue flandres dunkerque 0
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg149 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement 25 rue flandres dunkerque 0)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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L
Arrêté n° 149/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
25 RUE FLANDRES DUNKERQUE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 avril 2024 présentée par l'entreprise SAS MARCEL TP - ZA. les Chaumes -— BP 5 — 18570 La Chapelle Saint Ursin, visant à obtenir une circulation alternée par panneaux et/ou feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public au 25 rue Flandre Dunkerque, du 22 avril 2024 au 26 avril 2024, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de branchement d'eaux usées (EU).
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée et réglementée par panneaux et/ou feux tricolores, du 22 avril 2024 au 26 avril 2024, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de réhabilitation des réseaux eaux usées dans les conditions définies ci- après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise SAS MARCEL TP, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 25 rue Flandre Dunkerque, au droit et aux abords du chantier, du 22 avril 2024 au 26 avril 2024. Article 4 : L'entreprise SAS MARCEL TP est autorisée à occuper le domaine public 25 rue Flandre Dunkerque, au droit et aux abords du chantier, du 22 avril 2024 au 26 avril 2024.
Article 5: L'entreprise SAS MARCEL TP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : La responsabilité de l'entreprise SAS MARCEL TP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur lé Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise SAS MARCEL TP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 22 avril 2024
ZEHUATX Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué,
::/ Béatrice FOURNIER
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours: Acte notifié le... https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le .e0/4. ue RNA.