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Arrêté - a ndeg300 2026 portant reglementation de la circulation et interdiction de stationnement occupation du domaine public 36 rue flandres dunkerque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg300 2026 portant reglementation de la circulation et interdiction de stationnement occupation du domaine public 36 rue flandres dunkerque)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
1 if VILLE DE
à MEHUN
Arrêté n°0300/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
36 RUE FLANDRES DUNKERQUE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 20 mai 2026, présentée par l’entreprise SOCAVITE S.AS rue des Fromentaux — 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction du stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 36 rue Flandres Dunkerque, du 24 juin 2026 au 26 juin 2026 pour réaliser le terrassement, le fonçage afin de réaliser un raccordement ENEDIS,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d’interdire de règlementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par alternat manuel, du 24 juin 2026 au 26 juin 2026, 36 rue Flandres Dunkerque par l’entreprise SOCAVITE S.AS rue des Fromentaux — 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, du 24 juin 2026 au 26 juin 2026 pour réaliser le terrassement, le fonçage afin de réaliser un raccordement ENEDIS.
Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit et aux abords du chantier, 36 rue Flandres Dunkerque, du 24 juin 2026 au 26 juin 2026 pour permettre à l’entreprise SOCAVITE S.A.S de réaliser le terrassement, le fonçage pour un raccordement ENEDIS.
Article 3 : L'entreprise SOCAVITE S.AS est autorisée à occuper le domaine public, du 24 juin 2026 au 26 juin 2026, 36 rue Flandres Dunkerque pour réaliser le terrassement, le fonçage pour un raccordement ENEDIS. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise SOCAVITE S.AS chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise SOCAVITE S.A.S pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6 : L'entreprise SOCAVITE S.A.S en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise SOCAVITE S.AS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 juin2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le . 2 Î 06. [ : le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : bttps-/citoyens.telerecours.fr Acte notifié le ......................... ,