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unknown - Métropole - Metz - C270622 P13 compressed Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C270622 P13 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, j À PT sé METZ MÉTROPOLE

% EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘M E Z MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 58 Métropolitain : 100 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 24 Absent(s) excusé(s) : 40

Absent(s) : 2

Date de convocation : 21 juin 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 27 juin 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° -27-

Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d'une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 28 juin 2022

Pour le Présidente et par cerseonRéunion de Bureau - Lundi 20 juin 2022

Point n°2022-06-20-BD-1 :

Traitement des déchets ménagers et assimilés - Coopération public public entre l'Eurométropole de Metz, Haganis et le SYDELON.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-6 et L.2511-5, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-2, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que la coopération public public projetée par le SYDELON, Metz Métropole et sa régie Haganis n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général visant l'optimisation du service public de traitement des déchets ménagers,

CONSIDERANT les enjeux fondamentaux partagés à long terme entre les parties concernant la réduction, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, CONSIDERANT l'expérience et l'expertise spécifique mobilisable, par chacune des parties, en matière de transport et traitement des déchets au bénéfice des membres de la coopération, CONSIDERANT que le volet matériel du projet de coopération porte sur le tri par Haganis de 10 000 tonnes de déchets recyclables, issus du territoire du SYDELON, représentant 3,5% de l'activité totale du marché régional de tri des déchets à l'échelle du Grand Est, CONSIDERANT que la part des déchets visés par la présente convention ne représente que 10% maximum du tonnage total annuel de déchets traités par le SYDELON,

VALIDE le principe d'une coopération public public en matière de traitement des déchets entre le SYDELON, Metz Métropole et sa régie Haganis en application de l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique,

VALIDE la convention cadre de coopération public public jointe à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président de Metz Métropole à procéder à la signature de la convention cadre jointe en annexe.

Point n°2022-06-20-BD-2 :

Adhésion de l'Eurométropole de Metz à La Plateforme Verte.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les statuts de la Plateforme Verte,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'adhérer à La Plateforme Verte afin de bénéficier de l'expertise des membres et des intervenants sur de nombreuses thématiques liées à la transition énergétique que la collectivité développe ou souhaite développer dans ses projets,

DECIDE d'adhérer à La Plateforme Verte,

APPROUVE les statuts de la Plateforme Verte ci-joints,

AUTORISE la signature du bulletin d'adhésion ci-annexé et le versement de la cotisation correspondante, dans le cas où le montant de l'adhésion évoluerait.

Point n°2022-06-20-BD-3 :

Autorisations de Programmes - Affectations.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 adoptant le budget supplémentaire 2021 et approuvant l'inscription de deux nouvelles Autorisations de Programmes (AP) sur le budget transport, à savoir :

- _ 21QVTC01 - Création d'une 3*"* ligne de BHNS (Bus à Haut Niveau de Services),

- _ 21QVTCO02 - Prolongement ligne Mettis À,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 13 décembre 2021 portant approbation du Programme Pluriannuel d'Investissement 2022-2026,VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 février 2022 adoptant le budget primitif 2022 et approuvant l'inscription de nouvelles Autorisations de Programmes et notamment : - _ 22ESPMO01 - Création d'une nouvelle piscine métropolitaine,

- _ 22ATECO02 - Restauration des Thermes antiques du Musée,

- _ 22ATEC03 - Pavillon de la Biodiversité,

- _ 22ATEC04 - Programme de requalification de l'Opéra-Théêtre,

CONSIDERANT qu'afin de mener à bien la réalisation des opérations visées ci-dessus, il est nécessaire de procéder aux affectations d'AP,

DECIDE l'affectation des AP suivant le détail ci-dessous :

ge Reste à Affe Identification ectation AP affetter

22ESPMO1 — Création d'une nouvelle piscine Chapitre 20 : 555 000 € 0€ métropolitaine _ Chapitre 21 : _17 445 000€ 22ATEC02 -— Restauration des Thermes antiques Chapitre 21 : 250 000 € 750 000 € du Musée

22ATEC03 - Pavillon de la Biodiversité du Musée Chapitre 21: 3000 000€ 0€

22ATEC04 — Programme de requalification de Chapitre 20 : 267 000 € 0€ l'Opéra-Théâtre Chapitre 21: 22 733 000 €

21QVTC1 -— Création d'une 3°" ligne de BHNS Chapitre 20: 6 000 000 € 55 700 000 € (Bus à Haut Niveau de Services) Chapitre 23: 4 000 000 €

s Chapitre 20 700 000 € 3 600 000 € 21QVTCO2 — Prolongement ligne METTIS A Chapitre 23: _ 1 300 000 €

o. -20-BD-4

Avenant n° 1 à la convention de moyens généraux signée le 17 décembre 2020 entre le Syndicat mixte du SCOTAM et l'Eurométropole de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole du 17 juillet 2007, approuvée par délibération du Conseil de Communauté du 21 mai 2007 et ses avenants n°1, n°2, n°3 et n°4,

VU la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole du 30 novembre 2015, approuvée par délibération du Bureau du 2 novembre 2015,

VU la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte et Metz Métropole approuvée par délibération du Bureau du 21 septembre 2020 et signée le 17 décembre 2020, CONSIDERANT le déménagement des bureaux du Syndicat mixte et le transfert d'une grande partie du système informatique avec effet au 31 août 2022,

CONSIDERANT la nécessité tant pour le Syndicat mixte du SCOTAM que pour Metz Métropole de réviser le forfait et les dépenses à refacturer au réel,

CONSIDERANT la nécessité de rédiger un avenant n° 1 à la convention définissant les modalités financières de refacturation des moyens mis à disposition du Syndicat mixte du SCOTAM par Metz Métropole avec effet au 1* septembre 2022,

APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte du SCoTAM et Metz Métropole, avec effet au 1° septembre 2022, dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 précité.

Point n°2022-06-20-BD-5 :

Plateau de Frescaty : cession de la parcelle bâtie correspondant au hangar métallique 9 (HM9).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Civil,VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFGE fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty, VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2015 par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l'ancienne base aérienne de Frescaty,

VU l'acte notarié d'acquisition en date du 23 mars 2018, par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE du bâtiment dénommé HM9 et situé sur le Plateau de Frescaty, VU l'intérêt manifesté par les membres de la future SAS du HM9 57 pour l'acquisition du bien susvisé,

VU le courrier en date du 12 mai 2022 de la Direction de l'immobilier de l'Etat par lequel elle indique ne pas s'opposer au prix de cession convenu entre les deux parties pour la parcelle bâtie cadastrée section 13 n°68 sur la commune d'Augny, soit 1 680 000 € HT, VU l'accord formulé par les membres de la future SAS du HM9 57 par courrier en date du 20 mai 2022 sur ce prix de cession,

CONSIDERANT l'accord des deux parties sur le prix de vente du bien précité à hauteur de 1 680 000 € HT,

CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la SAS du HM9 57 en cours de constitution, à savoir l'implantation d'un pôle collectif de transformation agro-alimentaire dont l'objectif est la valorisation des productions locales,

CONSIDERANT la nécessité pour l'acquéreur de disposer du bien objet de la vente par anticipation,

DECIDE de donner son accord pour la cession de la parcelle bâtie, cadastrée section 13 n° 68 sise sur la commune d'Augny et d'une contenance de Oha 46a 61ca, au bénéfice de la SAS du HMS 57 en cours de constitution, représentée par Monsieur André HEINTZ ou toute autre société constituée par le bénéficiaire et se substituant à elle, au prix de 1 680 000 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente, intégrant un bail d'occupation au profit de l'acquéreur, et l'acte de vente réitératif ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2022-06-20-BD-6 :

Plateau de Frescaty : cession d'une parcelle non bâtie sur le secteur ex base-vie du Plateau de Frescaty.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFGE fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty, VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2015 par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l'ancienne base aérienne de Frescaty,

VU l'acte notarié d'acquisition en date du 23 mars 2018, par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE de la parcelle cadastrée section 13 n°15 et située sur le Plateau de Frescaty,

VU l'intérêt manifesté par la SCI HT SARRE pour l'acquisition d'une emprise foncière non bâtie d'une superficie, avant arpentage, d'environ 18a 39ca à extraire de la parcelle cadastrée section 13 n°15 située sur la commune d'AUGNY,

VU l'accord formulé par la SCI HT SARRE par courrier en date du 25 mai 2022 sur un prix de cession à hauteur de 110 400 € HT,

SOUS RESERVE de l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat portant sur la valeur vénale du bien précité,

CONSIDERANT l'accord des deux parties sur le prix de vente du bien précité à hauteur de 110 400 € HT,

CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la SCI HT SARRE, à savoirl'implantation d'un local destiné à une activité de diagnostic immobilier,

DECIDE de donner son accord pour la cession d'une emprise foncière non bâtie d'une superficie, avant arpentage, d'environ 18a 39ca à extraire de la parcelle cadastrée section 13 n°15 située sur la commune d'AUGNY, au bénéfice de la SCI HT SARRE représentée par Monsieur Eric

TARILLON, ou toute autre société constituée par le bénéficiaire et se substituant à elle, au prix de 110 400 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la promesse de vente et l'acte de vente réitératif ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n°2022-06-20-BD-7 :

ZAC du Parc du Technopôle à METZ - Acquisition de terrains auprès de l'EPFGE.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mars 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle,

VU le traité de concession d'aménagement en date du 11 septembre 2012 et ses avenants confiant pour une durée de 15 ans à la SAREMM l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 mars 2018 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du Parc du Technopôle, VU la convention de maîtrise foncière opérationnelle signée le 20 décembre 2019 entre Metz Métropole et l'EPFGE pour la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle,

VU le Budget Primitif 2022,

Vu le courrier en date du 20 avril 2022 adressé à la Direction de l'Immobilier de l'Etat relatif à une demande d'avis sur la valeur vénale des biens, sans retour dans le délai règlementaire d'un mois, CONSIDERANT les nouvelles modalités d'acquisition définies dans la convention de maîtrise foncière opérationnelle susvisée et prévoyant un rachat de l'ensemble des biens portés par l'EPFGE entre 2020 et 2028, selon un phasage correspondant à environ 20 % du stock tous les deux ans, soit une acquisition en cinq fois,

CONSIDERANT que la première phase d'acquisition n'a pas pu être réalisée en 2020 et qu'il convient de la reporter sur la seconde phase prévue pour 2022,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'acquérir ces emprises foncières correspondantes à l'aire d'accueil des gens du voyage, au Parc du Vallon et à d’autres reliquats susceptibles d'accueillir des projets d'intérêt collectif,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'échelonner son paiement sur cinq annuités,

DECIDE d'accepter l'acquisition auprès de l'EPFGE des parcelles listées en annexe à la présente, sises sur la ZAC du Parc du Technopôle à Metz et en dehors de la ZAC, représentant une

superficie totale d'environ 149 576 m°, pour un montant de 682 543,65 € HT, majoré d'une TVA de

136 508,73 €, soit un montant total de 819 052,38 € TTC, auquel s'ajoutent des intérêts de

portage de 13 650,87 €,

DECIDE de procéder au paiement de ce prix à l'EPFGE en 5 annuités,

DECIDE de rapporter la délibération du Bureau en date du 7 décembre 2020 en ce qu'elle fait

mention de superficies, de phasage et de prix erronés,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout acte s'y rapportant, Metz Métropole prenant à sa charge les frais d'acte notariés.

Point n°2022-06-20-BD-

Lotissement ' Le Balancy ‘ à Féy - Procédure de transfert d'office et ouverture de l'enquête publique.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1° janvier 2018, CONSIDERANT les contours des compétences transférées en matière de voiries et espaces publics à la Métropole ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'intégrer dans son domaine public les voiries, espaces communs et réseaux des emprises pour lesquelles il n'est pas possible de mener une procédure d'intégration classique,

DECIDE de donner son accord pour le lancement d'une procédure de classement d'office dans le domaine public de Metz Métropole de la parcelle cadastrée section 1 n° 195 sise à Féy, DECIDE de donner son accord pour lancer l'enquête publique correspondante, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Châtel-Saint-Germain : Définition des modalités de la mise à disposition du public.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 “Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1° janvier 2018", VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chêtel-Saint-Germain,

VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 04/2022 du 06 mai 2022 engageant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Châtel-Saint-Germain, VU le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Châtel-Saint-Germain et notamment sa notice de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Châtel-Saint- Germain,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,

DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Châtel-Saint-Germain, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, comme suit :

+ la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Châtel-Saint- Germain en Mairie de Châtel-Saint-Germain et au Pôle Planification de Metz Métropole du 21 septembre 2022 au 21 octobre 2022 inclus,

+ la mise à disposition d'un registre en Mairie de Châtel-Saint-Germain et au Pôle Planification de Metz Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques, + la mise en ligne du projet de modification simplifiée n°2 sur les sites internet de la commune de Châtel-Saint-Germain et de Metz Métropole,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Châtel-Saint-Germain et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce, conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.Point n°2022-06-20-BD-10 :

Modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Saulny : Définition des modalités de la mise à disposition.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1* janvier 2018", VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saulny,

VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 05/2022 du 06 mai 2022 engageant la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de Saulny,

VU le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Saulny et notamment sa notice de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Saulny, CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 4, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,

DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de la commune de Saulny, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, comme suit :

e la mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Saulny en Mairie de Saulny et au Pôle Planification de Metz Métropole du 21 septembre 2022 au 21 octobre 2022 inclus,

° la mise à disposition d'un registre en Mairie de Saulny et au Pôle Planification de Metz

Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques,

+ la mise en ligne du projet de modification simplifiée n° 4 sur les sites internet de la

commune de Saulny et de Metz Métropole,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en Mairie de Saulny et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce, conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme

Versement d'une participation exceptionnelle au budget de la manifestation * Le trophée des crapauds ' de 2022 portée par l'association Aventure Mont Saint-Quentin.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le Budget Primitif 2022,

VU la demande de participation de l'Association Aventure Mont Saint-Quentin, CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des évènements qui contribuent à l'animation du territoire de la Métropole, à la promotion du tourisme et au développementéconomique,

DÉCIDE de verser une subvention de 5 000 € nets de TVA à l'association Aventure Mont Saint- Quentin pour l'organisation de la 32°"° édition « Le trophée des Crapauds » qui s'est tenue les 4 et 5 juin 2022,

SOUS RESERVE du respect par l'association du contrat d'engagement républicain joint en annexe à la présente délibération,

DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois dès notification de la délibération et au plus tard avant le 30 novembre 2022 sur présentation d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) et des justificatifs suivants :

+ bilan de l'opération (activité et financier)

° articles de presse / web faisant mention de l'aide apportée par Metz Métropole et mentionnant son logo (apposition du logo sur tous les documents diffusés).

Point n°2022-06-20-BD-12 :

Versement d'une subvention à la société LUMENA pour l'organisation d'un événement LUMEN'HACK.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le Budget Primitif 2022,

VU la plaquette de présentation de l'événement LUMEN'HACK,

VU le courrier de demande de financement de LUMENA en date du 6 avril 2022, CONSIDERANT l'impact de l'événement sur l'attractivité économique du territoire et sur le potentiel de création d'emploi et de valeur sur le territoire,

SOUS RESERVE du respect par l'association du contrat d'engagement républicain joint en annexe à la présente délibération,

DECIDE de verser une subvention de 10 000 € à la société LUMENA pour l'événement LUMEN'HACK,

DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération, PRECISE que les justificatifs suivants :

- bilan financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- articles de presse / web faisant mention de l'aide apportée par Metz Métropole et à utiliser son logo,

devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. À défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, la subvention sera à rembourser.

Point n°2022-06-20-BD-13 :

Signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'Eurométropole de Metz et l'Association Grand Est Numérique et versement d'une subvention.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associationsbénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU le Budget Primitif 2022,

VU la plaquette de présentation de l'événement #GEN2022,

VU la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe,

CONSIDERANT le rôle majeur de #GEN2022 dans l'identité, l'attractivité et le développement économique du territoire,

APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe,

DECIDE de verser une subvention de fonctionnement de 50 000 € pour l'événement #GEN2022, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.

Point n°2022-06-20-BD-14 :

Signature d'une convention de partenariat avec huit autres EPCI nord-lorrains dans le cadre d'un projet de territoire intelligent.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU le Budget Primitif 2022,

VU la convention de coopération annexe,

CONSIDERANT l'importance de la coopération entre les neuf EPCI dans l'identité, l'attractivité et le développement économique du territoire,

APPROUVE la convention de coopération jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.

Aires d'accueil de Marly - Montigny-lès-Metz et de Metz-Est : Autorisation de Programme 19QVLSO02 - Affectation.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Moselle 2017 - 2023, arrêté au 22 décembre 2017,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 approuvant l'inscription de l'Autorisation de Programme 19QVLS02 "création d'une aire d'accueil à Metz et extension de l'aire d'accueil de Marly/Montigny-Lès-Metz”,

VU la décision modificative du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2020,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2020 affectant l'Autorisation de Programme 19QVLS02, portant sur l'agrandissement de l'aire d'accueil de Marly — Montigny- lès-Metz et la création d'une aire d'accueil sur Metz-Est,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 13 décembre 2021 portant approbation du Programme Pluriannuel d'investissement 2022-2026,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 février 2022 adoptant le budget primitif 2022 et approuvant l'augmentation de l'AP 19QVLS02,

CONSIDERANT qu'afin de mener à bien la poursuite et l'achèvement des travaux des aires de Marly — Montigny-lès-Metz et de Metz, il est nécessaire de procéder à l'affectation d'AP,

DECIDE l'affectation au chapitre 21 des crédits de cette AP, pour l'aire d'accueil de Metz, comme suit:AP 19QVLS02 — Agrandissement de l'aire de Marly — Montigny-Lès- 4 500 000 € Metz et création de l'aire d'accueil de Metz Est

Déjà affecté 3 125 000 €

Affectation demandée 1 375 000 € Affectation totale 4 500 000 € Affectation disponible 0€

Adhésion et participation de l'Eurométropole de Metz au capital de l'Organisme Foncier Solidaire (OFS) du sillon lorrain.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1524-5,

VU le Code de commerce, notamment ses articles L.225-127 et suivants, VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 411-2-1, L. 423-1-1 et L. 481-1,

VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020,

VU les projets de statuts de la société porteuse de l'Organisme Foncier Solidaire (OFS) du sillon lorrain,

SOUS RESERVE du vote du Budget Supplémentaire 2022,

CONSIDERANT l'intérêt de créer un Organisme Foncier Solidaire (OFS) à l'échelle du sillon lorrain afin de proposer une offre en accession sociale à la propriété à coûts maitrisés sur le territoire,

DECIDE l'adhésion et la participation de Metz Métropole au capital de l'Organisme Foncier Solidaire (OFS) du sillon lorrain,

APPROUVE le projet de statuts de la société porteuse de l'OFS du sillon lorrain joint en annexe, AUTORISE Metz Métropole à verser une participation de 20 000 € au capital de l'OFS du sillon lorrain sous la contrepartie de 2 000 actions d'une valeur nominale de 10 €, sous réserve d'obtention de l'agrément préfectoral d'organisme foncier solidaire de cette structure, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents contractuels se rapportant à la réalisation de ces opérations.

Signature des conventions de partenariat concernant les participations financières de plus de 10 000 € des bailleurs publics au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l'année 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le Code de l'Action sociale et des Familles,

VU la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 6 et suivants,

VU la délibération du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales attribuant notamment la gestion du FSL à la Métropole pour ses usagers, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 notamment sa fiche-action n° 11 « Mettre en œuvre le FSL pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles », VU les conventions ci-annexées,

CONSIDERANT que le FSL peut être abondé par les contributions volontaires des bailleurs, CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec les organismes à l'occasion de leur participation financière au FSL métropolitain,

DÉCIDE d'accepter, au titre de l'année 2022, les contributions volontaires des bailleurs sociaux au FSL à hauteur de 5 € par logement géré sur le territoire de Metz Métropole, soit : - OPH METZ METROPOLE : 66 595 €- _ VIVEST : 31 335 €

- _ BATIGERE : 820€

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions financières

annexées à la présente délibération.

Point n°2022-06-20-BD-18 :

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Eurométropole de Metz adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action n°13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre l'Eurométropole de Metz et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH),

VU la décision n°176/2020 relative à la prorogation de 2 ans de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de l'Eurométropole de Metz en date du 4 juin 2020, VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat concernant le soutien à 17 logements du parc privé,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 16 376 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,

DECIDE d'affecter 16 376 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01, chapitre 204 de 2 000 000 € consacrée au logement pour financer les opérations précitées.

e

Projet de réhal tion par VIVEST de 68 logements PLUS situés 1, 2, 3 et 4 impasse Bonne Fontaine à Woippy : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le projet de VIVEST de procéder à la réhabilitation de 68 logements PLUS situés 1, 2, 3 et 4 impasse Bonne Fontaine à Woippy,

VU la demande de VIVEST,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 132 117 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par VIVEST :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 1971243€ (92%)

Fonds Propres 24874€ (2%)

Financements extérieurs à l'opération :

Eurométropole de Metz 136 000€ (6%)

DECIDE de participer à la réhabilitation de 68 logements PLUS situés 1, 2, 3 et 4 impasse Bonne Fontaine à Woippy à hauteur de 136 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 136 000 € sur l'autorisation de programme 2022 (chapitre 204) de 2 000 000 €consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2022 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière y afférente.

Point n°2022-06-20-BD-20:

Projet de réhabilitation par VIVEST de 78 logements PLUS situés 88 à 96 Rue Pierre et Marie Curie - 13 et 15 Rue Emile Roux à Metz : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

. VU le projet de VIVEST de procéder à la réhabilitation de 78 logements PLUS situés 88 à 96 Rue Pierre et Marie Curie - 13 et 15 Rue Emile Roux à Metz Nord,

VU la demande de VIVEST,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 362 286 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par VIVEST :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 1192662€ (91 %)

Fonds Propres 13624€ (3%)

Financements extérieurs à l'opération :

Metz Métropole 156 000 € (6%)

DECIDE de participer à la réhabilitation de 78 logements PLUS situés 88 à 96 Rue Pierre et Marie Curie - 13 et 15 Rue Emile Roux à Metz Nord à hauteur de 156 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 156 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01, chapitre 204, de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2022 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière y afférente.

Point n°2022-05-20-8D-2

Projet de construction par BATIGERE de 25 logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le projet de BATIGERE de procéder à la construction de 25 logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly,

VU la décision de Metz Métropole délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre, en date du 27 décembre 2021, relative au financement de la construction de construction de 25 logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 4 185 900 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par BATIGERE :Prêt CPLS

Caisse des Dépôts 109 000 € (3 %) Prêt PLS

Caisse des Dépôts 414000€ (10%

Prêt PLS Foncier

Caisse des Dépôts 353 000 € (8 %) Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 619 000 € (15%) Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 437 000 € (10 %) Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 291 000 € (7 %) Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 263 000 € (6 %)

Prêt Booster

Caisse des Dépôts 375 000€ (9%)

Fonds Propres 1 257 013 € (30 %) Financements extérieurs à l’opération :

Etat 53 886 € (1 %)

Eurométropole de Metz 14 000 € (1 %)

DECIDE de participer à la construction de 25 logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly à hauteur de 14 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 14 000 € sur l'Autorisation de Programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2022 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière y afférente.

Projet de construction par VIVEST de 27 logements (8 PLS, 13 PLUS et 6 PLAI) situés rue Gargan à Peltre : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 134181) -1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 134181 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 6 avril 2022,

CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 19 avril 2022, tendant à obtenir la garantie de l'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 2 899 833 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 899 833 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 134181, constitué de huit lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2022-06-20-BD-23 :Projet de construction par PRESENCE HABITAT d'une résidence d'accueil de 22 logements PLAI situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 132589) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 132589 en annexe signé entre PRESENCE HABITAT ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 3 mars 2023,

CONSIDERANT la demande formulée par PRESENCE HABITAT en date du 21 mars 2022, tendant à obtenir la garantie de l'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 1 263 438 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 263 438 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132589, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2022-06-20-BD-24 :

Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 17 logements (11 PLUS et 6 PLAI) situés rue Constantine à Moulins-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 132821) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 132821 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 23 mars 2022,

CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 28 mars 2022, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 1 925 163 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 925 163 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132821, constitué de six lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2022-06-20-BD-25 :

Projet de construction par VILOGIA de 32 logements (18 PLUS et 14 PLAI) situés rue des Hétres à Saint-Julien-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 133784) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 133784 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 30 mars 2022,

VU les décisions de l'Etat en date du 13 décembre 2018 et du 15 décembre 2021, relatives au financement par VILOGIA de 32 logements (18 PLUS et 14 PLAI) situés rue des Hêtres à Saint- Julien-lès-Metz,

CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 6 avril 2022, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 3 946 403 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 946 403 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 133784, constitué de cinq lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2022-06-20-BD-26 :

Projet de création par BATIGERE de 121 logements collectifs (77 PLUS et 44 PLAI) situés rue Chatillon et Rempart Saint Thiébault à Metz (ancien hôpital Saint André) : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 133606) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 133606 en annexe signé entre BATIGERE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 23 mars 2022,

CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE en date du 28 mars 2022, tendant à obtenir la garantie de l'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 8 926 000 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 8 926 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 133606, constitué de cinq lignes du prêt.Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Soutien à l'association ELU ‘ Echanges Lorraine Ukraine - Organisation d'une Université d'été franco-ukrainienne à Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la demande formulée par l'association ELU « Echanges Lorraine Ukraine », VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir la coopération universitaire, en période de guerre, par l'aide à la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs,

DECIDE d'attribuer une subvention de 5 000 € à l'association ELU « Echanges Lorraine Ukraine » pour l'organisation d'une Université d'été franco-ukrainienne à Metz, DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération, DECIDE que la subvention devra être reversée en cas de non-réalisation effective du projet d'Université d'été franco-ukrainienne.

Soutien à l'Agence Inspire Metz : réalisation de films et d'un agenda des manifestations.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le Budget Primitif 2022 et sous réserve du vote du Budget Supplémentaire 2022, CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'être aux côtés des écoles, Universités et formations dans leur démarche d'attraction des étudiants, à travers son agence Inspire Metz, en partenariat avec le Département de la Moselle,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de renforcer la communication du programme estival à travers un film de la destination touristique qui sera diffusé sur les réseaux sociaux, salons et sites de partenaires et un agenda des manifestations des communes sur le thème « Un été touristique, culturel et festif sur l'Eurométropole »,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 60 000 € à Inspire Metz pour la réalisation de films et d'un agenda des manifestations qui contribuent au rayonnement du territoire métropolitain et de la Moselle,DECIDE que la subvention sera versée, après notification de la délibération, signature de l'avenant et la transmission des justificatifs suivants :

- Production des films de promotion/vidéos/ photos,

- Factures justifiant la production de ces films.

A défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le remboursement de celle-ci sera exigé.

DECIDE d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens 2022 entre Metz Métropole et l'Agence Inspire Metz,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 ci-annexé.

Soutien à l'Incubateur Lorrain. Année 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la demande formulée par l'incubateur Lorrain,

VU le budget primitif 2022,

CONSIDERANT que l'enseignement supérieur et la recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole du renforcement de sa compétitivité et de son attractivité,

CONSIDERANT que l'activité de l'Incubateur Lorrain consiste à accompagner les porteurs de projets de création d'entreprises innovantes directement issus de la recherche publique ou adossés à la recherche publique,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de soutenir l'entrepreneuriat étudiant et issu de la recherche ainsi que le transfert de technologie au profit de la création d'entreprises innovantes,

DECIDE d'attribuer une subvention de 20 000 € à l'Incubateur Lorrain au titre du fonctionnement pour l'année 2022,

DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération et les justificatifs suivants :

- rapport d'activité et financier de l'année écoulée ;

- un tableau de synthèse présentant les projets suivis en incubation et post-incubation, mentionnant la date de rentrée en incubation et les entreprises créées ;

- articles de presse / web faisant mention de l'aide apportée par Metz Métropole et à utiliser

son logo,

devront être communiqués, dans un délai de 6 mois.

A défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le remboursement de celle-ci sera exigé.

Signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'Eurométropole de Metz et le Pôle de Compétitivité MATERALIA au titre de 2022 et versement d'une subvention.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'Innovation et la Vie Etudiante représentent pour l'Eurométropole de Metz un axe essentiel de son développement,CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique avec Materalia afin de soutenir la volonté de la Métropole de structurer et promouvoir l'écosystème métropolitain scientifique et technologique et d'innovation,

DECIDE d'attribuer une subvention de 53 000 € en fonctionnement au pôle de compétitivité Materalia au titre de l'exercice 2022,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

Convention de financement entre l'Agence Régionale de l'Innovation Grand E-Nov+ et l'Eurométropole de Metz au titre de 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'Innovation et la Vie Etudiante représentent pour Metz Métropole un axe essentiel de son développement, CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique avec Grand E-Nov+ afin de soutenir la volonté de la Métropole de structurer et promouvoir l'écosystème métropolitain scientifique et technologique,

DECIDE d'attribuer une subvention de 60 000 € en fonctionnement à l'agence Grand E-Nov+ au titre de l'exercice 2022,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

Soutien à l'Université de Lorraine, conventionnement partenarial 2022-23 - sites de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU les demandes formulées par les composantes et laboratoires de l'Université de Lorraine, VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir fortement les capacités de formation et de recherche en faveur des compétences des acteurs métropolitains, CONSIDERANT que les projets soutenus concourent tous à renforcer l'expertise scientifique et pédagogique des composantes et des laboratoires métropolitains,

APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'Université de Lorraine pour la période 2022-2023, dont le projet est joint en annexe,

AFFECTE l'Autorisation de Programme 22CTES02 "Subventions Enseignement Supérieur 2022" ouverte au Budget Primitif 2022, pour un montant de 162 237 €, sur le chapitre 204 de la façon suivante :AP Subventions Enseignement Supérieure (ES) 2022 4 000 000 € Montant déjà affecté 437 058 € Affectation « subvention Investissement ES 2022 » 162 237 € Affectation totale demandée 599 295 € Montant disponible pour affectation future 3 400 705 €

DECIDE de verser une subvention de fonctionnement à l'Université de Lorraine de 118 367 € au titre de l'exercice 2022,

DECIDE d'attribuer une subvention d'investissement à l'Université de Lorraine de 162 237 € sur la période 2022-2023,

DECIDE de rejeter les dossiers précisés en annexe 2,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention précitée avec le bénéficiaire concerné.

Point n°2022-06-20-BD-33 :

Règlement d'attribution et de gestion des subventions

universitaires ‘.

évènements scientifiques et

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022,

VU le Budget Primitif 2022,

DECIDE de mettre en place le règlement d'attribution et de gestion des subventions dédiées aux évènements scientifiques et universitaires,

APPROUVE le règlement d'attribution et de gestion des subventions ci-annexé.

Point n°2022-06-20-BD-34 :

Avenant n°3 à la convention du 20 avril 2015 de mise à disposition de bâtiment à l'Institut Lafayette et clôture de l'opération de développement de briques technologiques de l'Institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase d'activité opérationnelle.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022,

VU la demande formulée par l'Institut Lafayette,

VU le budget primitif 2022,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir fortement les capacités de formation et de recherche en faveur des compétences des acteurs métropolitains, CONSIDERANT que l'Institut Lafayette répond à des enjeux de transfert de technologies innovantes et qu'il est un vecteur d’attractivité et de visibilité du territoire métropolitain,

ABROGE la convention votée par délibération du Bureau en date du 28 novembre 2016 et l'avenant n°1 voté par délibération du Bureau en date du 24 juin 2019, à compter du 1*

septembre 2022,

APPROUVE la présente convention, ainsi que l'avenant n°3 de mise à disposition du bâtiment, joints en annexes,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et l'avenant n°3 avec le bénéficiaire concerné.

Point n°2022-06-20-BD-35 :Soutien au programme ‘ Shift Year ‘ - Atelier des Transitions - Programme de CentraleSupelec au service des enjeux de développement durable et de responsabilité sociétale.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'innovation et la Vie Etudiante représentent pour Metz Métropole un axe essentiel de son développement,

DECIDE d'attribuer une subvention de 26 000 € en fonctionnement à CentraleSupelec au titre du programme Ateliers des Transitions,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention de financement dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

Salon GO 2022 : attribution d'une subvention et signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec la CCI Moselle Métropole Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande formulée par la CCI Moselle Métropole Metz qui vise à promouvoir la création ainsi que de la reprise d'entreprise sur le territoire,

VU le Budget Primitif 2022,

DECIDE d'allouer une subvention de 10 000 € au titre du Développement Economique à la CCI Moselle Métropole Metz, pour l'organisation du Salon GO de la Création / Reprise d'entreprise, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe.

Point n°2022-06-20-BD-37 :

Attribution d'une subvention à l'association Entreprendre pour Apprendre Grand Est dans le cadre de l'organisation de l'évènement ‘ Festival des Mini-Entreprises® 2022 ‘ à Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par l'association Entreprendre pour Apprendre Grand Est, dont l'activité consiste à accompagner les jeunes publics dans le cadre de projets entrepreneuriaux, VU le Budget Primitif 2022,

DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 3 000 € à l'association Entreprendre pour Apprendre Grand Est pour l'organisation de l'évènement « Festival des Mini-Entreprisese 2022 » à Metz,

DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération etsous réserve de la tenue de l'évènement. À défaut le remboursement de celle-ci sera exigé

Point n°2022-06-20-BD-38 :

Attribution d'une subvention pour 2022 à l'Association World Trade Center Franco- Allemand de Metz Saarbrücken.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande formulée par l'association World Trade Center Franco-Allemand de Metz- Saarbrücken qui fédère les entreprises du territoire,

VU le Budget Primitif 2022,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement au World Trade Center Franco-Allemand de Metz-Saarbrücken d'un montant maximum de 15 000 €, au titre de l'année 2022,

Cette subvention relève du régime d'aide d'Etat « de minimis »,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens correspondant à cet engagement avec le World Trade Center Franco-Allemand de Metz- Saarbrücken dont le projet est joint en annexe ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Point n°2022-06-20-BD-39 :

Soutien à la dynamique de projets Economie Sociale et Solidaire : attribution d'une subvention et signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association LE FILON au titre de 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par l'association LE FILON, dont l'activité consiste à accompagner le développement de projets orientés Economie Sociale et Solidaire,

VU le Budget Primitif 2022,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association LE FILON d’un montant de 25 000 € au titre de l'année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante dont le projet est joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention

précitée.

Point n°2022-06-20-BD-40.1 :

INITIATIVE METZ : attribution d'une subvention pour 2022 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par la Plateforme d'initiative Locale INITIATIVE METZ, dont l'activité consiste au travers d'une association de chefs d'entreprises, à accompagner et à parrainer les porteurs de projets de création d'entreprises,

VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association INITIATIVE METZ d'un montant de 30 000 € au titre de l'année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,

Cette subvention relève du régime d'aide d'Etat « de minimis »,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe.

Point n°2022-06-20-BD-40.2 :

Réseau Entreprendre Lorraine : attribution d'une subvention pour 2022 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par le Réseau Entreprendre Lorraine, dont l'activité consiste au travers d'une association de chefs d'entreprises, à accompagner et à parrainer les porteurs de projets de création d'entreprises,

VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association Réseau Entreprendre Lorraine d’un montant de 10 000 € au titre de l'année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,

Cette subvention relève du régime d'aide d’Etat « de minimis »,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe.

Point n°2022-06-20-BD-40.3 :

ADIE : attribution d'une subvention pour 2022 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par l'ADIE, dont l'activité consiste à financer et accompagner les demandeurs d'emploi porteurs d'un projet de création où reprise d'entreprises par le système de microcrédit.

VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'ADIE d'un montant de 15 000 € au titre de l'année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,

Cette subvention relève du régime d'aide d'Etat « de minimis »,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe.

Ë -06-20-BD-40.4 :

COHERENCE PROJETS : attribution d'une subvention pour 2022 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par COHERENCE PROJETS, dont l'activité consiste à soutenir les porteurs de projets de création d'entreprises, notamment en proposant un hébergement de projet en phase de test ante-création,

VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à COHENRENCE PROJETS d'un montant de 10 000 € au titre de l'année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,

Cette subvention relève du régime d'aide d'Etat « de minimis »,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est en annexe.

CAP ENTREPRENDRE : attribution d'une subvention pour 2022 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnespubliques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par CAPENTREPRENDRE, dont l'activité consiste à accompagner des projets de création d'activités et de mise en marché de l'offre,

VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,

DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association CAPENTREPRENDRE d'un montant de 28 000 € au titre de l'année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,

Cette subvention relève du régime d’aide d'Etat « de minimis »,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe.

France Active Lorraine : attribution d'une subvention pour 2022 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par France Active Lorraine, dont l'activité consiste à soutenir les porteurs de projets de création d'entreprises notamment en proposant des garanties d'emprunt bancaire afin d'améliorer les conditions d'accès au crédit bancaire pour certaines catégories de porteurs de projets et élargir le nombre de créateurs financés par les banques,

VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association France Active Lorraine d'un montant de 10 000 € au titre de l'année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,

Cette subvention relève du régime d'aide d'Etat « de minimis »,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe.

Concours financier de l'Eurométropole de Metz à l'Association pour le Droit à l'initiative Economique (ADIE) et signature de la convention financière.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU les statuts de l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique, VU le Budget Primitif 2022,CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de favoriser la création/reprise d'activités ou d'entreprises sur son territoire,

CONSIDERANT les objectifs de l'ADIE de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création notamment dans les quartiers prioritaires de la Ville,

CONSIDERANT l'augmentation constante des demandes de financement de projets de création d'entreprises,

DECIDE d'apporter un concours financier de 60 000 € à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique,

APPROUVE la convention financière correspondante dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière précitée ainsi que tout document où avenant s'y rapportant.

Plan France Relance 2021 - Programme Alimentaire Territorial : Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association Partage ton Frigo.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",

VU la convention conclue entre l'Etat et Metz Métropole n° GE2021-10 relative au PAT « Metz Métropole » portant attribution d'une subvention,

VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT que Metz Métropole, dans le cadre du Plan France Relance - volet agriculture, alimentation et forêt - a été lauréate de l'appel à candidature concernant les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et, à ce titre, bénéficie d'une subvention globale de 549 354,38 €, CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention de partenariat avec l'association « Partage ton Frigo », participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,

DECIDE de soutenir la mise en œuvre d'un pêle de transformation agricole porté par l'association « Partage ton Frigo »,

ATTRIBUE une subvention d'investissement de 253 924,38 € net de TVA selon les modalités financières définies dans la convention d'objectifs et de moyens dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention précitée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Aménagement d'un nouveau local en gare de Metz - Mairie Annexe Gare et Maison du Luxembourg de l'Eurométropole de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques,

VU la convention d'occupation d’un local au sein de la gare SNCF de Metz entre Metz Métropole et SNCF,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement pour améliorer la réception du public,DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de co- maitrise d'ouvrage entre Metz Métropole et la Ville de Metz, jointe en annexe, PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice concerné.

Point n°2022“ 0-BD-44 :

Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de l'Eurométropole de Metz - Agrément d'établissement assurant la préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le décret n°2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique,

VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer un dossier de demande d'agrément des classes de préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique, spécialité musique.

Point n°2022-06-20-BD-45 :

Signature du Contrat territorial d'Education Artistique et Culturelle.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative aux projets éducatifs de territoire, la circulaire interministérielle n° 2013-073 du 3 mai 2013 sur le Parcours d'éducation artistique et culturelle, la charte pour l'Education Attistique et Culturelle du 8 juillet 2016, la circulaire interministérielle du 10 mai 2017 relative au développement d'une politique ambitieuse de généralisation de l'EAC, la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance et la convention cadre pour le développement de l'éducation artistique et culturelle entre la préfète de la région Grand Est, la rectrice et les recteurs des académies de la région académique Grand Est, et la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Grand Est, en date du 25 octobre 2021,

CONSIDERANT que l'éducation artistique et culturelle participe à la construction de la personnalité de l'individu, contribue à l'acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société, favorise le développement de la créativité et constitue un facteur de lien social, CONSIDERANT la richesse de l'offre culturelle de Metz Métropole dans toutes les disciplines de l'art et de la culture,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de développer une politique culturelle ouverte à tous, reposant sur la transmission d'un héritage culturel auprès du jeune public, et la nécessité de mobiliser les ressources des structures, dispositifs et équipements culturels au service de l'éducation artistique et culturelle des enfants, des adolescents et des jeunes présents sur son territoire,

CONSIDERANT la volonté de généralisation de l'éducation artistique et culturelle partagée par l'État, la Ville de Metz et Metz Métropole,

DECIDE d'approuver les termes du Contrat territorial d'Éducation Artistique et Culturelle entre la Préfète de la Région Grand Est, le Recteur de la région académique Grand Est, Metz Métropole et la Ville de Metz, renouvelé pour les années 2022, 2023 et 2024, joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Contrat territorial d'Éducation Artistique et Culturelle 2022 — 2024.

oint n°2022-06-20-BD-46 :

Subvention pour le Congrès national de la Fédération Française de Gymnastique.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

Vu le budget Primitif 2022,

VU la demande de subvention du Comité Départemental de Moselle de Gymnastique, CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et la promotion du tourisme,

DECIDE d'allouer 1 500 € de subvention au titre de l'attractivité au Comité Départemental de Moselle de Gymnastique pour l'organisation du Congrès national de la Fédération Française de Gymnastique du 24 au 26 juin à Metz au Centre des congrès Robert Schuman, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.

Subvention au festival Mécleuves Terre de Blues.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2022,

VU la demande de subvention de l'association MJC Frontigny-Mécleuves, CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations culturelles et touristiques favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire de la Métropole, à la promotion du tourisme et au développement économique,

DECIDE d'allouer 10 000 € de subvention à l'association MJC Frontigny-Mécleuves au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme pour l'organisation du festival « Mécleuves Terre de Blues » les 2 et 3 septembre 2022,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe.

Point n°2022-06-20-BD-48 :

Soutien au remplacement de la statue La Lorraine qui pleure ‘ à Noisseville.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

Vu le budget Primitif 2022,

VU la demande de subvention du Souvenir Français,

CONSIDERANT le caractère singulier et emblématique du Monument aux morts de Noisseville et de sa « Lorraine qui pleure »,

CONSIDERANT le rôle de la “Lorraine qui pleure” dans le tourisme de mémoire sur le territoire métropolitain,

DECIDE d'allouer 10 000 € de subvention au Souvenir Français au titre de la promotion du tourisme pour le remplacement de la statue « La Lorraine qui pleure » sur le Monument aux morts de Noisseville.

Point n°2022-06-20-BD-49 :

Attribution d'une subvention à Moselle TV.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la SAEM Moselle TV,

VU la délibération du Bureau, en date du 15 février 2021, relative à la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre Mirabelle TV et Metz Métropole,

VU le contrat d'objectifs et de moyens 2021 — 2023 entre Moselle TV et Metz Métropole, en datedu 19 mai 2021,

CONSIDERANT que Moselle TV contribue à la promotion, au rayonnement et à l'attractivité de Metz Métropole,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de renforcer le sentiment d'appartenance des habitants du territoire,

DÉCIDE d'attribuer une contribution financière de 50 000 € à Moselle TV au titre du fonctionnement pour l'année 2022.

Point n°2022-06-20-BD-50 :

Garantie octroyée au FC METZ STADIUM pour l'aménagement d'un espace de co-working.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2252-1 et suivants, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 108, VU le régime cadre exempté N° SA 48740

VU la demande adressée par la SAS FC METZ STADIUM en vue de l'octroi d'une garantie d'emprunt par Metz Métropole au soutien de l'emprunt contracté par la SAS auprès du CIC EST pour un montant de 1 500 000,00 €, pour une durée de 80 mois dont 5 mois de franchise, CONSIDERANT que le projet financé, en l'occurrence l'aménagement de l'espace de coworking s'inscrit dans le cadre du programme de modernisation du Stade Saint-Symphorien et notamment des espaces d'activité et d'affaires qui contribuent au rayonnement économique, culturel, sportif et social de l'Eurométropole de Metz,

CONSIDERANT que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à savoir la division du risque et au partage du risque,

DECIDE :

- _ D'OCTROYER sa garantie pour le projet d'aménagement de l'espace de coworking dans le cadre du programme de modernisation du Stade Saint-Symphorien, financé par un prêt bancaire auprès de la banque CIC EST dont les conditions financières sont les suivantes : © Objet du prêt : Aménagement d'un espace de coworking ;

o Montant du crédit : 1 500 000 EUR (Un million cinq cent mille euros) ; Taux fixe : 1,500 % l'an ;

TEG par an : 1,59 % ;

Durée : 80 mois dont 5 de franchise ;

Amottissement : 75 mensualités ;

o Date prévisionnelle de la première échéance : 15/09/2022 ;

- D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 250 000 € pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt contracté auprès du CIC EST pour un montant de 1 500 000,00 € par la SAS FC METZ STADIUM sur un durée de 80 mois dont 5 mois de franchise ; DE S'ENGAGER au cas où la SAS FC METZ STADIUM ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer 1/6°" maximum du paiement en lieu et place à la première demande du CIC EST par lettre, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement ;

DE S'ENGAGER à créer, en tant que besoin, des ressources suffisantes pour assurer le

paiement des sommes dues à CIC EST ;

-__ D'AUTORISER Monsieur le Président où son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre de la garantie.

o000oo

Modalités d'organisation du temps de travail : modification du règlement intérieur du temps de travail et du règlement intérieur du Centre Technique Métropolitain.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la Code Général de la Fonction Publique,

VU la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnesâgées et des personnes handicapées,

VU la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, VU la Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du 24 avril 2006 relative aux modalités de mise en œuvre de la journée de

solidarité,

VU la délibération en date du 29 novembre 2021 relative aux modalités d'organisation du temps de travail au 1° janvier 2022,

VU l'avis du comité technique,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer les règlements annexés de la délibération du 29 novembre 2021 relative aux modalités d'organisation du temps de travail au 1* septembre 2022,

APPROUVE le règlement du temps de travail et son annexe joints à la présente délibération qui entreront en application au 1* septembre 2022,

APPROUVE le règlement du Centre Technique Métropolitain joint à la présente délibération qui entrera en application au 1° septembre 2022,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables

au Pôle Gestion des AssembléesiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20220627-2022-06-DC13-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-06-DC13

lundi 27 juin 2022

DE

Communication des délibérations prises par le

Bureau

5.4 - Delegation de fonctions

Catherine DELLES

29/06/2022

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu