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Document publié le Mercredi 16 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B220518 P13)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AN Metz = METZ MÉTROPOLE = ? HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 08 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction : 49 présents : 32 excusé(s): 10 ‘ 1 50
Date de convocation : 16 mai 2018 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 22 mai 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2018-05-22-BD-13 :
Projet de construction par l'AFAEDAM de 40 logements PLS situés rue de la ZAC de la Mermoz à Marly : garantie d'emprunt - 1 cas.
Rapporteur : Madame Isabelle KAUCIC
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
CONSIDERANT la demande formulée par l'AFAEDAM en date du 15 décembre 2017, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès du Crédit Mutuel pour un montant total de 3 200 000 €,
CONSIDERANT le projet de contrat de prêt dont le projet est joint en annexe sera finalisé par le Crédit Mutuel après réception de la délibération correspondante,
DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 200 000 € souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Mutuel, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt, constitué de deux lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre simple du Crédit Mutuel, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 23 mai 2018
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services VAVA\ M et METZ MÉTROPOLE > F | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Metropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la construction par l'AFAEDAM de 40 logements PLS situés rue de la ZAC de la Mermoz à Marly
Entre
L'AFAEDAM dont le siège est situé à Moulins-lès-Metz, 108, route de Jouy, représenté par sa Présidente,
Violaine BELVAL, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 7 décembre 2017, dénommée ci-après : « AFAEDAM », d’une part, et:
Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 22 mai 2018, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 22 mai 2018, Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par l'AFAEDAM en ce qui concerne le contrat de prêt comprenant deux
lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Crédit Mutuel Crédit Mutuel
| Ligne du prêt : PLS Prêt Professionnel
Montant : 2 700 000 € 500 000 € Durée : 30 ans 20 ans Taux d’intérêt* : 1,86 % 1,90 % *: Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction de 40 logements PLS — rue de la ZAC de la Mermoz à Marly.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle de l'AFAEDAM par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 3 200 000 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par Metz Métropole pour le compte de l'AFAEDAM auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
L'AFAEDAM s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
L'AFAEDAM s'engage par la présente à rembourser à Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6 Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de l'AFAEDAM le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que l'AFAEDAM aura ainsi à rembourser à Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d’une façon générale, les fonds versés par Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cet office et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de l'AFAEDAM qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
L'AFAEDAM s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. l'AFAEDAM s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, l'AFAEDAM s’oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Metz. La convention conclue à cet effet entre l'AFAEDAM et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de Metz Habitat Territoire.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour l'AFAEDAM Pour le Président de Metz Métropole La Présidente La Vice-Présidente déléguée
Violaine BELVAL Isabelle KAUCIC 1ère Adjointe au Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20180522-05-2018-DB13-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
05-2018-DB13
mardi 22 mai 2018
Délibérations
Projet de construction par l'AFAEDAM de 40
logements PLS situés rue de la ZAC de la Mermoz
à Marly : garantie d'emprunt - 1 cas
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
24/05/2018
057-200039865-20180522-05-2018-DB13-DE
ERDP13.pdf
24/05/18 13:39 En cours de création
24/05/18 13:40 En préparation Catherine DELLES
24/05/18 13:44 Reçu Catherine DELLES
24/05/18 13:45 En cours de transmission
24/05/18 13:46 Transmis en Préfecture
24/05/18 13:49 Accusé de réception reçu