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unknown - Métropole - Metz - C270622 P9 compressed
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C270622 P9 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ * M ET
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
7: 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 62 Métropolitain : 100 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires - 41 suppléants Pouvoirs : 24
Abseni(s) excusé(s) : 36
Absent(s) : 2
Date de convocation : 21 juin 2022 Vote(s) pour: 86 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 27 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
e x
Transfert des compétences départementales sur la commune de Roncourt.
Rapporteur : Monsieur Khalifé KHALIFE
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriales et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217-2 IV et L. 5217-13,
VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2019 approuvant la convention de transfert de compétences sociales entre Metz Métropole et le Département de la Moselle, VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 mars 2021 approuvant la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 approuvant l'avenant n°1 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à Metz Métropole, VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Ressources et des Charges transférées du
17 février 2022,
APPROUVE les projets :
- d'avenant n°1 à la convention de transfert de compétences sociales entre Metz Métropole
et le Département de la Moselle,
- _ d’avenant n°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la
Moselle à Metz Métropole, joints en annexe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux conventions de transfert des compétences sociales et routes du Département.
Pour extrait conforme
Metz, le 28 juin 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
| —[ EUROMÉTROPOLE
"METZ
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DES COMPETENCES SOCIALES ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET L'EUROMETROPOLE DE METZ
Fonds de Solidarité Logement (FSL),
ENTRE
D'une part,
Le Département de la Moselle
Domicilié : Hôtel du Département — 1 rue du Pont Moreau CS 11096 — 57036 METZ CEDEX 1
Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN,
Et d'autre part
Metz Métropole
Domiciliée: 1 place du Parlement de Metz. CS 30353. 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER,
Ci-après dénommée Eurométropole de Metz ou Eurométropole.
PREAMBULE
A la suite de la transformation de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole en Métropole,
par décret du 7 septembre 2017 et dans le cadre du transfert des compétences sociales entre Metz
Métropole et le Département de la Moselle, les parties ont conclu une convention portant sur les
modalités de mise en œuvre de ce transfert.
Trois compétences ont ainsi été transférées :
- Le Fonds de Solidarité Logement - FSL,
- Le Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté — FAJ,
- Les actions de prévention spécialisées.
Par délibération en date du 20 novembre 2020, le Conseil Municipal de Roncourt a exprimé le souhait
de la Commune de se retirer de la Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle (CCPOM) et
d'adhérer à l'Eurométropole de Metz
Le 23 novembre 2020, le Conseil Métropolitain a validé la demande d'adhésion de la commune de
Roncourt. L'adhésion de la commune de Roncourt est effective au 1°' janvier 2022.
1/3 L'intégration de cette nouvelle commune dans le ressort territorial de l'Eurométropole implique le
transfert des charges relatives aux aides versées dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement
(FSL), compétence sociale exercée désormais par l'Eurométropole depuis le 1°" janvier 2020.
En raison du fait qu'aucune action de prévention spécialisée ou en faveur des jeunes en difficulté n'a
eu lieu sur la commune de Roncourt, seule la compétence FSL est concernée ici par un transfert de
charges.
Le présent avenant vient donc préciser les conditions financières du transfert de la compétence Fonds
de Solidarité Logement.
Ilest convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Visa
Les visas sont complétés comme suit :
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative au transfert des
compétences sociales départementales à l'Eurométropole de Metz,
VU la convention initiale de transfert des compétences sociales signée entre l'Eurométropole de Metz
et le Département de la Moselle,
VU la délibération de la commune de Roncourt en date du 20 novembre 2020,
VU la délibération de l'Eurométropole de Metz en date du 29 novembre 2021,
WU l'arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 du Préfet de la Moselle portant adhésion de Roncourt à Metz
Métropole
ARTICLE 2 : Compensation des charges transférées
Le point « Charges relatives aux aides versées » de l'article 6 de la convention, est modifié comme
suit :
Pour le Fonds de Solidarité Logement, le montant des charges transférées, participation des
contributeurs déduites, s'élève à 663 358€.
Soit 662 768 € auxquels s'ajoutent les aides accordées à la commune de Roncourt, selon une
moyenne calculée sur les trois derniers exercices passés (2018/2019/2020) : 590,33 €
Les charges de maintenance liées au logiciel de gestion des aides, les charges de structure, de
personnel et de fonction support restent inchangés.
Par an, la dotation de compensation globale s'élève donc à 3 002 777,33 € soit 3 002 187 € (montant
initial) + 590,33 € (FSL).
2/3 ARTICLE 3 : Autres dispositions
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1° juillet 2022.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le :
Pour Metz Métropole Pour le Département de la Moselle
François GROSDIDIER Patrick WEITEN
3/3 * x X EUROMÉTROPOLE
AY
x ï
urodépartement ME Z
AVENANT N°2 à la CONVENTION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ROUTES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE À METZ METROPOLE
ENTRE
D'une part,
Le Département de la Moselle
Domicilié : Hôtel du Département — 1 rue du Pont Moreau CS 11096 — 57036 METZ CEDEX 1
Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN, dûment habilité par délibération de
l'Assemblée Départementale en date du 23 juin 2022,
Et d'autre part
Metz Métropole
Domiciliée: 1 place du Parlement de Metz. CS 30353. 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité par délibération du
Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2022.
Ci-après dénommée Metz Métropole ou la Métropole.
PREAMBULE
A la suite de la transformation de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole en Métropole,
par décret du 7 septembre 2017, et dans le cadre du transfert de la gestion des routes classées dans
le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires, les parties
ont conclu une convention portant sur les modalités de mise en œuvre de ce transfert.
Un premier avenant en date du 28 janvier 2022 est venu finaliser le processus du transfert de la
compétence sur le périmètre de la Métropole composé, au 1° janvier 2018, de 44 communes.
Par délibération en date du 20 novembre 2020, le Conseil Municipal de Roncourt a exprimé le souhait
de la Commune de se retirer de la Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle (CCPOM) et
d'adhérer à Metz Métropole. Le 23 novembre 2020, le Conseil Métropolitain a validé les demandes d'adhésion de la commune de
Roncourt.
L'arrêté préfectoral n°20216-DCL/1-042 en date du 20 octobre 2021 acte l'intégration de la commune
de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022.
Le 17 février 2022, la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées
(CLECRT) a rendu son avis sur le périmètre des compétences à transférer, les modalités d'évaluation
des charges et ressources à transférer et le montant des charges nettes à transférer, sur le territoire
de la commune de Roncourt.
L'intégration de cette nouvelle commune dans le ressort territorial de la Métropole implique le transfert
des routes départementales présentes sur le ban de cette commune dans le patrimoine de Metz
Métropole.
Le Département de la Moselle qui gère 3,860 km de routes sur le ban de Roncourt, propose dans le
cadre de la gestion des sections limitrophes, de transférer 3,219 km de routes à l'Eurométropole.
Ces 3,219 km s'ajoutent aux 287,680 km de réseau déjà géré par la Métropole depuis le 1°" juin 2021.
Compte tenu du faible linéaire transféré et face à l'impossibilité de transférer physiquement des
moyens humains, immobiliers et matériels, il a été convenu, pour ce transfert spécifique, d'appliquer
un ratio au linéaire transféré aux montants définis lors du transfert initial intervenu le 1°" juin 2021.
Le présent avenant vient donc préciser les conditions techniques et financières du transfert des routes
départementales sises sur le ban de Roncourt.
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Page 2/10 ARTICLE 1 : Modification des visas et du préambule :
Le ENTRE est complété comme suit :
« VU l'avenant N°1 à la convention en date du 28 janvier 2022;
VU la délibération de la commune de Roncourt en date du 20 novembre 2020 ;
VU la délibération de Metz Métropole en date du 23 novembre 2020 ;
WU l'arrêté préfectoral n°20216-DCL/1-042 en date du 20 octobre 2021 actant l'intégration de la
commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022 ;
VU l'avis de la CLECRT en date du 17 février 2022. ».
Le dernier alinéa du PREAMBULE est remplacé comme suit :
« L'arrêté préfectoral N° 2021-DCL-N°24 acte le transfert à compter du 1er juin 2021 sur le périmètre
de la Métropole en date du 1° janvier 2018. Un arrêté préfectoral complémentaire viendra acter le
transfert de la compétence concemant les routes départementales situées sur le ban de Roncourt. »
ARTICLE 2 : Modification de l’article 2 :
L'article 2 de la convention est modifié comme suit :
Dans le 1- du second alinéa, les mots « 287,68 km » sont remplacé par les mots « 290,899 km », les
mots « annexe 1 » sont remplacés par les mots « annexes 1 et 1bis », les mots « annexe 2 » sont
remplacés par les mots « annexes 2 et 2 bis » et les mots « annexe 3 » sont remplacés par les mots
« annexes 3 et 3 bis ». »
ARTICLE 3 : Modification L'article 3 :
L'article 3 de la convention est modifié comme suit :
A la suite de « de la présente convention » sont ajouté les mots «, ainsi qu'au moment de la signature
de l'avenant N°2 portant sur les routes départementales situées sur la commune de Roncourt. ».
ARTICLE 4 : Modification de l’article 4.1 :
L'article 4.1 de la convention est modifié comme suit :
L'article 4.1 est complété ainsi : « Les dispositions du présent article s'appliquent également lors du transfert des routes départementales situées sur la commune de Roncourt. L'annexe 6 bis détaille les conventions, emplacements réservés el permissions de voirie faisant l'objet d'un transfert sur le périmètre de la commune précédemment citée. ».
ARTICLE 5 : L'article 4.2.3 est modifié comme suit :
L'article 4.2.3 est modifié comme suit :
— Après les mots « engins transférés » sont ajoutés les mots « au titre du périmétre de la
Métropole en date du 1er janvier 2018, » ;
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Page 3/10 — Un troisième alinéa est ajouté et ainsi rédigé: « Concemant les matériels et engins à
transférer au titre des routes départementales situées sur la commune de Roncourt, ils sont
intégralement transférés sous forme d'une compensation financière tel que défini aux articles
6.1, 63 et 6.4. ».
ARTICLE 6 : Modification de l’article 4.3.
L'article 4.3.1 est modifié comme suit :
— Au premier alinéa, à la suite de « sont transférés, » sont ajoutés les mots « au fire du périmètre de la Métropole en date du 1° janvier 2018, » :
— Un second alinéa est ajouté: «Les postes et agents transférés au titre des routes
départementales situées sur la commune de Roncourt font l'objet d'une compensation
financière, tel que défini à l'article 6.2.1, sur la base d'un ratio établit en fonction du linéaire
transféré pour cette commune par rapport au linéaire transféré le 1°° juin 2021, au titre du
périmètre de la Métropole en date du 1°" janvier 2018. ».
ARTICLE 7 : Modification de l’article 4.3.2 :
L'article 4.3.2 est modifié comme suit
Dans le premier alinéa, les mots « à l'article » sont remplacés par les mots « au premier alinéa de
l'article ».
ARTICLE 8 : Modification de l’article 5 :
L'article 5 est modifié comme suit :
— Dans le premier alinéa, à la suite des mots « à l'exercice de sa compétence, » sont ajoutés les
mots « au titre du périmètre de la Métropole en date du 1er janvier 2018, » ;
— Un deuxième alinéa est inséré : « Les documents et archives précisés ci-dessus, concernant
les routes départementales situées sur la commune de Roncourt, seront transférés au plus
tard à la date d'effet précisée à l'article 10. ».
ARTICLE 9 : Modification de l’article 6 :
L'article 6 est complété comme suit :
«Les montants indiqués aux articles 6.1 à 6.6 tiennent également compte des routes
départementales situées sur la commune de Roncourt, transférés aux dates précisées à l'article 10,
conformément à l'avis de la CLERCT en date du 17 février 2022. »
ARTICLE 10 : Mo
L'article 6.1 est modifié et complété comme suit :
cation de l’article 6.1 :
— Après les mots « périmètre de la Métropole » sont ajoutés les mots « en date du 1er janvier
2018»;
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Page 4/10 Un second alinéa est ajouté: « Au litre des routes départementales situées sur le ban de
Roncourt, la charge est évaluée à 5 712,16 €. ».
ARTICLE 11 : Modification de l’article 6.2.1 :
L'article 6.2.1 est complété comme suit :
Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Ce montant correspond au
périmètre de la Métropole en date du 1° janvier 2018 » ;
Un deuxième alinéa est ajouté: « Pour la commune de Roncourt, le patrimoine transféré
implique le transfert de personnel dont la quotité est inférieure à 1 ETP. De ce fait, les parties
conviennent que le transfert de personnel se fera exclusivement sous forme de compensation
financière. » ;
Un troisième alinéa est ajouté : « La compensation financière pour la commune de Roncourt
est évaluée à 9 164,59 €. ».
ARTICLE 12 : Modification de l’article 6.2.2 :
L'article 6.2.2 est complété comme suit :
Après les mots « en application » sont ajoutés les mots « du premier alinéa ».
ARTICLE 13 : Modification de l’article 6.3 :
L'article 6.3 est modifié comme suit :
A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots «, au titre du périmètre de la Métropole en
date du 1° janvier 2018. » ;
Au deuxième alinéa, après les mots « "support pour la DRM" » sont ajoutés les mots «, au
titre du périmètre de la Métropole en date du 1° janvier 2018, » ;
A la fin du troisième alinéa sont ajoutés les mots «, au fifre du périmètre de la Métropole en
date du 1°" janvier 2018. » ;
Un quatrième alinéa est ajouté et ainsi rédigé: « Le total des charges des fonctions support
est évalué à 1 431,69 € pour la Commune de Roncourt. »
ARTICLE 14 : Modification de l’article 6.4 :
L'article 6.4 est modifié comme suit :
Après les mots « périmètre de la Métropole » sont ajoutés les mots « en date du 1° janvier
2018»;
Un second alinéa est ajouté et ainsi rédigé : « Les dépenses d'investissement de la Direction
des Routes et de la Maintenance pour l'exercice de la compétence routière sont évaluées à 15 105,85 € pour la Commune de Roncourt. ».
ARTICLE 15 : Modification de l’article 6.5.1 :
L'article 6.5.1 est modifié et complété comme suit :
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Page 5/10 — Après les mots « périmètre de la Métropole » sont ajoutés les mots « en date du 1° janvier
2018»;
— Un second alinéa est ajouté et ainsi rédigé: « Les recettes de fonctionnement relatives à
l'exercice de la compétence routière sont évaluées à 1 526,79 € pour la Commune de
Roncourt. ».
ARTICLE 16 : Modification de l’article 6.5.2 :
L'article 6.5.2 est modifié et complété comme suit :
Après les mots « périmètre de la Métropole » sont ajoutés les mots « en date du 1° janvier 2018 » ;
L'article est complété et ainsi rédigé :
«Pour la Commune de Roncourt, les recettes d'investissement relatives à l'exercice de la
compétence routière dans le périmètre de l'Eurométropole sont évaluées à : 2 530,92 €, hors dotation «amendes de radar » (535,46 €) : compte-tenu de ses modalités d'attribution et de versement, elle sera perçue intégralement par le Département en 2022 et 2023 avant perception par l'Eurométropole en 2024, sous couvert du transfert effectif à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 10. Les recettes d'investissement seront donc établies aux montants suivants :
- 2022: 2 530,92 € (à proratiser (en mois) en fonction de la date effective du transfert comme indiqué à l'article 10) ;
- 2023:2530,92€;
- à compter de 2024 : 3 066,39 € »
ARTICLE 17 : Modification de l’article 6.6.1
L'article 6.6.1 est désormais rédigé comme suit :
« La charge annuelle en fonctionnement s'établit suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :
Charge annuelle de fonctionnement
Périmètre Au 1" janvier 2018 | Cmmune de Roncourt
6.1 dépenses de la DRM 510 492,00 € 571216€ 6.2.1 personnel sous forme de compensation
financière 125 000,00 € 9164,59€
6.2.2 personnel physiquement transféré 229 202,01 €| Intégré au 6.2.1 6.2.2 compensation pour personnel non
transféré 464 831,21 €| Intégré au 6.2.1
6.3 fonctions supports 127 949,00 € 1431,69€
6.5.1 recettes en fonctionnement -136 448,00 € -1526,79€
Compensation annuelle en fonctionnement 1321 026,22€ 14 781,65 €
Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date
effective du transfert de la compétence telle qu'indiquée au premier alinéa de l'article 10 et
uniquement sur le périmètre de la Métropole en date du 1° janvier 2018, soit un montant de
770 598, 65€.
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Page 6/10 Au titre de 2022, la compensation correspondra à la charge annuelle sur le périmètre de la Métropole
en date du 1° janvier 2018, à laquelle sera ajouté la charge pour la commune de Roncourt au prorata
temporis (en mois et arrondi au centime supérieur) en fonction de la date effective du transfert de la
compétence telle qu'indiquée au deuxième alinéa de l'article 10, soit un montant de 1 328 417,05€.
A compter de 2023, la compensation correspondante à la charge annuelle de fonctionnement sera de
1 335 807,87 €. ».
ARTICLE 18 : Modification de l’article 6.6.2 :
L'article 6.6.2 est désormais rédigé comme suit :
« La charge annuelle en investissement s'établit suivant les tableaux récapitulatifs ci-dessous :
Charge annuelle en investissement pour 2021 (du
1° juin au 31 décembre)
Au 1° janvier 2018
Périmètre (Prorata temporis en
mois)
6.4 dépenses en investissement 787 500,00 €
6.5.2 recettes en investissement -131 942,42 €
Compensation annuelle en investissement 655 557,48 €
Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date
effective du transfert de la compétence tel qu'indiqué au premier alinéa de l'article 10 et uniquement
sur le périmètre de la Métropole en date du 1° janvier 2018, soit un montant de 655 557,58€. À ce
montant il y a lieu d'ajouter la soulte de 275 000€ telle que définie à l'article 8.
Charge annuelle en investissement pour 2022
Commune de Roncourt
Prorata temporis en mois
Périmètre Au 1“ janvier 2018 | Du 1° juillet au 31 décembre
et arrondi au centime
supérieur
6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 € 7552,93 €
6.5.2 recettes en investissement -226 187,00 € -1265,46€
Compensation annuelle en investissement 1 123 813,00 € 6287,47€
Au titre de 2022 et en fonction de la date de l'adhésion de la Commune de Roncourt tel qu'indiqué aux
deuxième et troisième alinéa de l'article 10, la compensation sera de 1 130 100,47 €.
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Page 7/10 Charge annuelle en investissement pour 2023
Périmètre Au 1° janvier 2018 Roncourt
6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 € 15 105,85 €
6.5.2 recettes en investissement -274041,00€| -2530,92€
Compensation annuelle en investissement 1075959,00€| 12574,93€
Au titre de 2023, la compensation sera de 1 088 533,93 €. ».
Charge annuelle en investissement à partir de 2024
Périmètre Au 1° janvier 2018 Roncourt
6.4 dépenses en investissement 1350 000,00 €| 15 105,85 €
6.5.2 recettes en investissement -274 041,00 €| _ -3066,39€
Compensation annuelle en investissement 1075959,00€| 12039,46€
A compter 2024, la compensation sera de 1 087 998,46 €. ».
ARTICLE 19 : Modification de l’article 6.6.3 :
L'article 6.6.3 est désormais rédigé comme suit :
« À litre indicatif, la charge annuelle totale s'établit suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :
Hu Charge annuelle totale
Au titre de l'année Montant total de la charge
2021 1701156,21€
2022 2458 517,52 €*
2023 2 424 341.80 €*
A partir de 2024 2 423 806,33 €*
(*) Montant sous couvert du transfert des routes départementales sises sur le ban de Roncourtau 1er juillet 2022. ».
ARTICLE 20 : Modification de l’article 7 :
L'article 7 est modifié comme suit :
Dans le troisième alinéa, les mots « et 2022 » sont ajoutés après les mots « Pour 2021 » et les mots
« 31 décembre 2021. » sont remplacés par « 31 décembre de l'année considérée. »
ARTICLE 21 : Modification de l’article 8 :
L'article 8 est modifié comme suit:
— Après les mots « Département en 2021 » sont ajoutés les mots «, au titre du périmètre de la
Métropole en date du 1°" janvier 2018. » ;
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Page 8/10 — Un second alinéa est ajouté et rédigé ainsi: « Les parties conviennent qu'aucune soulte
complémentaire ne sera versée au titre de l'intégration des routes départementales situées
sur le ban de Roncourt. En effet, la soulte initiale, correspondante au site de l'UTT de Woippy,
permet d'intégrer le surcroit d'activité lié à l'intégration des routes départementales de la
commune. ».
ARTICLE 22 : Modification de l’article 9 :
L'article 9 est modifié comme suit :
— Dans le premier alinéa, les mots « de la date d'effet précisée » sont remplacés par « des
dates d'effet précisées ».;
— Le second alinéa est remplacé et ainsi rédigé : « Le Département demeurera responsable des
précontentieux et contentieux, en coordination en cas de besoin avec les services de
l'Eurométropole, dans les conditions suivantes :
- pour les sinistres impliquant un des véhicules transférés soumis à l'obligation
d'assurance automobile et ceux relevant de la responsabilité civile générale, si le fait
générateur est antérieur à la date d'effet précisée à l'article 10 ou des arrêtés
préfectoraux constatant les transferts ;
pour les dommages causés au domaine public, si le fait générateur est antérieur à la
date d'effet précisée à l'article 10 ou des arrêtés préfectoraux constatant les
transferts, étant précisé que si la réparation ou le remplacement du bien n'a pas pu
être commandé avant la date du transfert, alors en cas de réussite du recours, ce
montant reviendra à l'Eurométropole de Metz. ».
Article 23 : Modification de l’article 10 :
L'article 10 est désormais rédigé comme suit :
« La présente convention entre en vigueur au 1° juin 2021, date du transfert de la compétence, sous
réserve de l'arrêté préfectoral constatant le transfert.
Au titre de l'intégration de Roncourt les dispositions relatives à celle-ci, entrent en vigueur au ter juillet
2022, sous réserve de l'arrêté préfectoral constatant le transfert.
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Page 9/10 ARTICLE 24 : Annexes
Liste des annexes au présent avenant :
+ Annexe 1 : Annexe bis : liste des voiries transférées (tableau et cartographie détaillée) pour
la commune de Roncourt
+ Annexe 2 : Annexe 2 bis : traitement des sections limitrophes particulières pour la commune de Roncourt
+ Annexe 3 : Annexe 3 bis : liste des parcelles transférées pour la commune de Roncourt
+ Annexe 4 : Annexe 6 bis : liste des conventions, emplacements réservés et permissions de
voirie pour la commune de Roncourt
+ Annexe 5 : Annexe 10 bis : Avis de la CLERCT pour la commune de Roncourt
+ Annexe 6 : Version consolidé de la convention à la suite de l'adoption de l'avenant N°2
ARTICLE 25 : Dispositions antérieures
Les autres clauses de la convention initiale complétée par l'avenant N°1 demeurent inchangées.
ARTICLE 26 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1° juillet 2022.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le ’
Pour Metz Métropole Pour le Département de la Moselle
François GROSDIDIER Patrick WEITEN
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Page 10/10 Annexes Annexe 1
Annexe 1 bis : Liste des voiries transférées
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselleà Metz Métropole KA
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2XSUUY Annexe 2
Annexe 2 bis : Traitement des sections limitrophes particulières pour la
Commune de RONCOURT
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole SPIOJSUEI LWX GIZ'E HOS
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exeuuy Annexe 3
Annexe 3 bis : Liste des parcelles transférées pour la Commune de
RONCOURT
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole Annexe 3 Annexe 3 bis: ste des parcelles transférées pour la commune de Roncourt
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE/POUR SES CHEMINS
EQUIPEMENT
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DEPARTEMENT DE LA MOSELLE/POUR SES CHEMINS 9300080465 NGOURT ss RoNcoL a | os A 1400
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fau cadastre au nom de SCHNITT Benot = su te ARE 8 Se 3 |Acquisition amiable en 2005 - Longe la RD 54
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575200080734 | roncounT | 5 | ou DEPARTEMENT DELA MOSELLE ss Π5759300080736 | RONCOURT | 8 | 0736 DEPARTEMENT DE LA MOSELE ET] ir
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575920008093 —_| roncounT | 8 | 0955 DEPARTEMENT DE LA MOSELLE 93 we 575830081038 | RONGOURT | # | 1059 DEPARTEMENT DE LA MOSELLE 159 ue
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE /DIRECTION DEL srsssooccogcs | roncourr | © | 000 nas s10 uw
(575930000010 RONCOURT € 0010 Li ENT DE LA MOSELLE /OIRECTION DEL 690 1 Annexe 4
Annexe 6 bis : Liste des conventions, emplacements réservés et
permissions de voirie pour la Commune de RONCOURT
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole uoneyoidxe,p
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Annexe 10 bis : Avis de la CLECRT pour la Commune de RONCOURT
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES
(CLECRT)
DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE VERS LA METROPOLE DE METZ
AVIS DU 17 FEVRIER 2022
LA COMMISSION,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment l’article 90;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 5217-2 modifié par
l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée ;
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée
« Metz Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de Metz Métropole ;
VU la convention de transfert des compétences sociales entre Metz Métropole et le
épartement de la Moselle - Fonds de Solidarité pour le Logement, Fonds d’aide aux jeunes, Prévention
spécialisée en date du 18 décembre 2019;
VU la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à Metz
Métropole en date du 27 mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-DCL-N°24 du 4 juin 2021 portant transfert de la compétence voirie
entre le Conseil Départemental de la Moselle et Metz Métropole ;
VU l'avenant n°1 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la
Moselle à Metz Métropole en date du 28 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant adhésion de la commune de Roncourt à
Metz Métropole au 1° janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 actant la composition du conseil métropolitain de
Metz Métropole à la suite de l’adhésion de Roncourt;
VU les délibérations du16 septembre 2021 du conseil départemental de la Moselle et du 13
décembre 2021 du conseil métropolitain de Metz Métropole désignant leurs représentants respectifs
à la commission locale pour l'évaluation des charges et des recettes transférées entre le Département
de la Moselle et Metz Métropole; VU le règlement intérieur approuvé lors de la séance de la commission le 17 février 2022 et
notamment son article 10 relatif aux modalités de vote ;
VU l'ensemble du dossier présenté lors de l'unique séance de la commission le 17 février 2022 ;
VU le compte rendu de ladite séance ;
APRES EN AVOIR DEBATTU ET PROCEDE AU VOTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI
« NOTRe » ET LE RÉGLEMENT INTERIEUR
REND L’AVIS SUIVANT :
1 — Sur le périmètre des compétences à transférer
La commission donne un avis favorable au transfert à Metz Métropole des compétences suivantes,
exercées par le Département de la Moselle sur le territoire de la commune de Rancourt, à compter du
1% juillet 2022 :
+ Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
° Attribution des aides au titre du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)
* Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture
avec leur milieu
+ Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs
dépendances et accessoires, implantées sur le territoire de la commune de Rancourt, soit
3,219 kilomètres, aucun ouvrage d'art ou portique ni hauts mats n'étant concerné,
La commission relève que, aucune action de prévention spécialisée ou en faveur des jeunes en
difficulté (fonds d'aide aux jeunes en difficulté) n'ayant eu lieu sur la commune de Roncourt au cours
de la période 2018 à 2020, seule la compétence FSL est concernée par un transfert de charges en ce
qui concerne le domaine social.
2-—Sur les modalités d'évaluation des charges et de ressources à transférer
La commission donne un avis favorable à la méthodologie arrêtée pour chacune des compétences
transférées, identiques à celles retenues pour les transferts de compétences opérés en 2020 ou 2021,
à savoir:
En ce qui concerne le calcul de la charge transférée au FSL : la moyenne calculée sur les trois
derniers exercices passés (2018/2019/2020);
En ce qui concerne la voirie : application du ratio au linéaire transféré aux montants définis
lors du transfert initial intervenu au 1* juin 2021.
3 - Sur le montant des charges nettes à transférer
La commission donne un avis favorable aux montants des dépenses nettes de fonctionnement et
d'investissement, figurant dans le tableau ci-dessous, arrêtés de manière définitive : Compétences transférées
Voirie Fonds de Fonds Actions de | Fonctions Total
solidarité pour | d'aide aux | préventions | support
le logement jeunes | spécialisées
Dépenses nettes de | 14 781,65 € 590,33 € 0€ 0€ 0€ 15371,98€
fonctionnement
Dépenses nettes | 12574,93€ 0€ " 0€ 0€ 0€ 12574,93€
d'investissement
Dotation de | 27356,58€ 590,33 € € 0e 0€ 2794691 € compensation
Le montant en investissement concernant les routes s'applique aux années 2022 et 2023. À compter
de 2024, la compensation annuelle est fixée à 12 039,46 €.
La commission donne un avis favorable au montant de la dotation de compensation de 27 946,91 € au
titre de 2022 (à proratiser) et de 2023, puis 27 411,44 € à partir de 2024 versée par le Département à
la Métropole au titre du transfert des compétences précédemment exercées par le Département sur
le territoire de la commune de Roncourt et au montant de 26 821,11 € à compter de 2024.
Délibéré à Metz, le 17 février 2022.
Par: M. Luc Héritier, vice-président de la chambre régionale des comptes Grand Est, président de la
commission, MM. Patrick Weiten, président, Julien Freyburger, vice-président (pouvoir confié à M.
Weiten), représentants désignés par le Département de la Moselle, MM. Khalifé Khalifé, Bertrand
Duval, Thierry Hory, vice-présidents, M. Patrick Thil (pouvoir confié à M. Khalifé), conseiller délégué,
représentants désignés par la Métropole de Metz.
1 Et en l'absence de Mme Valérie Romilly, conseillère départementale et de M. Mathieu Weiss, conseiller
départemental. Chambre régionale
des comptes
Grand Est
Compte rendu de la réunion de la
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES (CLECRT)
du département de la Moselle vers la métropole de Metz
tenue le 17 février 2022 à la chambre régionale des comptes Grand Est
La commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) s’est réunie le
17 février 2022 à 10 heures sous la présidence de Luc Héritier, vice-président de la chambre régionale des
comptes (ci-après « le président »), dans les locaux de la chambre.
Cette réunion fait suite au courrier adressé par le président de Metz Métropole au président de la chambre
le 9 décembre 2021, sollicitant une réunion de la CLECRT afin que les extensions du transfert de compétences
inhérent à l'adhésion récente de la commune de Roncourt à la métropole puissent être effectives dans les
meilleurs délais.
Etaient présents ou ont adressé un pouvoir, Mesdames et Messieurs :
Conseil départemental de la Moselle (4âmembres)
ési il P t Patrick WEITEN Président du conseil départemental de la résen Moselle
Julien FREYBURGER Vice-président du conseil départemental Pouvoir confié à M. Weiten de la Moselle
Valérie ROMILLY Conseillère départementale Absente
LL Absent
Mathieu WEIS Conseiller départemental
Eurométropole de Metz (4 membres)
Page 1 sur 6 Khalifé KHALIFÉ Vice-président de l'Eurométropole de Metz | Présent
Bertrand DUVAL Vice-président de la métropole de Metz Présent
Thierry HORY Vice-président de la métropole de Metz Présent
Patrick THIL Frs len Meg de lemiétropoleue Pouvoir confié à M. Khalifé
Ont assisté à la réunion, Mesdames et Messieurs :
Marc HOUVER Directeur général des services — conseil départemental de la Moselle
fios-kiais HERBOURG Directrice générale adjointe - conseil départemental de la Moselle
£ né ee 4 l Pierre SCHERER Directeur général adjoint — conseil départemental de la Moselle
Bénédicte HILT Directrice des routes et de la maintenance - conseil départemental de la Moselle
ï —mé l Mi Maryse PANEGHINI Cheffe du service Logement -métropole de Metz
Frédéric MASSING Adjoint au directeur de la Mobilité et des espaces publics - métropole de Metz Sylvie GOUSTIAUX DGA — métropole de Metz
Le quorum est atteint, l'article 4 du règlement intérieur prévoyant que « la commission ne peut délibérer que
si le nombre des membres présents ou ayant donné un pouvoir est au moins égal à la moitié du nombre des
membres appelés à délibérer » : six membres sur huit sont présents ou ont donné un pouvoir!.
Le président demande aux membres de la commission s'ils ont des observations sur le projet de règlement
intérieur, identique à celui adopté pour la CLECRT de l’année 2019-2020. Aucune observation n'étant
formulée, le règlement intérieur est adopté.
Le président rappelle que, en 2019-2021, faisant application du IV de l’article L. 5217-2 du CGCT, le
département de la Moselle et la métropole ont décidé du transfert du premier à la seconde de certaines
compétences de nature sociale (Fonds de solidarité logement, Fonds d'aide aux jeunes et Prévention
spécialisée) ainsi que de la gestion de routes départementales.
A la suite des réunions de la CLECRT dont il a assuré la présidence (cf. lettre au préfet du 28 février 2020), en
application de l’article 133 de la loi « NOTRé » du 7 août 2015, deux conventions ont été signées. Un arrêté
préfectoral 2021-DCL n°24 du 4 juin 2021 a acté le transfert de la voirie départementale au 1° juin 2021.
1 Il convient de rappeler que, en cas de vote l'article 10 du règlement dispose que chaque représentant de la métropole
et du département peut être porteur au maximum d'un pouvoir de vote.
Page2sur6 L'adhésion de la commune Roncourt, actée par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021, est effective depuis
le 1% janvier 2022. Par arrêté du 17 janvier 2022 le préfet de la Moselle a acté la composition du conseil
métropolitain à la suite de l'adhésion de Roncourt.
Il convient donc d'établir les modalités de transfert du département vers la métropole et, sur la base du
dispositif adopté, de faire connaître au préfet l'avis de la commission.
POINT N°1 : COMMUNES CONCERNEES PAR LE TRANSFERT DE COMPETENCES
Le courrier du président de la métropole du 9 décembre 2021 au président de la chambre mentionnait les
transferts de compétences en lien avec l'extension de la métropole pour les communes de Roncourt et Lorry-
Mardigny, sous réserve d'un arrêté préfectoral encore à venir pour ce qui concerne cette dernière.
Seule la commune de Roncourt ayant rejoint la métropole au 1° janvier 2022, l'adhésion à la métropole de
Lorry-Mardigny ne devrait pas intervenir avant le 1° janvier 2023. Par conséquent le transfert de compétence
faisant l'objet de l'avis de la présente CLECRT ne concernera que la commune de Roncourt.
POINT N°2: MODALITES DU TRANSFERT ET CALCUL DES CHARGES NETTES TRANSFEREES SUR LES
COMPETENCES VOIRIE ET SOCIALES
Le président rappelle le dispositif établi en concertation entre les services métropolitains et départementaux
sur la base de proratas de charges transférées lors des transferts initiaux, le document issu de ces travaux lui
ayant été adressé avant la réunion.
Il donne la parole aux élus. Ces derniers font état de leur accord sur le dispositif.
Ilest demandé par le Dr KHALIFE s’il existe d'éventuels contentieux sur les compétences transférées faisant
suite aux affaissements miniers sur la commune de Roncourt. Le Président du département indique qu'il n'y
a aucun contentieux en cours
Transfert des compétences sociales
A la suite de la transformation de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole en métropole au 1°
janvier 2018 et dans le cadre du transfert des compétences sociales entre Metz Métropole et le département
de la Moselle, ont été transférées les trois compétences suivantes :
- Le Fonds de solidarité logement - FSL,
- Le Fonds d'aide aux jeunes en difficulté — FAI,
- Les actions de prévention spécialisées.
Aucune action de prévention spécialisée ou en faveur des jeunes en difficulté n’ayant eu lieu sur la commune
de Roncourt au cours de la période 2018 à 2020, seule la compétence FSL est concernée par un transfert de
charges.
Page 3 sur 6 Modalités de calcul de la charge transféré au titre du FSL :
Total des dépenses FSL Roncourt de 2018 à 2020 |3384€
inclus
Total des recettes Roncourt de 2018 à 2020 inclus | 1 613€
Dépenses - recettes sur les 3 ans 1771€
Moyenne annuelle 590, 33€
Selon une moyenne calculée sur les trois derniers exercices passés (2018/2019/2020), le montant des charges
annuelles nettes évaluées sur la commune de Roncourt s'établit à 590 €.
Les charges de maintenance liées au logiciel de gestion des aides, les charges de structure, de personnel et
de fonction support restent inchangés.
Pour 2022, la part de la charge transférée au titre du FSL sera proratisée en fonction de la date effective du
transfert.
A partir de 2023, la dotation de compensation annuelle globale s'élève donc à 3 002 777 € soit 3 002 187 €
{montant initial) + 590 € (FSL).
Transfert de la compétence voirie
Le département de la Moselle gère 3,860 km de routes sur le ban de Roncourt. Dans le cadre de la gestion
des sections limitrophes, il propose de transférer 3,219 km de routes à la métropole (D54 et D54A).
Iln'y a pas d'ouvrages d’art ou de portiques et hauts mats. Ces 3,219 km s'ajoutent aux 287,680 km de réseau
déjà géré par la métropole depuis le 1°’ juin 2021.
Compte tenu du faible linéaire transféré et face à l'impossibilité de transférer physiquement des moyens
humains, immobiliers et matériels, il est convenu, pour ce transfert spécifique, d'appliquer un ratio au linéaire
transféré aux montants définis lors du transfert initial intervenu le 1° juin 2021.
Aucune soulte versée pour les biens immobiliers et le matériel. Il n’est pas prévu d'actualisation des montants
proposé dans l'avenant initialement prévu.
Calcul de la charge pour Roncourt :
; Commune de Fonctionnement
Roncourt
6.1 dépenses de la DRM 5712,16€
6.2.1 personnel sous forme de compensation
financière 9164,59 €
6.2.2 personnel physiquement transféré Intégré au 6.2.1
6.2.2 compensation pour personnel non
transféré Intégré au 6.2.1
6.3 fonctions supports 1 431,69 €
6.5.1 recettes en fonctionnement -1 526,79 €
Compensation annuelle en fonctionnement 14 781,65 €
Page 4 sur 6 Investissement pour 2022 et 2023 ommune:dé Roncourt
6.4 dépenses en investissement _ 15 105,85 €
6.5.2 recettes en investissement -2530,92 €
Compensation annuelle en investissement 12 574,93 €
Un calcul de prorata temporis sera appliqué pour l'année 2022 en fonctionnement et en investissement en
fonction de la date retenue pour le transfert.
Investissement à partir de 2024 Roncourt
6.4 dépenses en investissement 15 105,85 €
6.5.2 recettes en investissement -3 066,39 €
Compensation annuelle en investissement 12 039,46 €
La compensation annuelle globale en fonctionnement s’élèvera à 1 335 807,87 € à partir de 2023. L'année
2022 sera proratisée en fonction de la date du transfert. En investissement, la compensation annuelle
globale s'élèvera à 1 136 387,93 € en 2022 (à proratiser), 1 088 533, 93 € en 2023 et à 1 087 998,46 € à partir
de 2024.
Ces montants ont été recalculés après la réunion par les services de la métropole qui ont précisé qu’une
erreur s'était glissée dans la synthèse en investissement et indiqué que « l'écart entre 2022 et 2023
s'explique du fait qu’en 2022 le conseil départemental touche encore le CAS amende sur le périmètre des
44 communes »,
Sur la base du tableau suivant, le montant de la dotation de compensation annuelle au titre de la commune
de Roncourt s'élèvera à 27 946,91 € au titre des années 2022 (à proratiser) et 2023 :
Compétences transférées pour 2022 et 2023
Voirie Fonds de Fonds Actions de Fonctions Total
solidarité pour d'aide aux préventions support
le logement jeunes spécialisées
Dépenses nettes de | 14 781,65 € 590,33 € 0€ 0€ 0€ 15 371,98 €
fonctionnement
Dépenses nettes | 12574,93€ 0€ 0€ 0€ 0€ 12 574,93 €
d'investissement
Dotation de | 27 356,58 € 590,33 € 0€ 0€ 0€ 27 946,91 €
compensation
Sur la base du tableau suivant, le montant de la dotation de compensation annuelle au titre de la commune
de Roncourt s’élèvera à 27 411,44 € à partir de 2024 :
Page 5 sur 6 Compétences transférées
Voirie Fonds de Fonds Actions de Fonctions Total
solidarité pour d'aide aux préventions support
le logement jeunes spécialisées
Dépenses nettes de | 14 781,65 € 590,33 € 0€ 0€ 0€ 15 371,98 €
fonctionnement
Dépenses nettes | 12 039,46 € 0€ 0€ 0€ 0€ 12 039,46 €
d'investissement
Dotation de | 26821,11€ 590,33 € 0€ 0€ 0€ 27 411,44 €
compensation
POINT N°3 : DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES
Le transfert de compétence à la métropole concernant Roncourt devrait s'opérer au 1° juillet 2022, à la suite
des décisions des deux assemblées délibérantes et après la publication de l'arrêté préfectoral. Il permettra
d'arrêté les montants des transferts prorata temporis pour l'année 2022.
Les membres de la CLECRT adoptent à l'unanimité les montants de la compensation en fonctionnement et en
investissement présentés ci-dessus.
Le président précise qu’un projet de compte rendu de la présente réunion sera adressé par courrier à chacun
des membres délibérants et, pour information, au président de la métropole. Le projet d'avis de la
commission sera joint au projet de compte rendu.
A défaut d'observation sous un délai de 8 jours, le compte rendu sera considéré comme adopté.
Le président remercie les élus et les services respectifs du département et de la métropole pour leur
participation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 40.
Le président de séance,
Luc Héritier
Page 6 sur 6 Annexe 6
Version consolidée de la convention à la suite de l'avenant n°2
Avenant N°2 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à
Metz Métropole EUROMÉTROPOLE
CONVENTION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ROUTES
DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE À METZ METROPOLE
Version consolidée à la suite de l'avenant N°2
ENTRE
D'une part,
Le Département de la Moselle
Domicilié : Hôtel du Département— 1 rue du Pont Moreau CS 11096 — 57036 METZ CEDEX 1
Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN, dûment habilité par délibérations du Conseil
Départemental en date des 22 avril 2021, 9 décembre 2021 et 23 juin 2022.
Et d'autre part
Metz Métropole
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz. CS 30353. 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER dûment habilité par délibération du
Conseil Métropalitain en date des 8 mars 2021, 15 novembre 2021 et 27 juin 2022.
Ci-après dénommée Eurométropole de Metz ou Eurométropole
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriales et d'affirmation
des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe);
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217-
21VL. 5217-13;
Vu le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz
Métropole » ; Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Ressources et des Charges transférées du 28
février 2020;
Vu le courrier co-signé des Présidents du Département de la Moselle et de Metz Métropole portant
accord sur les transferts de charges adressé à Monsieur le Préfet en date du 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité Technique du Département de la Moselle en date du 09 février 2021 ;
Vu l'avis du Comité Technique de Metz Métropole en date du 09 février 2021 ;
VU l'arrêté 2021-DCL-N°24 du Préfet de la Moselle portant transfert de la compétence voirie entre le
Conseil départemental de la Moselle et Metz Métropole ;
Vu l'avenant N°1 à la convention en date du 28 janvier 2022 ;
VU la délibération de la commune de Roncourt en date du 20 novembre 2020 ;
VU la délibération de Metz Métropole en date du 23 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20216-DCL/1-042 en date du 20 octobre 2021 actant l'intégration de la
commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022 ;
VU l'avis de la CLECRT en date du 17 février 2022.
PREAMBULE :
Par décret du 27 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a accédé au
statut de Métropole à compter du 1°’ janvier 2018. Dès lors, conformément à l'article L. 5217-2 IV 9° du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole assume, à compter du 1° janvier de
la deuxième année qui suit la création de la Métropole et, en tout état de cause, après l'intervention d'un
arrêté préfectoral en constatant le transfert, la gestion des routes classées dans le domaine public
routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Il s'agit du réseau départemental
situé sur le périmètre de la Métropole.
L'exercice de ce transfert de compétence est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations
correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
I! fixe également les modalités de ce transfert.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à
l'avenant N°2 Page 2/13 L'arrêté préfectoral N° 2021-DCL-N°24 acte le transfert à compter du 1er juin 2021 sur le périmètre de
la Métropole en date du 1®' janvier 2018. Un arrêté préfectoral complémentaire viendra acter le transfert
de la compétence concernant les routes départementales situées sur le ban de Roncourt.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'organiser le transfert de compétence dans le domaine de la voirie
entre le Département et l'Eurométropole de Metz, d'en préciser l'étendue et d'en définir les modalités
de mise en œuvre, en vertu de l'article L. 5217-2 IV 9° du CGCT.
Cette convention précise notamment les conditions financières du transfert et les conditions dans
lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants seront transférés à
l'Eurométropole.
ARTICLE 2 : Périmètre de la compétence transférée
Le domaine public routier se compose des routes, de leurs dépendances et de leurs équipements. Il
comprend également les ouvrages d'art et les ouvrages hydrauliques lorsque la voie portée est la route
départementale, en l'absence de convention établissant la propriété d'un tiers.
Au titre de la présente convention, le Département de la Moselle transfère, en pleine et entière propriété,
à l'Eurométropole :
1- 290.899 km de routes, ainsi que le domaine public et les parcelles cadastrées associées à ces
voiries transférées :
-__ Laliste des voiries transférées figure en annexes 1 et 1 bis (plan et tableau détaillé) ;
Aux extrémités du réseau, les limites de domaine entre le réseau métropolitain et le réseau
départemental correspondent à la limite des bans communaux, hormis certaines sections
particulières qui sont traitées spécifiquement dans le tableau et les plans qui figurent en
annexes 2 et 2 bis ;
- La liste des parcelles transférées figure en annexes 3 et 3 bis.
2- 163 ouvrages d'art (28 murs et 135 ponts) dépendant des routes départementales transférées
ainsi que 16 portiques, potences et hauts mâts, tels que listés en annexe 4.
3- 21 bassins hydrauliques, tels que listés en annexe 5.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à l'avenant N°2 Page 3/13 ARTICLE 3 : Modalités particulières d'exercice
Le Département de la Moselle déclare qu'aucune procédure de cession foncière où de
déclassement/reclassement du réseau n'est en cours au moment de la signature de la présente
convention, ainsi qu'au moment de la signature de l'avenant N°2 portant sur les routes départementales
situées sur la commune de Roncourt.
ARTICLE 4 : Modalités de transfert
4.1 - Actes, contrats et marchés
En application des dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, l'Eurométropole est substituée de plein
droit au Département dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans ses délibérations et ses actes.
Le Département informe les co-contractants du transfert des compétences.
Aucun marché de travaux ou de fournitures ne sera transféré à l'Eurométropole.
L'annexe 6 détaille les conventions, emplacements réservés et permissions de voirie faisant l'objet d'un
transfert.
Les dispositions du présent article s'appliquent également lors du transfert des routes départementales
situées sur la commune de Roncourt. L'annexe 6 bis détaille les conventions, emplacements réservés
et permissions de voirie faisant l'objet d'un transfert sur le périmètre de la commune précédemment
citée.
4.2 - Biens d'exploitation
4.2.1 - Biens immobiliers
La présente convention ne prévoit pas de transfert de biens immobiliers, les coûts afférants sont intégrés
sous forme de compensations financières intégrées dans les montants indiqués aux articles 6.1, 6.3 et
6.4.et 8.
4.2.2 - Mobilier
La présente convention ne prévoit pas de transfert de biens mobiliers, les coûts afférants sont intégrés
sous forme de compensations financières intégrées dans les montants indiqués aux articles 6.1, 6.3 et
6.4.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à l'avenant N°2 Page 4/13 4.2.3 — Matériels et engins
La liste du matériel et des engins transférés, au titre du périmètre de la Métropole en date du 1er janvier
2018, est détaillée dans l'annexe 7.
La présente convention ne prévoit pas de transfert d'autres matériels et équipements, les coûts afférents
sont intégrés sous forme de compensations financières comprises dans les montants indiqués aux
articles 6.1, 6.3 et 6.4.
Concernant les matériels et engins à transférer au titre des routes départementales situées sur la
commune de Roncourt, ils sont intégralement transférés sous forme d'une compensation financière tel
que défini aux articles 6.1, 6.3 et 6.4.
4.3 - Transferts des personnels départementaux
4.3.1 — Postes et agents transférés
21,4 ETP (équivalents temps plein) sont transférés, au titre du périmètre de la Métropole en date du 12°
janvier 2018, selon les modalités suivantes :
- 0,4 ETP de catégorie À technique et 3 ETP de catégorie C technique font l'objet d'une
compensation financière ;
- 2 agents de catégorie B technique et 16 agents de catégorie C (12 agents d'exploitation,
2 chefs d'équipe, 1 C technique, et 1 C administratif) seront transférés à l'issue d'une
procédure de positionnement.
Les postes et agents transférés au titre des routes départementales situées sur la commune de
Roncourt font l'objet d'une compensation financière, tel que défini à l'article 6.2.1, sur la base d'un ratio
établi en fonction du linéaire transféré pour cette commune par rapport au linéaire transféré le 1°° juin
2021, au titre du périmètre de la Métropole en date du 12° janvier 2018.
4.3.2 - Conditions de transfert
A l'issue de la procédure de positionnement indiquée au premier alinéa de l'article 4.3.1, 5 agents d'exploitation et 1 chef d'équipe ont été transférés à la date du 1°' juin 2021.
La liste nominative des agents transférés figure en annexe 8 de la convention.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à
l'avenant N°2 Page 5/13 Ainsi les modalités de transfert des 21,4 ETP prévues à l'article 4.3.1 sont les suivantes :
À. 0,4 ETP de catégorie À technique et 3 ETP de catégorie C technique font l'objet d'une compensation financière dans les conditions précisées à l'article 6.2.1 ;
B. 6 agents de catégorie C (5 agents d'exploitation et 1 chef d'équipe) sont transférés à l'issue de
la procédure de positionnement et font l'objet d'une compensation financière dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article 6.2.2
C. 2 agents de catégorie B technique et 10 agents de catégorie C (7 agents d'exploitation, 1 chefs d'équipe, 1 C technique et 1 C administratif) font l'objet d'une compensation financière dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 6.2.2.
ARTICLE 5 : Transmission des documents et archives
Le Département s'engage à transférer ou mettre à disposition, quel que soit leur support (papier ou
numérique), tous documents (conventions, contrats.) et dossiers en cours ou clos à l'Eurométropole
nécessaires à l'exercice de sa compétence, au titre du périmètre de la Métropole en date du 1er janvier
2018, au plus tard à la date d'effet précisée à l'article 10.
Les documents et archives précisés ci-dessus, concernant les routes départementales situées sur la
commune de Roncourt, seront transférés au plus tard à la date d'effet précisée à l'article 10.
La liste thématique des documents et archives identifiés figure en annexe 9.
ARTICLE 6 : Compensation financière annuelle
En accord avec le procès-verbal de la Commission Locale pour l'Evaluation des Charges et des
Ressources transférées, du 3 février 2020, et suite au courrier adressé au Préfet de la Moselle par les
Présidents du Département et de Metz Métropole en date du 27 novembre 2020, le Département
compensera chaque année à l'Eurométropole au titre du transfert de la voirie les montants spécifiés
aux articles 6.1 à 6.6.
Les montants indiqués aux articles 6.1 à 6.6 tiennent également compte des routes départementales
situées sur la commune de Roncourt, transférées aux dates précisées à l'article 10, conformément à
l'avis de la CLECRT en date du 17 février 2022.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à
l'avenant N°2 Page 6/13 6.1 - Charges transférées en fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de la Direction des Routes et de la Maintenance pour l'exercice de la
compétence routière dans le périmètre de la Métropole en date du 1er janvier 2018 sont évaluées à
510 492€.
Au titre des routes départementales situées sur le ban de Roncourt, la charge est évaluée à 5 712,16€.
6.2 - Charges de personnel
6.2.1 - Personnel transféré sous forme de compensation financière
Sans préjudice des dispositions de l'article 4.3.1, il a été identifié que 0,4 ETP de catégorie A technique
et 3 ETP de catégorie C technique sont transférés sous forme de compensation financière pour un
montant évalué à 125 000 €. Ce montant correspond au périmètre de la Métropole en date du 1" janvier
2018.
Pour la commune de Roncourt, le patrimoine transféré implique le transfert de personnel dont la quotité
est inférieure à 1 ETP. De ce fait, les parties conviennent que le transfert de personnel se fera
exclusivement sous forme de compensation financière.
La compensation financière pour la commune de Roncourt est évaluée à 9 164,59 €.
6.2.2 - Personnel transféré et bénéficiant d'un arrêté de recrutement de la Métropole
Pour les agents transférés en application du premier alinéa de l'article 4.3.1, la somme correspondant
aux coûts réels, à plein traitement (salaires, charges, primes, astreintes, heures supplémentaires, frais
de déplacement, frais de formation, assurance, avantages sociaux et en nature), sur la base de l'année
précédant le transfert, sera compensée annuellement par le Département.
Dans le cas du C. du 3ère alinéa de l'article 4.3.2. le montant à compenser, par agent, correspondra au
coût moyen du grade (salaires, charges, primes, astreintes, heures supplémentaires, frais de
déplacement, frais de formation, assurance, avantages sociaux et en nature).
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à
l'avenant N°2 Page 7/13 6.3 — Charges des fonctions supports
Hors Direction des Routes et de la Maintenance, les charges des services support sont évaluées à
4 521 € par ETP transférable (21.4 ETP), soit un total de 96 749 €, au titre du périmètre de la Métropole
en date du 19° janvier 2018.
Le montant des dépenses "support pour la DRM", au titre du périmètre de la Métropole en date du 19°
janvier 2018, est évalué à 31 200 €.
Le total des charges des fonctions support s'établit donc à 127 949 €, au titre du périmètre de la
Métropole en date du 1®' janvier 2018.
Le total des charges des fonctions support est évalué à 1 431,69 € pour la Commune de Roncourt.
6.4 - Charges transférées en investissement
Les dépenses d'investissement de la Direction des Routes et de la Maintenance pour l'exercice de la
compétence routière dans le périmètre de la Métropole en date du 1*' janvier 2018 sont évaluées à
1 350 000 €.
Les dépenses d'investissement de la Direction des Routes et de la Maintenance pour l'exercice de la
compétence routière sont évaluées à 15 105,85 € pour la Commune de Roncourt.
6.5 - Recettes
6.5.1 - Recettes en fonctionnement
Les recettes de fonctionnement relatives à l'exercice de la compétence routière dans le périmètre de la Métropole en date du 1° janvier 2018 sont évaluées à 136 448 €.
Les recettes de fonctionnement relatives à l'exercice de la compétence routière sont évaluées à 1 526,79 € pour la Commune de Roncourt.
6.5.2 - Recettes en investissement
Les recettes d'investissement relatives à l'exercice de la compétence routière dans le périmètre de la Métropole en date du 1°" janvier 2018 sont évaluées à : 226 187 €, hors dotation « amendes de radar » (47 854 €) : compte-tenu de ses modalités d'attribution et de versement, elle sera perçue intégralement par le Département en 2021 et 2022 avant perception par la Métropole en 2023. Les recettes d'investissement seront donc établies aux montants suivants :
- 2021 : 226 187 € à proratiser (en mois) en fonction de la date effective du transfert comme indiqué à l'article 10.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à
l'avenant N°2 Page 8/13 - 2022:226 187€
- à compter de 2023: 274041 €
Pour la Commune de Roncourt, les recettes d'investissement relatives à l'exercice de la compétence routière dans le périmètre de l'Eurométropole sont évaluées à : 2 530,92 €, hors dotation « amendes de radar » (535,46 €) : compte-tenu de ses modalités d'attribution et de versement, elle sera perçue intégralement par le Département en 2022 et 2023 avant perception par l'Eurométropole en 2024, sous couvert du transfert effectif à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 10. Les recettes d'investissement seront donc établies aux montants suivants :
- 2022: 2 530,92 € (à proratiser (en mois) en fonction de la date effective du transfert
comme indiqué à l'article 10) ;
- 2023:2530,92€;
- à compter de 2023 : 3 066,39 €
6.6. - Synthèse des montants à compenser
6.6.1. - Charge annuelle en fonctionnement
La charge annuelle en fonctionnement s'établit suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :
Charge annuelle de fonctionnement
Périmètre Au 1° janvier 2018 | Commune de Roncourt
6.1 dépenses de la DRM 510 492,00 € 5712,16€ 6.2.1 personnel sous forme de compensation
financière 125 000,00 € 9164,59€
6.2.2 personnel physiquement transféré 229202,01€| Intégré au 6.2.1 6.2.2 compensation pour personnel non
transféré 464 831,21€| Intégré au 6.2.1 6.3 fonctions supports 127 949,00 € 1431,69 € 6.5.1 recettes en fonctionnement -136 448,00 € -1 526,79 €
Compensation annuelle en fonctionnement 1 321 026,22 € 14781,65€
Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date
effective du transfert de la compétence telle qu'indiquée au premier alinéa de l'article 10 et uniquement
sur le périmètre de la Métropole en date du 1° janvier 2018, soit un montant de 770 598,63€.
Au titre de 2022, la compensation correspondra à la charge annuelle sur le périmètre de la Métropole
en date du 1° janvier 2018, à laquelle sera ajouté la charge pour la commune de Roncourt au prorata
temporis (en mois et arrondi au centime supérieur) en fonction de la date effective du transfert de la
compétence telle qu'indiquée au deuxième alinéa de l'article 10, soit un montant de 1 328 417,05€.
A compter de 2023, la compensation correspondante à la charge annuelle de fonctionnement sera de
1 335 807,87 €.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à
l'avenant N°2 Page 9/13 6.6.2 - Charge annuelle en investissement
La charge annuelle en investissement s'établit suivant les tableaux récapitulatifs ci-dessous :
Charge annuelle en investissement pour 2021 (du
1% juin au 31 décembre)
Au 1* janvier 2018
Périmètre (Prorata temporis en
mois)
6.4 dépenses en investissement 787 500,00 €
6.5.2 recettes en investissement -131 942,42 €
Compensation annuelle en investissement 655 557,48€
Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date
effective du transfert de la compétence tel qu'indiqué au premier alinéa de l'article 10 et uniquement
sur le périmètre de la Métropole en date du 1° janvier 2018, soit un montant de 655 557,58€. À ce
montant il y a lieu d'ajouter la soulte de 275 000€ telle que définie à l'article 8.
Charge annuelle en investissement pour 2022
Commune de Roncourt
Prorata temporis en mois
Périmètre Au 1* janvier 2018 | Du 1% juillet au 31 décembre et arrondi au centime
supérieur
6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 € 7552,93 €
6.5.2 recettes en investissement -226 187,00 € -1265,46€
Compensation annuelle en investissement 1 123 813,00 € 6287,47€
Au titre de 2022 et en fonction de la date de l'adhésion de la Commune de Roncourt tel qu'indiqué aux
deuxième et troisième alinéa de l’article 10, la compensation sera de 1 130 100,47 €.
Charge annuelle en investissement pour 2023
Périmètre Au 1‘ janvier 2018 Roncourt
6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 € 15 105,85 €
6.5.2 recettes en investissement . -274041,00€| -2530,92€
Compensation annuelle en investissement 1 075 959,00 € 12 574,93 €
Au titre de 2023, la compensation sera de 1 088 533,93 €.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à l'avenant N°2 Page 10/13 Charge annuelle en investissement à partir de 2024
Périmètre Au 1* janvier 2018 Roncourt
6.4 dépenses en investissement 1350000,00€| 15 105,85 €
6.5.2 recettes en investissement -274 041,00 €| __-3 066,39 €
Compensation annuelle en investissement 1075959,00€| 12039,46€
A compter 2024, la compensation sera de 1 087 998,46 €.
6.6.3 - Compensations totale
A titre indicatif, la charge annuelle totale s'établit suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :
Charge annuelle totale
Au titre de l'année Montant total de la charge
2021 EH 1701 156,21 €
2022 2 458 517,52 €*
2023 2 424 341.80 €*
A partir de 2024 2 423 806,33 €*
{*) Montant sous couvert du transfert des routes départementales sises sur le ban de Roncourt au 19° juillet 2022.
ARTICLE 7 : Modalités financières de versement de la compensation financière annuelle
La compensation des charges transférées intervient par le versement chaque année par le Département
d'une dotation, qui constitue une dépense obligatoire, en application de l'article L. 5217-16 du CGCT.
Elle est versée en une fois, au plus tard au premier juillet de l'année considérée.
Pour 2021 et 2022, ce versement aura lieu avant le 31 décembre de l'année considérée.
ARTICLE 8 : Compensation financière sous forme de soulte
En application de l'article 4.2.1, aucun bien immobilier n'est transféré. Dans ce cadre, une soulte de
275 000 € sera versée en une fois par le Département en 2021, au titre du périmètre de la Métropole
en date du 1®' janvier 2018.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à
l'avenant N°2 Page 11/13 Les parties conviennent qu'aucune soulte complémentaire ne sera versée au titre de l'intégration des
routes départementales situées sur le ban de Roncourt. En effet, la soulte initiale, correspondante au
site de l'UTS de Woippy, permet d'intégrer le surcroit d'activité lié à l'intégration des routes
départementales de la commune.
ARTICLE 9 : Responsabilité et assurances
Le Département n'étant plus compétent pour la compétence objet de la présente convention, il ne pourra
être tenu responsable des dommages résultant de son exercice à compter des dates d'effet précisées
à l'article 10. L'Eurométropole est substituée de plein droit au Département pour l'exercice de la
compétence transférée.
Le Département demeurera responsable des précontentieux et contentieux, en coordination en cas de
besoin avec les services de l'Eurométropole, dans les conditions suivantes :
- pour les sinistres impliquant un des véhicules transférés soumis à l'obligation d'assurance
automobile et ceux relevant de la responsabilité civile générale, si le fait générateur est antérieur
à la date d'effet précisée à l'article 10 ou des arrêtés préfectoraux constatant les transferts ;
- pour les dommages causés au domaine public, si le fait générateur est antérieur à la date d'effet
précisée à l'article 10 ou des arrêtés préfectoraux constatant les transferts, étant précisé que si
la réparation ou le remplacement du bien n'a pas pu être commandé avant la date du transfert,
alors en cas de réussite du recours, ce montant reviendra à l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 10 : Date et modalités de mise en oeuvre
La présente convention entre en vigueur au 1° juin 2021, date du transfert de la compétence, sous
réserve de l'arrêté préfectoral constatant le transfert.
Au titre de l'intégration de Roncourt les dispositions relatives à celle-ci, entrent en vigueur au 1er juillet
2022.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à l'avenant N°2 Page 12/13 ARTICLE 12 : Annexes
Cet article reprend la liste des documents annexés au présent protocole d'accord :
Annexe 1 : liste des voiries transférées (tableau et cartographie détaillée) Annexe 1bis : liste des voiries transférées (tableau et cartographie détaillée) pour la commune
de Roncourt
Annexe 2 : traitement des sections limitrophes particulières
Annexe 2 bis : traitement des sections limitrophes particulières pour la commune de Roncourt
Annexe 3 : liste des parcelles transférées
Annexe 3 bis : liste des parcelles transférées pour la commune de Roncourt
Annexe 4 : liste des ouvrages d'art transférés
Annexe 5 : liste des bassins hydrauliques transférés
Annexe 6 : liste des conventions, emplacements réservés et permissions de voirie
Annexe 6 bis : liste des conventions, emplacements réservés et permissions de voirie pour la
commune de Roncourt
Annexe 7 : liste du matériel transféré
Annexe 8 : liste nominative des agents transférés
Annexe 9 : liste thématique des documents et archives à transférer
Annexe 10 : Avis de la CLECRT
Annexe 10 bis : Avis de la CLECRT pour la commune de Roncourt
Annexe 11 : courrier co-signé des Présidents de Département de la Moselle et de Metz Métropole portant accord sur les transferts de charges adressé à Monsieur le Préfet en date du
27 novembre 2020.
ARTICLE 13 : Dispositions finales
Le Président du Département de la Moselle et le Président de l'Eurométropole de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à Metz, en 2 exemplaires originaux, le
Pour Metz Métropole Pour le Département de la Moselle
Non signé car version consolidée
François GROSDIDIER Patrick WEITEN
Convention transfert des RD entre le département et la métropole — version consolidée suite à l'avenant N°2 Page 13/13 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220627-2022-06-DC9-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DC9
lundi 27 juin 2022
DE
Transfert des compétences départementales sur la
commune de Roncourt
8.3 - Voirie
Catherine DELLES
29/06/2022
057-200039865-20220627-2022-06-DC9-DE
99_DE-9.pdf
29/06/22 15:29
29/06/22 15:30
29/06/22 15:55
29/06/22 15:55
29/06/22 15:58
29/06/22 16:02
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu