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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2022-034
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2022-03-30-00002 - 20220324_DT_53_ERNEE (4 pages) Page 4
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2022-03-29-00001 - arrêté palpations SNCF département de la Mayenne
(2 pages) Page 9
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2022-03-21-00003 - Arrêté portant constitution de la commission de
recensement des votes pour l'élection du Président de la République des 10
et 24 avril 2022 (2 pages) Page 12
53-2022-03-21-00002 - Arrêté portant institution de la commission locale de
contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle (2 pages) Page 15
53-2022-03-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de Mézangers (2 pages) Page 18
53-2022-03-11-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune d'Ahuillé (2 pages) Page 21
53-2022-03-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de la Chapelle-Anthenaise (2 pages) Page 24
53-2022-03-18-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Quelaines Saint-Gault (2 pages) Page 27
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse (16
pages) Page 30
53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse
(18 pages) Page 47
53-2022-03-24-00001 - Arrêté autorisant la société FISH PASS à réaliser des
pêches à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des mesures
compensatoires liées à la construction de la LGV Bretagne-Pays de la Loire
(3 pages) Page 66
53-2022-03-24-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation du conseil
départemental de la Mayenne à capturer des anguilles à des fins
scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard à L'Huisserie (3 pages) Page 70
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment
accessibilité /
53-2022-03-16-00002 - 53 20220316 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Lycee Curie Ch Gontier (2 pages) Page 74
2 DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité
routière et crise /
53-2022-03-14-00002 - 00206B44DF8D220314143926 (2 pages) Page 77
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-03-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne NELISAP (2 pages) Page 80
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2022-03-24-00004 - arrêté du 24 mars 2022 fixant la liste des personnes
inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le département de la
Mayenne. (4 pages) Page 83
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest
/
53-2022-03-18-00008 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de
circulation des véhicules de transport de marchandises (2 pages) Page 88
53-2022-03-10-00009 - décision relative au programme de la carte d'achats
(2 pages) Page 91
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2022-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2022 levant la zone de surveillance
suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène (2 pages) Page 94
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2022-03-25-00001 - Impression (3 pages) Page 97
3 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2022-03-30-00002
20220324_DT_53_ERNEE
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-03-30-00002 - 20220324_DT_53_ERNEE 4 PRÉFET DélégsrBn terto Bale de la Mayenne DE LA MAYENNE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté du 24 mars 2022
Traitement de l'insalubrité du logement sis 6 place Voisin à Ernée (53500),
assortie d'une interdiction temporaire d’habiter et d'utiliser les lieux
Parcelle cadastrale AO275
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, le code de la construction et de l'habitation,
notamment les articles L. 511-1 à L. 5171-18, L. 5171-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et KR. 511-1 et
Suivants,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24,
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil,
Vu le règlement sanitaire départemental de la Mayenne,
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 14 janvier 2022,
constatant la situation d'insalubrité du logement sis 6 place Voisin à Ernée (53500), appartenant à
Monsieur Fernand Louis Joseph RENOULIN domicilié 4 impasse des Chardonnerets à Montenay
(53500),
Vu le courrier du 14 janvier 2022 adressé à Monsieur Fernand Louis Joseph RENOULIN lançant la
procédure contradictoire, lui transmettant le rapport du directeur général de l'agence régionale de
santé Pays de la Loire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations avant le 15 février 2022,
Vu le courrier du 28 janvier 2022 adressé à Monsieur Fernand Louis Joseph RENOULIN accordant, à la
demande de ce dernier, la prolongation de la procédure contradictoire jusqu'au 15 mars 2022,
Vu la réponse par courrier reçue le 3 mars 2022, et vu la persistance de désordres mettant en cause
la santé et la sécurité physique des occupants,
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des occupants
compte tenu des désordres suivants :
- état instable du plancher haut de la cave fragilisé par des attaques d'insectes xylophages, ayant
entrainé une instabilité des niveaux à l'aplomb,
- état instable de la charpente du fait de la panne faïtière non jointive avec le mur de pignon sud-
ouest,
- risque d'infiltration du fait de la fissure sur la façade principale,
- hauteur sous plafond insuffisante dans la chambre du dernier étage,
Cité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 83015 - 53030 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02.4910.48.00 - Mel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-03-30-00002 - 20220324_DT_53_ERNEE 5 - état vétuste des fenêtres en bois à l'arrière du bâtiment, avec notamment Un état dégradé de la
fenêtre de la cuisine,
- état de perméabilité excessive à l'air de la porte d'entrée principale,
- état dégradé de la porte en façade arrière,
- état vétuste des revêtements et surfaces avec des zones irrégulières, dégradées et/ou décollées dans
tous les locaux, ainsi que des éléments de peinture et d'enduit qui se détachent du plafond de la
cage d'escalier,
- insuffisance de ventilation générale et permanente,
- présence d'une cuisinière gaz dans un logement insuffisamment ventilé,
- mode de chauffage électrique obsolète ne permettant pas d'obtenir une température suffisante
dans des locaux dont l'isolation thermique est incompatible,
- présence excessive d'humidité de condensation, ayant créé des zones de moisissures notamment
au plafond de la cuisine et buanderie, et ayant dégradé certaines parties de revêtements de surface,
- présence d’un pont thermique au niveau des fenêtres en simple vitrage formant de l'humidité de
condensation et de la moisissure sur leur structure bois,
- capacité de production du ballon d'eau chaude sanitaire insuffisante,
- anomalies sur l'installation électrique caractérisées par une boîte de dérivation sans couvercle, des
fils de luminaire sans double isolation et Un nombre de prises insuffisant dans la cuisine,
- présence de souris,
- entretien courant des surfaces difficile à assurer du fait de l'état dégradé des revêtements,
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risque pour la sécurité physique des occupants et des tiers, en raison du plancher haut de la cave
qui n'offre pas les garanties de solidité nécessaires et en raison de la panne faîtière non jointive avec
le mur de pignon,
- risque pour le bien-être psychique des personnes, en raison de la hauteur sous plafond insuffisante
dans une chambre,
- risque d'hypothermie, en raison de l'état vétuste et/ou dégradé des fenêtres en bois et de la porte
arrière, de l'état de perméabilité excessive à l'air de la porte d'entrée, du mode de chauffage
insuffisant,
- risque de gêne (olfactive, irritations oculaires ou somnolence) affectant le confort ou de pathologies
(notamment allergies respiratoires, asthme) en raison de l'insuffisance de ventilation générale et
permanente,
- risque d'effets irritatifs, voire toxiques (notamment asthme, allergies respiratoires, infections
fongiques), en raison notamment de la présence excessive d'humidité de condensation et du risque
d'infiltration par la fissure en façade,
- risque d'intoxication au monoxyde de carbone, en raison d’un appareil à combustion utilisé dans
des locaux insuffisamment ventilés,
- risque d'accidents électriques par contact direct ou indirect ou d'incendie, en raison d'une
installation électrique défaillante,
- risque d'infection par des agents microbiologiques (virus, bactéries, moisissures), en raison des
surfaces dégradées difficile à entretenir, d'une capacité de production d'eau chaude sanitaire
insuffisante et la présence de souris,
Considérant que ces circonstances nécessitent de prescrire les mesures et leurs délais d'exécution
nécessaires pour traiter l'insalubrité de ce logement,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire
ARRETE :
ARTICLE 1°" : afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement, sis 6 place Voisin à Ernée
(53500), référence cadastrale AO275, Monsieur Fernand Louis Joseph RENOULIN, propriétaire du
logement, domicilié 4 impasse des Chardonnerets à Montenay (53500), est tenu de réaliser dans un
délai de 9 mois, à compter de la notification de l'arrêté, les mesures suivantes selon des règles de
l'art :
,
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-03-30-00002 - 20220324_DT_53_ERNEE 6 - Supprimer le risque d'infiltration sur la façade principale,
- prendre toutes mesures permettant d'obtenir une hauteur sous plafond suffisante dans la chambre
du dernier étage ou ne plus destiner cette pièce à l'habitation,
- remplacer ou remettre en état les fenêtres vétustes et dégradées, ainsi que la porte en façade arrière,
- prendre toutes mesures pour supprimer la perméabilité excessive à l'air de la porte d'entrée
principale,
- procéder à la réfection des revêtements et surfaces dégradées afin de permettre un entretien
normal du logement,
- installer Une ventilation générale et permanente efficiente,
- supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone,
- mettre en place un système de chauffage efficace, adapté aux caractéristiques thermiques du
logement, afin d'obtenir une température suffisante et homogène dans toutes les pièces,
- rechercher et supprimer la présence d'humidité et de moisissures,
- rechercher et supprimer la présence de ponts thermiques,
- adapter la capacité de production d'eau chaude sanitaire,
- sécuriser l'installation électrique du logement et fournir un justificatif établi par un professionnel.
Les travaux devront prendre en compte la présence possible de peintures au plomb.
Les locaux construits avant le 1°’janvier 1949 pouvant contenir des revêtements contenant du plomb,
les travaux à l'origine d'émission de poussières sont présumés à risque. Il appartient au maître
d'ouvrage de mettre en œuvre, conformément à l'article R. 1334-13 du code de la santé publique, les
mesures de protection des occupants appropriées afin de garantir la sécurité des personnes. Il devra,
par ailleurs, porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux.
Les précautions énoncées ci-dessus deviendront caduques si Un constat de risque d'exposition au
plomb atteste que les revêtements concernés par les travaux ne contiennent pas de plomb à des
concentrations supérieures aux seuils réglementaires ou si une analyse de poussières conclut à une
concentration en plomb des poussières au sol n'excédant pas le seuil réglementaire défini par l'arrêté
du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
Les risques présentés par les planchers du logement et la panne faîtière n'offrant pas les garanties
de solidité nécessaires au maintien de la sécurité et la santé des personnes au sens du 1° de l'article
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation seront traités par le maire d'Ernée, détenteur
du pouvoir de police spéciale en application du 1° de l'article L. 511-4 du même code.
ARTICLE 2 : compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement sis
6 place Voisin à Ernée est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai
de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1° est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 5211 et L. 521-3:1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit
également avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants,
dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 51118 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-
ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-
3-2 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : faute pour la personne mentionnée à l'article 1° d’avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l’article L. 51116 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : la personne mentionnée à l'article 1° est tenue de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 5211 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-03-30-00002 - 20220324_DT_53_ERNEE 7 ARTICLE 5 : la mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée
qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1° tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 5711-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise
à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5211 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE :le présent arrêté sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout
autre moyen conférant date certaine à réception aux personnes mentionnées à l'article 1° et aux
occupants du logement, à savoir Monsieur Alain MARGALE et son enfant, et Madame Simonne
MARGALE.
Le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble pour une durée d’un
mois, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 51112 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 : le présent arrêté sera enregistré au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Il sera transmis au maire d'Ernée, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection de populations de la Mayenne, à la directrice départementale des territoires de
la Mayenne, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département.
ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement
de Mayenne, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, la directrice
départementale des territoires de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection de populations de la Mayenne, le maire d'Ernée, le directeur de la caisse
d'allocations familiales et le directeur de la mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, ou par
la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-03-30-00002 - 20220324_DT_53_ERNEE 8 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-03-29-00001
arrêté palpations SNCF département de la
Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-03-29-00001 - arrêté palpations SNCF département de la Mayenne 9 E Direction des services du cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-88-01-DSC du 29 mars 2022
constatant des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT,
préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne;
Vu la demande présentée par l'agence sûreté ferroviaire Pays de la Loire de la SNCF, sollicitant une
autorisation de palpation dans l’ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers), ainsi que dans
les trains/bus de la SNCF circulant en Mayenne ;
Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le préfet de département ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste, notamment à l'occasion des vacances scolaires
de Pâques, de la fête de la musique et des vacances scolaires d'été, crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que des mesures de surveillance, de sécurité sont particulièrement justifiées dans les emprises immobilières ainsi qu'à bord des véhicules (trains/bus) de la SNCF, cibles potentielles pour des
actes terroristes, notamment au niveau départemental en raison de l'importance du trafic de
passagers ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale du département, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques, nécessaires à la
sécurisation des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet,
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-03-29-00001 - arrêté palpations SNCF département de la Mayenne 10 ARRÊTE
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 7 avril au 7
septembre 2022, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de
la sécurité intérieure, dans l'ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers) et à bord des
véhicules (trains/bus) de la SNCF, sur tout le département de la Mayenne.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des
personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Douan Rev
RMENIER
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours :
e devant le préfet (recours gracieux),
e devant le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11, rue des Saussaies — 75800
Paris cedex 08 (recours hiérarchique),
e devant le tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex 01 (recours contentieux).
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et
hiérarchique, l'absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Quand l'administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-03-29-00001 - arrêté palpations SNCF département de la Mayenne 11 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-03-21-00003
Arrêté portant constitution de la commission de
recensement des votes pour l'élection du
Président de la République des 10 et 24 avril
2022
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-21-00003 - Arrêté portant constitution de la commission de recensement des votes pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 12 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 21 mars 2022
portant constitution de la commission de recensement des votes pour l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 19 ;
VU le décret n °2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
VU la désignation faite par le premier président de la Cour d’appel d’Angers par ordonnance en date du 14 mars 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E:
ARTICLE 1er : La commission de recensement des votes pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 est composée comme suit :
Premier tour
- Mme Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire de Laval, présidente ; - Mme Clotilde RIBET, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, membre ; - Mme Mohyne GORIEUX, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, membre.
Deuxième tour
- Mme Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire de Laval, présidente ; - Mme Clotilde RIBET, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, membre ; - Mme Anne LECARON, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval.
La suppléance des membres de la commission n’est pas autorisée.
ARTICLE 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Mayenne, 46 rue Mazagran à Laval, Mayenne.
ARTICLE 3 : la commission se réunira le dimanche 10 avril 2022 et le dimanche 24 avril 2022 à partir de 21 heures 30 et jusqu’à la fin de ses travaux.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-21-00003 - Arrêté portant constitution de la commission de recensement des votes pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 13 ARTICLE 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics. Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut assister aux opérations de la commission de recensement des votes et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de ses réclamations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Samuel GESRET
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-21-00003 - Arrêté portant constitution de la commission de recensement des votes pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 14 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-03-21-00002
Arrêté portant institution de la commission
locale de contrôle de la campagne pour
l'élection présidentielle
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-21-00002 - Arrêté portant institution de la commission locale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle 15 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 21 mars 2022
Portant institution de la commission locale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles R.32 et R.34 du code électoral ;
VU la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 19 ;
VU le décret n °2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de la Mayenne ;
VU la désignation faite par le premier président de la Cour d’appel d’Angers ;
VU la désignation faite par le directeur de la Poste ;
VU la désignation faite par le préfet de la Mayenne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E:
ARTICLE 1er : La commission locale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 est composée comme suit :
- Mme Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire de Laval, désignée par le premier président de la Cour d’appel d’Angers, présidente ;
- M. Stéphane GARREAU, Expert Process, désigné par la direction exécutive des Pays de la Loire de la Poste, membre ;
- M. Eric GERVAIS, directeur de la citoyenneté, désigné par le préfet, membre ;
- M. Yann LE TIEC, chef du bureau de la réglementation et des élections, secrétaire ;
- Mme Claudine DUDOUE, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, suppléante du secrétaire.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-21-00002 - Arrêté portant institution de la commission locale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle 16 ARTICLE 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Mayenne, 46 rue Mazagran à Laval, Mayenne.
ARTICLE 3 : Les représentants des candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 4 : Les dates limites de dépôt auprès de la commission des déclarations par les candidats sont fixées au mardi 29 mars 2022 à 12h pour le premier tour et au mardi 19 avril 2022 à 12h pour le second tour.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Samuel GESRET
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-21-00002 - Arrêté portant institution de la commission locale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle 17 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-03-18-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Mézangers
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mézangers 18 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MÉZANGERS
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Eric GERVAIS, directeur de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant l’erreur dans le prénom d’un des membres de la commission ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’annexe à l’arrêté du 3 mai 2021 portant nomination de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MEZANGERS est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Laval, le 18 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté,
Eric GERVAIS
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mézangers 19 Annexe à l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MÉZANGERS :
Conseillère municipale titulaire : Mme Nicole LAUNAY, née le 29 août 1946 à Champgénéteux (Mayenne), retraitée, domiciliée 14, rue des Ormeaux à Mézangers (Mayenne) ;
Conseillère municipale suppléante : Mme Sylvie OLLIVIER, née le 6 mars 1977 à Laval (Mayenne), responsable de magasin, domiciliée 3, route de la Bouverie à Mézangers (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Gilbert TAUPIN, né le 20 juillet 1959 à Mézangers (Mayenne), retraité, domicilié 10, route d’Evron à Méazangers (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Jean-Paul GOUAILLIER, né le 6 octobre 1951 à Jublains (Mayenne), retraité, domicilié Bahay à Mézangers (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Marcel PRUD’HOMME, né le 22 juin 1934 à Jublains (Mayenne), retraité, domicilié La Houssaie à Mézangers (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Daniel GESBERT, né le 27 janvier 1953 à Mézangers (Mayenne), retraité, domicilié 5, rue de la Vigne à Mézangers (Mayenne).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mézangers 20 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-03-11-00004
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'Ahuillé
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-11-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ahuillé 21 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’AHUILLE
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Eric GERVAIS, directeur de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de son représentant par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant qu’en raison de l’absence temporaire d’un membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’AHUILLE, un suppléant doit être nommé afin de permettre la tenue de celle-ci ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’AHUILLE est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Laval, le 11 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté,
Eric GERVAIS
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-11-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ahuillé 22 Annexe à l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune d’AHUILLE :
Conseiller municipal titulaire : M. Eric FOURNIER, né le 21 janvier 1973 à Château-Gontier (Mayenne), artisan, domicilié 48, rue de Bretagne à Ahuillé (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Tristan MASSOT, né le 12 août 1986 à Alençon (Orne), ingénieur, domicilié 35, rue de Bretagne à Ahuillé (Mayenne) ;
Délégué de l’administration : Mme Annick MALINE épouse LECLERC, née le 21 mai 1957 à Ahuillé (Mayenne), retraitée, domiciliée La Hutinière à Ahuillé (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. David BOREL, né le 5 mai 1971 à Maubeuge (Nord), directeur des projets et investissements, La maison Perrière, lieu-dit La Maison-Neuve à Ahuillé (Mayenne).
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval : M. Gérard MARIE, né le 10 avril 1950 à Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), retraité, domicilié La Petite Mesleraie à Ahuillé (Mayenne).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-11-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ahuillé 23 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-03-16-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de la
Chapelle-Anthenaise
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de la Chapelle-Anthenaise 24 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA CHAPELLE ANTHENAISE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Eric GERVAIS, directeur de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement intégral du conseil municipal consécutif aux élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020, il y a lieu de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : sont désignées membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA CHAPELLE ANTHENAISE pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Laval, le 16 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté,
Eric GERVAIS
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de la Chapelle-Anthenaise 25 Annexe à l’arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de LA CHAPELLE ANTHENAISE :
Conseiller municipal titulaire : M. Eric PIPART, né le 16 février 1968 à REIMS (MARNE) chauffeur routier, domicilié 4 rue du Douai – 53950 LA CHAPELLE ANTHENAISE
Conseiller municipal suppléant : Mme Lydia DURAND, née le 1er mai 1981 à MOUTIERS (ILLE-ET-VILAINE), gestionnaire comptable et budgétaire au conseil départemental de la Mayenne, domiciliée 16 rue de l’Artois – 53950 LA CHAPELLE ANTHENAISE
Délégué de l’administration titulaire : Mme Geneviève HOUSSEAU, née le 22 mars 1956 à ARGENTRÉ (MAYENNE), retraitée, domiciliée 1 La Loyandière – 53950 LA CHAPELLE ANTHENAISE
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Daniel BREHIN, né le 8 septembre 1952 à VAIGES (MAYENNE), retraité, domicilié 9 rue des Carreaux – 53950 LA CHAPELLE ANTHENAISE
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Arnaud LOCHIN, né le 26 janvier 1973 à LAVAL (MAYENNE), agriculteur, domicilié 1 les Echandières – 53950 LA CHAPELLE ANTHENAISE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de la Chapelle-Anthenaise 26 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-03-18-00007
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Quelaines Saint-Gault
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-18-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Quelaines Saint-Gault 27 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de QUELAINES SAINT-GAULT
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Eric GERVAIS, directeur de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de son représentant par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant qu’en raison du décès du conseiller municipal membre de la commission de contrôle des listes électorales, il convient de procéder à son remplacement ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’annexe à l’arrêté du 12 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de QUELAINES SAINT-GAULT est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Laval, le 18 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté,
Eric GERVAIS
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-18-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Quelaines Saint-Gault 28 Annexe à l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de QUELAINES SAINT- GAULT :
Conseiller municipal titulaire : M. Jean-Pierre GUAIS, né le 24 septembre 1961 à Château-Gontier (Mayenne), agriculteur, domicilié La Goguerie à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Thierry AUBERT, né le 3 avril 1967 à Château-Gontier (Mayenne), agriculteur, domicilié La Teloinière à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Alain LECOT, né le 15 septembre 1951 à Astillé (Mayenne), retraité, domicilié 12 rue des Tilleuls à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. René JALLU, né le 30 août 1947 à Ruillé-le-Gravelais (Mayenne), retraité, domicilié 38 rue des Forges à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Antoine PRIOUX, né le 27 décembre 1971 à Château-Gontier (Mayenne), agriculteur, domicilié Le Brossay à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Colette SEYEUX, née le 28 février 1954 à Bachant (Nord), retraitée, domiciliée Les Gilardières à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-18-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Quelaines Saint-Gault 29 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-01-28-00003
20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 30 E 3
PRÉFÈTE
COORDONNATRICE
DU BASSIN
LOIRE-BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Rappel du cadre réglementaire :
Art. R. 211-69. - Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout le bassin les orientations relatives :
• aux conditions de déclenchement,
• aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction du niveau de gravité,
• aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, • et aux modalités de prise des décisions de restrictions.
L'arrêté d'orientations détermine également les sous-bassins et nappes d'accompagnement associées ou les masses d'eau ou secteurs de masses d'eau souterraine devant faire l'objet d'une coordination interdépartementale renforcée, au travers notamment d'un arrêté-cadre interdépartemental tel que prévu à l'article R. 211-67. *
Une zone d'alerte fait l'objet d'un seul arrêté d'orientation et d'un seul arrêté cadre. *
1/16
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 31 Arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne
La Préfète de la région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 213-14, R. 213-16 et R. 211-66 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment à son article R. 1321-9 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, et en particulier son orientation 7E et son tableau des objectifs en fin de chapitre 7 ;
VU l’avis du comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères réuni le 19 novembre 2021 ;
VU les avis des membres de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne consultés en date du 22 juillet 2021 ;
VU le rapport de synthèse de la consultation du public, réalisé conformément à l’article
L. 123-9 du code de l’environnement, en date du 30 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la cohérence des restrictions d’usages de l’eau prises à l’occasion des périodes de sécheresses et d’étiages sévères, dans le bassin Loire- Bretagne ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent arrêté a pour objet :
• de désigner des bassins versants interdépartementaux à enjeux nécessitant une coordination interdépartementale renforcée ;
2/16
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 32 • de désigner les préfets en charge de piloter l’élaboration d’arrêtés cadre interdépartementaux sur certains bassins versant interdépartementaux et de définir leur rôle ;
• de définir un délai maximum pour la prise des arrêtés de mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
• de préciser les modalités de mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les axes Loire et Allier ;
• d’orienter les modalités d’adaptation des mesures de restrictions
• d’encadrer les dérogations individuelles accordées par les préfets .
ARTICLE 2 : COUVERTURE DU BASSIN LOIRE BRETAGNE PAR DES ARRETES-CADRE
Le bassin Loire-Bretagne a vocation à être couvert par des arrêtés-cadre prévus à l’article R. 211-67 du code de l’environnement, chaque zone d’alerte étant concernée par un seul arrêté-cadre départemental ou interdépartemental.
Les Préfets des départements du Finistère et du Morbihan mettent en place de tels arrêtés cadre avant le 1er juin 2022.
ARTICLE 3 : COORDINATION DES ARRÊTÉS-CADRE
3.1. Principes généraux
Un travail de cohérence des arrêtés-cadre est engagé à l’échelle des bassin-versants.
Cette cohérence porte a minima sur les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau. Elle s’inscrit dans un objectif de convergence progressive des mesures de restriction.
Le franchissement des niveaux de gravité (vigilance/alerte/alerte renforcée/crise) est analysé à partir des données caractérisant l’état de la ressource. Les seuils associés aux niveaux de gravité peuvent être modulés en fonction des saisons afin d’anticiper une dégradation de la situation.
3.2 Les bassins-versants nécessitant une coordination renforcée
Une attention particulière est portée à l'harmonisation des arrêtés-cadre départementaux :
• des bassins versants de la Creuse (Cr1 et Cr2) et de la Gartempe (Gr) qui concernent les départements de la Creuse, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
• du bassin-versant du Cher (Ch3 et Ch4) à l'amont de Vierzon (18) qui concerne les départements du Puy de Dôme, de l'Allier, de la Creuse et du Cher ;
• du bassin de l’Alagnon (Alg) qui concerne les départements du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy de Dôme ;
• du bassin-versant de l'Arnon (Arn) qui concerne les départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse et de l'Indre ;
• du bassin-versant de la Vilaine hors Oust (Vl1 et Vl2) qui concerne les départements de l'Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes d'Armor et Loire-Atlantique ;
• du bassin du Loir (Lr1 et Lr2) qui concerne les départements d'Eure-et-Loir, d’Indre- et-Loire, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de la Sarthe ;
• du bassin de l’Huisne (Hs) qui concerne les départements d’Eure-et-Loir, de l’Orne et de la Sarthe ;
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 33 • du bassin de la Mayenne My1 qui concerne les départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne ;
• du bassin correspondant à la zone nodale Vienne 1 (Vn1) qui concerne les départements de l’Indre-et-Loire et de la Vienne ;
• du bassin de la Sarthe (Sr1/ Sr2) qui concerne les départements du Maine-et-Loire, Mayenne, de l’Orne et de la Sarthe.
Par ailleurs, les prélèvements et les usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires font l'objet d'une gestion spécifique par instructions conjointes annuelles des Préfets coordonnateurs de Bassin Loire-Bretagne et Seine- Normandie.
La cohérence des dispositions sur chacun des bassins versants mentionnés dans le présent paragraphe sera évaluée au 1er janvier 2024, afin de déterminer si l'élaboration d'arrêtés cadre interdépartementaux est nécessaire.
3.3. Les bassins-versants nécessitant la prise d’arrêtés-cadre interdépartementaux
Les sous-bassins interdépartementaux faisant déjà l’objet d’arrêtés-cadre interdépartementaux sont listés en annexe 1. Pour chaque sous-bassins sont précisés les départements concernés et le préfet référent chargé de piloter et coordonner le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour éventuelle de l’arrêté-cadre interdépartemental.
Les sous-bassins désignés dans le tableau ci-après présentent des enjeux qui nécessitent la prise d’arrêtés-cadre interdépartementaux fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse, sur l’ensemble du périmètre.
Sous-Bassin Départements concernés Préfet référent Bassin de l’Authion Indre-et-Loire, Maine-et-Loire Maine-et-Loire Bassin de l’Oust (Os) Morbihan, Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor
Morbihan
Bassin Vienne amont (Vn4 et Vn5) Charente, Haute-Vienne,
Creuse et Corrèze
Haute-Vienne
Chaque préfet référent élabore, en lien avec les préfets de département concernés, l’arrêté-cadre interdépartemental avant le 1er janvier 2024. Le préfet référent est ensuite chargé de piloter et coordonner le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour éventuelle de l’arrêté-cadre interdépartemental.
Article 4 : COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE
Les arrêtés-cadre sont compatibles avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, et en particulier ses dispositions 7C-3 à 7C-5, 7E-1 à 7E-4 et les objectifs fixés aux points nodaux et aux indicateurs. Les arrêtés-cadre s'appuient sur les points nodaux et leurs valeurs seuils associées, les indicateurs piézométriques et limnimétriques fixés par le SDAGE, le réseau que constituent ces stations étant complété autant que de besoin.
Les mesures qui découlent du franchissement d'un des seuils (débit de seuil d’alerte ou débit de crise) à un point nodal s'appliquent sur l'ensemble de la zone nodale de ce point telle que définie par le SDAGE.
Les mesures qui découlent du franchissement d’un des seuils (PSA, PCR, NSA, NCR) à un indicateur piézométrique ou limnimétrique du SDAGE s’appliquent sur l’ensemble du secteur considéré.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 34 Les zones d'alerte délimitées par les arrêtés-cadre constituent des unités élémentaires des zones nodales définies par le SDAGE.
En situation de crise constatée au point nodal ou sur un indicateur piézométrique ou limnimétrique, seuls les prélèvements superficiels et/ou souterrains répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ainsi que l’abreuvement des animaux, la sécurité des installations industrielles peuvent être satisfaits dans la zone nodale ou au sein du secteur souterrain concernés.
Les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau non connectées au milieu naturel ou dans des réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernées.
Pour les autres usages, des mesures d’adaptation pourront être définies par les arrêtés- cadre dans le respect de l’article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : DÉLAI POUR LA PRISE DES ARRÊTÉS DE MESURES DE RESTRICTION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU
5.1 Délai après la constatation d’un changement du niveau de gravité d’une zone d’alerte
Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse doivent être arrêtées, dans le cadre d’un arrêté, par les préfets des départements concernés dans un délai le plus court possible et au maximum de 7 jours après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée.
Il en est de même pour la levée des mesures.
5.2 Coordination entre les départements concernés par un arrêté-cadre interdépartemental
Pour les bassins-versants soumis à arrêté-cadre interdépartemental, les préfets des départements concernés arrêtent de manière coordonnée les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au moyen d’arrêtés départementaux de restrictions temporaires sur l’ensemble du territoire concerné par l’arrêté cadre interdépartemental.
Il en est de même pour la levée des mesures.
ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DES MESURES DE SENSIBILISATION, DE SURVEILLANCE ET DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN FONCTION DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R. 1321-9 du code de la santé publique.
Le tableau présenté en annexe 3 indique les recommandations nationales relatives aux mesures de restriction minimales s’appliquant selon les usages, le type d’activité et le niveau de gravité.
ARTICLE 7 : MESURES COORDONNÉES SUR LA LOIRE ET L’ALLIER RÉALIMENTÉS
Le présent article porte spécifiquement sur la Loire et l’Allier réalimentés, selon les périmètres précisés à l’article 7.4, et les restrictions liées à la gestion des retenues de soutien d'étiage de Naussac et Villerest. Il ne traite pas des considérations spécifiques aux
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 35 différents sous-bassins, qui peuvent par ailleurs conduire à des restrictions plus précoces ou plus importantes par les Préfets des départements concernés.
7.1. Principes généraux
La situation des réserves de Naussac et Villerest est suivie en continu. Dès que leur remplissage, compte tenu de l'avancement de la saison, conduit à une forte probabilité que les objectifs de gestion en vigueur ne puissent être tenus, une nouvelle stratégie de gestion est proposée et discutée en Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac, Villerest et des Étiages Sévères (CGRNVES). Cette stratégie consiste en une adaptation des objectifs de soutien d’étiage, en particulier celui de Gien (commun aux deux retenues), combinée, dès que le débit moyen journalier de la Loire mesuré à Gien est inférieur à 50 m³/s (DSA), à une réduction des prélèvements.
7.2. Conditions de déclenchement
Les conditions de déclenchement, dont les modalités sont définies à l’article 7.4, relatives aux niveaux de gravité des situations de sécheresse sont les suivantes :
niveau 1 - vigilance niveau 2 - alerte niveau 3 - alerte renforcée niveau 4 - crise
dès que le débit
moyen journalier de la
Loire mesuré à Gien
devient inférieur à
60 m3/s
dès que le débit moyen
journalier de la Loire
mesuré à Gien est
inférieur à 50 m3/s (DSA)
dès que le débit
moyen journalier de la
Loire mesuré à Gien est
inférieur ou égal à
45 m3/s
dès que le débit moyen
journalier de la Loire
mesuré à Gien est
inférieur ou égal à
43 m3/s (DCR)
7.3. Mesures de restriction
Les mesures de restriction relatives aux niveaux de gravité des situations de sécheresse poursuivent les objectifs suivants :
niveau 1 - vigilance niveau 2 - alerte niveau 3 - alerte renforcée niveau 4 - crise
sensibilisation de tous
les acteurs et
avertissement sur le
risque d'insuffisance
des retenues
réduction sensible des
prélèvements,
permettant de
prolonger l'utilisation
des réserves et de
retarder d'autant le
recours au niveau
d'alerte renforcée
réduction sensible des
prélèvements,
permettant de
prolonger l'utilisation
des réserves et de
retarder d'autant le
recours au niveau de
crise
arrêt de tout usage de
l'eau autre que justifié
par les exigences de la
santé, de la salubrité
publique, de la sécurité
civile, de l'alimentation
en eau potable de la
population, de
l’abreuvement des
animaux et par les
besoins des milieux
naturels, de façon à
assurer jusqu'à la fin de
l'étiage, même dans les
hypothèses les plus
pessimistes, leur
satisfaction
Les arrêtés-cadre départementaux concernés reprennent a minima les mesures suivantes :
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 36 Usages niveau 1 - vigilance niveau 2 - alerte niveau 3 - alerte renforcée niveau 4 - crise
Arrosage des
pelouses,
espaces
verts,
terrains de
sport, golf, ...
Sensibilisation
sans mesure
impérative (sauf
celles pouvant
être rendues
nécessaires par
le contexte
local)
Interdiction de 8 h
à 20 h
Interdiction totale
(sauf green de golf et
jardins potagers
pour lesquels
l’interdiction est de
8 h à 20 h)
Interdiction totale
Prélèvements
pour
irrigation (y
compris ceux
effectués à
partir des
canaux et
dérivation)
Interdiction 2
jours par semaine
ou 8 h par jour des
prélèvements
Dans le cas de
gestion par volume
ou débit, taux de
réduction de 25 %
(à assurer
globalement, en
moyenne
hebdomadaire, à
l'échelle de
chaque
département)
Interdiction 3,5 jours
par semaine ou 12 h
par jour des
prélèvements
Dans le cas de
gestion par volume
ou débit, taux de
réduction de 50 % (à
assurer globalement,
en moyenne
hebdomadaire, à
l'échelle de chaque
département)
Interdiction totale
sauf règlement particulier
Prélèvements
pour
alimentation
des canaux
et dérivation
Réduction de 10 %
des prélèvements
Réduction de 25 %
des prélèvements
Arrêt de la navigation,
maintien des
prélèvements au strict
minimum
Rejets
Surveillance accrue de tous les rejets,
réduction ou suppression de certains
rejets (examen au cas par cas dans
chaque département)
Arrêt de tous les rejets
non nécessaires à la
sécurité ou la salubrité
publique et ayant un
impact significatif sur
les milieux
Autres
Production des
centrales nucléaires :
examen au cas par cas
en fonction du contexte
énergétique national et
des impacts sur la
sécurité publique
autres productions :
examen au cas par cas
en fonction du risque
de dommages durables
aux outils de
production ou des
impératifs de sécurité
7.4. Modalités de déclenchement
7.4.1. Dépassement du seuil à Gien
La Préfète coordonnatrice de bassin informe les préfets concernés du franchissement des seuils mentionnés ci-dessus et de la nécessité de prendre les mesures minimales de restrictions conformes au présent article sur une étendue géographique variable suivant la situation tel que défini ci-après.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 37 3 secteurs sont distingués afin de prendre en compte les apports de la nappe de Beauce et les apports successifs des bassins Vienne et Maine. Ces apports peuvent en effet suffire à changer de façon significative, dans un sens ou dans l'autre, l'acuité de la situation. La décision de synchroniser ou non l'entrée en vigueur des mesures sera prise par la Préfète Coordinatrice de Bassin au vu de la situation effectivement constatée.
secteurs
définition exacte, tenant compte des limites
administratives (s'appliquant aux rivières citées ci-
dessous ainsi qu'à leurs nappes d'accompagnement*)
départements concernés
la Loire en amont des
apports de la nappe
de la Beauce
la Loire de sa source à sa sortie du département du
Loiret,
l'Allier sur toute sa longueur,
Allier, Ardèche, Cantal,
Cher, Loire, Haute-Loire,
Loiret, Lozère, Nièvre, Puy-
de-Dôme, Saône-et-Loire
la Loire de la nappe de
la Beauce à la Vienne la Loire en Loir-et-Cher et Indre-et-Loire Loir-et-Cher, Indre-et-Loire
la Loire aval la Loire en Maine-et-Loire et Loire-Atlantique Maine-et-Loire, Loire- Atlantique
* à défaut de définition locale plus précise de la nappe d'accompagnement, les mesures seront prescrites pour l'ensemble des prélèvements effectués dans la zone inondable de la rivière considérée, à l'exception des prélèvements en nappe captive.
7.4.2 Autres cas (dépassement du seuil à la zone nodale)
Indépendamment des dispositions de l’article 7.4.1, les Préfets des départements concernés mettent en œuvre les arrêtés de restriction temporaire induits par le franchissement des débits seuils de la Loire et de l’Allier aux points nodaux du SDAGE Loire Bretagne conformément à l’orientation 7E du SDAGE. Ils veillent à une mise en œuvre coordonnée de ces arrêtés en cas de zones nodales interdépartementales.
ARTICLE 8 : MESURES DÉROGATOIRES
Les arrêtés-cadre indiquent également, le cas échéant, les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Le préfet évalue les solutions alternatives à cette dérogation et motivent la dérogation en conséquence.
Une fois la demande instruite, la décision rendue est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département concerné.
Un bilan de ces dérogations est présenté annuellement devant l’instance départementale ad hoc.
ARTICLE 9 : RÔLE DES PRÉFETS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La Préfète coordonnatrice de bassin est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté à l’échelle du bassin.
Les Préfets de région du bassin, garants de la cohérence de l’action de l’État dans la région, veillent à la mise en œuvre des orientations du présent arrêté dans leur région, en particulier l’article 3.1. Ils pilotent également la coordination des arrêtés-cadre sur les bassins-versants mentionnés en Annexe 2, et ceux visés par l’article 3.2. Ils identifient, en lien avec les Préfets de département de la région, les axes d’amélioration
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 38 complémentaires de la coordination possible et les proposent à la Préfète coordonnatrice de bassin. Ils proposent à la Préfète coordonnatrice de bassin les évolutions à apporter au présent arrêté dans une optique d’amélioration continue. Ils mobilisent la DREAL de leur région pour appuyer les Préfets de département dans leurs démarches de renforcement de la cohérence des arrêtés cadres, qu’ils soient départementaux ou interdépartementaux, sur leur territoire.
Les Préfets référents des arrêtés-cadre interdépartementaux pilotent les démarches d’élaboration ou de mise à jour de ces arrêtés-cadre et s’assurent de la mise en œuvre coordonnée des arrêtés départementaux à l’échelle du territoire de l’arrêté-cadre interdépartemental dont ils ont la charge.
Les Préfets de département intègrent les orientations du présent arrêté à leurs arrêtés- cadre. Ils peuvent, en cas de fragilité particulière du milieu et en concertation avec l’instance départementale de suivi de la ressource en eau, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans le présent arrêté tout en veillant à l’objectif de cohérence au sein d’un même bassin versant.
Un bilan est dressé en fin de chaque période d’étiage pour chaque arrêté-cadre permettant a minima de mettre en exergue les améliorations à apporter, les décisions individuelles dérogatoires et les volumes associés, les éventuelles difficultés d’approvisionnement recensées ainsi que le bilan des contrôles effectués par les services en charge de la police de l’eau. Il est transmis à la Préfète Coordinatrice de Bassin. Sur cette base, un bilan annuel est réalisé en commission administrative de bassin.
ARTICLE 10 : DÉLAIS D’EXÉCUTION
À l’exception des délais d’exécution explicitement mentionnés dans les articles, le délai d’exécution de cet arrêté est fixé au 1er mars 2022.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La préfète coordonnatrice de bassin, les préfets de régions et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire. Les préfets de département assureront l’information des maires prévue à l’article R. 211-70 du code de l’environnement.
Fait à Orléans, le 28 janvier 2022
La préfète coordonnatrice de bassin
Signé
Régine Engström
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Préfète coordinatrice de bassin ;
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 39 Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 40 Annexe 1 : Arrêtés-cadre interdépartementaux existants
Sous-Bassin Départements concernés Préfet référent Bassin Sèvre niortaise et
Marais poitevin
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, la
Vendée , la Vienne
-
Bassin du Clain Vienne, Charente, Deux-Sèvres Vienne Bassin Thouet-Thouaret-
Argenton
Maine-et-Loire et Deux-Sèvres Deux Sèvres
Bassin de la Dive du Nord Maine-et-Loire, Deux-Sèvres et Vienne Vienne Bassin de la Vienne dans les
départements de Vienne et
Charente
Vienne et Charente Vienne
Bassin de la Sèvre Nantaise
(Sna)
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-
Sèvres, Vendée
Vendée
Annexe 2 : Pilotage des bassins-versants interrégionaux non couverts par un arrêté cadre interdépartemental existant ou en projet
Bassin-versant interrégional non
couvert par un ACSi actuel ou en
projet – Zones nodales
Préfet de région
pilote de la
coordination
Autres régions
concernées
Départements concernés
Bassin de la Mayenne - (My1/My2) PdL Normandie 49, 53, 61, 50
Bassin de la Sarthe y compris
celui de l’Huisne – (Sr1/ Sr2 /Hs)
PdL Normandie / CVL 28, 49, 53, 61, 72
Bassin du Loir (Lr1 / Lr2) PdL CVL 28, 41, 37, 49, 72
Bassin du Couesnon (Cs) Bretagne Normandie 35, 50
Bassin de la Vilaine hors Oust
(Vl1 / Vl2)
Bretagne PdL 22, 35, 44, 56
Bassin de la Creuse y compris
celui de la Gartempe (Cr1 /
Cr2 /Gr)
CVL NA 23, 36, 37, 86, 87
Bassin du Layon (Lyn) PdL NA 49, 79
Bassin du Cher y compris ceux
du Fouzon et de l’Yèvre (Ch1 à
Ch5, Fz, Yv)
CVL Aura 03, 18, 23, 36, 37, 41, 63
Bassin de la Loire aval (Lre1) PdL CVL 37, 44, 49
Bassin de la Loire moyenne (Lre2,
Lre3, Lre4)
CVL BFC 18, 37, 41, 45, 58
Bassin de la Loire bourguignonne
(Lre5)
BFC AuRA 03, 42, 58, 71, 69
Bassin de l’Allier (Al1 à Al7) Aura BFC - CVL 03, 07, 15, 18, 43, 48, 58, 63
Vienne aval - Vn1 NA CVL 86, 37
Bassin d’Arnon CVL NA, AuRA 87, 03, 18, 36
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 41 Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
d Arrosage Interdit entre . es pelouses, 1h et 18h Interdiction. x massifs fleuris. | Arrosage ; : Interdit entre . . des jardins Interdit de 9h à 20h. x Dotagers 11h et 18h.
Arrosage Interdiction sauf plantations
d £ (arbres et arbustes plantés en 7 es espaces lei deoui ins de1 Interdiction. verts. pleine terre depuis moins de 1 an Sensibiliser avec restriction d'horaire).
Remplissage le grand Interdiction de remplissage et vidange public et les sauf remise à niveau et premier de piscines collectivités remplissage si le chantier avait Interdiction. x privées aux règles de | débuté avant les premières res- (de plus d'1 m°). bon usage trictions. d'économie R I : Piscines d'eau. Vidange soumise ENOUVENEMENt, k ue remplissage et vidange ouvertes à autorisation es . au public. auprès de l'ARS. Soumis à autorisation auprès de l'ARS.
Alimentation
en eau potable
des populations
(usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile).
Annexe 3 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (extrait du guide national)
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 42 Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P
Interdiction sauf avec du Lavage de riel h : Interdicti F
véhicules par des matériel haute pression et avec Interdiction sau x
: un système équipé d'un système impératif sanitaire. professionnels.
de recyclage de l'eau.
Lavage de véhi-
cules chez les Interdit à titre privé à domicile. x
particuliers.
Nettoyage des Interdit saufimpératif
façades, toitures, . oo qe = pes - Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et réalisé
trottoirs et autres us . «ne surfaces collectivité ou une entreprise par une collectivité ou | x
imoerméabili- de nettoyage professionnel. une entreprise de
Péee nettoyage profession- | nel.
Alimentation
des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en
publiques circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est x
et privées techniquement possible.
d'ornement.
Interdiction
Sensibiliser (sauf ATTosaEe de le grand manière réduite au NA et les maximum pour les Arrosage des P er . terrains d'entrainement ; collectivités Interdit entre 11 et 18h. UE terrains de sport. . ou de compétition aux règles de L à bon usage à enjeu national ou d'écono LR international, sauf en d'eau cas de pénurie en eau ‘ potable). Interdiction
d'arroser
les terrains
de golf de
; gere : Réduction des Interdietion Fearroser
de facon à volumes d'au E9TS: Émiaer la moins 60 % par Les greens pourront Arrosage consomma- | Une interdiction toutefois être préser- des golfs tion d'eau d'arroser les vés, au en cas se pé-
(Conformément sur le volume | Ms 7 Rdréduit au | x à l'accord cadre hebdoma- Interdiction strict nain entre golf et environne- daire de 15 à d'arroser les 20h et 8h ment 2019-2024). 30 % terrains de golf « ‘ S. Up - et qui ne pourra : à l'exception : Un registre de représenter plus de prélèvement des « greens et 30 % des volumes 2 départs ». ré devra être habituels. rempli hebdo- madairement
pour l'irriga-
tion.
Exoloitati Sensibiliser les Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et d Xp'oI : lon exploitants génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
La insta ae ICPE aux d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif c'assees Pour a | es de bon sanitaire ou lié à la sécurité publique. tection d PUR protection de . | ce. . » 0
l'environnement . usage Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à (ICPE) economie la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs d'eau. autorisations administratives.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 43 Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Usages
Installations
de production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général, l'appro-
visionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national.
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau.
= Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et
de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,
et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités » et décision « Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement.
= Pour les installations thermiques à flamme, les prélève-
ments d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process
ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf
si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-
provisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du
Code de l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir
de retenues de
stockage
déconnectées
de la ressource
en eau en pé-
riode d'étiage).
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
(sauf prélève-
ments à partir
de retenues de
stockage
déconnectées
de la ressource
en eau en pé-
riode d'étiage).
Abreuvement
des animaux.
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer
entre 11h
et 18h (2).
Interdiction
d'irriguer entre
9h et 20h (2).
Interdiction.
Autorisé. Interdiction.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
Irrigation dans
le cadre de la
gestion collective
(OUGC).
Proposition
de mesures
d'anticipation
par l'OUGC.
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques. Interdiction.
Remplissage /
vidange des plans
d'eau.
Prélèvement
en canaux (4).
Sensibiliser le
grand public
et les collec-
tivités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau.
Interdiction.
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné.
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à
adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant
compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..).
A
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 44 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupe-
ment des bateaux pour
le passage des écluses.
Mise en place de restric-
tions adaptées et spéci- x
fiques selon les axes et
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Navigation écluses.
fluviale. Mise en place de restrictions Sensibiliser le ; FRE k adaptées et spécifiques selon les | | shieux locaux (5
grand public axes et les enjeux locaux (5). F J ë { ). ; et les collec- Arrêt de la navigation si tivités aux nécessaire. règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau.
Report des travaux sauf :
Limitation * situation d'assec total ; au maximum ; ESS * pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours des risques de k d'eau. perturbation | * dans le cas d'une restauration, renatu- | * | X | X | %X des milieux ration du cours d'eau.
aquatiques. - déclaration au service de police de
l'eau de la DDT.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période
d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée, qu'il sera utile de contrôler sur le terrain. Des modulations en volumes, débits ou
tours d'eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contr6-
labilité des mesures (cf Partie À. 2.4.4 ci-après).
(3) Pour l'interdiction en crise, des mesures de restriction moins strictes peuvent être établies par type d'activités ou sous-ca-
tégorie d'usage dont les conditions sont inscrites dans les arrêtés cadre (cf Partie A.2.5). À noter qu'à titre exceptionnel, une
mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas
dans un type d'activités ou sous-catégorie d’usage définis ici ou à l'initiative du préfet (cf. Partie B7).
(4) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin.
(5) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe-
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 45 PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement . , , COORDONNATRICE | de l'aménagement et du logement Gestion de la sécheresse à la zone nodale DU BASSIN I ”
LOIRE-BRETAGNE
Liberté
Fraternité
Al
(Clermentre rrand
ê.
Dre Lre6
Al4 \ Saint-Étienne
FE Lre7 Le Puy-en-Velay
Légende
[7 Zones d'influence des points nodaux
AY
6
da
À (0) 75 150 km
Annexe 4 : Carte des zones nodales du bassin Loire-Bretagne
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-01-28-00003 - 20220128_DREAL Centre_AOB LB_sécheresse 46 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-02-22-00003
20220222_DRIEA Ile de France_AOB
SN_sécheresse
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 47 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2022-02-22-00008
d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70, L.213-7, et R.213-14 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l’instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU le rapport de synthèse de la consultation du public qui s’est déroulée du 24 décembre 2021 au 23 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir des orientations communes au bassin Seine-Normandie pour assurer la cohérence de la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT le plan régional d’alimentation en eau potable de l’agglomération parisienne ;
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 48 CONSIDERANT le Guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021,
CONSIDERANT que, s’agissant des mesures de restriction, les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux se réfèrent au tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau figurant dans le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie,
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’arrêté
L’arrêté d’orientations s’applique sur le périmètre du bassin Seine-Normandie.
Le présent arrêté a pour objet de définir les orientations communes au bassin Seine-Normandie pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces orientations concernent :
• le renforcement de la coordination interdépartementale,
• les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction, • les mesures de restriction par usage, sous-catégories d’usages et types d’activités en fonction du niveau de gravité et leur adaptation possible,
• les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictions.
Les préfets ou préfets référents, dans le cas d’une nécessaire coordination des mesures dans plusieurs départements, sont chargés de prendre des arrêtés cadres départementaux ou interdépartementaux conformes aux orientations du préfet coordonnateur de bassin. Les arrêtés cadres déclinent les conditions de déclenchement et les mesures de restriction selon les nécessités locales.
Article 2 :coordination interdépartementale
2.1 Cas général
L’arrêté cadre départemental ou interdépartemental définit des zones d’alerte selon les modalités précisées dans l’article R.211-67 du CE. Des conditions de déclenchement des mesures de restriction, correspondant aux quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), sont associées à chacune de ces zones.
Dès lors que les bassins hydrographiques dépassent les limites départementales, la définition des zones d’alerte et des conditions de déclenchement associées aux quatre niveaux de gravité doivent faire l’objet d’une concertation interdépartementale visant à assurer leur cohérence.
Les limites spatiales des zones d’alerte peuvent être modifiées afin de tenir compte du périmètre des usages et de la population desservie. Le découpage final est préférentiellement adapté en intégrant les contours communaux.
2.2 Secteurs à enjeux nécessitant une coordination renforcée
Plusieurs secteurs du bassin font l’objet d’une coordination renforcée en fonction des enjeux liés aux pressions sur la ressource. Ces secteurs sont les suivants :
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 49 Secteur nécessitant une coordination renforcée Type de coordination
Paris et proche couronne (Départements de Paris, du
Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-
Denis)
Arrêté-cadre interdépartemental
Bassin versant de l’Avre (départements de l’Orne, de
l’Eure et de l’Eure-et-Loir)
Arrêté-cadre interdépartemental
Zones d’alertes relatives aux cours d’eau des groupes
1 et 2 (cf. Article 4)
Harmonisation des arrêtés-cadres départementaux
Dans le cas où un arrêté-cadre interdépartemental est élaboré, un préfet référent en assure le pilotage.
Par ailleurs, les prélèvements et les usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires font l'objet d'une gestion spécifique par instructions conjointes annuelles des Préfets coordonnateurs de Bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie
Article 3 : comités « ressource en eau »
Chaque préfet met en place un comité départemental de suivi de la ressource en eau, associant les services de l’État et ses établissements publics à l’ensemble des acteurs du département concernés par la gestion des étiages et de la sécheresse.
Pour les secteurs faisant l’objet d’un arrêté-cadre interdépartemental, le préfet référent met en place un comité interdépartemental de suivi de la ressource en eau selon les mêmes modalités que celles relatives aux comités départementaux.
Le comité départemental ou interdépartemental de suivi de la ressource en eau se réunit a minima une fois avant le début de l’étiage afin dévaluer la situation à venir en fonction des données et des prévisions disponibles, et une fois en fin d’étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-ci a été activé. Il peut être réuni autant que de besoin entre ces deux séances, en configuration plénière ou restreinte, et de préférence sous la forme d’une consultation dématérialisée (audio-conférence, télé-conférence ou consultation par courrier électronique).
Les modalités de réunion et de consultation du comité « ressource en eau » pour la prise d’arrêtés de restriction sont inscrites dans l’arrêté-cadre et concertées au préalable lors des comités « ressource en eau ».
Article 4 : définition de trois groupes de cours d’eau
Sont définis en fonction de leurs enjeux les trois groupes de cours d’eau suivants :
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 50 Groupe 1 : les principaux cours d’eau ou sections de cours d’eau alimentant la région parisienne en eau potable :
Cours d’eau du groupe 1 Régions concernées Départements concernés
l’Aisne (en aval de Soissons) Hauts-de-France 02, 60
l’Aube (en aval du barrage réservoir Aube) Grand Est 10, 51
la Marne (en aval du barrage-réservoir Marne) Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France
51, 02, 77, 93, 94
l’Oise (en aval de Sempigny) Hauts-de-France, Ile-de-France 02, 60, 95
la Seine (en aval du barrage-réservoir Seine) Grand Est, Ile-de-France 10, 51, 77, 91, 94, 75, 92, 93, 78, 95, 27, 76
l’Yonne (en aval du barrage-réservoir de
Pannecière)
Bourgogne-Franche-Comté, Ile-
de-France
58, 89, 77
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 51 Groupe 2 : les cours d’eau ou sections de cours d’eau interrégionaux nécessitant une gestion coordonnée
Cours d’eau du groupe 2 Régions concernées Départements concernés
l’Aisne (en amont de Soissons) Grand Est, Hauts-de-France 55, 51, 08, 02
l’Aube (en amont du barrage réservoir
Aube)
Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est 52, 21, 10
L’Avre (*) Normandie, Centre-Val-de-Loire 61, 27, 28
la Bresle Hauts-de-France, Normandie 80, 76
La Drouette Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire 28, 78
l’Epte Normandie, Hauts-de-France, Ile-de- France
76, 60, 27, 95
l’Essonne Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire 45, 77, 91
l’Eure Centre-Val-de-Loire, Normandie 28, 27
le Grand Morin Grand Est, Ile-de-France 51, 77
le Loing(*) Centre-Val-de-Loire, Bourgogne- Franche-Comté, Ile-de-France
89, 45, 77
le Lunain(*) Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de- France
89, 77
l’Ourcq Hauts-de-France, Ile-de-France 02, 60, 77
le Petit Morin Hauts-de-France, Grand Est, Ile-de- France
02, 51, 77
le Surmelin Hauts-de-France, Grand Est 51, 02
la Seine (en amont du barrage-
réservoir Seine)
Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté 21, 10
la Vanne(*) Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est 10, 89
(*) Cours d’eau faisant l’objet de prélèvements pour l’alimentation en eau potable du département de Paris
Groupe 3 : tous les autres cours d’eau.
Pour chacun de ces groupes de cours d’eau sont définies en annexe 2 des orientations pour la détermination des seuils et des mesures de restriction des usages de l’eau.
Article 5 : mise en cohérence des mesures applicables aux eaux souterraines avec celles des eaux de surface
Sur l’ensemble des zones d’alerte, des seuils piézométriques ainsi que les mesures de restriction d’usage associées sont définis, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques locales, afin de compléter autant que nécessaire le suivi de la ressource en eau.
Pour assurer une cohérence de gestion, les arrêtés-cadres départementaux ou interdépartementaux prennent en compte les eaux souterraines alimentant les cours d’eau de surface :
• Si la nappe alimente un ou plusieurs cours d’eau faisant l’objet de mesures de restrictions, alors les prélèvements dans cette nappe font également l’objet de restrictions dès lors qu’ils ont un impact sur les débits des cours d’eau ;
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 52 • Pour les bassins versants des cours d’eau de groupe 3 et qui ne bénéficient pas d’un suivi hydrométrique, s’il existe des mesures piézométriques de la nappe alimentant le cours d’eau, des seuils piézométriques de vigilance, alerte, alerte renforcée et de crise peuvent être définis ainsi que les mesures de restriction d’usage associées au franchissement de ces seuils ;
Article 6 : conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse
L’appréciation du niveau de gravité s’appuie prioritairement sur la qualification hydrologique et hydrogéologique de l’étiage.
Cette appréciation intègre également un référentiel de données, d’observations et de prévisions complémentaires telles que les données de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité, en particulier sur les têtes de bassin, et les données et prévisions météorologiques de Météo France relatives aux conditions atmosphériques et à l’état hydrique des sols. Les modalités de prise en compte des ces données sont définies dans les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux.
À ces conditions de déclenchement sont rattachés dans l’arrêté-cadre départemental ou interdépartemental, quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) définis dans l’annexe 1 du présent arrêté et des mesures de restriction adaptées, graduées et progressives selon ces différents niveaux.
Le constat des conditions de déclenchement donne lieu à la prise d’un arrêté départemental de restriction des usages de l’eau et ce dès le niveau de vigilance.
Les conditions de déclenchement et de levée ou d’assouplissement des mesures sont clairement explicitées dans les arrêtés-cadres.
Article 7 : établissement des seuils hydrométriques de référence
En ce qui concerne les quatre niveaux de gravité rattachés aux stations de suivi hydrométrique, une méthodologie commune est préconisée de façon à garantir la cohérence du dispositif à l’échelle du bassin. Elle est définie en annexe 2 du présent arrêté.
Pour les cours d’eau des groupes 1 et 2, les valeurs de ces seuils sont précisées dans les tableaux n°1 et 2. Elles ont été fixées selon la méthode définie en annexe 2 du présent arrêté. Toutefois, lorsque les seuils définis par le plan régional d’approvisionnement en eau potable (PRAEP) et ses éventuelles déclinaisons départementales, sont plus restrictifs que ceux obtenus par la méthode décrite ci- dessus, ce sont les seuils fixés par le PRAEP qui ont été retenus.
Pour les cours d’eau du groupe 3, les seuils sont déterminés par chaque service compétent. Il est recommandé d’utiliser la méthode d’élaboration des seuils exposée en annexe 2 du présent arrêté afin de garantir sur l’ensemble du réseau hydrographique une cohérence dans le déclenchement du dispositif. Toutefois, la valeur de ces seuils peut être adaptée afin tenir compte des particularités locales, notamment sur la base d’études spécifiques liées aux ressources en eau menées dans le cadre de la gestion structurelle, mais également de respecter un intervalle de temps entre deux seuils suffisant pour mettre en œuvre les mesures de restriction.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 53 Tableau 1: Valeurs des seuils pour les rivières de groupe 1 obtenues à partir des chroniques de débits observés
Rivière Station
Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil
d’alerte
m3/s
Seuil d’alerte
renforcée
m3/s
Seuil de
crise
m3/s
Service
fournisseur des
données
Groupe 1
Aisne Soissons 13,2 8,9 7,2 6,0 DREAL Hauts-de- France
Aube Arcis-sur-Aube 6,3 5,0 4,0 3,5 DREAL Grand Est
Marne
Châlons-en-
Champagne 12,0 11,0 9,0 8,0 DREAL Grand Est
Gournay 32,0 23,0 20,0 17,0 DRIEAT IDF
Oise
Sempigny 9,4 6,7 5,6 4,6 DREAL Hauts-de- France
Creil 32,0 25,0 20,0 17,0 DRIEAT IDF
Seine
Méry-sur-Seine 7,3 5,0 4,0 3,5 DREAL Grand Est
Pont-sur-Seine 25,0 20,0 17,0 16,0 DREAL Grand Est
Sainte-Assise 58,0 43,0 37,0 32,0 DRIEAT IDF
Alfortville 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IDF
Paris-Austerlitz 81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IDF
Vernon 170,0 131,0 113,0 100,0 DRIEAT IDF
Yonne Pont-sur-Yonne 30 16,0 13,0 11,0 DRIEAT IDF
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 54 Tableau 2 : Valeurs des seuils pour les cours d’eau de groupe 2 obtenues à partir des chroniques de débits observés
Rivière Station
Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil
d’alerte
m3/s
Seuil d’alerte
renforcée
m3/s
Seuil de
crise
m3/s
Service fournisseur
des données
Groupe 2
Aisne Givry 3,6 2,5 2,0 1,7 DREAL Grand Est Aube Bar-sur-Aube 1,7 1,1 0,9 0,8 DREAL Grand Est
Avre
Acon 1,29 0,93 0,81 0,75 DREAL Normandie
Muzy 1,87 1,40 1,21 1,07 DREAL Normandie
Bresle Ponts-et-Marais 5,1 4,5 4,3 4,0 DREAL Normandie
Drouette Saint-Martin-de- Nigelles 0,37 0,31 0,28 0,26 DREAL Normandie
Epte Fourges 5,2 4,0 3,5 3,1 DREAL Normandie
Essonne Ballancourt 5,5 4,4 3,9 3,5 DRIEAT IDF
Eure Cailly 9,2 7,3 6,7 6.2 DREAL Normandie
Grand
Morin
Meilleray 0,78 0,65 0,60 0,55 DRIEAT IDF
Pommeuse 2,4 2,1 1,9 1,7 DRIEAT IDF
Loing Episy 5,3 3,6 3,0 2,6 DRIEAT IDF
Lunain Episy 0,36 0,21 0,17 0,13 DRIEAT IDF
Ourcq Chouy 0,79 0,65 0,59 0,54 DREAL Hauts-de-France
Petit Morin Montmirail 0,57 0,49 0,42 0,36 DRIEAT IDF
Seine Bar-sur-Seine 2,7 1,6 1,2 1,0 DREAL Grand Est Surmelin Saint-Eugène 0,80 0,61 0,56 0,53 DRIEAT IDF
Vanne Pont-sur-Vanne 4,2 3,0 2,4 2,0
DREAL Bourgogne
Franche-Comté
(sur la base des
données DRIEAT IDF
Les valeurs des tableaux 1 et 2 sont des valeurs minimales recommandées : des seuils plus élevés peuvent être fixés au niveau départemental, en veillant à maintenir une cohérence hydrologique interdépartementale.
Les valeurs des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens minimaux sur trois jours, des cours d’eau aux stations hydrométriques précisées dans les tableaux 1 et 2.
Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services indiqués dans la dernière colonne des tableaux.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 55 Article 8 : harmonisation et réactivité de la prise d’arrêtés de limitation
Afin d’assurer la cohérence temporelle et spatiale de la prise d’arrêtés de restriction sur un même bassin versant et la réactivité dans la mise en œuvre des restrictions, les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux respectent les principes suivants :
• un niveau de gravité identique pour les zones d’alerte situées de part et d’autre d’un même cours d’eau ;
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte contiguës amont et aval d’un même bassin versant ou masse d’eau souterraine ;
• un délai maximum de 7 jours entre le constat des conditions d’aggravation du niveau de gravité et la signature de l’arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau, ce délai incluant la consultation du comité « ressource en eau » si celle-ci est prévue dans l’arrêté-cadre.
• Une levée progressive des restrictions dès lors que les conditions hydro-météorologiques permettent d’envisager un maintien durable au-dessus des seuils.
Article 9 : mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive, sans préjudice de l’application de l’article R. 1321-9 du code de la santé publique.
9.1 Progressivité des mesures
La progressivité des mesures doit être recherchée au moyen de la définition des seuils (en appliquant la méthodologie définie dans l’annexe 2), du suivi régulier de la situation hydro-métorologique, et de la réactivité dans la prise d’arrêtés de limitation.
Deux arrêtés de restriction successifs peuvent correspondre à plus d’un niveau de gravité d’écart sur une même zone d’alerte si la situation hydro-météorologique le justifie, notamment en cas de chute rapide des débits.
9.2 Harmonisation des mesures et adaptations possibles
Les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux définissent les mesures de restriction minimales applicables selon les usages, le type d’activité et le niveau de gravité sur la base du tableau des mesures minimales du guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique. Des mesures plus restrictives peuvent être imposées, en fonction des enjeux locaux, dans les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux.
En fonction du contexte local, des usages et sous-catégories d’usages et types d’activités complémentaires peuvent être intégrés dans l’arrêté cadre départemental ou interdépartemental, en respectant le format du tableau des mesures minimales du guide national.
Des adaptations du tableau des mesures minimales du guide national, correspondant à des mesures de restriction moins strictes pour certaines catégories d’usages et types d’activités, sont possibles. Ces adaptations sont cependant limitées.
L’arrêté-cadre départemental ou interdépartemental établit la liste détaillée de ces adaptations, qui sont intégrées dans le tableau de mesures. Il précise également les éléments de justification de ces adaptations au regard des enjeux économiques et environnementaux.
Lorsque le département est placé en vigilance orange canicule par Météo France, les préfets de département peuvent être amenés à prendre des mesures adaptées à la situation en informant le préfet coordonnateur de bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressource en eau.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 56 9.3 Suivi des mesures
Afin de renforcer le suivi des prélèvements en période de sécheresse et d’évaluer l’impact des mesures de limitation sur les volumes prélevés, il est possible de définir, dans les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux, la fréquence et le mode de communication aux services de l’État des informations relatives aux volumes prélevés en fonction des usages et du niveau de gravité de la sécheresse.
Article 10 : mesures applicables à l’usage d’irrigation agricole
Les mesures mises en place visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50% en période d’alerte renforcée.
Dans cet objectif, seront mises en œuvre des mesures de restriction horaires, ou des modulations en volumes, débits ou tours d’eau lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
Afin de limiter les débits prélevés instantanément dans les cours d’eau ou les nappes d’accompagnement, l’organisation de « tours d’eau », consistant à planifier les prélèvements dans le temps,avec des limitations de débits prélevables est à privilégier. Les modalités de ces tours d’eau sont décrites dans les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux.
Compte tenu du fonctionnement spécifique des organismes uniques de gestion collective (OUGC), les modalités de gestion visant à atteindre les objectifs de restriction d’eau définies par l’arrêté cadre pourront être adaptées sur proposition de l’OUGC. Le cas échéant, le préfet validera la proposition de l’OUGC permettant les économies d’eau nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réduction des prélèvements en eau visé par l’arrêté cadre. Ces modalités organisationnelles devront être inscrites dans l’arrêté cadre concernant l’OUGC.
Les volumes provenant de retenues remplies en période hivernale et déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage bénéficient d’une gestion différenciée, dans le respect de l’arrêté-cadre les concernant.
Article 11 : mesures spécifiques relatives aux ouvrages hydrauliques et aux rejets
11.1 Gestion des ouvrages hydrauliques
Lors du dépassement du niveau d’alerte sur au moins un des cours d’eau du Groupe 1, les dispositions suivantes s’appliquent :
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Information du service de police de l’eau avant manœuvre
ayant une incidence notable sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : Les ouvrages ciblés ainsi que les modalités de transmission des informations sont précisés dans les arrêtés-cadres.
Gestion des grands lacs
de Seine
Information des services police de l’eau concernés de toute modification apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un impact notable sur le débit des cours d’eau
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 57 11.2 Rejets dans le milieu
Les mesures relatives aux travaux dans les cours d’eau sont définies dans les arrêtés-cadres départementaux ou interdépartementaux. Elles intègrent notamment les mesures suivantes :
Dès le niveau d’alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d’eau sont soumis à autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d’épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d’alerte : • la surveillance des rejets est accrue,
• les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Dès que le débit d’alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la station Seine-aval.
Article 12 : mesures concernant les prises d’eau potable de l’agglomération parisienne
Les mesures suivantes concernent spécifiquement la gestion du réseau d’eau potable de l’agglomération parisienne.
Ces mesures sont complémentaires aux mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau définies dans les arrêtés-cadres selon les principes définis aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
12.1 Mesures relatives au cours d’eau du groupe 1
Dès le franchissement du seuil d’alerte sur les cours d’eau du groupe 1: • les travaux d’urgence sur les usines d’eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés simultanément pour information à l’ARS d’Ile-de-France et pour avis à l’ARS concernée ; • Tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des principales prises d’eau potable (carte en annexe 3) est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d’Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de département concernés afin de répartir les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro-météorologique et de la ressource. Les préfets compétents répercutent cette répartition sur les usines de production.
12.2 Mesures relatives aux départements alimentés par la nappe du Champigny
Dès lors que le préfet de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de situation d’alerte renforcée pour la nappe du Champigny, il en informe les préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne. Dans ces trois départements, les prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable provenant d’autres ressources encore disponibles sont systématiquement privilégiés de façon à limiter les prélèvements dans la nappe du Champigny.
12.3 Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en eau potable
Au vu de l’importance relative de la contribution de certains départements à l’alimentation en eau potable de Paris, des mesures de réductions des prélèvements sont réalisées par Eau de Paris comme indiquées dans le tableau 3.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 58 Tableau 3 : Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi
Départements
contribuant à
l’alimentation
en eau
potable de
Paris
Bassins
versants
où se
situent
les
captages
Station
de
mesures
Service
fournisseur
des
données
Sources
concernées
Dès
franchissement
du seuil d’alerte
Dès
franchissement
du seuil d’alerte
renforcée
Eure (27)
et
Eure-et-Loir
(28)
Bassin
versant
de l’Avre
ACON
(27)
DREAL
Normandie
Sources du
Breuil
Sources de la
Vigne
Restitution à la
rivière de 10%
du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du
Breuil.
Restitution à la
rivière de 30% du
débit disponible
des captages des
sources de la
Vigne et du Breuil.
Seine-et-
Marne (77)
Bassin
versant
du Loing
EPISY
(77) DRIEAT IDF
Sources de la
Joie et de
Chaintreau-
ville
Sources de
Bourron
Restitution à la
rivière de 10%
du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Restitution à la
rivière de 30% du
débit disponible
des captages des
sources de la
vallée du Loing.
Seine-et-
Marne (77)
Bassin
versant
du
Lunain
EPISY
(77) DRIEAT IDF
Sources de
Villemer et de
Villeron
Restitution à la
rivière de 10%
du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain.
Restitution à la
rivière de 30% du
débit disponible
des captages des
sources de la
vallée du Lunain.
Yonne (89)
et
Aube (10)
Bassin
versant
de la
Vanne
PONT
sur
VANNE
(89)
DREAL
Bourgogne-
Franche-
Comté
(sur la base
des données
DRIEAT IDF)
Sources
Hautes
Restitution à la
rivière de 10 %
du débit
disponible des
captages des
sources hautes
de la vallée de la
Vanne.
Restitution à la
rivière de 30 % du
débit disponible
des captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne.
Par ailleurs :
• dès lors qu’au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 3 dépassent le seuil d’alerte, les mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le département de Paris ;
• dès lors qu’un des bassins versants listés dans le tableau 3 dépasse un seuil d’alerte renforcée, le comité interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche couronne se concerte avec les départements en alerte renforcée afin de décider de mesures complémentaires à prendre afin de limiter les prélèvements ;
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 59 • dès lors qu’un des bassins versants listés dans le tableau 3 dépasse le seuil de crise, le comité interdépartemental de la sécheresse de Paris et Proche couronne se concerte avec les départements en crise afin de décider des mesures à prendre afin de limiter les prélèvements.
Article 13 : adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour un usager ou un groupe d’usagers
A la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers, le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau s’appliquant à son usage. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État du département concerné.
Les préfets veilleront à ce que l’instruction de ces demandes soit faite dans les meilleurs délais.
Les volumes concernés par ces adaptations doivent être restreints le plus possible. La décision encadre les conditions d’accord de ces adaptations en précisant a minima la période de prélèvement et l’usage précis.
Un bilan des volumes ayant fait l’objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année par les services de l’État du département.
Article 14 : bilans annuels de la gestion de crise sécheresse
Un bilan est dressé chaque année, à la fin de la période d’étiage, pour chaque arrêté-cadre. Il comprend notamment :
• les décisions individuelles dérogatoires accordées à la demande d’usagers, • les problèmes d’approvisionnement en eau potable recensés,
• les difficultés particulières rencontrées par rapport à certains usages ou aux milieux naturels, • les contrôles effectués par les services en charge de la police de l’eau.
Ce bilan est transmis au préfet coordonnateur de bassin avant la fin de l’année.
Article 15 : entrée en vigueur et abrogation
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 31 mai 2022, date à laquelle il annule et remplace l’arrêté n° 2015103-0014 du 13 avril 2015.
Article 16 : durée de validité
Pour s’adapter au calendrier d’adoption du SDAGE, le présent arrêté est applicable jusqu’au 1er mars 2027 et peut être modifié autant que de besoin au regard des retours d’expérience de sa mise en œuvre.
Article 17 : délai d’exécution
La révision des arrêtés cadre départementaux et interdépartementaux conformément aux orientations du présent arrêté d’orientations du bassin doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2022.
Article 18 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 60 • un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France coordinateur de bassin ; 5 rue Leblanc, 75015 Paris
• un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Écologique • un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 Rue de Jouy, 75004 Paris.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 19 : exécution et publication
Les préfets des régions et des départements du bassin Seine-Normandie, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, ainsi que les directrices et les directeurs départementaux chargés de l’environnement du bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la DRIEAT et des services de l’État des départements du bassin Seine-Normandie.
Fait à Paris, le 22 février 2022
Le Préfet de la région d’Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie
Marc Guillaume
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Signé
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 61 ANNEXE 1 : Les niveaux de gravité
Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, les arrêtés cadre respecteront quatre niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. Ces quatre niveaux de gravité sont définis en lien avec les conditions de déclenchement citées par l’article R. 211-67 du code de l’environnement.
Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d’eau qui sont naturellement en assec en cette période).
Niveau d’alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitations effectives des usages de l’eau sont mises en place.
Niveau d’alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. L’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Par conséquent, l’arrêt des usages non prioritaires s’impose.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 62 ANNEXE 2 : Méthodologie de détermination des seuils
La variable de suivi :
Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer une forme de temporisation de 3 à 7 jours.
La variable de suivi est donc :
• égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée ; • calculée toutes les semaines sur les 7 jours précédents, ou toutes les deux semaines sur les 14 jours précédents, en fonction de la fréquence de mise à disposition des données validées par les services d’hydrométrie des DREAL/DRIEAT qui peut être, selon les régions, hebdomadaire ou bi-mensuelle.
Les données de suivi des débits en étiage sont fournies par les services d’hydrométrie des DREAL/DRIEAT dès lors que le bulletin de suivi hydrologique mensuel régional a mis en avant une situation de vigilance sur au moins une station de suivi de l’étiage.
En fin d’étiage, le suivi hebdomadaire peut être arrêté dès lors que les valeurs observées aux stations sont repassées au-dessus du seuil d’alerte ou que tous les départements ont levé les restrictions sur leur territoire.
Détermination des seuils :
4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station :
• seuil de vigilance ;
• seuil d’alerte ;
• seuil d’alerte renforcée ;
• seuil de crise.
La méthode statistique de détermination des seuils préconisée sur le bassin Seine-Normandie est précisée ci- dessous.
Le choix a été fait de considérer, d’une manière générale, des chroniques de débits s’arrêtant à l’année 2006 dans le but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des débits d’étiage liées aux impacts du changement climatique et à l’augmentation des prélèvements. Cependant, cette période de référence est étendue au-delà de 2006 pour les stations les plus récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.
Cette méthode vise principalement à homogénéiser l’appréciation de la gravité de la situation hydrologique sur le bassin et à s’assurer de la progressivité effective des mesures prises. Les services peuvent également s’appuyer sur les études menées dans le cadre de la gestion structurelle de la ressource en eau, lorsqu’elles sont disponibles, afin d’établir ces seuils.
Le seuil de vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l’éventuel décrochement d’une station hydrométrique, c’est-à-dire, à commencer à communiquer sur l’éventualité de la pénurie et d’une restriction des usages avant d’entrer dans une situation plus déficitaire.
Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.
Les seuils d’alerte et d’alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise de mesures de restrictions.
Ces seuils correspondent, en règle générale, au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et 10 ans.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 63 Afin d’assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de restriction progressives sur l’hydrologie du cours d’eau avant de prendre des mesures supplémentaires, on cherchera toutefois, dans la mesure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir un délai moyen de 15 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront décomptés, par exemple, sur la base d’une extrapolation du tarissement à partir des données des années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.
Le seuil de crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hydrologique naturelle du cours d’eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).
D’une façon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour 20 ans (noté VCN3- 20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VCN3-20ans sans les éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.
Cependant, pour tenir compte des pratiques régionales antérieures, qui ont notamment pu se fonder sur la référence du 1/10ème du module ou du QMNA5 (pour les cours d’eau de tête de bassin) comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de crise égale à la valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la valeur du VCN3-20ans. De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique de cette station comme seuil de crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d’eau potable et autres équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire à la fixation d’une valeur de seuil de crise plus forte que le VCN3-20ans.
Pour toutes ces raisons, le seuil de crise doit être déterminé avant les autres et servir de base pour la détermination des seuils supérieurs.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 64 SITUEES EN REGION ILE DE FRANCE
@ Eau superficielle
MB Eau souterraine
% Eau souterraine réalimentée
par de l'eau superficielle traitée
USINES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Villeneuvè-\ Auinaÿ- Srrembf
a-Garenne sous-Bois/ en-Fräncé
DRIEE/SPE - Bougival Edition du 04/04/2017
ANNEXE 3: Principales prises d’eau potable en Ile-de-France
Conformément à l’article 12.1, tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des principales prises d’eau potable d’Ile-de-France est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d’Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense concerné.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-02-22-00003 - 20220222_DRIEA Ile de France_AOB SN_sécheresse 65 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-03-24-00001
Arrêté autorisant la société FISH PASS à réaliser
des pêches à des fins scientifiques dans le cadre
du suivi des mesures compensatoires liées à la
construction de la LGV Bretagne-Pays de la Loire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-03-24-00001 - Arrêté autorisant la société FISH PASS à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des mesures compensatoires liées à la construction de la LGV Bretagne-Pays de la Loire 66 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 24 mars 2022
autorisant la société Fish Pass à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la mise en place de mesures compensatoires liées à la construction de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Fish Pass en date du 24 février 2022,
Vu la demande d’avis adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 2 mars 2022,
Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 2 mars 2022,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 21 mars 2022,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d’inventaires piscicoles dans le cadre du suivi du programme de mesures de compensation écologique liées à la construction de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Fish Pass, domiciliée 18 rue de la Plaine – ZA des 3 Prés – 35890 Laillé, dénommé(e) "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
MM. Fabien Charrier et Allan Dufouil sont respectivement responsables scientifique et technique de l’opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-03-24-00001 - Arrêté autorisant la société FISH PASS à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des mesures compensatoires liées à la construction de la LGV Bretagne-Pays de la Loire 67 MM. Yann Le Péru, Nicolas Belhamiti, Matthieu Alligné, Yoann Berthelot, Vincent Pérès et Mme Laura Béon sont responsables de l’exécution matérielle de l’opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur la rivière l’Erve, en aval et en amont du Moulin de Gandouin, à Ballée sur la commune de Val du Maine.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande de la société Dervenn, elle-même missionnée par la société Eiffage, vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole du cours d'eau précisé à l'article 3, six ans après la réalisation des travaux d’aménagement des ouvrages du Moulin de Gandouin dans le cadre de la construction de la ligne LGV.
Article 5 : moyens de capture autorisés
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un groupe électrogène présentant les caractéristiques suivantes :
- modèle EL64-II-F (Hans Grassl) avec une anode,
- modèle Efko 8000 G.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé. En outre, afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits.
En cas de capture du pseudorasbora parva (gougeon asiatique), classé nuisible, le bénéficiaire de l’autorisation informe immédiatement la direction départementale des territoires et l’OFB afin
qu’une éventuelle analyse de détection de la présence du parasite (Spharerothecum destruens)
dont est porteuse cette espèce, soit effectuée.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-03-24-00001 - Arrêté autorisant la société FISH PASS à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des mesures compensatoires liées à la construction de la LGV Bretagne-Pays de la Loire 68 Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée
l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne. Il adresse
également le compte rendu au chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des
données piscicoles selon le cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne sous-préfet de l’arrondissement de Château- Gontier, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Fish Pass, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-03-24-00001 - Arrêté autorisant la société FISH PASS à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des mesures compensatoires liées à la construction de la LGV Bretagne-Pays de la Loire 69 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-03-24-00002
Arrêté renouvelant l'autorisation du conseil
départemental de la Mayenne à capturer des
anguilles à des fins scientifiques à l'écluse de
Port-Rhingeard à L'Huisserie
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-03-24-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation du conseil départemental de la Mayenne à capturer des anguilles à des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard à L'Huisserie 70 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 24 mars 2022
renouvelant l’autorisation du conseil départemental de la Mayenne à capturer des anguilles à des fins scientifiques à l’écluse de Port-Rhingeard
sur la commune de L’Huisserie
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de captures d’anguilles à des fins scientifiques déposée par le conseil départemental de la Mayenne du 1er mars 2022,
Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 2 mars 2022,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 21 mars 2022,
Considérant que cette opération est nécessaire au suivi du fonctionnement de la passe piège installée à l’écluse de Port-Rhingeard sur la commune de L’Huisserie depuis 2015 dans le but de mesurer l’efficacité des passes à anguilles mises en place au niveau des barrages du domaine public fluvial de la Mayenne,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
Le conseil départemental de la Mayenne, direction du développement durable et de la mobilité, service milieux aquatiques, domicilié Hôtel du département – 39 rue Mazagran – CS 21429 – 53014 Laval cedex, dénommé "le bénéficiaire", est autorisé à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-03-24-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation du conseil départemental de la Mayenne à capturer des anguilles à des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard à L'Huisserie 71 Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
Mmes Sarah Fauconnier, Sandrine Forêt, Astrid Pichodo, MM. Michaël Boutault, Julien Dumont, Anthony Jeudy et Arnaud Oger sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
En cas d’indisponibilité de ces personnes, l’opération peut être assurée par un agent de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées en rive droite de la rivière la Mayenne, au lieu-dit "Port Rhingeard" sur la commune de L’Huisserie.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération vise à dénombrer le nombre d’anguilles capturées dans la passe-piège installée au niveau de l’écluse de Port-Rhingeard, afin de vérifier l’efficacité de l’ouvrage.
Ce suivi est assuré dans les mêmes conditions que celles mises en place depuis 2015, sur la période du 1er avril au 30 septembre 2022 et est renouvelé sur la même période jusqu’à l’année 2025 incluse.
Article 5 : moyens de capture autorisés
La capture des anguilles est réalisée au moyen d’une passe-piège alimentée de manière artificielle. A l’intérieur de la passe-piège, les anguilles sont récupérées à l’aide d’une épuisette, puis endormies pour faciliter l’opération de biométrie. Une préparation de type Eugénol (mélange à base d’huile es- sentielle de clou de girofle et d’alcool à 70°) peut être utilisée pour les endormir. Un bac d’endormissement ainsi qu’un bac de réveil sont utilisés pour cette opération.
La passe-piège est relevée à une fréquence régulière, quotidiennement ou au maximum tous les trois jours.
Article 6 : espèces autorisées
Les espèces concernées sont les anguilles.
Article 7 : destination des poissons
Toutes les anguilles capturées sont comptabilisées, pesées puis mesurées avant d'être remises à l’eau après réveil, en amont de la passe-piège.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 10 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-03-24-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation du conseil départemental de la Mayenne à capturer des anguilles à des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard à L'Huisserie 72 Article 12 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les dates et résultats des captures au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la
fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service
départemental de l'OFB.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le président du conseil départemental de la Mayenne, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-03-24-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation du conseil départemental de la Mayenne à capturer des anguilles à des fins scientifiques à l'écluse de Port-Rhingeard à L'Huisserie 73 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2022-03-16-00002
53 20220316 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Lycee Curie Ch Gontier
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-03-16-00002 - 53 20220316 DDT Arrete Accessibilite Derogation Lycee Curie Ch Gontier 74 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 mars 2022
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour le maintien de deux rétrécissements ponctuels dont la largeur n’est pas conforme dans la cantine du « lycée Pierre et Marie Curie », 1 rue Edouard Branly, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne.
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 3 février 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour le maintien de deux rétrécissements ponctuels dont la largeur n’est pas conforme dans la cantine du « lycée Pierre et Marie Curie », 1 rue Edouard Branly, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne, reçue par la direction départementale des territoires le 11 février 2022 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 28 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 15 mars 2022 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles, notamment pour une impossibilité technique, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-03-16-00002 - 53 20220316 DDT Arrete Accessibilite Derogation Lycee Curie Ch Gontier 75 lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant ;
dans le bâtiment abritant la cantine, devant la ligne de self, il y a 2 poteaux qui créent des rétrécissements ponctuels ;
les rétrécissements ponctuels ont une largeur de 0,70 m au lieu de 0,90 m sur une longueur d’environ 0,65 m ;
on ne peut pas supprimer les poteaux. Ils participent à la solidité de la structure du bâtiment ;
on ne peut pas reculer la ligne de self. Derrière celle-ci, l’espace dédié au personnel a une largeur de 1,64 m ;
un personnel du lycée est mis à la disposition des personnes en situation de handicap lors des repas ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour le maintien de deux rétrécissements ponctuels dont la largeur n’est pas conforme dans la cantine du « lycée Pierre et Marie Curie », sis 1 rue Edouard Branly, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne, est accordée au titre de l’article R.164-3-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique.
Article 2 : s’il n’existe pas, le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil de l’établissement un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017- 431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et- cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 3 : le directeur des services du cabinet du préfet et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Château-Gontier-sur-Mayenne et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières bâtiment et habitat signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-03-16-00002 - 53 20220316 DDT Arrete Accessibilite Derogation Lycee Curie Ch Gontier 76 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-sécurité routière et crise
53-2022-03-14-00002
00206B44DF8D220314143926
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité routière et crise - 53-2022-03-14-00002 - 00206B44DF8D220314143926 77 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 53-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022
portant autorisation d’organiser une enquête de circulation Origine / Destination " dans le cadre de l’aménagement des créneaux de dépassement sur la départementale n° 771 (entre Laval et Renazé)
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l'organisation des enquêtes routières au bord des routes,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article D. 111-3 relatif aux enquêtes de circulation,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie signalisation tempo- raire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la Mayenne,
Vu le dossier technique (adressé le 24 février 2022) établi par la société Alyce et le conseil départe- mental,
Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation sur la voie publique nécessite des me- sures de circulation restrictives,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R E T E :
Article 1er : Afin de mieux connaître les déplacements des usagers sur la route départementale n°771 dans le cadre de l’aménagement des créneaux de dépassement, la société Alyce est autorisée à réaliser une enquête par interview classique :
Date de réalisation : le mardi 29 mars 2022
(dates de rabattement en cas d’imprévus : les 5 et 7 avril 2022)
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité routière et crise - 53-2022-03-14-00002 - 00206B44DF8D220314143926 78 Lieux : + PR9+700, sens Laval/Cossé-le-Vivien, sur la commune d'Ahuillé
+ PR17+405, sens Cossé-le-Vivien/Laval, sur la commune de Cossé-le-Vivien
+ PR32+400, sens Craon/Renazé, sur la commune de Bouchamps-lès-Craon
+ PR39+400, sens Renazé/Craon, sur la commune de Renazé
Plages horaires : de 07h00 à 19h00. Sens enquêté : un seul sens de circulation.
Modalités : Arrêt des véhicules avec un balisage muni de feux tricolores temporaires.
Réalisation d'une interview, d'une durée ne devant pas excéder 45 secondes.
Article 2 : La signalisation sera mise en place par la société Alyce et (ou) les gestionnaires de voirie
correspondants, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I,
8°" partie.
Les schémas de signalisation seront préalablement validés par le gestionnaire de voirie.
La société Alyce devra se conformer immédiatement à toute demande d'adaptation de la signalisa-
tion formulée, le cas échéant, par les gestionnaires.
Article 3 : Les enquêteurs seront munis de gilets réglementaires de sécurité conformes aux normes
européennes (ISO 20471) de classe 2 ou 3 et seront sensibilisés sur les aspects de sécurité.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes d'Ahuillé, Bouchamps-lès-Craon, Cossé-
le-Vivien et Renazé.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de madame la directrice départementale des
territoires à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne
- Monsieur le président du conseil départemental
- Madame le maire d'Ahuillé
- Monsieur le maire de Bouchamps-lès-Craon
- Monsieur le maire de Cossé-le-Vivien
- Monsieur le maire de Renazé
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Mayenne
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
- Monsieur le directeur de la société Alyce - 196, rue Houdan - 92230 Sceaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le préfet,
x W— Xavier LEFORT
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran -
53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
Internet sur le site wwwtelerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l'arrêté
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-sécurité routière et crise - 53-2022-03-14-00002 - 00206B44DF8D220314143926 79 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-03-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NELISAP
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-03-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NELISAP 80 SE BE SF.
FPRÉFPRÉFERE
Liberté Liberté Liberte La F F7 EPP PPDA Tr. Vo 4. OP Par
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Dir
Récépissé de déclaratio
d'uo irgaoisme de services à la persiooe
eoregistré sius le N° SAP908880255
DDETSSP53/RD/2022/278CR98
Vu le code du travail et notamment les artcles L7231-1 à L7233-2, RL7232-16 à RL7232-22, DL7231-1 et DL7233- 1 à DL7233-5;
Le préfet de la Mayeooe
Ciostate:
Qu'une déclaraton d'actvités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 18 mars 2022 par Madame PE OUIN Isabelle en qualité présidente, pour l'organisme NE ISA SAP dont l'établissement principal est situé 36 RESIDENCE D’ANJOU 53100 MAYENNE et enregistré sous le N° SAP908880255 à compter de cete date pour les actvités suivantes :
Actvité(s) relevaot uoiuuemeot de la déclaratio (mide prestataire) :
• Entreten de la maison et travaux ménagers
• Travaux de pett bricolage
• Assistance informatque à domicile
• Assistance administratve à domicile
• Prestaton de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hhors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hhors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modifcaton concernant les actvités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modifcatve préalableL
Sous réserve d'être exercées à ttre exclusif (hou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cete conditon), ces actvités ouvrent droit au bénéfce des dispositons des artcles L7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditons prévues par ces artclesL
es efets de la déclaraton courent à compter du jour du dépôt de la déclaraton sous réserve des dispositons de l'artcle RL7232-18 du code du travailL
e présent récépissé n'est pas limité dans le tempsL
'enregistrement de la déclaraton peut être retré dans les conditons fxées aux artcles RL7232-20 à RL7232-22 du code du travailL
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 AVA cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-03-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NELISAP 81 e présent récépissé est publié au recueil des actes administratfs de la préfecture
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à aval, le 31/03/2022
Pour le Préfet et par délégaton
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protecton des
populatons
a responsable des services «accès à l’emploi» et
«accompagnement des mutatons économiques»
Béatrice DEBORDE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-03-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NELISAP 82 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-03-24-00004
arrêté du 24 mars 2022 fixant la liste des
personnes inscrites sur la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour le
département de la Mayenne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-24-00004 - arrêté du 24 mars 2022 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la 83 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté du 24 mars 2022
fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs géré par l’association tutélaire des majeurs protégés (ATMP),
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs géré par l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service d’aide à la gestion du budget familial géré par l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Mayenne,
Vu la convention du 4 juillet 2013 relative au remplacement d’un mandataire en période de congés signée par le centre hospitalier de Laval, l’hôpital d’Evron et le foyer Blanche-Neige de Bais,
Vu la création du pôle médico-social Bais/Hambers à compter du 1er janvier 2014, regroupant quatre établissements,
Vu la déclaration de l’EHPAD public Saint Laurent de Gorron en date du 6 février 2017 désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d’établissement, conformément à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les conventions du 11 juin 2018 et les avenants n° 3 du 31 décembre 2021 de mise à disposition d'un mandataire judiciaire par le pôle médico-social de Bais/Hambers auprès de l'EHPAD des Avaloirs de Pré-en-Pail et de l’Hôpital Local de Villaines-la-Juhel,
Vu les conventions du 17 janvier 2022 et les avenants du 10 février 2022 de mise à disposition d'un mandataire judiciaire par l’hôpital d’Evron auprès de la résidence de l’Oriolet (EHPAD de Soulgé-sur- Ouette et EHPAD de Vaiges), de la résidence médicalisée EHPAD la douceur de vivre à Montsûrs, l’EPSMS MAYENNE à Mayenne et du Centre Hospitalier du Nord Mayenne à Mayenne,
Vu les arrêtés du 4 novembre 2011, portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour madame Évelyne MICHEL,
Cité administrative – 60, rue Mac Donald – BP 93007 – 53063 LAVAL cedex 9 mel : ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-24-00004 - arrêté du 24 mars 2022 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la 84 Vu l’arrêté du 12 avril 2018, portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour madame Sophie RICHARD,
Vu l’arrêté du 12 avril 2018, modifié, portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour monsieur Antoine TALBOT,
Vu l’arrêté du 19 octobre 2020 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour madame Sabrina BOIVIN,
Vu l’arrêté du 19 octobre 2020 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour madame Marina GOUGEON,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2020 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour madame Jennifer ANDROUARD,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Mayenne,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er : la liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département de la Mayenne :
1 - Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans auprès du tribunal judiciaire de Laval, à compter de la date d’autorisation du 17 septembre 2010
- union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF) dont le siège est 26 rue des docteurs Calmette et Guérin, CS 11009, 53010 Laval cedex,
- association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) dont le siège est Parc Technopole, rue Albert Einstein, CS 73023 Changé, 53063 Laval cedex 9.
2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel auprès du tribunal judiciaire de Laval
- Madame Évelyne MICHEL, domiciliée 9, rue Charles Malard, 35300 Fougères, - Madame Sophie RICHARD, domiciliée BP 90267, 53203 Château-Gontier-sur-Mayenne cedex, - Monsieur Antoine TALBOT, domicilié BP 80007, 53101 Mayenne cedex, - Madame Jennifer ANDROUARD, domiciliée 7, place de la Mairie Bazouges, 53200 Château- Gontier-sur-Mayenne,
- Madame Sabrina BOIVIN, domiciliée BP 94523, 35221 Châteaubourg cedex, - Madame Marina GOUGEON, domiciliée BP 21, 53410 Port-Brillet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-24-00004 - arrêté du 24 mars 2022 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la 85 3 - Personnes physiques et services préposés d’établissement auprès du tribunal judiciaire de Laval
- Madame Mélanie BRUNET (remplacée durant son congé maternité par madame Isabelle JOYEAU) préposée de l’hôpital local d’Evron, BP 0209, 53600 Évron et à l’établissement rattaché :
- EHPAD « le bois joli » hôpital local d’Evron, rue de la libération, 53600 Evron, et par conventionnement :
- centre hospitalier du Nord Mayenne, boulevard Lintier, 53100 Mayenne, et les établissements rattachés :
- Unité de Soins Longue Durée « les Jardins d’Arcadie », 5 rue Roullois, 53100 Mayenne, - EHPAD « L’Eau Vive », 5 rue Roullois, 53100 Mayenne,
- EHPAD « Paul Lintier », 229 boulevard Paul Lintier, 53100 Mayenne, - EHPAD « Carpé Diem », 224 boulevard Paul Lintier, 53100 Mayenne, - établissement public médico-social (E.P.S.M.S), « la Filousière », 48 résidence de la Filousière, 53100 Mayenne comprenant la maison d’accueil spécialisée et le foyer d’accueil médicalisé, - EHPAD « la douceur de vivre », 5 rue des frères Lemée, 53150 Montsûrs, - EHPAD « résidence de l’Oriolet », 12 rue du Mans, 53210 Soulgé-sur-Ouette, - EHPAD « résidence de l’Oriolet », rue des sports, 53480 Vaiges.
- Madame Sylvie GUILLOIS, préposée du Centre Hospitalier de Laval, rue du haut rocher 53000 Laval et aux établissements rattachés :
- EHPAD « Faubourg St Vénérand », 15 rue d’Anvers, BP 30619, 53006 Laval, - EHPAD « les Charmilles », allée des Charmilles, 53810 Changé, - EHPAD « Jeanne Jugan », 21 rue Jeanne Jugan, 53000 Laval,
- résidence EHPAD du « rocher fleuri », 33 rue du haut rocher, BP 1525, 53015 Laval.
- Madame Eliane EDON, préposée au Pôle Médico-Social Bais/Hambers, rue de Normandie – BP 10 - 53160 Bais, créé au 1er janvier 2014, comprenant quatre établissements : - foyer Blanche Neige de Bais, section foyer de vie et section maison d’accueil spécialisée, rue de Normandie, 53160 Bais,
- foyer d’accueil médicalisé F.A.M, 1 route de Bais, 53160 Hambers, - EHPAD « le Rochard », 15 rue du Maine, 53160 Bais.
et par conventionnement :
- EHPAD « Les couleurs de la vie », 21 rue St Georges, 53700 Villaines-la-Juhel, - EHPAD « les Avaloirs », 16 place du Monument, 53140 Pré-en-Pail.
- Madame Élodie LEBOSSÉ, préposée à l’EHPAD public Saint-Laurent, 12 place butte Saint Laurent, 53120 Gorron.
Par conventionnement, sont prévus les remplacements pendant les périodes de congés entre les préposés agréés pour le Centre Hospitalier de Laval, l’Hôpital d’Évron et le foyer Blanche Neige de Bais.
Article 2 : la liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges, au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Mayenne :
Personnes morales gestionnaires de services agréés pour une durée de quinze ans auprès du tribunal d’instance de Laval à compter de la date d’autorisation du 17 septembre 2010 :
- union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF) dont le siège est 26 rue des docteurs Calmette et Guérin, CS 11009, 53010 Laval cedex,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-24-00004 - arrêté du 24 mars 2022 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la 86 Article 3 : la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la Mayenne :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans auprès du tribunal judiciaire de Laval, à compter de la date d’autorisation du 17 septembre 2010 :
- union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF) dont le siège est 26 rue des docteurs Calmette et Guérin, CS 11009, 53010 Laval cedex,
- association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) dont le siège est Parc Technopole, rue Albert Einstein, CS 73023 Changé, 53063 Laval cedex 9.
Article 4 : l’arrêté du 21 décembre 2020 est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 6 : une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Laval,
- aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Laval,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Laval.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Le préfet,
Xavier LEFORT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-24-00004 - arrêté du 24 mars 2022 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la 87 secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone
de défense et sécurité Ouest
53-2022-03-18-00008
arrêté portant dérogation exceptionnelle de
circulation des véhicules de transport de
marchandises
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-03-18-00008 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 88 E H
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 22-09
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Considérant la demande en date du 18 mars 2022 de dérogation, exceptionnelle et temporaire, à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, formulée par le groupe coopératif EUREDEN (siren n° 841 645 690) et sa filiale NUTREA (siren n° 482 591 435) exerçant notamment l’activité industrielle de production d’aliments pour animaux d’élevage ;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 17 mars 2022 ayant occasionné l’interruption de l’activité de leurs 15 sites de fabrication d’aliments du bétail en Bretagne et Pays de la Loire et leur redémarrage très progressif pour une partie d’entre elles, entraînant par conséquent une désorganisation des circuits logistiques et des retards de livraison dans les élevages ;
Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale ;
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d’aliments dans les élevages et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-03-18-00008 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 89 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), effectuant les livraisons d’aliments pour animaux dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe EUREDEN et de sa filiale NUTREA, sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements des régions Bretagne, Normandie et Pays-de-la-Loire, du samedi 19 mars à 22 h au dimanche 20 mars à 22 h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Rennes, le 18 mars 2022
Le préfet,
Signé
Emmanuel BERTHIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-03-18-00008 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 90 secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone
de défense et sécurité Ouest
53-2022-03-10-00009
décision relative au programme de la carte
d'achats
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-03-10-00009 - décision relative au programme de la carte d'achats 91 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
SGAMI Ouest
Direction de l’administration générale et des finances
Bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
DECISION DU 10 MARS 2022
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité ouest,
En exécution de l’accord-cadre n° 419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l’acquisition de cartes de paiements (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l’État et de ses Établissements Publics :
Vu la décision signée le 16 octobre 2019, désignant Monsieur Christophe LE NY RCPA,
Vu la délégation de signature 21-47 du 9 décembre 2021,
Vu le marché subséquent n° 2016AC00560701/2016S00030 du 27 décembre 2016 passé entre le titulaire de l’accord-cadre, BNP PARIBAS et le ministère de l’Intérieur,
Considérant le départ de Monsieur LE NY Christophe, RCPA actuel
DECIDE
Article 1er
Madame GAN Antoinette, cheffe du BZEDR, est nommée responsable du déploiement de la carte d’achats pour les programmes 176 et 216 relevant de la compétence du SGAMI Ouest.
Madame GAN Antoinette est responsable du contrôle interne financier de premier niveau.
Le responsable de programme carte d’achats est chargé :
- de la demande des cartes auprès de la BNP Paribas
- de l’activation et déactivation des cartes sur le site internet BNP Paribas - du paramétrage des plafonds financiers associés à chaque carte
- de l’envoi des cartes aux porteurs
- de la résolution des problèmes techniques rencontrés par les porteurs
Article 2
Madame CHARLOU Sophie, adjointe à la cheffe du BZEDR, le major BOUCHERON Rémi, chef du pôle « dépenses internes » au sein du BZEDR, l’adjudante COISY Edwige, adjointe au chef du pôle « dépenses internes » sont nommés responsables secondaires au responsable du déploiement de la carte d’achats pour les services de police relevant de la compétence du SGAMI Ouest.
Le responsable secondaire du programme cartes d’achats détient les mêmes compétences que le responsable de programme. Il peut valider et signer les documents relatifs aux cartes d’achats.
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-03-10-00009 - décision relative au programme de la carte d'achats 92 Article 3
Madame FAURE Amandine, gestionnaire cartes d’achats, est nommée suppléante au responsable du programme de la carte d’achats.
La suppléante détient les mêmes compétences que le responsable de programme à l’exception de la validation et de la signature les documents relatifs aux cartes d’achats.
Article 4
La secrétaire générale adjointe du SGAMI Ouest est chargée de l’exécution de la présente décision à publier au RAA.
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Par délégation
La directrice adjointe de l’administration générale et des finances
Signé
Alane LE DÉ
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-03-10-00009 - décision relative au programme de la carte d'achats 93 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2022-03-18-00004
Arrêté du 18 mars 2022 levant la zone de
surveillance suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2022 levant la zone de surveillance suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 94 EN Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations
Liberté | Le
Égalité Services vétérinaires
Fraternité Santé et protection animales
Arrêté du 18 mars 2022
levant la zone de surveillance
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Mayenne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L2211 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22417;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
Cité Administrative - 60 rue Mac BP93007 53063 LAVAL Cedex 9 02 43 49 55 96
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2022 levant la zone de surveillance suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 95 VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,
VU l'arrêté du 10 mars 2022 levant la zone de protection suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,
CONSIDÉRANT que 30 jours sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des visites vétérinaires et des analyses des prélèvements réalisées dans les élevages de la Zone de Surveillance (ZS) définie par l'arrêté du 10 mars 2022, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1° :
La zone de surveillance (ZS) fixée par l'arrêté du 10 mars 2022 est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 15 février 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène et l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 levant la zone de protection suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sont abrogés.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa notification. I| peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Le Préfet,
x — 2/2
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-03-18-00004 - Arrêté du 18 mars 2022 levant la zone de surveillance suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 96 Sous-préfecture de Mayenne
53-2022-03-25-00001
Impression
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-03-25-00001 - Impression 97 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté n° 2022-M-004 du 25 mars 2022
modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-M-006 du 15 juin 2020
portant renouvellement de la commission de suivi de site
mise en place auprès du centre de valorisation énergétique des déchets exploité par M. le président du Conseil départemental de la Mayenne, au lieu-dit « Les Basses Ansquillères » à Pontmain
Le Préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-M-006 du 15 juin 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site mise en place auprès du centre de valorisation énergétique des déchets exploité par M. le président du Conseil départemental de la Mayenne, au lieu-dit « Les Basses Ansquillères » à Pontmain, modifié par l’arrêté préfectoral N° 2021-M-027 du 4 août 2021 ;
Vu le courriel de l’exploitant en date du 23 mars 2022 concernant le changement au poste de directeur ;
Considérant que suite aux modifications intervenues, il convient de procéder à la mise à jour de la composition du collège "exploitant" de la commission de suivi de site mise en place auprès du centre de valorisation énergétique des déchets à Pontmain ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2021 du préfet de la Mayenne portant délégation de signature à M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne ;
Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
A R R E T E :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-03-25-00001 - Impression 98 Article 1er : L’article 3 de l’arrêté n° 2020-M-006 du 15 juin 2020 modifié portant renouvellement de la commission de suivi de site mise en place auprès du centre de valorisation énergétique des déchets exploité par M. le président du Conseil départemental de la Mayenne, au lieu-dit « Les Basses Ansquillères » à Pontmain , est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras et italique) ;
1 - Collège « administrations de l’État »
- M. le préfet de la Mayenne ou son représentant ;
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- M. le directeur de l'agence régionale de santé - délégation territoriale de la Mayenne ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2 - Collège « élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale »
- Mme Marie-Antoinette GUESDON (titulaire) ou M. Philippe CHATOKHINE (suppléant) représentant la commune de Pontmain ;
- Mme Monique MOREL (titulaire) ou M. Joseph COSTENTIN (suppléant) représentant la commune de Louvigné-du-Désert ;
- Mme Jacqueline ARCANGER (titulaire) ou M. Claude TARLEVÉ (suppléant), représentant le conseil départemental de la Mayenne ;
3 - Collège « riverains ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique »
- M. Louis RACINE (titulaire) et Mme Alice BURBAN (titulaire) ou M. Benoît BAUDIN (suppléant) et M. Denis LAUGARO (suppléant) représentant l’association Mayenne-Nature- Environnement ;
- M. Joseph BEAULIEU (titulaire) et M. André ROBINARD (suppléant) représentant l'association "la Passiflore".
4 - Collège « exploitant »
- M. Olivier RICHEFOU, Président du Conseil départemental de la Mayenne ou son représentant,
- M. Arnaud LEMARCHAND, responsable d'usine CoSynergie53 (titulaire) ; - M. Olivier DEBRUYNE, directeur d'usine CoSynErgie53 (titulaire).
5 - Collège « salariés »
- M. Christophe LENEPVEU, technicien de maintenance et représentant de proximité du site, élu du personnel (titulaire).
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-M-006 du 15 juin 2020 demeurent sans changement.
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Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-03-25-00001 - Impression 99 Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2020 modifié demeurent sans changement.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de ladite commission de suivi de site est de cinq ans, à compter du 15 juin 2020, date de l’arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site, et expirera donc le 14 juin 2025.
ARTICLE 3 : Le membre de la commission de suivi de site qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE : Le sous-préfet de Mayenne est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet de Mayenne,
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire – 92055 Paris- La-Défense Cedex
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application "Télérecours citoyen" accessible par internet sur le site www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
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