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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-081
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau (10 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-07-19-00003 - 20220719_arrêté portant désaffectation de biens
meubles appartenant au collège Alfred Jarry à Renazé (4 pages) Page 14
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2022-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2022 réglementant les horaires de
réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant
associés (2 pages) Page 19
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-07-19-00002
20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 3 E im Direction départementale des territoires PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 9 JUIL. 2022
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121, L. 2212-2, L. 2213- 29 et L. 22154;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière administrative gé- nérale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 5 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d'étiage ;
Considérant que le seuil de crise est atteint sur les territoires hydrographiques de l'Oudon, de la Mayenne médiane et aval et de la Mayenne amont est ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est atteint sur les territoires hydrographiques de la Mayenne amont ouest et de la Sarthe aval;
Considérant que le seuil d'alerte est atteint sur le territoire hydrographique de la Sarthe amont ;
Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX S Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 4 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
ARRETE :
Article 1:
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de l'arrê- té cadre préfectoral du 5 avril 2022 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire Vigilance | Alerte Alerte Renforcée Crise hydrographique
Mayenne amont X
Ouest
Mayenne amont X
Est
Mayenne médiane
et aval
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s'appliquent sont en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa signa- ture. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bas- sins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2022 incius.
Article 4
L'arrêté du 12 juillet 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne est abrogé.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 5 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le di- recteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Le préfet
Par délégation,
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 6 ANNEXE 1:
Gestion des étiages
E = g É OT DE LA MAYENNE Restriction de l'usage de l'eau
Fraternité
Mayenne/amont{ouest:
af CC:
Série ns
Mayenne/médiane[et{ayal
(@s 4 Ÿ
10 15 20 km
[a] Alerte (bassin Sarthe amont)
FA Alerte renforcée (bassin Mayenne amont ouest)
AR! Alerte renforcée (bassin Sarthe aval)
Crise (bassin Mayenne amont est)
Crise (bassin Mayenne médiane et aval)
Crise (bassin Oudon)
Limite de bassin
Sources : BDTOIGN / DDT 53
Service/Unité : SEB/EAU
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 7 ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE |C
Arrosage des Interdit entre . pelouses, massifs gh et 20h interdiction X IX | X
fleuris
Interdiction
Arrosage des jardins interdit entre 8h et 20h de 8h à 20h et xIx|x
potagers limité au strict
nécessaire
Interdiction sauf plantations
Arrosage des (arbres et arbustes plantés en Interdiction |x | x | x
espaces verts pleine terre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Interdiction
Interdiction de de . remplissage
remplissage se . 97 | sauf remise à
sauf remise à .
niveau et niveau et Remplissage et . premier
vidange de piscines Premier remplissage si DE p remplissage si PSS28 Interdiction | X
privées (de plus | sensibiliser le chantier le chantier
LA 3 . A 4 dim) le grand avait débuté | Vait ceputé
public et les | avant les avant es collectivités premières PFEmMIeres
aux règles restrictions | "eStrictions et de bon interdiction
usage de vidange
d'économie Renouvelleme ‘eau. | nt
Vidange rem lissa eet Piscines ouvertes au soumise à Vidange
public autorisation soumis à X | X auprès de ue ARS autorisation
auprès de
l'ARS
Alimentation en eau
Potsble (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal prioritaires : santé, snécifique X | X | X
salubrité, sécurité P j
civile)
Interdiction sauf avec du
1. matériel haute ssion et av . Lavage de véhicules Eu su PIESSIS £C | interdiction
un système équipé d'un RRvREr
par des k : sauf impératif | X | X | X système de recyclage de l'eau, :
professionnels 2: o sanitaire recyclant un minimum de 75 %
et lavages réglementaires
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 8 Usages Vigilance
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport et
champs de courses
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire et
réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible
interdit entre
8h et 20h
interdiction (sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable)
interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
«réduit au
strict
nécessaire»
entre 20h et Interdiction |
d'arroser les | 8h, et qui ne
terrains de pourra
golf à représenter
l'exception | PIUS de 30 % des green et des volumes
habituels. départs de
20h à 8h
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 9 Usages Vigilance
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Les opérations
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les indus-
triels aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du
Code de l’environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et prairies,
OU autres usages
agricoles non
spécifiés par ailleurs
(sauf prélèvements
a partir d'ouvrages
de substitution ou
de retenues
collinaires)
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple), y compris
pour plantes sous-
serres, jeunes plants
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h et
interdiction le
dimanche de Interdiction
20h au lundi
10h
Interdiction
de 10h à 20h
Auto-limitation | €t interdiction | interdiction le dimanche
de 20h au
lundi 10h
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques
Interdiction
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 10 Usages Vigilance
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage /
vidange/mise à
niveau des plans
d'eau
Navigation fluviale
Gestion des
Ouvrages
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Interdiction sauf
piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf
lac de Haute Mayenne
soumis à son propre
règlement d'eau
Interdiction
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Certaines manœuvres d'ouvrages restent auto-
risées si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par
un cahier des charges ou une convention visée
par l'autorité administrative
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 11 - Limitation
au maximum
des risques
de
perturbation
des milieux
aquatiques
- Obligation
de respecter
le débit
réservé à
l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
-dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Limitation de la pollution émise au strict mini-
mum
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à l'approbation préalable du
service police de l’eau de la DDT(M) et
pourront être décalés jusqu’au retour d'un
débit plus élevé du cours d’eau
Limitation de la pollution
émise au strict minimum
Arrêt des rejets
sur décision indi-
viduelle du préfet
Usages Vigilance
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
Travaux en cours |collectivités
d'eau aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Rejets des stations . J L É Sensibiliser
d'épuration . . les collecti-
urbaines et 2 . vites
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
Rejets industriels les exploi-
tants ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'ap-
probation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un dé-
bit plus élevé du cours d'eau
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 12 DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-19-00002 - 20220719_DDT53_arrêté_restrictions_eau 13 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-07-19-00003
20220719_arrêté portant désaffectation de biens
meubles appartenant au collège Alfred Jarry à
Renazé
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-07-19-00003 - 20220719_arrêté portant désaffectation de biens meubles appartenant au collège Alfred Jarry à Renazé 14 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial
pa Bureau de la coordination administrative
Fraternité et de l'appui territorial
Arrêté du 19 juillet 2022
portant désaffectation de biens meubles
appartenant au collège "Alfred Jarry "à Renazé
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 213-6,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en
matière d'enseignement,
Vu la délibération du conseil d'administration du collège "Alfred Jarry" à Renazé en date du
E juillet 2022,
Vu l'avis du président du conseil départemental en date du 6 juillet 2022,
Vu l'avis émis par M. le directeur académique des services de l'éducation nationale en date du
12 juillet 2022
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1° : la désaffectation des objets dont la liste est annexée au présent arrêté est prononcée.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur académique des
services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et
dont copie sera adressée au président du conseil départemental et au président du conseil
d'administration du collège "Alfred Jarry" à Renazé.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Anne BOUCHÉ
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-07-19-00003 - 20220719_arrêté portant désaffectation de biens meubles appartenant au collège Alfred Jarry à Renazé 15 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
- soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette —- 44041 Nantes), dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-07-19-00003 - 20220719_arrêté portant désaffectation de biens meubles appartenant au collège Alfred Jarry à Renazé 16 académie
Nantes
CAR ER ET)
Intendance
Dossier suivi par
Mmes FOURIAS
2 rue de Bretagne
53600 RENAZE
Tél. :02.43.06.41.25
Renazk, le 04 juillet 2022
DEMANDE DE DESAFFECTATION
Monsieur le Principal
à
Monsieur le Président
du Conseil Départemental de la Mayenne
Objet : Demande de désaffectation
J'ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance Ja désaffectation et l’autorisation de vendre les matériels listés dans le tableau ci-dessous :
bi e start
Année Destina- Prix de |
.... TT d’acquisition cts à Motif de la ‘ vente Origine Matériel et valeur Utilisation mesure don de minimal
. objet d’origine proposé
| Armoire RS Dotation 17 | type portes 1971 Pédagogi- ue 2 équipement | battantes et 968,00 F que Inutilisé Vente 10,00 € | vitrines (1) L_ | Fauteuil | | È ér = C Dotation 1* | fixe bois 1971 | Pédagogi- Tnutilisé Vente | 10.00€ équipement | avec accou- 95,50 F que | | doirs (1) | | | | |
» ser | Bac métal- + | | De ligue sur HF BOIRE | Inutiisé | Vente | 5,00€ |
UP roulettes (1) | |
Classeur . Fonds éta- Pr 1971 Administra- Changement
blissement mem qus 4 452,00 F tion de mobilier Vente | 20,00€ tiroirs (2) |
| Meuble | Dotation 1” | discothèque 1971 Pédagogi- te équipement plaqué 400,00 F que Inutilisé | Vente 10,00 €
OS | | | Table de | | . 4er travaux 1971 . | Dotation 1 pratiques 2 50,00 F Pédegogi Inutilisé Vente 5,00 € équipement que places
|___ (4) _ | | Chaise as- ! |
sise et dos-
sier rem-
- bourrés LL | Dotation 1° Rue 1971 Administra- Changement
équipement | VUS VE | 161,00 F ton | demobilier | Venise 5,00€ nyle gris- tubes chro- | més (1)
EE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-07-19-00003 - 20220719_arrêté portant désaffectation de biens meubles appartenant au collège Alfred Jarry à Renazé 17 Année
Origine | Matéri | Tecauisidon | jgon Motifdela et valeur mesure
__ d'origine : | Bureau Pla-
Dotation 1° | teau stratifié 1971 Pédagogi- | Changement
| équipement | 3 tiroirs et 1 292,00 F que de mobilier
L | porte (1)
. Table de
Dotation 1” 1971 . 1.
équipement | PSE | 339,007 | Pédagogie | utilisé
| Chairede | a
Dotation 1 | professeur 1971 ; - 1e
équipement dessus stra- 159,00F | Pédagogie | Inutilisé
tfié(s) |
| Bureau se- |
er crétaire | .. Dotation 1 métallique 1971 Administra- | Inutilisé
équipement . 496,00 F tion
caisson3 |
| tiroirs (2) | :
Dotation 1® | PUrAU dac- Lo | Administa- | : ...
équipement tÿlo métal- 297,00 F tion | fnutilisé lique (1) ?
=
a
—
Dotation 1* Rayonnage 1983 .... ue
équipement métal galva 523,007 (Cuisine | Inutilisé
L L_
Armoire
Dotation 1 : lingèreen 1971 | ”
équipement | chêne 285,007 | (Cuisine | Inutilisé
| (1) F nm . 3
- Fonds |
commun du |
service | Essoreuse 1995 | Hicine Matériel en d’hébergem 1406,48 € double
ent+fonds
de réserve |
Destina- Prix de
tion de Prus al
Pobjet us
______} Proposé
Vente 10,00 €
Vente 20,00 €
|__|
|
Vente | 10,00 €
|
Vente 10,00 € |
Vente 10,00€
Vente 30,00 €
Vente 10,00 €
Vente 30,00 €
Selon les dispositions de l’article L.4311-3 du code du travail, les matériels et équipements concernés répondent aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certifications du chapitre III.
/ 2 Ni er \
GC faim MEMER
 | # D]
Ler PR Le
7/1
KL
PAR
LIST
7
C4
7
PS
LS ee _— ” Les L
\ 7 et
CRENREE-
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-07-19-00003 - 20220719_arrêté portant désaffectation de biens meubles appartenant au collège Alfred Jarry à Renazé 18 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2022-07-19-00001
Arrêté du 19 juillet 2022 réglementant les
horaires de réalisation des travaux en forêt et la
circulation des matériels y étant associés
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2022 réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés 19 E 3 Direction des services du cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté du 19 juillet 2022
réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt
et la circulation des matériels y étant associés
Le Préfet de la Mayenne,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 136-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2272-2, L. 2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet du département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2022 interdisant la réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant dans le département de la Mayenne ;
Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation des engins et matériels correspondants, aux heures les plus chaudes de la journée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : réglementation des travaux forestiers
a) la réalisation de travaux forestiers de type abattage, débardage est temporairement interdite dans les bois et forêts après 13h00.
b) la réalisation de travaux forestiers mécanisés, utilisant des moteurs thermiques ou susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles, est temporairement interdite dans les bois et forêts après 13h00.
Dans les 2 cas (a et b), avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les modalités suivantes : 46 rue Mazagran CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Î
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2022 réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés 20 - les travaux sont réalisés entre 6h00 et 13h00,
- le temps de circulation des engins en forêt doit être pris en compte dans ce créneau horaire, - le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une citerne de 200 L minimum),
- et d’un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir prévenir les secours rapidement.
Article 2 : réglementation de la circulation des engins forestiers
%
La circulation des engins destinés à la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1 est temporairement interdite dans les bois et forêts après 13h00.
Article 3 : sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, le code de l’environnement et le code de procédure pénale, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 4 : durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'à la levée de l'interdiction temporaire.
Article 5 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 44041 - Nantes Cedex ou dématérialisée par l'application accessible sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2022 interdisant la réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés est abrogé.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne, le président du Conseil Départemental de la Mayenne, le commandement du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National de Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, les maires des communes du département de la Mayenne, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
x — Xavier LEFORT
46 rve Mazagran CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.maÿenne.gouv.fr www.service-public.fr
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