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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-106
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne (9 pages) Page 3
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-09-13-00002
Arrêté du 13 septembre 2022 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 3 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 13 septembre 2022
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213- 29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière administrative gé- nérale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administra- tive générale de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 5 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté du 2 août 2022 portant précisions sur les mesures de restriction des usages de l’eau pré- vues par l’arrêté cadre du 5 avril 2022 ;
Vu l’arrêté du 10 août 2022 portant simplification des mesures de restriction des usages de l’eau pré- vues par l’arrêté cadre du 5 avril 2022 ;
Considérant que l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence permet de rétrograder au seuil d’alerte renforcée les territoires hydrographiques de la Mayenne médiane et aval et de la Sarthe amont ;
Considérant que le seuil de crise est maintenu sur les territoires hydrographiques de la Mayenne amont Est, la Mayenne amont Ouest, la Sarthe aval et l’Oudon ;
Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 4 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 :
L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de l’arrê- té cadre préfectoral du 5 avril 2022 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
Ouest
X
Mayenne amont
Est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s’appliquent sont en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa signa- ture. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bas- sins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2022 inclus.
Article 4
L’arrêté du 30 août 2022 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le di- recteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 5 maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Le préfet
Par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle Valade
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 6 Gestion des étiages
E =
DE LA MAYENNE Restriction de l'usage de l'eau tberté
Évabté Fraternité
Mayennefamont{ouest:
Sarthe amont
Mayenne/médianeletfayal!
AR "a PA
10 15 20 km
ER Alerte renforcée (bassin Mayenne médiane et aval)
ER Alerte renforcée (bassin Sarthe amont)
Crise (bassin Mayenne amont ouest)
Crise (bassin Mayenne amont est)
Limite de bassin
Sources : BDTOIGN / DDT 53 ES Crise (bassin Sarthe aval) Service/Unité : SEB/EAU
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 7 ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre 8h et 20h
Interdiction
de 8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1
an avec restriction d’horaire)
Interdiction X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de
remplissage
sauf remise à
niveau et
premier
remplissage si
le chantier
avait débuté
avant les
premières
restrictions
Interdiction
de
remplissage
sauf remise à
niveau et
premier
remplissage si
le chantier
avait débuté
avant les
premières
restrictions et
interdiction
de vidange
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvelleme
nt,
remplissage et
vidange
soumis à
autorisation
auprès de
l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et avec
un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau,
recyclant un minimum de 75 %
et lavages réglementaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire et
réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport et
champs de courses
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction (sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable)
X X
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l’irrigation.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des green et
départs de
20h à 8h
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par
un arrosage
Oréduit au
strict
nécessaireP
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives.
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l’énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les indus-
triels aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et prairies,
ou autres usages
agricoles non
spécifiés par ailleurs
(sauf prélèvements
à partir d’ouvrages
de substitution ou
de retenues
collinaires)
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi
10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple), y compris
pour plantes sous-
serres, jeunes plants
Auto-limitation
Interdiction
de 10h à 20h
et interdiction
le dimanche
de 20h au
lundi 10h
Interdiction X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion
spécifiques
Interdiction X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage /
vidange/mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Interdiction sauf
piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf
lac de Haute Mayenne
soumis à son propre
règlement d’eau
Interdiction X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Gestion des
ouvrages
Certaines manœuvres d’ouvrages restent auto-
risées si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par
un cahier des charges ou une convention visée
par l’autorité administrative
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
- Limitation
au maximum
des risques
de
perturbation
des milieux
aquatiques
- Obligation
de respecter
le débit
réservé à
l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
-situation d’assec total
-pour des raisons de sécurité
-dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
X X X X
Rejets des stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
les collecti-
vités
Limitation de la pollution émise au strict mini-
mum
X
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à l’approbation préalable du
service police de l’eau de la DDT(M) et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un
débit plus élevé du cours d’eau
Rejets industriels
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
Limitation de la pollution
émise au strict minimum
Arrêt des rejets
sur décision indi-
viduelle du préfet
X Les délestages exceptionnels sont soumis à l’ap-
probation préalable de l’inspection des IC et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un dé-
bit plus élevé du cours d’eau
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12