Procès Verbal - 5d1366

Documents similaires

Acte - 5d1366 95fcc125ab4149438148d6a18a58ad8b

unknown - 5d1366 6a8a331ddf8c4c5fba1521dfd54c3650

Procès Verbal - 5d1366 55743cab1363448a97f111ff045ea73a

Déliberation - 5d1366 e60f4274391c44f4babe23c99009da5c

Acte - 5d1366 73546d3cc9c74ad1a6d5aba7a90f18cc

Déliberation - 5d1366 53ff503ba0004e8bb2e0def1d48c338f

unknown - 5d1366 ce31a6cbffd745d49899e3dab589744c

Acte - 5d1366 0810b37bd7a8489d9021984bffa0bad2

Acte - 5d1366 6c83f61eccc441c3ab1acf219a3e3e7c

Procès Verbal - 5d1366 527fe1e782a54f6d921ab21a1ad7bbba

Procès Verbal - 5d1366 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Sainte-Savine. Lien du pdf (Procès Verbal - 5d1366)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Transports, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 27 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le Conseil Municipal a été convoqué le vingt et un septembre pour le vingt-sept septembre, en séance ordinaire pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Nomination d’un secrétaire de séance

Information du Conseil Municipal n°1 – Délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire

Approbation du procès verbal de la séance du 12 juin 2017

1. Centre culturel – Saison culturelle 2017/2018 – Demande de subventions

2. Restauration du triptyque « Scènes de la vie de la Vierge » - Contrat d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour le choix d’un Maître d’œuvre

3. Bibliothèque municipale – Adoption d’une convention entre la bibliothèque et les écoles de Sainte-Savine

4. Centre social – Secteur Jeunes 11-17 ans – Adoption du règlement intérieur

5. Petite Enfance - Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil 1,2,3 Les P’tits Loups – Adoption des

modifications

6. Pôle enfance – Projet numérique dans les écoles maternelles – Demande de subvention

7. Travaux de restauration de l’église de Sainte-Savine – Choix du Maître d’Œuvre – Lancement du marché subséquent – Demandes de subventions

8. Service de l’eau – Approbation du rapport annuel du délégataire 2016

9. Création de jardins citoyens – Quartier Marc Seguin - Adoption du règlement intérieur

10. Création de jardins citoyens – Quartier Marc Seguin - Convention de mise à disposition des parcelles

11. Création de jardins citoyens – Quartier Marc Seguin - Cotisation annuelle, participation aux frais de

fonctionnement et caution

12. Autorisation de mise en place d’un dispositif de vidéoprotection, autorisation d’exploitation des images de vidéoprotection par la Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole et demande de subvention

13. Fixation des attributions de compensation allouées en 2017 aux communes membres la la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole

14. Instauration des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux dans le domaine de l’électricité et du gaz

15. Dotation de Solidarité Urbaine – Rapport 2016

16. Budget principal – Admissions en non valeur

17. Recensement partiel de la population 2018 – Rémunération des agents recenseurs 18. Ouverture et travail du dimanche dans les commerces – Dérogation au repos dominical 2018 19. Prêt occasionnel de véhicules municipaux aux associations et au personnel municipal – Adoption du règlement

20. Secours populaire Français – Attribution d’une subvention exceptionnelle

21. Ressources humaines – Modification de la liste des logements de fonction pour nécessité absolue de service

- Questions diverses

2Étaient présents :

M. ARNAUD Jean-Jacques, Maire,

M. MOSER Alain, Mme COLLOT Marie-France, M. MARANDET Bernard, Mme FINET Odile, Mme VOINET Sylvia, M. MIGINIAC Armel, Mme RABAT-ARTAUX Nadia,

Adjoints au Maire,

M. LABBE Régis, M. ANDRE Alain, Mme IGLESIAS Catherine, Mme CAMUS Nadine, M. LEBLANC Alain (arrivée à 18h35), M. LEIX Jean-François,

Conseillers municipaux délégués,

M. BIENAIME Denis, Mme PERRET Stéphanie, Mme RIANI Emmanuelle, M. VENUAT Denis, Mme ZELTZ Anne-Marie (arrivée à 18h37), M. MENERAT Thierry, Mme SIMON Véronique (arrivée à 18h37), M. CAPOZZOLI Bruno,

Mme ROY Nathalie, Mme MALAUSSENA Capucine, M. HARTMANN Jean-Michel, Conseillers municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents représentés :

Mme JOUILLE Marylène, mandataire M. LABBE Régis

M. FEUGE Pascal, mandataire M. BIENAIME Denis

M. HENNEQUIN Virgil, mandataire M. VENUAT Denis

Mme RENAUD Ghislaine, mandataire M. ARNAUD Jean-Jacques

Mme MOSLEY Claire, mandataire Mme COLLOT Marie-France

M. D’HULST Karl, mandataire Mme MALAUSSENA Capucine

Absents :

M. MOISON Morgan

M. LEBLANC Dominique

Secrétaire de Séance : Mme PERRET Stéphanie

INFORMATION N°1 DU CONSEIL MUNICIPAL – DELEGATION DE POUVOIRS A MONSIEUR LE MAIRE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs.

Cette délégation prévoit notamment :

- la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (tableau ci-joint).

- les achats et les renouvellements de concessions (tableau ci-joint),

- l’acceptation des indemnités de sinistres (voir ci-dessous).

3 L’indemnité d’assurance de la société Groupama s’élève à 541,07 € pour la réparation du défaut de câblage sur l’ascenseur de 630 kg installé par la société Servicom lors des travaux de réhabilitation de la Maison Pour Tous. Le sinistre a été constaté en novembre 2016 ;

 L’indemnité d’assurance de la société SMACL Assurances s’élève à 525,86 € pour la réparation du pare-brise du véhicule Fiat Doblo immatriculé 3545 PX 10 endommagé suite à une échelle projetée par le vent. Le sinistre a eu lieu le 11 août 2017.

 L’indemnité d’assurance de la société Inter Mutuelles Assistances s’élève à 114 € pour les frais de rapatriement du véhicule Ford Transit immatriculé BJ 638 DV en panne lors d’une excursion organisée par le centre social. Le sinistre a eu lieu le 21 juillet 2017.

° °

°

M. Le Maire : Avez-vous des remarques ?

RAPPORT N° 1 : CENTRE CULTUREL – SAISON CULTURELLE 2017/2018 - DEMANDE DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : MME RABAT

Mes chers Collègues,

La Ville de Sainte-Savine souhaite, par l’intermédiaire de son Centre Culturel, organiser «la saison culturelle 2017/2018 ». Le coût total du projet est évalué à 309 200 € TTC (salaires et valorisation des heures des bénévoles compris).

La Région est susceptible d’apporter une subvention de 15 000 €,

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) est susceptible d'apporter une subvention de 10 000 €, Le Département est susceptible d'apporter une subvention de 5 000 €,

Troyes Champagne Métropole est susceptible d'apporter une subvention de 10 000 €.

Aussi, mes chers Collègues, je vous propose d’ :

- organiser « la saison culturelle 2017/2018 »,

- dire que le coût total du projet est évalué à 309 200 € TTC,

- solliciter la Région, la DRAC, le Département et Troyes Champagne Métropole afin d’obtenir les subventions énoncées ci-dessus,

- dire que les crédits seront inscrits aux budgets 2017 et 2018,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile en découlant.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

4

VOTE POUR CONTRE ABST. 31

RAPPORT N° 2 : RESTAURATION DU TRIPTYQUE « SCÈNES DE LA VIE DE LA VIERGE » - CONTRAT D’ASSISTANCE A LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LE CHOIX D’UN MAÎTRE D’ŒUVRE

RAPPORTEUR : MME FINET

Mes chers Collègues,

Dans le cadre de la restauration du triptyque « Scènes de la Vie de la Vierge », la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) nous propose son soutien par la réalisation, à titre gracieux, de prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en vue de la désignation du Maître d’Œuvre qui sera chargé de la restauration du monument historique.

Aussi, mes chers Collègues, je vous propose d’ :

- adopter les termes du contrat tel qu’annexé au présent rapport,

• autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat ainsi que toutes pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 3 : BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE – ADOPTION D’UNE CONVENTION ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE ET LES ÉCOLES DE SAINTE-SAVINE

RAPPORTEUR : MME RABAT

Mes chers Collègues,

La bibliothèque municipale est ouverte à l'ensemble de la population, enfants et adultes. Elle se donne également pour mission d'accueillir, dans le cadre d'un partenariat actif, les enfants scolarisés des écoles maternelles et primaires de Sainte-Savine. Des accueils réguliers sont ainsi proposés à tous les enseignants.

Ces rencontres peuvent être accompagnées de prêts de documents sous des conditions particulières : prêt d'une trentaine de livres pour une durée de deux mois pour chaque classe.

Les relations entre les écoles et la bibliothèque sont régies par une convention qui a pour objectif de garantir et de développer la place du livre et de la lecture au sein des établissements scolaires tout en valorisant les échanges existant entre les structures et en explicitant les modalités pratiques des accueils.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- accepter les termes de la convention entre la bibliothèque et les écoles telle que jointe en annexe,

5

VOTE POUR CONTRE ABST. 31- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer la convention.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 4 : CENTRE SOCIAL – SECTEUR JEUNES 11-17 ANS – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

RAPPORTEUR : MME CAMUS

Mes chers Collègues,

Le fonctionnement du Secteur Jeunes a connu des évolutions depuis l’adoption, par délibération du 23 mars 2016, du règlement intérieur de l’accueil collectif de « Mineurs 11/14 ans -Collégiens».

Par conséquent, il convient de refondre totalement l’ancien règlement intérieur et de le remplacer par un nouveau règlement intérieur du Secteur Jeunes . Il concerne les jeunes de 11 à 17 ans.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- adopter le nouveau règlement intérieur du secteur jeunes tel que présenté dans le document ci-joint,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 5 : PETITE ENFANCE - RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI – ACCUEIL « 1,2,3 Les P’tits Loups » - ADOPTION DES MODIFICATIONS

RAPPORTEUR : MME COLLOT

Mes chers Collègues,

6

VOTE POUR CONTRE ABST. 31

VOTE POUR CONTRE ABST. 31Pour améliorer le fonctionnement et l'offre d'accueil des enfants, le règlement de fonctionnement régissant la structure du Multi-Accueil « 1,2,3 Les p’tits Loups » doit subir quelques modifications. Celles-ci ont été validées par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Aussi, mes chers Collègues, je vous propose de bien vouloir :

- adopter les modifications telles qu’exposées dans le règlement de fonctionnement 1,2,3 Les P’tits Loups ci-joint, - autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 6 : Pôle enfance – Projet numérique dans les écoles maternelles – Demande de subvention

RAPPORTEUR : MME IGLESIAS

Mes chers Collègues,

La ville de Sainte-Savine souhaite poursuivre l’équipement numérique dans les écoles maternelles. Ce projet nécessite d’engager des travaux de câblage réseau. Un premier équipement en vidéoprojecteur interactif est également envisagé dans chaque école.

Le coût approximatif des travaux et de cet équipement s’élève à 36 000 € HT avec une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR ) possible entre 20 à 30 % de ce montant HT.

Aussi, mes chers Collègues, je vous remercie de bien vouloir :

- approuver ce qui est énoncé ci-dessus,

- réaliser les travaux de câblage réseau dans les écoles maternelles,

- doter les écoles maternelles d’un équipement en vidéoprojecteur interactif,

- solliciter la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR ),

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

7

VOTE POUR CONTRE ABST. 31

VOTE POUR CONTRE ABST. 31

RAPPORT N° 7 : TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ÉGLISE DE SAINTE-SAVINE– CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE – LANCEMENT DU MARCHE SUBSÉQUENT - DEMANDE DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collègues,

L’église de Sainte-Savine est un élément majeur de la commune, d’une part par ses caractéristiques architecturales, marquées par ses vitraux, son transept non saillant et son clocher, mais aussi et surtout par son nom, synonyme de l’histoire, de l’identité et du développement de la cité.

La couverture, le beffroi et le clocher de l’église sont construits à partir d’une ossature bois, agencée de manière à obtenir un ensemble rigide, supportant trois cloches commandées électriquement. Les jougs, brides, axes et volants de lancers francs ont été rénovés en 2006.

L’utilisation régulière des cloches a conduit à un grand manque de stabilité et à une souplesse anormale, en résonance avec la structure en bois et la charpente, ce qui a entraîné des répercutions dans le beffroi et le clocher et notamment des déplacement anormaux.

L’état de la toiture est aussi très hétérogène et fait apparaître, à certains endroits, des tuiles en mauvais état et des fuites.

Aussi, l’état de certains murs montre un délitement important.

Dans le but de mettre fin à cette situation, conduisant à une usure accélérée et anormale de la charpente, la Ville de Sainte-Savine a missionné une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour opérer un premier état des lieux du clocher, du beffroi, de la charpente et des maçonneries dans l’optique d’élaborer un Avant-Programme de Maîtrise dOeuvre.

Un marché public de prestation intellectuelle, de type « Accord Cadre mono-attributaire » a été attribué, après une mise en concurrence, au cabinet d’Architecture Bortolussi, sis à Langres (52200) avec pour co-traitants le Bureau d’Etudes Techniques EXP’BOIS et le bureau d’Économie de la Construction E2MH.

Le montant de la mission d’études diagnostic s’élève à 33 660,00 € H.T.

Le pourcentage d’honoraires proposé par le cabinet Bortolussi qui variera en fonction du montant prévisionnel des travaux est le suivant :

Tranche prévisionnelle

de travaux (≤ = € HT)

TAUX GLOBAL

40 000,00 18,00 %

130 000,00 11,68 %

250 000,00 9,60 %

400 000,00 8,13 %

750 000,00 6,93 %

1 500 000,00 6,10 %

3 000 000,00 5,23 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2335-5,

Mes chers Collègues, je vous propose, d'autoriser Monsieur le Maire à :

- notifier l’accord-cadre d’études de diagnostic et de Maîtrise d’Oeuvre à la société Pierre Bortolussi Est, - lancer le marché subséquent n° 1 « Diagnostic général de l’église Sainte-Savine » pour un montant de 33 660,00 € H.T.,

- solliciter tout organisme susceptible de délivrer les subventions nécessaires au financement de l’opération de restauration de l’Église de Sainte-Savine : la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.), le Conseil

8Départemental de l'Aube, le Conseil Régional du Grand Est, le Mécénat de la Fondation de France et le Mécénat de MONE’MONUM,

- faire les démarches nécessaires et signer toutes les pièces utiles en découlant.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mme Zeltz : Quand pensez-vous démarrer les travaux ?

M. Moser : On va dire fin 2018, début 2019.

Mme Zeltz : Merci.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 8 : SERVICE DE L'EAU - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2016

RAPPORTEUR : M. LABBE

Mes chers Collègues,

Conformément aux articles L.2224-5 et D. 2224-1 du CGCT, le Maire présente chaque année à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné à assurer l’information des conseillers et des usagers.

Vu l’avis favorable rendu par la commission consultative des services publics locaux en date du 14 septembre 2017,

Il est demandé à l’assemblée municipale de donner son avis sur le rapport annuel du délégataire 2016 dont la synthèse est jointe en annexe.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

9

VOTE POUR CONTRE ABST. 31

VOTE POUR CONTRE ABST. 31RAPPORT N° 9 : CRÉATION DE JARDINS CITOYENS DANS LE QUARTIER MARC SEGUIN – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

RAPPORTEUR : MME VOINET

Mes chers Collègues,

Suite à une réflexion confiée par la municipalité au Conseil des habitants, des jardins citoyens seront créés en novembre 2017 sur des parcelles municipales situées aux abords du quartier Marc Seguin.

Ces jardins permettront aux Saviniens qui ne disposent pas de terrain pour jardiner, de bénéficier d’une parcelle de

25 à 50 m², pour une durée de trois ans, renouvelable en fonction des demandes recensées à la mairie.

Afin de donner un cadre à l’utilisation de ces terrains municipaux, un règlement intérieur a été élaboré. Il précise notamment : la durée d’occupation des parcelles, leur mode d’attribution, la constitution d’un Comité de pilotage pour suivre le fonctionnement des jardins, les obligations des occupants en termes de jardinage durable... Des modifications pourront y être apportées en fonction des constations relevées sur le terrain.

Ce règlement, accompagné de la convention de mise à disposition des parcelles, sera mis à la signature de chaque occupant qui s’engagera à en respecter les termes, sous peine de voir la Ville mettre un terme à la mise à disposition du jardin.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- valider le règlement des jardins citoyens de Sainte-Savine tel que joint à la présente délibération, - autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

Mme Voinet : L’idée était de s’appuyer surce qui avait déjà été fait. Les jardins à Marc Seguin sont déjà en place avec une gestion très aléatoire. L’idée était d’appliquer ce qui a été fait pour les jardins rue Louis Blanc à tous les jardins citoyens de la ville afin que les gens soientt traités de la même façon.

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mme Zeltz : Si je comprends bien, tous les jardins de Sainte-Savine auront ce règlement ?

Mme Voinet : Tous les « jardins citoyens ».

Mme Zeltz : Je voulais savoir si les jardins rue Paul Doumer étaient des jardins citoyens.

M. Le Maire : Rue Paul Bert vous voulez dire ?

Mme Zeltz : Non, Paul Doumer.

Mme Voinet : Alors, ils sont où ces jardins ?

Mme Zeltz : J’ai reçu, lors de mes permanences à la mairie de Sainte-Savine, un monsieur qui me parlait de problèmes de passage de riverains aux jardins rue Paul Doumer. Il m’a parlé du 27 rue Paul Doumer.

10Mme Voinet : Ce ne sont pas les jardins ouvriers ?

Mme Zeltz : Non, c’est le chemin du lavoir.

Mme Voinet : C’est le jardin partagé des Viennes.

M. Le Maire : Le jardin partagé des Viennes est au 69 rue Paul Doumer. Effectivement, il y a un chemin qui conduit à des parcelles qui appartiennent à Troyes Champagne Métropole (TCM) et qui sont mises à la disposition des croqueurs de pommes.

Mme Zeltz : Ces jardins n’appartiennent pas à Sainte-Savine ?

M. Le Maire : Non, ils appartiennent à TMC. Ceux qui sont rue Paul Bert appartiennent à TMC et sont mis à la disposition, par le biais d’une convention, de l’association des jardins ouvriers de l’agglomération de Troyes, au même titre que ceux qui sont rue Benoît Malon.

Mme Zeltz : Donc ces jardins ont des règlements spécifiques ?

Mme Voinet : Cela n’a rien à voir. C’est une association qui a une autre manière de gouverner ces jardins- là. C’est pour cela que nous parlons de jardins citoyens, pour ne pas qu’il y ait de confusion avec les jardins ouvriers. C’est plus une prestation en fait.

Mme Zeltz : Il n’est pas possible, pour harmoniser, que la ville puisse les récupérer puisqu’ils sont sur notre territoire.

M. Le Maire : Le terrain appartient à TMC et il y a une convention entre TCM et cette association qui est complètement indépendante de Sainte-Savine. Elle a son siège à Troyes, sa propre gestion et elle gère d’autres jardins.

Mme Voinet : C’est le chemin du lavoir dont vous parlez ?

Mme Zeltz : Oui, il y a un problème de passage de riverains.

M. Moser : Il y a aussi des jardins privés en bas du chemin du lavoir. Ils sont de l’autre côté des Viennes et ils jouxtent Saint-André. Ce sont des jardins qui sont privés.

Mme Zeltz : Sur un chemin privé ?

M. Moser : Oui, sur un chemin privé, de chaque côté d’ailleurs.

M. Le Maire : Avec une servitude de passage.

RAPPORT N° 10 : CRÉATION DE JARDINS CITOYENS DANS LE QUARTIER MARC SEGUIN – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES PARCELLES

RAPPORTEUR : MME IGLESIAS

Mes chers Collègues,

Dans le cadre de la création des jardins citoyens aux abords du quartier Marc Seguin, une convention de mise à disposition des parcelles sera signée conjointement par la Ville et par les bénéficiaires.

11

VOTE

POUR CONTRE ABST.

31Cette convention est établie pour une durée de trois ans, du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2020 et pourra être expressément renouvelée au terme des trois années.

Toutefois, dans le cas où de nouvelles personnes feraient une demande de jardin avant le terme des trois années supplémentaires et en fonction des parcelles disponibles sur le site, la Ville pourra, par tirage au sort, mettre un terme à la présente convention au 31 octobre de l’année en cours.

La Ville pourra également mettre fin à la convention en cas de non respect des termes de celle-ci ou du règlement intérieur des jardins.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- valider la convention de mise à disposition des parcelles telle que jointe en annexe, - autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 11 : CRÉATION DE JARDINS CITOYENS DANS LE QUARTIER MARC SEGUIN – COTISATION ANNUELLE, PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET CAUTION

RAPPORTEUR : MME VOINET

Mes chers Collègues,

Dans le cadre de la création des jardins citoyens aux abords du quartier Marc Seguin, il convient de déterminer le montant de la cotisation annuelle et de la participation aux frais de fonctionnement des jardins dont devront s’acquitter les bénéficiaires des parcelles.

Cotisation annuelle :

Le montant de cette cotisation est fixé en tenant compte de la vocation solidaire des jardins, qui pourront accueillir des personnes et familles aux revenus modestes.

Les parcelles étant attribuées pour une durée de 3 ans, du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2020, il est donc proposé de mettre en place une cotisation annuelle de 25 € par parcelle (pour la période allant du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante).

Participation aux frais de fonctionnement :

En plus de la cotisation annuelle, les bénéficiaires de parcelle devront chaque année s’aquitter d’une participation aux frais de fonctionnement des jardins, comprenant le coût de la consommation en eau pour l’arrosage des jardins (la facture globale étant prise en charge par la Ville) ainsi que la taxe foncière, proratisés en fonction de la taille des parcelles.

Le montant des participations annuelles est établi comme suit :

Parcelle de 25 m² : 15 €

12

VOTE POUR CONTRE ABST. 31Parcelle de 50 m² : 30 €

Parcelle de 100 m² : 60 €

Ces montants pourront être réévalués chaque année en fonction de l’évolution de la consommation en eau.

La cotisation annuelle et la participation aux frais de fonctionnement feront l’objet d’une seule facturation. En cas de non paiement de la somme demandée dans un délai de trente jours à compter de l’émission du titre par la Trésorerie, la Ville mettra un terme à la Convention de mise à disposition de la parcelle.

Caution clé d’accès au jardin :

Par ailleurs, chaque bénéficiaire se verra remettre la clé du portail d’entrée des jardins. Une caution lui sera demandée afin de recouvrir les frais de reproduction de la clé en cas de perte. Le montant de cette caution est fixé à 30 € pour la durée de la convention.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- valider le montant de la cotisation annuelle pour l’occupation des parcelles, la participation aux frais de fonctionnement des jardins ainsi que le montant de la caution tels qu’ils sont indiqués ci-dessus, - autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 12 : AUTORISATION DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION, AUTORISATION D’EXPLOITATION DES IMAGES DE VIDEOPROTECTION PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE ET DEMANDE DE SUBVENTION

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Dans le cadre de notre politique globale de sécurité publique, nous avons décidé de mettre en place un système de vidéoprotection sur le territoire de Sainte-Savine. Le déploiement de ce dispositif permettra aux Saviniens de bénéficier d’un outil de dissuasion et de sécurisation, et permettra également une assistance aux investigations de Police.

- Sur la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection :

Le déploiement d’un dispositif de vidéoprotection à l’échelle de la Ville s’entend comme un moyen d’assurer une politique globale de prévention de la délinquance et de sécurité.

La vidéoprotection constitue un outil de dissuasion (en aidant à l’élucidation des infractions) dans le but d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, de répondre aux demandes sociales de sécurité et de

13

VOTE POUR CONTRE ABST. 31prévention et de lutter contre le sentiment d’insécurité. Il ne s’agit en aucun cas de voir dans la mise en place de ce dispositif une réponse exclusive et exhaustive aux questions qui se posent en matière de prévention et de sécurité.

La vidéoprotection s’inscrit dans le cadre des outils au service de la politique de sécurité et de prévention. Au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI), et notamment les articles L.251-2 et suivants, la vidéoprotection a pour objet d’assurer en particulier « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols ».

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour contrôler sur le territoire national, l’ensemble de ce dispositif et le respect de la vie privée des citoyens. En effet, le dispositif de vidéoprotection ne doit pas couvrir des bâtiments privés, ni même filmer leurs intérieurs ou leur accès. Le public est informé par la mise en place de panonceaux ou d’affiches sur les lieux couverts par le dispositif.

Le système, tel que prévu actuellement, ne relève pas du champ d’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », de sorte qu’il n’est pas soumis à l’avis ou à l’autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

L’installation d’un tel système doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale sur la base d’un diagnostic de sécurité, de l’avis obligatoire du référent sûreté ainsi que d’un dossier technique relatif aux lieux d’installation, au nombre de caméras, et aux conditions d’exploitation.

Basé sur les principes de sécurisation et de dissuasion pour assurer la tranquillité publique de nos concitoyens, cette installation facilitera les investigations de police et de justice et permettra un meilleur suivi de l’occupation et de l’utilisation du domaine public.

A ce jour, plusieurs secteurs de la Ville sont susceptibles d’être équipés, en suivant une cartographie établie au regard de critères objectifs et quantifiés d’infractions constatées et à la nécessité de répartir le dispositif sur les différents quartiers de la Ville.

Les lieux d’implantation sont les suivants :

1. Rond-Point de l’église

2. Centre commercial partie comprise entre la rue Plaine des Gardes et la rue Marc Seguin.

Le budget prévisionnel d’implantation est évalué à 20 000 euros TTC

La réalisation du dispositif est en cours et repose sur le câblage, l’installation des caméras et du poste d’enregistrement et de visionnage. En fonction du calendrier des opérations, la mise en service est prévue au plus tard pour le 1er trimestre 2018.

Afin de bien fixer le dispositif juridique qui encadre la mise en place de la vidéoprotection, un règlement intérieur doit être adopté et un comité d’éthique mis en place.

- Sur l’autorisation d’exploitation des images de vidéoprotection par la communauté d’agglomération

Troyes Champagne Métropole

Le développement de la vidéoprotection dans plusieurs villes de l’agglomération, associée à la diversité des phénomènes de délinquance et leur mobilité conduisent la puissance publique à structurer des politiques locales de sécurité autour de nouveaux outils technologiques de prévention, tels que les Centres de Supervision urbain Intercommunaux (CSUI).

A la suite d’une concertation avec l’ensemble des institutions intervenant en matière de sécurité et conformément à ses engagements, la communauté d’agglomération du Grand Troyes – devenue depuis Troyes Champagne Métropole – a défini, puis engagé le déploiement progressif d’un centre de supervision s’appuyant sur les

14dispositifs de vidéoprotection existants au sein des communes-membres. La mise en place d’un centre de supervision Intercommunal opérationnel s’inscrit, de plus, dans un mouvement de mutualisation progressive tendant, ici, à une sécurisation renforcée des personnes.

Par délibération n° C/20/06/16-26 du 20 Juin 2016, le Grand Troyes a dès lors modifié l’intérêt communautaire en matière de sécurité et de prévention de la délinquance et voté l’acquisition, l’installation et l’exploitation du centre intercommunal de supervision mis en place dans le cadre de la vidéoprotection.

En vertu du principe du parallélisme des formes, l’exploitation des images qui seront captées sur le territoire communal par la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole doit toutefois être autorisée par le Conseil municipal, préalablement à la mise en place opérationnelle du CSUI.

Il appartient donc au Conseil municipal, autorité compétente au titre de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, d’autoriser la communauté d’agglomération à exploiter les images qui lui seront transmises à partir des caméras de vidéoprotection de la Ville de Sainte-Savine.

Cette autorisation ne modifiant nullement les modalités prévues de fonctionnement des systèmes mis en place par la Ville, aucune demande d’avis ou d’autorisation préalable de la CNIL n’est donc nécessaire.

Aussi, mes chers Collègues, au bénéfice de ces informations, je vous demande de bien vouloir :

• autoriser la mise en place du dispositif de vidéoprotection sur les secteurs rapportés auprès des services de la Préfecture de l’Aube,

• autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles à cet effet et de signer tout document y afférent,

• autoriser la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole à exploiter les images de vidéoprotection captées sur le territoire de la Ville de Sainte-Savine,

• autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance),

• autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout acte destiné à permettre l’exploitation des images de vidéoprotection captées sur le territoire de la Ville de Sainte-Savine au bénéfice de la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mme Zeltz : C’est un bon début même si c’est un peu timide sur le nombre de caméras. Je voulais rappeler que j’assiste régulièrement aux commissions de travail du CLSPD et que je vous ai encouragé dans ce sens, tout comme je vous ai encouragé pour la participation citoyenne. Quand je lis dans une feuille de chou, je l’appelle comme cela parce qu’elle est verte, que l’opposition n’est pas constructive ou qu’elle est stérile, je m’inscris en faux car sur ce dossier de la sécurité nous avons été très présents.

M. Le Maire : C’était un engagement de notre part à la faveur des dernières élections municipales. Nous respectons notre engagement. Sur la timidité, ce n’est qu’un début et il faut que cela soit en proportion avec les phénomènes de délinquance sur Sainte-Savine. Force est de constater que nous bénéficions à Sainte-Savine d’une certaine tranquillité, certes, il peut toujours y avoir des débordements ou des excès dans certaines circonstances. Pour l’instant rien ne justifie un déploiement de plus grande envergure. Tout en considérant le territoire de la commune, il y a le parc d’activités de TCM qui devrait aussi bénéficier d’implantation de caméras supplémentaires. C’est une zone qui présente une certaine fragilité. C’est une démarche qui est en cours. Sur la participation citoyenne, nous avons prochainement une rencontre avec la Préfecture pour imaginer une mise en œuvre sur un territoire qui reste à déterminer. A l’échelle de la commune de Sainte-Savine, il n’y a pas forcément la nécessité d’implanter cette action sur

15la totalité de la commune. Cela tient compte aussi des statistiques de la police et des événements qui s’y produisent pour voir l’intérêt qu’il y a à déployer la vidéoprotection.

M. Moser : Pour compléter sur la question du nombre de caméras. Vous dîtes qu’il s’agit d’un début timide. En fait, cela résulte de la proposition faite par le référent sûreté et les personnes qui ont fait le diagnostic. Après analyse de la situation, ils nous ont proposé ces deux solutions-là. Ce n’est pas un choix délibéré d’être ou de ne pas être timide. Simplement, nous avons suivi le diagnostic qui a été fait. C’est dans cet état d’esprit que nous avons travaillé.

Mme Zeltz : Oui, M. Moser mais je pense que la ville de Sainte-Savine est à même de signaler des endroits qui nécessitent une vidéoprotection. On en avait parlé en commission. Elles peuvent être installées dans des endroits tels que derrière l’ATAC, si on y voit des attroupements. C’est quelque chose de fluctuant. On ne doit pas se contenter que de l’avis du référent sûreté ou sécurité, même s’il est important.

M. Moser : Le référent a pris en compte l’ensemble des signalements. Ils ont un ensemble d’indicateurs. Ils n’ont rien laissé de côté. C’était pour préciser l’esprit dans lequel on a travaillé.

M. Le Maire : J’en reviens à la participation citoyenne. Il y a une réactivité citoyenne sur la commune qui est remarquable. Je lisais, pas plus tard que tout à l’heure, un compte-rendu sur un démarchage en porte à porte pour des calendriers 2018 d’enlèvement des ordures ménagères. Ceci a paru suspect à des riverains qui aussitôt l’ont signalé à la police municipale. Elle a effectué sa ronde et elle a fait des contrôles. Il y a une réactivité de nos concitoyens sur des choses suspectes. On s’en félicite d’ailleurs.

Mme Zeltz : Le dispositif de participation citoyenne les encadre, je suppose. C’est plutôt positif. Rappelez-vous au CLSPD, tant les services de la Préfecture que les services de la police nationale militaient aussi dans ce sens. Cela leur rend aussi de vrais services.

M. Le Maire : Tout à fait. C’est pour cela qu’on a tenu compte de cette réalité.

M. Menerat : Juste une remarque concernant l’implantation. Il est noté « centre commercial » entre la rue Plaine des Gardes et la rue Marc Seguin. A part le boucher, l’auto-école et les boulangeries, le terme centre commercial ne me semble pas approprié.

M. Le Maire : Il y a eu des précédents fâcheux.

M. Menerat : Non, c’est juste l’appellation « centre commercial ».

M. Le Maire : Oui, c’est un quartier. C’est un centre commercial qui n’est pas formalisé dans une structure comme on peut en connaître à l’extérieur de l’agglomération.

M. Menerat : Concernant l’implantation, non. Je sais qu’il y a eu des soucis de ce côté-là. C’est juste au niveau de l’appellation.

M. Moser : C’est d’ailleurs un quartier qui est de plus en plus animé et fréquenté. Ce quartier est en fin d’Avenue. Cela pose la question, pour le suivi des malfrats lorsqu’ils sont repérés, de savoir quelle sortie ils empruntent lors des poursuites. Voilà comment cela nous a été présenté pour l’implantation.

M. Menerat : Merci.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

16

VOTE POUR CONTRE ABST. 31

RAPPORT N° 13 : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ALLOUÉES EN 2017 AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

Au vu du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté lors de sa réunion du 10 mars 2017, le conseil de communauté du Troyes Champagne Métropole a fixé par une délibération du 27 mars 2017, le montant des attributions de compensation qui seront versées en 2017 aux 81 communes membres de la nouvelle communauté d’agglomération.

Le montant individuel de ces attributions de compensation a été calculé en tenant compte des éléments sui vants :

1° Le transfert de la fiscalité professionnelle communale à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole :

En tant qu’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, la communauté d’agglomération perçoit en lieu et place de ses communes membres l’intégralité des ressources fiscales issues de la réforme de la taxe professionnelle. Ce panier fiscal est composé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE), des impositions forfaitaires de réseaux (IFER), de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) et de la part de taxe d’habitation perçue avant la réforme par les départements.

Le transfert de ces ressources fiscales à la communauté d’agglomération fait l’objet d’une compensation versée à la commune afin que son budget demeure équilibré.

Font également l’objet d’une compensation, le transfert à l’intercommunalité des dotations versées par l’Etat au titre des exonérations de fiscalité professionnelle et de la part « salaires » de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Les dix-neuf communes membres de l’ancienne communauté d’agglomération du Grand Troyes ne sont pas concernées par ce transfert de fiscalité professionnelle.

2° Application d’un régime de neutralité fiscale :

L‘application directe en 2017 de taux moyens uniformisés sur la fiscalité intercommunale des ménages (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) introduirait par rapport à 2016 des écarts d’imposition favorables ou défavorables aux contribuables en fonction de leur localisation sur le territoire intercommunal.

Pour éviter aux contribuables les effets de ces variations, il a été proposé aux communes membres de mettre conjointement en place avec Troyes Champagne Métropole, un régime de neutralité fiscale permettant de garantir aux ménages la stabilité de leurs impositions.

Ce régime est établi sur la base de l’écart constaté entre le taux d’imposition appliqué en 2016 par l’ancienne intercommunalité et le taux moyen qui sera appliqué en 2017 par Troyes Champagne Métropole. Cet écart est neutralisé par une évolution à la hausse ou à la baisse du taux d’imposition communal décidé en 2017 par la commune.

L’attribution de compensation versée à la commune est ajustée en fonction de la variation du taux communal appliqué en 2017.

3° Le transfert et la restitution de compétences entre la nouvelle communauté d’agglomération et les communes :

Les évolutions juridiques et administratives liées à l’exercice des nouvelles compétences statutaires donnent également lieu à un ajustement de l’attribution de compensation des communes concernées. Les transferts de compétence portent sur les cotisations communales au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), les cotisations communales au Syndicat de Gestion du Gymnase du Bouilly, le régime spécial de fiscalité éolienne instauré par la communauté de communes de Seine Melda Coteaux.

17La restitution de compétences concerne uniquement la commune de Lusigny sur Barse qui reprend dans son budget des frais de personnel dont les missions sont désormais exclusivement communales.

En application de l’article du 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, le montant des attributions de compensation, allouées en 2017 aux communes membres et fixées par le conseil de communauté lors de sa réunion du 27 mars 2017, doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des quatre-vingt une communes membres de Troyes Champagne Métropole.

Au terme de cet exposé et au vu des conclusions de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, il vous est demandé de vous prononcer sur cette répartition.

° °

°

M. Marandet : Ce dossier prend en compte les effets de l’extension du périmètre de l’Agglomération.

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 14 : INSTAURATION DES REDEVANCES POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DANS LE DOMAINE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collègues,

Les montants des redevances d’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ont été fixés par le conseil municipal lors de ses séances des 24 juin 2002 et 24 septembre 2007.

Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et des canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz est fixé par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire propose au conseil :

- d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

- FIXE le mode de calcul des redevances au montant des plafonds réglementaires, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

- CHARGE le SDEA de recouvrer ces redevances qui seront reversées intégralement à la commune.

18

VOTE POUR CONTRE ABST. 31° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 15 : DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE – RAPPORT 2016

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué une dotation de solidarité urbaine. La commune de Sainte-Savine a perçu 176.595 € au cours de l’exercice 2016 au titre de la dotation de droit commun.

Ces crédits sont affectés à la mise en œuvre d’actions d’amélioration du cadre de vie des habitants, d’insertion sociale et professionnelle des populations en difficulté et d’actions éducatives et de prévention.

Pour mémoire , les dépenses éligibles à la DSU réalisées en 2016 sont :

I – AMELIORATION DU CADRE DE VIE DES SAVINIENS

II – ACTIONS SOCIALES

Les actions sociales sont mises en œuvre par la commune et le centre communal d’action sociale. A ce titre la commune a versé au CCAS une subvention de 250.000 €.

1- Actions de cohésion sociale

- gérées par le CCAS :

- les aides facultatives (aides financières, secours, bons de noël aux bénéficiaires du R.S.A, revenu minimum étudiant : 25.596 € en 2016)

- les seniors : distribution de colis de noël, repas, sorties : 38.942 €

- l’épicerie sociale : 63.884 €

- gérées par la ville :

- le versement de subventions aux associations œuvrant dans le domaine social de manière directe ou indirectes :

19

VOTE POUR CONTRE ABST. 31

- Travaux dans les bâtiments à vocation scolaire

- Travaux dans les bâtiments à vocation sociale et culturelle

- Travaux dans les bâtiments et équipements sportifs

- Aménagements urbains (voirie, éclairage public, enfouissement réseaux,

espaces verts...)

343 642 €

107 704 €

2 050 132 €

75 446 €2 – Enfance - jeunesse – famille

Le coût des actions réalisées pour satisfaire aux besoins liés à la petite enfance, à la jeunesse et à la famille (accueils de loisirs, multi-accueil, famille/seniors) s'élève à 1.930.504 €.

La dotation de solidarité urbaine a été prioritairement affectée au secteur enfance-jeunesse-famille.

° °

°

M. Marandet : C’est une information qui n’appelle pas de vote. La DSU a été prioritairement affectée au secteur Enfance-Jeunesse-Famille. Les dépenses réalisées dans ce domaine sont nettement supérieures au montant de la dotation perçue.

M. Le Maire : Des remarques ?

RAPPORT N° 16 : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON VALEUR

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

Le comptable du trésor nous informe que les créances suivantes n’ont pu être encaissées :

OBJET N° titre Année Montant

Restauration scolaire-Périscolaire 1083 2011 96,52 €

Restauration scolaire-Périscolaire 484 2011 130,79 €

Restauration scolaire-Périscolaire 94 2011 14,15 €

Restauration scolaire-Périscolaire 1 2012 84,16 €

Restauration scolaire-Périscolaire 219 2012 95,05 €

Restauration scolaire-Périscolaire 802 2012 88,75 €

Restauration scolaire-Périscolaire 473 2012 82,45 €

ACM 596 2015 7,90 €

ACM 784 2015 33,60 €

Périscolaire 561 2016 6,00 €

Périscolaire 299 2016 6,00 €

Occupation domaine public 1230 2016 15,00 €

Médiathèque 240 2016 62,50 €

20

o subventions aux associations oeuvrant dans le domaine social

et/ou à caractère culturel : 85 170 €

o subventions aux associations à caractère sportif : 49 600 €Je vous propose de bien vouloir considérer ces créances comme irrécouvrables et de les admettre en non-valeur pour un montant total de 722,87 € au compte 6541.

Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants à l’article 6541du budget ville.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 17 : RECENSEMENT PARTIEL DE LA POPULATION 2018 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

RAPPORTEUR : MME VOINET

Mes chers Collègues,

La poursuite du recensement partiel sur un échantillon de 8 % de la population va se dérouler sur le premier trimestre 2018. Pour ce faire, comme les années précédentes, nous allons procéder au recrutement d’agents recenseurs. Leur rémunération doit être assurée par les communes qui ont reçu de l'État une dotation forfaitaire.

En 2017, les agents recenseurs ont perçu :

- par questionnaire recueilli ou rempli et dûment vérifié :

 1,51 € brut par bulletin individuel collecté dans la commune

 0,98 € brut par feuille de logement ou d'immeuble collectée dans la commune

 une somme forfaitaire de 34 € brut par demi-journée de formation (sous réserve qu’ils aient commencé la collecte)

 un forfait de 87 € brut équivalent aux frais de déplacements pour la tournée de reconnaissance  Une dotation forfaitaire de 108 € brut par agent recenseur en fonction de la qualité du recensement

Pour 2018, il est proposé d’attribuer une augmentation de 2% à la rémunération des agents recenseurs, qui serait ainsi fixée de la manière suivante :

 1,54 € brut par bulletin individuel collecté dans la commune

 0,99 € brut par feuille de logement ou d'immeuble collectée dans la commune

 une somme forfaitaire de 35 € brut par demi-journée de formation (sous réserve qu’ils aient commencé la collecte)

 un forfait de 89 € brut équivalent aux frais de déplacements pour la tournée de reconnaissance  Une dotation forfaitaire de 110 € brut par agent recenseur en fonction de la qualité du recensement

Aussi, mes chers Collègues, je vous propose :

21

VOTE POUR CONTRE ABST. 31- de fixer les diverses rémunérations aux tarifs indiqués ci-dessus,

- d’inscrire la somme correspondante au Budget primitif 2018 de la ville.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 18 : OUVERTURE ET TRAVAIL DU DIMANCHE DANS LES COMMERCES - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2018

RAPPORTEUR : MME FINET

Mes chers Collègues,

La loi MACRON (Loi n°2015-990) a modifié le contexte et les conditions encadrant l’ouverture dominicale. Aux termes des nouvelles dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du Travail et des dispositions transitoires prévues à l’article 257 de la loi, la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Cette procédure doit être renouvelée chaque année.

Depuis le 1er janvier 2016, les communes peuvent accorder jusqu’à 12 dimanches dans l’année. En vertu de l’article 250 de ladite loi, « lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre » sur proposition du conseil municipal. En sus de solliciter les avis des organisations d’employeurs et de salariés, la Ville de Sainte-Savine a l’obligation de saisir la Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole afin que celle-ci délibère . Cette délibération conditionne, en effet, la signature de l’arrêté municipal autorisant les commerçants à ouvrir le dimanche sur notre commune.

Par courrier en date du 11 juillet 2017, le Directeur exécutif de la branche Supermarché pour le magasin Bi1 – sis 58/60 avenue Général Galliéni à Sainte-Savine – sollicite les dates suivantes :

 dimanche 23 décembre 2018

 dimanche 30 décembre 2018

Par courrier électronique en date du 18 septembre 2017, le Directeur du Centre Commercial Carrefour L’Escapade – sis 4 boulevard de l’Ouest – sollicite une dérogation au repos dominical pour les jours suivants :

 dimanche 14 janvier 2018

 dimanche 1er juillet 2018

 dimanche 2 septembre 2018

 dimanche 16 septembre 2018

 dimanche 23 septembre 2018

 dimanche 30 septembre 2018

 dimanche 25 novembre 2018

22

VOTE POUR CONTRE ABST. 31 dimanche 2 décembre 2018

 dimanche 9 décembre 2018

 dimanche 16 décembre 2018

 dimanche 23 décembre 2018

 dimanche 30 décembre 2018

Le nombre de ces dimanches excédant 5 pour l’année 2018, et la Ville de Sainte-Savine souhaitant y apporter une suite positive, il vous est donc proposé :

- de solliciter l’avis de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE afin que le Conseil Communautaire délibère sur ce calendrier d’ouverture dominicale,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre un arrêté fixant le calendrier des ouvertures dominicales sur la commune pour l’ensemble de l’année 2018.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mme Zeltz : Vous n’avez pas de demandes d’autres commerçants mis à part les Directeurs d’ATAC et Carrefour l’escapade?

M. Le Maire : Non, a priori. C’est récurrent.

Mme Zeltz : Lidl et les autres ne demandent rien le dimanche ?

Mme Finet : Lidl n’est pas favorable à ouvrir le dimanche.

Mme Zeltz : Les petits commerçants de Sainte-Savine ne font pas de demande spécifique ?

Mme Finet : C’est que pour les supermarchés.

Mme Zeltz : Non, tous les commerces peuvent faire une demande. Les petits commerces peuvent vous faire une demande particulière.

M. Le Maire : On n’en a pas.

Mme Zeltz : C’est une question. Ce n’est pas un piège. Je trouve qu’il n’y en a pas beaucoup.

M. Menerat : A titre personnel, je suis contre l’ouverture du dimanche, y compris les jours fériés. Je vote contre ce rapport.

M. Le Maire : D’autres interventions ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à LA MAJORITE

(M. MENERAT vote contre)

RAPPORT N° 19 : PRÊT OCCASIONNEL DES VÉHICULES MUNICIPAUX AUX ASSOCIATIONS ET AU PERSONNEL MUNICIPAL – ADOPTION DU RÈGLEMENT

23

VOTE POUR CONTRE ABST. 30 1RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

La ville de Sainte-Savine met à la disposition des associations et des agents municipaux titulaires des

véhicules municipaux pour des utilisations occasionnelles.

Cette utilisation est désormais subordonnée au versement d’une caution à chaque utilisation d'un

montant de 500 €. Celle-ci ne sera pas encaissée et sera restituée à la remise des clés si aucune

dégradation et aucun dommage ne sont constatés.

Cette caution pourra être utilisée par la ville de Sainte-Savine en cas de dégradation du véhicule dans le cadre d'un accident responsable : réparations du véhicule ou paiement de la franchise d’assurance (300 € en 2017).

La somme de 30 € sera également facturée en cas de restitution du véhicule sale nécessitant un nettoyage intérieur.

La perte de la clé du véhicule entraînera le versement d'une somme de 150 euros, correspondant au montant nécessaire pour refaire une clé.

La perte de la carte grise induira également le règlement d'une somme égale au tarif appliqué par la préfecture de l’Aube.

Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait de l'emprunteur, viendront en supplément de la caution.

Tout sinistre doit être déclaré dans les plus brefs délais. Pour cela, un constat est à disposition des utilisateurs dans le véhicule.

Il est précisé également, qu’en cas d’infraction au code de la route, la ville de Sainte-Savine transmettra l’avis de contravention à l’emprunteur. Ce dernier réglera directement l’amende forfaitaire en utilisant au choix un des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre ...). En cas de retrait de point(s) du permis de conduire, l’emprunteur s’engage à en assumer l’entière responsabilité .

Aussi, mes chers Collègues, vu l’exposé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- approuver ce qui est énoncé ci-dessus,

- approuver les termes du règlement intérieur de prêt de véhicules tel que joint en annexe, - dire que ce règlement sera applicable à compter du 1er octobre 2017,

- dire que les recettes seront inscrites au budget de la commune,

- autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

M. Marandet : Le but de cette délibération est de valider à la fois la procédure, le règlement de prêt des véhicules et d’acter un certain nombre de tarifs (lecture du règlement).

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

24

VOTE POUR CONTRE ABST. 31

RAPPORT N° 20 : SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

RAPPORTEUR : MME COLLOT

Mes chers Collègues,

Le secours populaire français sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle afin de venir en aide aux populations sinistrées des Antilles suite au passage des récents ouragans.

Les dégâts étant considérables et les besoins immenses, je vous propose d’accéder à sa demande et de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € .

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 21 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION POUR NÉCESSITE ABSOLUE DE SERVICE

RAPPORTEUR : M. MIGINIAC

Mes chers Collègues,

Considérant l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative aux concessions de logement de fonction pour l’ensemble des collectivités et des établissements publics,

Considérant le décret n° 2012-752 du 09 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2017 modifiant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué,

Considérant que les missions de gardien ne se limitent plus au gardiennage de l’établissement sportif auquel l’agent est affecté mais qu’il convient d’adapter la mission au regard de l’ensemble des établissements communaux,

Considérant l’occupation des locaux par les usagers du lundi au dimanche et la nécessité de maintenir une présence d’un agent communal pour encadrer les activités,

25

VOTE POUR CONTRE ABST. 31Considérant que les missions de gardien évoluent pour tenir compte d’une présence par rotation le week-end,

Il convient d’apporter une modification dans la liste des logements de fonction attribués pour nécessité absolue de service, en intégrant le bien mentionné ci-dessous, à compter du 1er octobre 2017 :

Grade ou fonction Description du

logement

Motif

d’attribution

Montant de la

redevance mensuelle

Conditions d’attribution

Gardien Maison de type 4 Nécessité

absolue de

service

Gratuité Charges (eau, gaz, électricité)

et impôts ou taxe locale relatifs

à l’occupation des locaux à la

charge de l’agent

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de :

- valider la modification de la liste des logements de fonction telle qu’exposée ci-dessus, - autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

M. Hartmann : Nous avions déjà délibéré sur les logements de fonction?

M. Le Maire : C’est celui du COSEC. Il n’y a plus que 2 logements. Celui du parc des tennis et celui du COSEC de la Noue Lutel.

M. Marandet : C’est pour nécessité absolue de service.

M. Hartmann : Ce n’est pas une création ?

M. Marandet : C’est une modification. Il passe en nécessité absolue de service.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

M. Le Maire : Il y avait une question je crois M. Menerat ?

M. Menerat : Ma question est un peu obsolète depuis que je l’ai envoyée le 22 septembre. Aujourd’hui, il y a des modifications. Bonne réactivité. Je lis tout de même la question telle que je l’ai posée. « Sur le site de la ville de Sainte -Savine et sur les panneaux, il est noté que le disque bleu est obligatoire dans certaines rues pour une durée de 90 minutes.

26

VOTE POUR CONTRE ABST. 31Par contre sur le Facebook de la ville en date du 20 septembre, la durée de stationnement passe à 2 heures sur les parkings de l’église, du centre culturel, le parking aérien ainsi que dans les rues Danton, Neuve de la République et Gambetta et de 90 à 45 minutes dans l’avenue Gallieni ( de l’entrée de Troyes à la poste ).

Comment s’y retrouver ? 45 minutes d’un côté, 2 h de l’autre. Bon nombre de Saviniens vont se faire prendre en infraction avec ce nouveau dispositif !

Pourquoi ne pas laisser l’harmonisation du stationnement avec le disque ? Sainte-Savine n’est pas le centre-ville de Troyes ».

M. Le Moser : Je comprends votre question. Nous sommes en période de transition. On a souhaité redéfinir et mieux exploiter la zone bleue pour faciliter l’accès aux commerces sur l’avenue et parallèlement donner un peu plus de latitude aux personnes stationnées sur le parking. C’est le principe du dispositif.

En concertation avec les commerçants que nous avons pu rencontrer, nous avons modifié les durées dans ce sens, effectivement, au moment où vous vous êtes posé la question et que les gens semblaient un peu perdus. Il ne faut pas s’inquiéter puisque, de toute façon, cela ne reste valable que pour la durée indiquée sur le panneau existant. Nous sommes en train de changer les panneaux. Cela va être terminé dans les jours qui viennent. On va repartir sur une base claire pour tout le monde. Il faut savoir que, durant cette période, la police a fait preuve d’indulgence et n’a pas verbalisé. On va vraisemblablement informer la population, peut-être par un article de presse, des flyers ou des affiches chez les commerçants avec qui nous étions en concertation. Les gens vont avoir une quinzaine de jours pour s’adapter avant de passer vraiment à la sanction. Le but est vraiment d’essayer d’améliorer l’accès aux commerces et donc le passage sur l’avenue Galliéni.

M. Le Maire : S’il n’y a pas d’autres sujets, je vous souhaite une bonne soirée. Merci.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures et trente cinq minutes .

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Jacques ARNAUD

27

VOTE POUR CONTRE ABST. 31