Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 09+N°037
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 09 N°037
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 12+N°038
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 24 N°168
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 03 N°158
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 03 N°157
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 10 N°037
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 18 N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 06 N°140
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 08 N°109
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 09+N°037
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 09+N°037)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-037
PUBLIÉ LE 9 MARS 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2021-03-08-002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-109 en date du 8 mars 2021 portant
retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 018 0002 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière. (2 pages) Page 3
86-2021-03-08-003 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-110 en date du 8 mars 2021 portant
retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0018 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière. (2 pages) Page 6
86-2021-03-08-001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-111 en date du 8 mars 2021 portant
retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0080 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière. (2 pages) Page 9
86-2021-03-08-004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-112 en date du 8 mars 2021 portant
retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0085 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière. (2 pages) Page 12
86-2021-03-08-007 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-114 en date du 8 mars 2021 portant
retrait d’autorisation d’enseigner n° A 11 086 0012 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière. (2 pages) Page 15
86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de
l'Anjouinière à Vivonne (18 pages) Page 18
86-2021-03-09-001 - Autorisant le Muséum national d'histoire naturelle à prélever, à
marquer et à relacher du mtériel biologique à des fins scientifiques sur les rivières de la
vienne et de la creuse (4 pages) Page 37
86-2021-03-04-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Lotissement
et Béginage "les Mines" commune de Montmorillon (4 pages) Page 42
UT DIRECCTE
86-2021-03-04-003 - Récépissé de déclaration Emma MENARD (2 pages) Page 47
86-2021-03-08-006 - Récépissé de déclaration modificative BECOGNE Kristel (2 pages) Page 50
86-2021-03-08-005 - Récépissé de déclaration modificative GUILLARD Ludovic (2
pages) Page 53
86-2021-03-04-004 - Récépissé de déclaration modificative POUZET Philippe (2 pages) Page 56
2 Direction départementale des territoires
86-2021-03-08-002
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-109 en date du 8 mars
2021
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 018 0002
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-109 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 018 0002 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-109 en date du 8 mars 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 16 018 0002 O, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 16 018 0002 0 délivrée à Madame Elise TUROWSKI ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 16 018 0002 0 délivrée à Madame Elise TUÜROWSKI est retirée le
8 mars 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-109 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 018 0002 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 4 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Education Routière
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-109 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 018 0002 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 5 Direction départementale des territoires
86-2021-03-08-003
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-110 en date du 8 mars
2021
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0018
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-003 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-110 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 6 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-110 en date du 8 mars 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 17 086 0018 O, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5'en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 17 086 0018 0 délivrée à Madame Brunella MURA ;
Considérant le non renouvellement de l’autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 17 086 0018 0 délivrée à Madame Brunella MURA est retirée le 8
mars 2021 pour non renouvellement de l’autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-003 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-110 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 7 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l’unitélEducation Routière
Cindy LEBAS
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-003 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-110 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 8 Direction départementale des territoires
86-2021-03-08-001
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-111 en date du 8 mars
2021
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0080
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-111 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0080 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 9 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-111 en date du 8 mars 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0080 0, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0080 0 délivrée à Monsieur Philippe PARTHENAY ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 086 0080 0 délivrée à Monsieur Philippe PARTHENAY est
retirée le 8 mars 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 -— 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-111 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0080 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 10 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-111 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0080 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 11 Direction départementale des territoires
86-2021-03-08-004
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-112 en date du 8 mars
2021
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0085
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-112 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0085 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 12 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-112 en date du 8 mars 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° A 02 086 0085 0, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0085 0 délivrée à Monsieur Eric POIRATON ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 086 0085 0 délivrée à Monsieur Eric POIRATON est retirée le 8
mars 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-112 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0085 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 13 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-112 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0085 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 14 Direction départementale des territoires
86-2021-03-08-007
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-114 en date du 8 mars
2021
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 11 086 0012
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-007 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-114 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 11 086 0012 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 15 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-114 en date du 8 mars 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 11 086 0012 0, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212<6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 11 086 0012 0 délivrée à Madame Nathalie CHADEAU ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 11 086 0012 0 délivrée à Madame Nathalie CHADEAU est retirée
le 8 mars 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-007 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-114 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 11 086 0012 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 16 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Education Routière
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-007 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-114 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 11 086 0012 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 17 Direction départementale des territoires
86-2021-03-04-002
Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle
station de traitement des eaux usées pour le hameau de
l'Anjouinière à Vivonne
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 18 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT-2021-106 en date du 4 mars 2021
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES POUR LE HAMEAU DE L'ANJOUINIÈRE À VIVONNE
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la directive n° 91/71/CEE du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative
au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 portant délimitation des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86);
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex — www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 19 Vu le dossier reçu le 16 mars 2020, présenté Monsieur le Président du syndicat Eaux de Vienne —
SIVEER et enregistré sous le numéro n°86-2020-00032, relatif à la construction d’une nouvelle
station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur,
* localisation du projet,
+ présentation et principales caractéristiques des modifications de la station de traitement des
eaux usées,
*__ rubriques de la nomenclature concernées,
* document d'incidences,
° moyens de surveillance et d'intervention,
+ __ éléments graphiques ;
Vu le récépissé de déclaration du dossier délivré le 24 mars 2020 ;
Vu les compléments reçus les 28 août et 18 novembre 2020 ;
Vu l'avis formulé par le déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis le 15 janvier 2021 ;
Considérant que le rejet des effluents traités se fait dans un écoulement classé comme cours
d'eau suite à une expertise réalisée le 8 juin 2020 par la Direction
départementale des territoires de la Vienne ;
Considérant que ce cours d’eau sans dénomination rejoint le Clain après passage dans 3
plans d’eau dont 1 est à sec ;
Considérant que le cours d’eau fait partie de la masse d'eau FRGR0392a « Le Clain et ses
affluents depuis Sommières-du-Clain jusqu'à Saint-Benoît » ;
Considérant que le pétitionnaire a pris en compte dans son projet la classification en cours
d'eau du milieu récepteur du rejet en permettant l’infiltration d'une partie du rejet
de temps sec ;
Considérant la disposition 3A-1 du SDAGE qui précise que les normes de rejet des ouvrages d'épuration à prendre en compte dans les arrêtés préfectoraux sont déterminées en fonction des objectifs environnementaux de la masse d'eau réceptrice ;
Considérant que le rejet des effluents traités n’entraîne pas de déclassement de la masse
d'eau FRGR0O392a « Le Clain et ses affluents depuis Sommières-du-Clain
jusqu'à Saint-Benoît », ni ne remet en cause l’atteinte de l'objectif de bon état
de cette dernière ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 20 Titre 1 — OBJETDE LA DÉCLARATION |
ARTICLE 1 — OBJET DE LA DEMANDE
Il est donné acte au syndicat Eaux de Vienne — SIVEER de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l’Anjouinière sur la commune de Vivonne avec rejet des eaux traitées dans un cours d’eau rejoignant le Clain.
Le présent arrêté permet au syndicat Eaux de Vienne — SIVEER de réaliser les travaux suivants, conformément au dossier de déclaration et dans les quatre ans suivant la date du présent arrêté :
* la station de traitement des eaux usées
a) le site
* la station de traitement des eaux usées est construite sur les parcelles cadastrées n°1 333,1 334 et 249 de la section À de la commune de Vivonne (lieu-dit « Les prinaux »).
b) la filière eau
+ station de traitement des eaux usées de type disques biologiques d'une capacité nominale de 250 équivalents-habitants ;
* rejet canalisé vers un cours d’eau affluent du Clain après infiltration partielle du débit rejeté.
c) la filière boues
+ _ épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
L'ensemble de ces opérations relève des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé Flux | Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et
traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article 15 kg R.2224-6 du code général des collectivités territoriales : DBO5j/j
Supérieure à 12 kg de DBOS5 mais inférieure ou égale à 600 kg | de DBO5
|
2.1.1.0 Déclaration
La station de traitement des eaux usées, d'une capacité nominale de 250 équivalents habitants (EH), est implantée sur la commune de Vivonne.
Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes : X = 490 513 m, Y = 6 598 546 m
4-1 —- Charges et débit de référence
Le système d'assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et traiter les charges et débits de référence suivants :
* Charges de référence :
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 21 DBOS5 DCO MES NTK Ptotal
Paramètres (kg O,/j} (kgO,/j) (kg/j) (kg/j) (kg/j)
Charges de référence (kg/j) 15 30 22,5 3,75 1
* Débit de référence :
Le débit de référence du système d’assainissement est défini à l’article 2 de l’arrêté modifié du 21
juillet 2015. Il s’agit du « débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le
traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l’article R.
2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de
traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son
fonctionnement. »
La station est conçue pour traiter un débit journalier maximal de temps sec de 60 m°/j (dont 30 m°/j
d'eaux claires parasites permanentes en période de nappe haute) et un débit de temps de pluie de
75 m‘/j (débit de référence évalué à partir d’une pluie de fréquence de retour mensuelle).
1-2 — Délais de réalisation des travaux et de mise en service des ouvrages
La réalisation des travaux susnommés, ainsi que la mise en service des ouvrages, devront avoir lieu
dans les quatre années suivant la date du présent arrêté.
1-3 — Récapitulatif de quelques échéances s’appliquant aux dispositions du présent arrêté
icle | Dm + sur : | Nature des prescriptions Délai concerné | ne |
Article 1-2 Délai de réalisation des ouvrages du système 4 ans suivant la date du
| d'assainissement __| présent arrêté |
Article 1-2 Délai de mise en service des ouvrages du système 4 ans suivant la date du
d'assainissement : | présent arrêté |
Avant la mise en service de
Article 4-1 Analyse des risques de défaillance la nouvelle station | d'épuration
Transmission des résultats des analyses
. d'autosurveillance du mois N compris ceux des . Article 5-2-2 LE r ÿ pris ce Durant le mois N+1
analyses réalisées dans le cadre des autorisations de
_déversement d’eaux usées non domestiques : |
Rédaction et transmission du cahier de vie du système . .
Article 5-2-3 d'assainissement à l'agence de l’eau et au service en Avant le-mise en service de A g la nouvelle station Charge du contrôle |
Information du service police de l’eau en cas d'incident Dans ES MelIEUrs MSIAIS Et Article 7-2-1 au plus tard 72 heures grave pie | _après l'incident |
. . . Da illeurs délai Information du service police de l’eau en cas de au ns " meneuss ess
Article 7-2-2 dépassement des valeurs limites fixées par le présent P | | P après réception des arrêté / : résultats
Article 7-3 | Bilan de fonctionnement du système d'assainissement de Début de l'année n+1 et au
l'année n plus tard le 1° mars
Lors des travaux de
Article 8-1 Continuité de traitement des eaux usées construction de la station
d'épuration
._ 7 jours avant la date de Transmission de la date de commencement des travaux Article 9 commencement des travaux
Transmission de la date de mise en service de chaque
ouvrage
1 mois suivant la date de
mise en service
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 22 Titre Il — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES
2-1 — Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Suite à la procédure d'attribution du marché public, si les caractéristiques des installations sont différentes du dossier de déclaration, alors le maître d'ouvrage doit informer le service de police de l'eau. En fonction des informations fournies et du changement où non notable des éléments du dossier de déclaration initiale, le service de police de l'eau pourra, soit prendre un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, soit demander un nouveau dossier de déclaration au déclarant.
2-2 — Descriptif de l'installation
2-2-1 —- Système de traitement des eaux usées
«+ poste de refoulement
* _ dégrillage manuel
* chasse hydraulique vers le 1°’ étage
+ 1 étage de filtres plantés de roseaux constitués de 3 lits de 125m° étanchés par géomembrane
+ poste d'injection vers le 2° étage
+ 2° étage de filtres plantés de roseaux constitués de 2 lits de 125 m°? étanchés à hauteur de 10% de la surface (afin de pouvoir réaliser les bilans d’autosurveillance) et permettre l'infiltration d'une partie des eaux traitées sur la partie non étanchée
* __ regard de prélèvement
* noue d'infiltration
+ rejet canalisé le cours d’eau affluent du Clain
2-2-2 — Système de collecte
«1,85 km de réseau séparatif gravitaire
2-2-3 — Autosurveillance du système d'assainissement
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d’autosurveillance adaptés aux exigences réglementaires définies aux paragraphes 5.2.1 et 5.2.2 permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en entrée et en sortie de station. À ce titre, un regard de prélèvement doit être réalisé en entrée et en sortie de la station de traitement des eaux usées. De même, le débit doit pouvoir être mesuré en entrée ou en sortie. Les déversoirs en tête de station doivent être équipés d’un dispositif permettant d’estimer les débits rejetés.
2-3 — Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d’assainissement
2-3-1 — Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
2-3-2 — Exploitation
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 23 * admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la
charge de référence de l'installation, tout en respectant les prescriptions relatives au rejet,
édictées à l'article 4-4,
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau ..).
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de
l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
2-3-3 — Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation
prévisibles.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre d'exploitation mentionnant :
« les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
* les procédures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
* la liste des opérations d'entretien préventif réalisées,
* une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes,
+ les opérations d’autosurveillance,
* les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
2-3-4 — Diagnostic du système d’assainissement
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du
système d’assainissement des eaux usées, conformément à l’article 12 de l'arrêté modifié du 21 juillet
2015 susvisé. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d'assainissement.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du code général
des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du
contrôle et à l'agence de l’eau. lis constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d’assainissement.
2-4 — Évacuation et épandagde réglementaire des boues issues de Fancienne station d'épuration
L'évacuation et l’élimination des boues issues des ouvrages de l'ancienne station de traitement des
eaux usées devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur (dépôt d'un dossier loi
sur l’eau au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature en cas d'épandage).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
3-1 —- Conception -— réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu conformément aux
prescriptions de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 susvisé.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 24 Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites, les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de référence. Ils sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel dans les conditions habituelles de fonctionnement (i.e. en dehors des situations inhabituelles définies dans l'arrêté modifié du 21 juillet 2015).
Les déversoirs d'orage ou assimilés du système de collecte sont conçus et dimensionnés de manière à empêcher tout déversement par temps sec, à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et à éviter tout rejet d’objet flottant (par mise en place de dégrilleur ou de grille) en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et pour limiter la pollution des eaux réceptrices.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel par temps sec et hors situation inhabituelle de forte pluie.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets (boues, refus de dégrillage, sables, graisses...) ne doivent pas être déversés dans le réseau d'assainissement.
3-2 — Raccordements
Le maître d'ouvrage devra mettre en œuvre les prescriptions suivantes dans les quatre ans suivant la date du présent arrêté :
+ demande de mise en conformité auprès des 3 propriétaires dont les branchements sur réseau séparatif ont été identifiés comme non conformes en juillet 2017 (rejet d'eau pluviale raccordé sur le réseau eaux usées) ;
° contrôle de vérification de la réalisation effective des travaux dans les propriétés privées.
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des
eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à condition que le dimensionnement du réseau d'assainissement et de la station de traitement des eaux usées le permette.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, au vu d'une étude de faisabilité permettant de prouver que les effluents peuvent être traités par la station, tant en termes de débit que de composition. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 susvisé dans les concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement. Conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de déversement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par la station d'épuration. Ces autorisations de déversement ainsi que leur modification, sont transmises au service de police de l’eau sur demande.
Le maître d'ouvrage fournit à chaque nouvel usager un règlement de service.
3-3 — Contrôle de la qualité d’exécution
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. Les ouvrages de collecte font l’objet d’une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité, indépendant de l’entreprise chargée des travaux. Le procès-verbal de cette réception ainsi que les résultats des essais sont tenus à disposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l’eau.
7
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 25 ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
4-1 — Conception et fiabilité de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée, conçue, construite et exploitée de manière
telle qu’elle puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses
charges de référence indiqués à l’article 1-1.
La station de traitement des eaux usées est conçue et implantée de manière à préserver les habitants
et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette
implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des
nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au
moment de la construction ou de l'extension de la station de traitement des eaux usées.
Les ouvrages sont conçus de sorte que les eaux ne puissent entrer en contact avec les eaux usées, afin d'éviter tout risque de pollution. Les tableaux électriques, de répartition, les dispositifs de protection et les différents équipements de communication seront mis hors d'eau, de même que les
déchets issus du système de dégrillage.
Avant sa mise en service, le système d'assainissement (réseau + station de traitement des eaux
usées) doit faire l'objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 21 juillet
2015, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020. Ce document est transmis au service en charge du
contrôle et à l'agence de l'eau.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes
les situations de fonctionnement de la station. Une astreinte est organisée pour assurer la continuité du
service.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable et daté. Il comprend notamment :
+ le(s) réseau(x) de collecte et leurs caractéristiques (séparatif/unitaire, matériau...) ;
les réseaux relatifs à la filière de traitement (poste de relevage, regards, vannes) ;
l'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
le(s) point(s) de rejets dans les cours d'eau ;
les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres....)
Il est tenu à la disposition du service de police de l’eau et des services d'incendie et de secours.
4-2 — Information du public
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du
maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable.
4-3 — Points de rejet
Les coordonnées Lambert 93 des points de rejet des différents points de déversement vers le milieu
naturel sont les suivants :
Identification de l'ouvrage de déversement X Y
Station de traitement des eaux usées 490 462 | 6 598 554
Les dispositifs de rejet sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Ils doivent permettre une bonne
diffusion des effluents dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement du ruisseau ni retenir les corps flottants. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter l'introduction d'eau dans la
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 26 canalisation de rejet ainsi que pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, et pour assurer le curage
des dépôts et limiter leur formation.
4-4 — Prescriptions relatives au rejet
4-4-1 — Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
* En conditions habituelles de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir d'échantillon moyens journaliers homogénéisés sont les suivantes : | || Concentration du rejet (mg/L) Rendement Paramètres = — Te LE Valeur à respecter | Valeur rédhibitoire minimum
__ DBOS : 25 70 95
Moyenne journalière DCO 90 | 400 90 %
MES _30 | 85 ÉSROR
NTK 15 | | 80% Moyenne annuelle — | —————— _ N-NH4+ 13 RENE ep RS Ge
Les analyses doivent se référer aux méthodes normalisées, sur des échantillons moyens journaliers
homogénéisés, non filtrés et non décantés.
Afin de pouvoir calculer le rendement épuratoire du système de traitement, il sera nécessaire de mesurer, pour les paramètres figurant ci-dessus, la charge entrante de tous les éventuels apports extérieurs (matières de vidange...). Ces éventuels apports extérieurs devront satisfaire aux exigences
définies aux articles 1 et 4 (partie 4.1, 1° paragraphe) du présent arrêté.
Les effluents traités doivent également respecter les conditions suivantes :
°__pH compris entre 6 et 8,5
°__ température inférieure ou égale à 25 °C
° absence de matières surnageantes, absence de coloration des effluents provoquant une
coloration visible du milieu récepteur, absence de substances de nature à favoriser la
manifestation d'odeur.
* En situation inhabituelle, la station d'épuration peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.
Il s’agit des situations suivantes :
° fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de référence défini à l’article 1-1,
* opérations programmées de maintenance,
° circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement (catastrophes
naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de
conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance).
4-4-2 — Conformité du système d’assainissement
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du
réseau d'assainissement et de la station d'épuration, si les 2 conditions suivantes sont simultanément réunies :
1ère condition : les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs
d'orage, trop-plein de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement...) ne doivent pas déverser par temps sec,
2e condition : les rejets de la station de traitement des eaux usées sont conformes si les 3 conditions
suivantes sont simultanément réunies :
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 27 © pour les paramètres DBO., DCO et MES si :
+ les eaux résiduaires rejetées en milieu naturel respectent en moyenne journalière, soit les
concentrations maximales soit les rendements minimaux fixés par l’article 4-4-1,
* en dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations
rédhibitoires fixées dans le tableau de l'article 4-4-1 ;
@ pour les paramètres azotés (NTK, NH4+), si les eaux résiduaires rejetées en milieu naturel
respectent en moyenne annuelle, soit les concentrations maximales, soit les rendements minimaux
fixés par l’article 4-4-1 ;
@ par respect de la fréquence d’autosurveillance fixée à l’article 5-2-2, si le nombre de
bilans journaliers fixés par paramètre a été réalisé.
4-5 — Prévention et nuisances
4-5-1 — Dispositions générales
Le syndicat Eaux de Vienne — SIVEER doit réaliser des plantations d'essences locales sur le pourtour
du site de la station de traitement des eaux usées afin de limiter l'impact visuel et sonore. Il ne devra
pas y avoir de plantations à moins de 5 mètres des futurs ouvrages pour éviter que les systèmes
racinaires des végétaux perturbent le fonctionnement.
L'ensemble du site de la station de traitement des eaux usées est maintenu propre et les bâtiments et
installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de
l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout
brûülage à l'air libre est interdit.
4-5-2 — Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la station de traitement
des eaux usées.
4-5-3 — Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
4-6 — Contrôle de l'accès
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une
clôture.
L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée. Les personnes étrangères à l'exploitation des
ouvrages ne doivent pas avoir libre accès à la station de traitement des eaux usées.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
5-1 — Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements particuliers en réalisant chaque année un bilan
des extensions de réseau et des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
10
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 28 annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau. Ces éléments sont tenus à
disposition du service de police de l’eau.
‘Aucun point de déversement du réseau de collecte n’est soumis à autosurveillance.
La recherche d'H2S est effectuée si nécessaire à l'entrée de la station et aux points caractéristiques du
réseau. Elle est assortie de mesures permettant de réduire les effets malodorant, toxique et corrosif de cet élément.
5-2 — Autosurveillance du système de traitement
5-2-1 — Dispositions générales
La station de traitement des eaux usées doit être aménagée de manière à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des charges hydrauliques et organiques, y compris sur les sorties d'eaux
usées intervenant en cours de traitement.
Les équipements mis en place doivent permettre de recueillir les informations d’autosurveillance
suivantes :
Ouvrage Informations à recueillir Se 4 ss À
Mesure du débit et des caractéristiques des eaux usées
(voir paramètres mentionnés dans le tableau suivant) Entrée de la file eau
Mesure des caractéristiques des eaux traitées (voir file eau : ee .
Sortie de la file paramètres mentionnés dans le tableau suivant) Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la Boues évacuées de ur
8 qualité et destination |
Déchets évacués hors boues Nature, quantité et destinations
Énergie Puissance consommée
La mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie de la station (sur des
échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, est réalisée avec des préleveurs automatiques
réfrigérés, isothermes (5° +/- 3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage doit conserver au froid
pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré sur un registre d'exploitation. Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
5-2-2 — Fréquences d'autosurveillance
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci- dessous en fonction des paramètres.
RE 1 Paramètres EX Fréquence des mesures Débit d'entrée | Tous les jours pH | 1 fois tous les 2 ans Température | 1 fois tous les 2 ans DBOS5 | 1 fois tous les 2 ans DCO | 1 fois tous les 2 ans MES | | 1 fois tous les 2 ans
11
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 29 NTK | 1 fois tous les 2 ans
NH4+ 1 fois tous les 2 ans
NO2- | 1 fois tous les 2 ans
NO3- | 1 fois tous les 2 ans
Pt | 1 fois tous les 2 ans
Cf arrêté du 8 janvier 1998 modifié
Boues évacuées par l'arrêté du 15 septembre 2020
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis au service en charge du contrôle et
à l'agence de l’eau dans le courant du mois N+1 par voie électronique et au format SANDRE (Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau).
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d'autosurveillance
réalisées dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques.
Le maître d'ouvrage transmet ces données via l’application informatique VERSEAU, accessible à une
adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
En complément des mesures précitées, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront réalisés en
sortie de station de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4*, NO3- et PO4Ÿ-.
5-2-3 — Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau :
* le registre d'exploitation décrit à l’article 2-3-3
*< un cahier de vie du système d’assainissement tenu par l'exploitant décrivant de façon
précise :
© Description, exploitation et gestion du système d'assainissement
> un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste
des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
> un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;
> l'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
@ Organisation de la surveillance du système d'assainissement
les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
la liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;
les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
Suivi du système d'assainissement .
l'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement (y compris
faucardage et évacuation des roseaux, ainsi que curage et entretien des noues) ;
les informations et résultats d'autosurveillance ;
la liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne,
situation exceptionnelle...) ;
une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
une synthèse des alertes (article 7-2-2 du présent arrêté) ;
les documents justifiant de la destination des boues. VV
VV
VO
VU
Ce cahier de vie devra être établi pour la mise en service de la station. Il est transmis pour information
à l'agence de l’eau ainsi qu’au service en charge du contrôle et est régulièrement mis à jour.
12
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 30 5-2-4 — Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement auront libre accès, à tout
moment, aux installations autorisées.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l'autorité administrative. Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service de police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET AUX SOUS-PRODUITS
Le syndicat Eaux de Vienne — SIVEER doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception
et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables,
refus de dégrillage ...), qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Ces déchets, lorsqu'ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires
permettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou l'exploitant en a connaissance.
Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le
registre d'exploitation.
Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire de
traitement des ordures ménagères. Les'roseaux doivent être faucardés puis évacués vers une filière d'élimination réglementaire au moins une fois par an. En cas de valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées, les épandages ne pourront être réalisés que sur les parcelles agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de l'eau.
Depuis le 24 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée au virus SARS-CoV2, les boues produites
ne peuvent être épandues sans traitement d’hygiénisation, sauf évolution réglementaire.
Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 7 — INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
7-1 —- Transmissions préalables
7-1-1 — Périodes d’entretien
Le service de police de l’eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d'ouvrage permettant a minima d'estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l'opération, ainsi que
13
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 31 l'impact de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le
report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
7-1-2 —- Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à
entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du service de police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation. Des prescriptions
complémentaires pourront être formulées.
7-2 — Transmissions immédiates
7-2-1 — Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L
211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs, et au plus tard 72 heures
après l'incident, au service de police de l’eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport
précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et
envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après l’incident, au service de police
de l’eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et
les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
7-2-2 - Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
L'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l'arrêté dans les meilleurs
délais, et au plus tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l’eau,
accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Si ces rejets sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l'aval, le maître
d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et l'agence régionale de santé.
7-3 — Transmissions annuelles
7-3-1 - Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau au
plus tard_ le 1° mars de l’année N+1 :
* un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements
et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
+ les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets
issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues
évacuées...) ;
* les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels. ;
* la consommation d'énergie et de réactifs ;
* un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles......) ;
14
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 32 + une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente
mentionnés à l'article 5-2 ci-dessus ;
* un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
«< un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage (article 7-2) ;
« les éléments du diagnostic du système d'assainissement mentionné à l'article 2-4-4 ci-dessus ;
« la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
7-3-2 — Filière BOUES
Si les boues de la station de traitement des eaux usées sont valorisées dans le cadre d’un plan d'épandage réglementaire, alors les documents réglementaires du suivi agronomique des épandages
devront être transmis régulièrement au service de police de l’eau.
15
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 33 TITRE li — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 — PHASE DE TRAVAUX
8-1 — Continuité de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées actuelle doit assurer une continuité de traitement pendant
toute la durée de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées, conformément au
dossier de déclaration, sans entraîner de pollution du milieu récepteur.
8-2 — Prescriptions pour les travaux
Des procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d'éviter tout
déversement de substances polluantes, en réalisant :
+ __ l'assainissement provisoire du chantier,
° la décantation des eaux de chantier avant rejet,
° l'installation d'aires étanches spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de
travaux,
° la mise en place de dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matières
dangereuses et vis-à-vis de toute pollution accidentelle : des systèmes de rétention seront mis
en place là où ils s'avèrent nécessaires ;
* des fossés périphériques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
Les matériaux de remblaiement devront restés propres et exempts de déchets ou de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
Les déchets de chantier solides seront stockés dans des bennes étanches régulièrement remplacées.
Les fosses étanches de collecte des eaux usées des cabanes de chantier seront vidangées dès que
nécessaire et les matières de vidange seront éliminées par un vidangeur agréé.
Le pétitionnaire doit également prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et les
entretenir si nécessaires. || met en place les signalisations réglementaires.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le maître d'ouvrage devra prévenir au moins sept jours à l'avance le service de police de l'eau de la
date de commencement des travaux. Les agents du service de police de l'eau auront libre accès au
chantier pour surveiller les travaux.
Le maître d'ouvrage devra informer le service de police de l'eau sur la date de mise en service des
ouvrages dans un délai maximum d’un mois suivant cette date de mise en service.
ARTICLE 10 —- MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
La modification des prescriptions spécifiques de cet arrêté peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. elle peut être également
imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa ii de l'article L.214-3 du code de
l'environnement.
16
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 34 ARTICLE 11 - CARACTÈRE DE L'ARRÊTÉ
Si les principes mentionnés à l’article 1.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans les délais fixés, le préfet
pourra prononcer le retrait du présent arrêté, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les
nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du système
d'assainissement, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès
du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le
changement d'affectation. ll est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 — MODIFICATION DE L’INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut fixer des prescriptions complémentaires ou exiger une
nouvelle demande de déclaration, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
ARTICLE 13 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Dans le cas où le présent arrêté viendrait à être retiré, un arrêté préfectoral devra être pris prescrivant
la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les
éléments concourants à la gestion équilibrée de la ressource en eau. En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du déclarant.
Le service de police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total
des installations.
En cas de retrait de l'arrêté, de mise hors service ou de suppression de l'exploitation, l'exploitant ou à
défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise de
l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'installation,
l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la garde ou
à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. Si ces
dispositions ne sont pas prises, il pourra être fait acte des procédures prévues à l'article L.216-1 du
code de l'environnement.
ARTICLE 14 - DÉCLARATION D'INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à lun des éléments
énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5 du dit code.
17
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 35 ARTICLE 15 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 —- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 —- SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles suivants du code de
l'environnement : L.171-6 à L.171-12, L.216-3 à L.216-13 et R.216-12 à R.216-14.
ARTICLE 18 —- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Vivonne pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Vienne pendant
une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 19 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
*__ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée dans les conditions définies à l’article L. 514-6 du code de l'environnement
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que la décision présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 —- EXÉCUTION
La Préfète de la Vienne,
Le Président du Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER,
Le Maire de la commune de Vivonne,
Le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjointe à la responsable du Service
eau et biodiversité
18
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-002 - Arrêté n°DDT-2021-106 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le hameau de l'Anjouinière à Vivonne 36 Direction départementale des territoires
86-2021-03-09-001
Autorisant le Muséum national d'histoire naturelle à
prélever, à marquer et à relacher du mtériel biologique à
des fins scientifiques sur les rivières de la vienne et de la
creuse
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-09-001 - Autorisant le Muséum national d'histoire naturelle à prélever, à marquer et à relacher du mtériel biologique à des fins scientifiques sur les rivières de la vienne et de la creuse 37 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
_______Arrêté n°2021/DDT/SEB/96 en date du 9mars_2021 = ——
autorisant le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) à prélever, à marquer et à relâcher du matériel biologique à des fins scientifiques
sur les rivières de la Vienne et de la Creuse
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
VU les arrêtés préfectoraux portant règlement particulier de police de la navigation intérieure n°2015-DDT- 626 et 2015-DDT-630 sur la rivière Vienne et la circulation des embarcations sur la Vienne, l'Anglin, la Gartempe, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne en date du 22 septembre 2015 ;
VU larrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT&6) ;
VU la décision n°2021-DDT-05 du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ,
VU la demande du Muséum National d'Histoire Naturelle en date du 8 février 2021;
VU la contribution technique du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 février 2021 ;
VU l'accord de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant que les articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'Environnement prévoient que l'autorité administrative peut autoriser la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas aux intérêts précisés à l'article L.211-1 du Code l'Environnement.
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le Muséum National d'Histoire Naturelle sise « 38 rue du port blanc — 35800 DINARD » est chargé avec d'autres instituts de recherche de mener une étude intitulée « GLANISPOMI » consistant à évaluer l'impact potentiel du silure glane (Silurus glanis) sur les populations de migrateurs amphihalins du bassin de la Loire.
Le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) — station marine de Dinard - Équipe Migrateurs Amphihalins - est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-09-001 - Autorisant le Muséum national d'histoire naturelle à prélever, à marquer et à relacher du mtériel biologique à des fins scientifiques sur les rivières de la vienne et de la creuse 38 ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée au Muséum National d'Histoire Naturel — station marine de Dinard - Équipe Migrateurs Amphihalins - afin de réaliser des pêches scientifiques de 4 espèces de poissons, dans les proportions suivantes : 160 silures, 40 anguilles et 40 mulets qui seront marqués à l'aide de balises acoustiques, puis-relâchés dans le milieu naturel aquatique-afin_de.suivre_leur-comportement via un réseau de récepteurs acoustiques (hydrophones) qui seront installés dans le milieu. La durée entre la capture et la relâche n'excédera pas quelques heures.
Toute la procédure de capture, de marquage et de relâche aura été validée au préalable par le comité
d'éthique animale du Muséum et l'accord formel du Ministère de la Recherche.
Dix Silures complémentaires seront également prélevés pour être transportés à la station marine de Dinard pour effectuer des expérimentations (CRESCO).
ARTICLE 3 : RESPONSABLES DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE DE L'OPÉRATION
Les responsables des opérations sont les suivants :
- Thomas TRANCART, Docteur en écologie aquatique, Muséum National d'Histoire Naturelle - Station Marine de Dinard — CRESCO
- Emma ROBIN, chargée d'études, Muséum National d'Histoire Naturelle, Station Marine de Dinard - CRESCO
- Jézabel LAMOUREUX, Technicienne en biologie marine, Muséum National d'Histoire Naturelle, Station Marine de Dinard - CRESCO
ARTICLE4 : VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 9 mars 2021 au 31 décembre 2021. Les pêches seront réalisées conformément aux éléments mentionnés dans la demande.
ARTICLE& : LIEUX DES OPÉRATIONS
| Communes concernées | limite amont Limite aval Cours d'eau
CHATELLERAULT Sur la Vienne : | Sur la Vienne et sur la Vienne INGRANDES de l'amont du barrage de la | Creuse : Creuse
DANGE SAINT ROMAIN | Manufacture (confluence avec le à Port-de-Piles à la
PORT DE PILES clain) confluence de la Vienne avec
NOUATRE (37) Sur la Creuse : la Creuse
DESCARTES (37) Descartes | | |
ARTICLE 6 : MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Sont autorisés pour exercer ces opérations les moyens suivants :
Pièges, type nasses ou bosselles
Filets maillants, verveux ou sennes
pêche à la ligne et ligne de fond
Matériel de pêche électrique
HERON (DREAM Electronic) : puissance = 4 KW - alimentation = Groupe électrogène 5 KVA, tension = 170 à 1000 V
Groupes électrogènes portatifs 1 à 2 anodes
> _viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes
YNVY
NY
Avant toute utilisation le matériel devra faire l'objet d’une désinfection afin de limiter les risques de pathologie entre les différents sites prospectés.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-09-001 - Autorisant le Muséum national d'histoire naturelle à prélever, à marquer et à relacher du mtériel biologique à des fins scientifiques sur les rivières de la vienne et de la creuse 39 Une attention particulière devra être apportée lors de la mise en place des hydrophones, fixés sur un corps mort de 50 kg et reliés à l'aide d'un filin à une ancre de 24kg.
iraété observé la présence de Wargaritifera auricularia (muiette) sur tes tronçons concernés par le suivi dela Vienne et de la Creuse. Cette espèce menacée est évaluée sur les listes rouge mondiale et européenne et la. liste rouge mollusques de la Région Centre Val de Loire.
ARTICLE 7 : ESPÈCES AUTORISÉES
L'ensemble des espèces désignées dans la demande concernant le département de la Vienne (silure, lamproie, mulet et anguille) sur les sites de capture, pour toutes les classes d'âge.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES CAPTURES
Les poissons pêchés seront remis à l’eau dans le meilleur des cas sur place, sinon plus en val sur la Vienne et la Creuse, après identification et marquage.
Les poissons en mauvais état sanitaire ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits, notamment la perche soleil, le poisson chat, le pseudorasbora, les écrevisses exotiques américaines. Le Xénope présent devra également être détruit.
ARTICLE9 : ESPÈCES PROTÉGÉES
En cas de pollutions, d'assèchements ou de travaux, les espèces menacées et protégées au niveau européen, notamment l'écrevisse à pattes blanches Austropotamobius pallipes, présentes dans le département, devront être transférées afin d'assurer leur survie.
ARTICLE 10 : ACCORD DU DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du‘ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que celui des propriétaires riverains avant de réaliser les opérations de pêche.
ARTICLE 11 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Au moins 8 jours avant le début de chaque opération, le MNHN — Station marine de Dinard devra prévenir le service de l'eau et de la biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT), le service départemental de l'OFB et à la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 12 : COMPTE RENDU D’EXÉCUTION
Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de l'exécution matérielle et les résultats des captures :
> à la direction départementale des territoires de la Vienne -— service eau et biodiversité ;
> au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
> à la fédération départementale de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées dans chaque compte rendu.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-09-001 - Autorisant le Muséum national d'histoire naturelle à prélever, à marquer et à relacher du mtériel biologique à des fins scientifiques sur les rivières de la vienne et de la creuse 40 ARTICLE 13 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de Fexécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents de la police de l’eau et/ou de la pêche en eau douce. a —
ARTICLE 14 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
ARTICLE 16 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
La préfète de la Vienne et le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'OFB, à la FDAAPPMA et aux maires des communes concernées.
Pour la Préfète de la Vienne et par délégation,
> de l'unité
> et Biodiversité
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-09-001 - Autorisant le Muséum national d'histoire naturelle à prélever, à marquer et à relacher du mtériel biologique à des fins scientifiques sur les rivières de la vienne et de la creuse 41 Direction départementale des territoires
86-2021-03-04-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
Lotissement et Béginage "les Mines" commune de
Montmorillon
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Lotissement et Béginage "les Mines" commune de Montmorillon 42 è
à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT ET BÉGINAGE "LES MINES"
COMMUNE DE MONTMORILLON
DOSSIER N° 86-2021-00021
La préfète de la VIENNE
Officier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier du mérite agricole
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;:
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 04 Mars 2021, présenté par IMAGINE représenté par Monsieur Vincent Bel, enregistré sous le n° 86-2021-00021 et relatif au lotissement et Béginage "les Mines”,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
IMAGINE
IMMEUBLE KENNEDY CONSEIL
2 BD JOHN FITZGERALD KENNEDY
66100 PERPIGNAN
concernant le :
Lotissement et Béginage "les Mines"
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTMORILLON
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Lotissement et Béginage "les Mines" commune de Montmorillon 43 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés
de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, |
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
| mais inférieure à 20 ha (D)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Déclaration
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) |
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 Mai 2021, correspondant au délai de deux mois à compter
de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35
du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déciaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé Seront alors adressées à la mairie de MONTMORILLON où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Creuse pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie de la commune de MONTMORILLON, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction
des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut
de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Lotissement et Béginage "les Mines" commune de Montmorillon 44 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des Sanctions prévuesà l'article
R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux Ouvrages, installations,
à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et
des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
A POITIERS, le À 4 MARS 55:
Pour la Préfète de la VIENNE et par délégation
Adjointe à la Responsable du Service Eau et Biodiversité
Aurélie RENOUST
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Lotissement et Béginage "les Mines" commune de Montmorillon 45 Direction départementale des territoires - 86-2021-03-04-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant Lotissement et Béginage "les Mines" commune de Montmorillon 46 UT DIRECCTE
86-2021-03-04-003
Récépissé de déclaration Emma MENARD
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : microentreprise MENARD
Emma 86190 VOUILLE
UT DIRECCTE - 86-2021-03-04-003 - Récépissé de déclaration Emma MENARD 47 E =
PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893279182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le mail du 12 février 2021 par lequel Madame MENARD décide de retirer de sa demande
initiale de déclaration le mode d'intervention « mandataire » ainsi que les prestations suivantes :
- Coordination et délivrance des SAP
- Livraison de repas à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-035 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature de
Madame la Préfète de la Vienne à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2020-050 du 03 novembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à Madame Agnès MOTTET, directrice du travail,
responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
Unité Départementale de la Vienne le 11/02/2021 par Madame Emma MENARD en qualité de
responsable légale, au nom de la microentreprise Emma MENARD, dont l'établissement principal
est situé 1 impasse du canal 86190 VOUILLE et enregistré sous le N° SAP893279182 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Assistance administrative à domicile
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr —- www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2021-03-04-003 - Récépissé de déclaration Emma MENARD 48 - Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 février 2021.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 04/03/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice du Travail,
Responsable de |’ Unité Déparietnen ntale
de la Vienne, # <>
Le RTE
Philippe PIO 4
UT DIRECCTE - 86-2021-03-04-003 - Récépissé de déclaration Emma MENARD 49 UT DIRECCTE
86-2021-03-08-006
Récépissé de déclaration modificative BECOGNE Kristel
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne : microentreprise
BECOGNE Kristel 86100 CHATELLERAULT
UT DIRECCTE - 86-2021-03-08-006 - Récépissé de déclaration modificative BECOGNE Kristel 50 E =
PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518651765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'information donnée par mail du 04/03/2021 par Madame BECOGNE Kristel, responsable
légale de la microentreprise BECOGNE Kristel, relatif au déménagement intervenu en 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-035 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature de
Madame la Préfète de la Vienne à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2020-050 du 03 novembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à Madame Agnès MOTTET, directrice du travail,
responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Constate
- Que depuis le 01/09/2020, la microentreprise BECOGNE Kristel, est :
- domiciliée au 87 rue de la Renaitrie 86100 Châtellerault
- dotée du nouveau n° Siret 518651765 00043
- enregistrée sous le N° SAP518651765 ;
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° septembre 2020.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr — www.economie.gouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2021-03-08-006 - Récépissé de déclaration modificative BECOGNE Kristel 51 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 08/03/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Départementale
de la Vienne,
Le Directeur Adjoint
Philippe PIOT | fo
UT DIRECCTE - 86-2021-03-08-006 - Récépissé de déclaration modificative BECOGNE Kristel 52 UT DIRECCTE
86-2021-03-08-005
Récépissé de déclaration modificative GUILLARD
Ludovic
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne : microentreprise
GUILLARD Ludovic 86230 Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers
UT DIRECCTE - 86-2021-03-08-005 - Récépissé de déclaration modificative GUILLARD Ludovic 53 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
Égalité
EE
Unité départementale de la Vienne
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523048247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-035 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature de
Madame la Préfète de la Vienne à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2020-050 du 03 novembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à Madame Agnès MOTTET, directrice du travail,
responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Constate
- Que depuis le 25/09/2017, la microentreprise GUILLARD Ludovic (Nom commercial : EGS
Paysage), est :
- domiciliée au 22 rue Marcel Leideck 86230 Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers
- dotée du nouveau n° Siret 523048247 00036
- enregistrée sous le N° SAP523048247 ;
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 septembre 2017.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr —- www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2021-03-08-005 - Récépissé de déclaration modificative GUILLARD Ludovic 54 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 08/03/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Départementale
de la Vienne, LE UD À
Le Directeur Adjoint GO ré \
Philippe PIO SA YF]
L /
UT DIRECCTE - 86-2021-03-08-005 - Récépissé de déclaration modificative GUILLARD Ludovic 55 UT DIRECCTE
86-2021-03-04-004
Récépissé de déclaration modificative POUZET Philippe
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne : microentreprise
POUZET Philippe 86530 NAINTRE
UT DIRECCTE - 86-2021-03-04-004 - Récépissé de déclaration modificative POUZET Philippe 56 E
PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517542692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'appel téléphonique du 02/11/2020 de Monsieur Philippe POUZET, responsable légal de la
microentreprise POUZET Philippe (Nom commercial: PHIL'COACHING), relatif au
déménagement intervenu en 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-035 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature de
Madame la Préfète de la Vienne à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2020-050 du 03 novembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à Madame Agnès MOTTET, directrice du travail,
responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Constate
- Que depuis le 01/10/2020, la microentreprise POUZET Philippe, est :
- domiciliée au 24 rue Pablo Picasso 86530 NAINTRE
- dotée du nouveau n° Siret 517542692 00028
- enregistrée sous le N° SAP517542692 ;
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr —- www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2021-03-04-004 - Récépissé de déclaration modificative POUZET Philippe 57 Les effets de la déclaration courent à compter du 1° octobre 2020.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 04/03/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Dératemer
de la Vienne, TS AT SU
Le Directeur ne 7 We
4 () Z a N [æ © «X | ec
LÉ \AS” Ce
Philippe PIOT No
UT DIRECCTE - 86-2021-03-04-004 - Récépissé de déclaration modificative POUZET Philippe 58