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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 03 N°204
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 12+N°038
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 12+N°038)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-038
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021 Sommaire
DDCS86
86-2021-03-05-004 - Arêté n°2021/DDCS/PECAD/023 portant retrait d'agrément de
Madame Véronique DAVID en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation
d'activité) (2 pages) Page 4
86-2021-02-05-007 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/014 portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation de la Vienne (2 pages) Page 7
86-2021-02-05-008 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/015 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la
Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires
86-2021-03-10-003 - Arrêté n° 2021-DDT-133 en date du 10 mars 2021 refusant à
l’association Maison des services à domicile, représentée par Rachel ROY, d’installer les
enseignes au 1 rue de la Mairie sur la commune de Loudun (2 pages) Page 15
86-2021-03-11-001 - Arrêté n° 2021-DDT-134 en date du 11 mars 2021 autorisant la
région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer l’enseigne située
42 rue Duplessis sur la commune de Civray (2 pages) Page 18
86-2021-03-08-008 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-115 en date du 8 mars 2021 portant
retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 086 0005 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière. (2 pages) Page 21
86-2021-03-08-009 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-116 en date du 8 mars 2021 portant
retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0008 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière. (2 pages) Page 24
86-2021-03-08-010 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-117 en date du 8 mars 2021 portant
retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 016 0109 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière. (2 pages) Page 27
86-2021-03-10-002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-131 en date du 10 mars
2021 portant retrait d’agrément à l'exploitation d’un établissement assurant à titre onéreux
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé : centre de formation
IXTYA sis à Poitiers (2 pages) Page 30
86-2021-03-05-005 - Décision 2021 / DDT / SHUT / 8 donnant délégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne en matière de
fiscalité de l'Urbanisme (2 pages) Page 33
86-2021-02-24-004 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L
214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 445 m du
cours d’eau de l’Auxances sur la commune de Migné-Auxances. (6 pages) Page 36
2 86-2021-02-19-006 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 350 m
du cours d'eau l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours. (6 pages) Page 43
DRFIP
86-2021-02-16-001 - Décision portant nomination d'un gérant intérimaire à la Trésorerie
de Poitiers (1 page) Page 50
86-2021-03-01-008 - Délégation de signature Trésorerie de Poitiers (3 pages) Page 52
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
86-2021-03-08-011 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à M.
Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er
avril 2021 (6 pages) Page 56
86-2021-03-10-004 - Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021portant
renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart » située 38 avenue de la
Loge, sur la commune de Migné-Auxances. (6 pages) Page 63
86-2021-03-05-006 - fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir
les fonctions de membres de jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer
certaines professions funéraires (3 pages) Page 70
86-2021-03-10-001 - Portant habilitation d'une chambre funéraire de la Société Funecap
Ouest sous enseigne Roc Eclerc sise 5, rue de Jussieur - ZAC de la Désirée à
Châtellerault (86100) (4 pages) Page 74
3 DDCS86
86-2021-03-05-004
Arêté n°2021/DDCS/PECAD/023 portant retrait
d'agrément de Madame Véronique DAVID en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel et radiation de la liste départementale des
MJPM (cessation d'activité)
DDCS86 - 86-2021-03-05-004 - Arêté n°2021/DDCS/PECAD/023 portant retrait d'agrément de Madame Véronique DAVID en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité) 4 E Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/023
en date du 0 5 MARS 2021
portant retrait d'agrément de Madame Véronique DAVID en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale
des MJPM (cessation d’activité)
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R.472-7 relatif à la cessation
d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
VU l'arrêté n° DDCS/2011/PECAD/056 du 24 août 2011 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame
Véronique DAVID,
VU la lettre de Madame Véronique DAVID en date du 21 décembre 2020 confirmant sa demande de
cessation d'activité de mandataire au 31/12/2020,
VU les réponses adressées par les juges des contentieux de la protection par mails en date du 4
février 2021 confirmant que Madame Véronique DAVID a bien été déchargée de l’ensemble des
mesures qui lui avaient été confiées,
VU la lettre DDCS/PECAD du 4 mars 2021 donnant acte à Madame Véronique DAVID de sa décision
de cesser son activité de mandataire,
Considérant que Madame Véronique DAVID a effectivement cessé son activité de MJPM en date du
12 janvier 2021,
ARRÊTE
Article premier : L'agrément de Madame Véronique DAVID en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs est retiré à dater du 13 janvier 2021 ; en conséquence, Madame Véronique
DAVID est radiée de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS Cedex.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDCS86 - 86-2021-03-05-004 - Arêté n°2021/DDCS/PECAD/023 portant retrait d'agrément de Madame Véronique DAVID en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité) 5 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de la
Cohésion Sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame Véronique DAVID et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 05 MARS 2021
Chantal CASTELNOT
DDCS86 - 86-2021-03-05-004 - Arêté n°2021/DDCS/PECAD/023 portant retrait d'agrément de Madame Véronique DAVID en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité) 6 DDCS86
86-2021-02-05-007
Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/014 portant nomination des
membres de la commission départementale de conciliation
de la Vienne
DDCS86 - 86-2021-02-05-007 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/014 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Vienne 7 E = Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021/DDCS/PECAD/014
en date du 05/02/2024
portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la
Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 20, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifié et relatif aux commissions départementales de concillation ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juitlet 2001, article 2 fixant la nomination des membres pour trois ans renouvelables ;
VU l'arrêté n°2021/DDCS/PECAD/015 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
VU l'arrêté n°DDCS/2018/PECAD/081 du 10 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission de conciliation de la Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : Sont nommés membres de la Commission Départementale de Conciliation de la
Vienne :
a) en qualité de représentants des organisations de bailleurs :
- Au titre du Groupement des Bailleurs Sociaux de la Vienne :
Titulaires Suppléants
Mme Séverine MAZET Mme Sylvie BESSONNAT
(Immobilière Atlantic Aménagement) (Ekidom)
Mme Corinne LAMARCHE Mme Sylvie SIDIBE
(Habitat de la Vienne) (Habitat de la Vienne)
DDCS86 - 86-2021-02-05-007 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/014 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Vienne 8 Au titre de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNP1) :
Titulaires Suppléants
M. Yves PELONNIER Me Bruno COTTY
Mme Françoise CHARPENTIER Mme Anne-Marie BABEAU
M. Daniel GUIROY M. Patrice RAYNOT
b) en qualité de représentants des organisations de locataires :
Au titre de l'Association Force Ouvrière Consommateurs de la Vienne (AFOC 86) :
Titulaires Suppléants
Mme Lorène BELLOT Mme Michèle BELLOT FRISQUET
M. Jean Yves GRANET Mme Martine BESSAGUET
Au titre de la Confédération Nationale du Logement 86 (CNL 86) :
Titulaires Suppléants
M. Ibouraim ADOY!I Mme Louisette GUIONNET
Au titre de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :
Titulaires Suppléants
M. Jacques GROUSSET M. Patrice JEANCLAUDE
Au titre de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) :
Titulaires Suppléants
M. Franck LEBAULT Mme Carine CHATRY DAVID
Article 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une
durée de trois ans à compter du 5 février 2021. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : L'arrêté n°DDCS/2018/PECAD/081 du 10 octobre 2018 est abrogé.
Article. 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un exemplaire sera adressé à chacune des organisations visées à l’article 1er et pour information aux Sous-Préfets des arrondissements de Châtellerault et de Montmorillon.
Poitiers, le 05/c2/2021
Pour la préfète de la Vienne, et par délégation
Le secrétaire général
DDCS86 - 86-2021-02-05-007 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/014 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Vienne 9 DDCS86
86-2021-02-05-008
Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/015 fixant la liste des
organisations de bailleurs et de locataires représentés à la
commission départementale de conciliation de la Vienne et
arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
DDCS86 - 86-2021-02-05-008 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/015 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles 10 PRÉFET Direction Départementale DE LA VIENNE de la Cohésion Sociale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/DDCS/PECAD/015
en date du 05/02/2072)
fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à ia
commission départementale de conciilation de la Vienne et arrêtant le nombre
de sièges attribués à chacune d'elles
La préfète de la Vienne,
Officler de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son
article 20, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (Alur) ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifié et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, article 2 fixant la liste des organisations de bailleurs
et de locataires répondant aux critères de représentativité ;
VU larrêté n° DDCS/2018/PECAD/01 du 17 janvier 2018 fixant la liste des organisations. de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
DDCS86 - 86-2021-02-05-008 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/015 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles 11 ARRÊTE
Article premier : Les organisations de bailleurs et de locataires représentées à la commission
départementale de conciliation de la Vienne sont les suivantes :
Organisations de bailleurs :
Groupement des bailleurs sociaux de la Vienne
(Union Régionale Him en Nouvelle Aquitaine)
62 avenue du Plateau des Glières
86000 POITIERS
Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNP1)
1 rue de la Croix Blanche
86000 POITIERS
Organisations de locataires :
Association Force Ouvrière Consommateurs de la Vienne (AFOC 86)
33 rue des Deux Communes — BP 3
86180 BUXEROLLES
Confédération Nationale du Logement (CNL 86)
14 place de la Grand Goule -— n° 755
86000 POITIERS
Association Locale Consommation, Logement et Cadre de Vie de Poitiers (CLCV)
4 place Richard Cœur de Lion
86000 POITIERS
Confédération Syndicale des Familles (CSF)
60 rue de Slovénie
86000 POITIERS
Article 2 : Le nombre de sièges attribués à chacune des organisations visées à l’article 1” est le
suivant :
Organisations de bailleurs :
- Groupement des bailleurs sociaux de la Vienne 2 titulaires et 2 suppléants
- Union Nationale de la Propriété Immobilière 3 titulaires et 3 suppléants
Organisations de locataires :
- Afoc 86 2 titulaires et 2 suppléants
- CNL 1 titulaire et 1 suppiéant
- CLCV 1 titulaire et 1 suppléant
- CSF 1 titulaire et 1 suppléant
Article 3 : Chaque organisation représentative mentionnée à l’article 1 désigne autant de
représentants que l’article 2 le prévoit.
DDCS86 - 86-2021-02-05-008 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/015 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles 12 Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 février 2021.
L'arrêté n° DDCS/2018/PECAD/01 du 17 janvier 2018 sera abrogé à cette date.
Article 5: La commission départementale de conciliation remplit les attributions qui lui sont conférées par l'article 20 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne, et la Directrice de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un exemplaire sera adressé à chacune des organisations visées à l'article 1°”, et pour information aux Sous-Préfets des arrondissements de Châtellerault et de Montmorillon.
Fait à Poitiers, le 05/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
DDCS86 - 86-2021-02-05-008 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/015 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles 13 DDCS86 - 86-2021-02-05-008 - Arrêté n°2021/DDCS/PECAD/015 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles 14 Direction départementale des territoires
86-2021-03-10-003
Arrêté n° 2021-DDT-133 en date du 10 mars 2021 refusant
à l’association Maison des services à domicile, représentée
par Rachel ROY, d’installer les enseignes au 1 rue de la
Mairie sur la commune de Loudun
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-10-003 - Arrêté n° 2021-DDT-133 en date du 10 mars 2021 refusant à l’association Maison des services à domicile, représentée par Rachel ROY, d’installer les enseignes au 1 rue de la Mairie sur la commune de Loudun 15 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-133 en date du 10 mars 2021
refusant à l'association Maison des services à domicile, représentée par Rachel ROY, d'installer les enseignes au 1 rue de la Mairie sur la commune de Loudun
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581- 9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-137-21-0017 déposée par l’association Maison
des services à domicile, représentée par Rachel ROY, pour l'installation d'enseignes au 1 rue de la Mairie à Loudun (86200), reçue le 17 février 2021 ;
Vu le refus de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 mars 2021, reçue le 10 mars
2021 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;
Considérant qu’en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l'article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l’architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable où porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant que ce projet de modification ne constitue pas une amélioration de l'actuelle présentation de cette devanture par :
* la teinte mise en œuvre sur la devanture existante contraste fortement avec les teintes habituellement en œuvre sur les devantures du centre-ville de Loudun ;
+ la taille de son enseigne principale et son implantation déborde de la cimaise (bandeau continu en partie supérieure) existante.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gqouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-10-003 - Arrêté n° 2021-DDT-133 en date du 10 mars 2021 refusant à l’association Maison des services à domicile, représentée par Rachel ROY, d’installer les enseignes au 1 rue de la Mairie sur la commune de Loudun 16 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'autorisation est REFUSÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 :
Il conviendra de prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
(Tél : 05.49.55.63.25/27) pour un rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France (en permanence téléphonique),
afin de travailler sur un nouveau projet.
Une permanence mensuelle est assurée à Loudun (prochaine le 25/03/21 am), prendre contact avec l'UDAP86
ou la mairie de Loudun.
Pour le nouveau projet il conviendra de revoir ce projet en :
* mettant en œuvre une teinte plus neutre (différents RAL à proposer) et sobre :
* maintenant l'enseigne principale sur la partie entrée et dans l'actuelle hauteur du bandeau
continu, sans débord.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à l'association Maison des services
à domicile, représentée par Rachel ROY, installée au 6-8 Boulevard Pierre et Marie Curie (ZAC du Téléport-Futuroscope)
à Chasseneuil-du-Poitou (86360).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Loudun.
ARTICLE4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, Sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 10/03/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
2
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-10-003 - Arrêté n° 2021-DDT-133 en date du 10 mars 2021 refusant à l’association Maison des services à domicile, représentée par Rachel ROY, d’installer les enseignes au 1 rue de la Mairie sur la commune de Loudun 17 Direction départementale des territoires
86-2021-03-11-001
Arrêté n° 2021-DDT-134 en date du 11 mars 2021
autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par
Alain ROUSSET, à installer l’enseigne située 42 rue
Duplessis sur la commune de Civray
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-11-001 - Arrêté n° 2021-DDT-134 en date du 11 mars 2021 autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer l’enseigne située 42 rue Duplessis sur la commune de Civray 18 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-134 en date du 11 mars 2021
autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer l'enseigne
située 42 rue Duplessis sur la commune de Civray
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-
9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;.
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-078-21-0007 déposée par la région Nouvelle- Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, d'installation d’enseigne située 42 rue Duplessis à Civray (86400), reçue le 22 janvier 2021 ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 février 2021 reçu le 22 février
2021 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseigne est situé dans le périmètre
délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique suivant : Eglise Saint
Nicolas ;
Considérant qu'en application de l'article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l'article R581-16 du
même code, lautorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65
du code de l'environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-11-001 - Arrêté n° 2021-DDT-134 en date du 11 mars 2021 autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer l’enseigne située 42 rue Duplessis sur la commune de Civray 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
+ __ l'enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement ;
+ _ l'enseigne doit être supprimée trois mois après la cessation d'activité par la personne
exerçant l’activité qu'elle signale.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la région Nouvelle-
Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, installée 14 rue François Sourdis à Bordeaux
(33000).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Civray.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 11/03/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours. en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoyrs gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-11-001 - Arrêté n° 2021-DDT-134 en date du 11 mars 2021 autorisant la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Alain ROUSSET, à installer l’enseigne située 42 rue Duplessis sur la commune de Civray 20 Direction départementale des territoires
86-2021-03-08-008
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-115 en date du 8 mars
2021
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 086 0005
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-008 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-115 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 086 0005 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 21 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-115 en date du 8 mars 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 16 086 0005 O, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière. |
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 16 086 0005 0 délivrée à Madame Caroline BRUNET ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 16 086 0005 0 délivrée à Madame Caroline BRUNET est retirée le
8 mars 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-008 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-115 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 086 0005 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 22 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-008 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-115 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 16 086 0005 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 23 Direction départementale des territoires
86-2021-03-08-009
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-116 en date du 8 mars
2021
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0008
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-009 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-116 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0008 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 24 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-116 en date du 8 mars 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 17 086 0008 O, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 17 086 0008 0 délivrée à Monsieur Jeremie MAUREL ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 17 086 0008 0 délivrée à Monsieur Jeremie MAUREL est retirée le
8 mars 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.{gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-009 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-116 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0008 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 25 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Dépärtemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Education Routière
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-009 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-116 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0008 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 26 Direction départementale des territoires
86-2021-03-08-010
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-117 en date du 8 mars
2021
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 016 0109
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-010 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-117 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 016 0109 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 27 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-117 en date du 8 mars 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 02 016 0109 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212<6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 016 0109 O0 délivrée à Monsieur Denis VILLAT ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 016 0109 0 délivrée à Monsieur Denis VILLAT est retirée le 8
mars 2021 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-010 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-117 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 016 0109 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 28 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l’unité Education Routière À
Cindy LEBAS
||
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-08-010 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-117 en date du 8 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 016 0109 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 29 Direction départementale des territoires
86-2021-03-10-002
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-131 en date du 10 mars
2021
portant retrait d’agrément à l'exploitation d’un
établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de
la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé : centre de formation IXTYA sis à
Poitiers
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-10-002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-131 en date du 10 mars 2021 portant retrait d’agrément à l'exploitation d’un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la 30 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-131 en date du 10 mars 2021
portant retrait d'agrément à l'exploitation d’un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé: centre de formation IXTYA sis à Poitiers
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2017-DDT-SPRAT-426 en date du 16 mai 2017 portant agrément à l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé : centre de formation IXTYA situé à 107 boulevard du Grand Cerf — 86000 Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le courriel de M. Grégory MONTHUEL en date du 26 février 2021 nous informant de l'arrêt des formations de l'établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sis 107 boulevard du Grand Cerf — 86000 Poitiers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1: L'arrêté n°2017-DDT-SPRAT-426 en date du 16 mai 2017 portant agrément à l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé : centre de formation IXTYA ; numéro d'agrément F 17 086 0001 0 est retiré à
compter du 10 mars 2021.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-10-002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-131 en date du 10 mars 2021 portant retrait d’agrément à l'exploitation d’un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la 31 Conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations Ja Concernant, en s'adressant au service
: DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental
des territoires de la Vienne est Chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressée et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente
décision, vous pouvez former : — Un TéCOUrs gracieux
auprès de mes services
— Un recours hiérarchique
auprès du ministère chargé
de la sécurité routière — délégation
à la sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant
le tribunal administratif du
lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à Compter de la date de réception du présent COurrier.
Les recours administratifs doivent être
présentés dans ce même délai de deux
mois si vous Souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont
pas d'effet Suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires Par
subdélégation, ||
La Cheffe de l'unité I ducation Routière
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-10-002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-131 en date du 10 mars 2021 portant retrait d’agrément à l'exploitation d’un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la 32 Direction départementale des territoires
86-2021-03-05-005
Décision 2021 / DDT / SHUT / 8 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne en matière de fiscalité de
l'Urbanisme
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-05-005 - Décision 2021 / DDT / SHUT / 8 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'Urbanisme 33 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Décision n°2021 — DDT -— 8 en date du 5 mars 2021
donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départemental des Territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme
SUBDELEGATION FISCALITE DE L'URBANISME DDT
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental de l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date de 12 avril 2018 portant nomination de Monsieur Eric
SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne.
Article 1 :
Délégation de signature est donnéeà :
+ Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne
«+ Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, responsable du service habitat urbanisme et
territoires
+ Madame Dominique GALLAS, adjointe à la responsable du service habitat urbanisme et
territoires
+ Monsieur Pascal ROUX, responsable de l'unité urbanisme opérationnel
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
+ de la taxe d'aménagement,
* du versement pour sous densité,
* de la redevance d'archéologie préventive,
* du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-05-005 - Décision 2021 / DDT / SHUT / 8 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'Urbanisme 34 Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa’ parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Article 4 :
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication
le Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - 86-2021-03-05-005 - Décision 2021 / DDT / SHUT / 8 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'Urbanisme 35 Direction départementale des territoires
86-2021-02-24-004
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant
la restauration morphologique sur 445 m du cours d’eau de
l’Auxances sur la commune de Migné-Auxances. restauration morphologique
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-24-004 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 445 m du cours d’eau de l’Auxances sur la commune de Migné-Auxances. 36 E 3 , DIRECTION DÉPARTEMENTALE
AV ENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/DDT/SEB/92 en date du 24 février 2021
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la restauration morphologique sur 445 m du cours d’eau de
l'Auxances sur la commune de Migné-Auxances.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
Vu la décision n°2021-DDT-001 du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de
compétences ;
Vu le dossier de déclaration portant sur des travaux de restauration morphologique sur 445 m du cours d'eau de l’Auxances sur la commune de MIGNE-AUXANCES déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, reçu en date du 9 février 2021, présenté par la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par son Président, enregistré sous les n° 86-2021-00015, et déclaré complet et
régulier le 24 février 2021 ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Diréctive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux de renaturation et de restauration hydromorphologique portent sur
des opérations relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l’environnement sont
soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-24-004 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 445 m du cours d’eau de l’Auxances sur la commune de Migné-Auxances. 37 Considérant que ces travaux de renaturation et de restauration hydromorphologique permettent
d'assurer un meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des
milieux aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1: Bénéficiaire
Le pétitionnaire, la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique représentée par son Président, sise 4, rue Caroline Aigle 86 000
POITIERS dénommé ci-après « le bénéficiaire » est bénéficiaire d'un accord pour la déclaration
de travaux définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques
définies par le présent arrêté.
Article 2: Caractéristiques
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés et accordés concernent la renaturation et la restauration hydromorphologique consistant à améliorer la fonctionnalité du cours d’eau de
l'Auxances sur la commune de MIGNE-AUXANCES.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à renaturer le lit mineur du cours d'eau en disposant dans le lit sur une longueur de 445 m des pierres, des matériaux alluvionnaires et
des blocs épars afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers. La
renaturation hydromorphologique devra respecter une alternance radier-mouille, qui correspondant à 5 à 7 fois la largeur du cours d'eau.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| - . Arrêté de prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif. |
| Cette rubrique est exclusive de l'application des Déclaration | Aucun autres rubriques de la présente nomenclature. | 3.3.5.0
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux |
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques
de la présente nomenclature.
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-24-004 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 445 m du cours d’eau de l’Auxances sur la commune de Migné-Auxances. 38 TITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3: Mesures de prévention des inondations
Les travaux devront avoir lieu en période d’étiage du cours d'eau. De plus, l'aménagement devra résister à l'érosion des eaux, et rester stable en crue comme en décrue. L'aménagement ne devra pas avoir d'effet sur le niveau des eaux en période de crues.
Article 4: Mesures de prévention du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humides adjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques protégées.
A cet égard, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
. sauf avis contraire de la DDT ou de l'OFB, sur demande préalable, les engins ne devront
pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et à proximité immédiate des berges, sauf en cas de période d'assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera
évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides ;
. toute intervention dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1
novembre — 31 mars) ;
. les travaux sur le lit et les berges des cours d’eau interviendront en dehors des périodes de
hautes eaux, habituellement entre avril et octobre. En cas de raison technique spécifique,
une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la
DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été devront être une
exception et devront garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;
. une inspection visuelle du secteur d'intervention devra être opérée, notamment afin de
vérifier au préalable la présence de mollusques ou crustacés. Si l'inspection permet
d'identifier la présence d'espèces protégées, le pétitionnaire devra en informer sans délai
le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne. Le chantier sera suspendu dans
l'attente de prescriptions de mesures spécifiques de protection et de sauvegarde supplémentaires ; |
. une ou plusieurs pêches de sauvegarde dans les zones des travaux devront être réalisées au préalable le cas échéant, cela afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques
pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui
seront détruites sur place et sans délai.
En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En concertation, toutes les mesures et tous les moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L’évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demande de dérogation devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-24-004 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 445 m du cours d’eau de l’Auxances sur la commune de Migné-Auxances. 39 Article 5: Mesures de prévention de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de biodiversité.
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des matières en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles où souterraines par des rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d'autres substances indésirables dans le cours de l'eau.
A cet égard, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
« les zones d'installation de chantier, de stockage de matériaux, d'entretien et de
stationnement des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours d'eau, de toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
+ des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval
des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas
provoquer le colmatage du cours d’eau. Ces dispositifs seront régulièrement entretenus. Des débits suffisamment faibles seront à privilégier pour favoriser un dépôt rapide des MES générées par les recharges ;
. le ou les chefs de chantier disposeront de kits antipollution (produits absorbants, etc.) afin
de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de poliution, les produits déversés.
De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne devra être informé dès le
constat de la pollution.
. en cas d'immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d'eau, des zones de manutention étanches devront être installées ;
. l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 6: Mesures de préservation de la continuité hydraulique
Aucune rupture d'écoulement ne sera tolérée pendant la période des travaux, la continuité
hydraulique des travaux devra être assurée.
Article 7: Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8: Conformité du dossier de déclaration et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent accord sur dossier de déclaration, sont situés. installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés généraux et des réglementations en vigueur.
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-24-004 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 445 m du cours d’eau de l’Auxances sur la commune de Migné-Auxances. 40 Par conséquent, l'aménagement ne devra pas entraîner la modification, le reprofilage ou le recalibrage du cours d'eau, en dehors du descriptif des travaux mentionnés dans le dossier de déclaration.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires.
Article 9: Durée de l’accord sur la déclaration de travaux
En application de l’article R.214-51 du code de lenvironnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 10: Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant cette opération.
Article 11: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d'infractions à la police de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Déclaration des incidents ou des accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire devra
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-24-004 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 445 m du cours d’eau de l’Auxances sur la commune de Migné-Auxances. 41 immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informera également dans les 24h le service chargé de la police de l’eau de
l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
*« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MIGNE-AUXANCES pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire qui sera adressé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020
Poitiers Cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de
la Vienne pendant une durée d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de MIGNE-
AUXANCES, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète de la Vienne,
et par délégation,
La Responsable du Service Eau et Biodiversité
ETS LS
Catherine AUPERT
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-24-004 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 445 m du cours d’eau de l’Auxances sur la commune de Migné-Auxances. 42 Direction départementale des territoires
86-2021-02-19-006
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant
la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau
l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours. restauration morphologique
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-19-006 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours. 43 E , | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ar AT. AU DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/DDT/SEB/87 en date du 19 février 2021
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau l'Ozon sur la
commune de Bonneuil-Matours.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT 86) ;
Vu la décision n°2021-DDT-001 du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de
compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 19 février 2021, présenté par la FDAAPPMA de la Vienne
représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 86-2021-00016 et relatif à la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau ‘l'Ozon’ ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau;
Considérant que les travaux de renaturation et de restauration hydromorphologique portant sur des opérations relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l'environnement sont
soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en causé la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de renaturation et de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des
milieux aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-19-006 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours. 44 TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire, la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique représentée par son Président, sise 4, rue Caroline Aigle 86 000
POITIERS dénommé ci-après « le bénéficiaire » est bénéficiaire d'un accord pour la déclaration
de travaux définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques
définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés et accordés concernent la renaturation et la restauration hydromorphologique consistant à améliorer la fonctionnalité du cours d'eau l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à renaturer le cours deau l’Ozon en
disposant dans les lits mineurs sur une longueur de 350 m des pierres, des matériaux
alluvionnaires et des blocs épars afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
La renaturation hydromorphologique devra respecter une alternance radier-mouille, qui correspondant à 5 à 7 fois la largeur du cours d'eau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions générales correspondant
33.50 Travaux, définis par un arrêté du ministre | chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des |
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application] Déclaration | Aucun
des autres rubriques de la présente
nomenclature. |
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des
autres rubriques de la présente | nomenclature. |
|| ___— ] — À
TITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Mesures de prévention des inondations
Les travaux devront avoir lieu en période d’étiage du cours d'eau. De plus, l'aménagement devra résister à l'érosion des eaux, et rester stable en crue comme en décrue. L'aménagement ne devra pas avoir d'effet sur le niveau des eaux en période de crues.
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-19-006 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours. 45 Article 4 : Mesures de prévention du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humides adjacentes, au lit majeur du cours d’eau et aux espèces aquatiques protégées.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
*« sauf avis contraire de la DDT ou de l'OFB, sur demande préalable, les engins ne devront pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et à proximité immédiate des berges, sauf en cas de période d'assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides ;
+ toute intervention dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1* novembre — 31 mars) ;
+ les travaux sur le lit et les berges des cours d’eau interviendront en dehors des périodes de hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été devront être une exception et devront garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;
* une inspection visuelle du secteur d'intervention devra être opérée, notamment afin de vérifier au préalable la présence de mollusques ou crustacés. Si l'inspection permet d'identifier la présence d'espèces protégées, le pétitionnaire devra en informer sans délai le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne. Le chantier sera suspendu dans l'attente de prescriptions de mesures spécifiques de protection et de sauvegarde supplémentaires ;
une ou plusieurs pêches de sauvegarde dans les zones des travaux devront être réalisées au préalable le cas échéant, cela afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place et sans délai.
En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En concertation, toutes les mesures et tous les moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L’évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demande de dérogation devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 5 : Mesures de prévention de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de
biodiversité.
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des matières en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d'autres substances indésirables dans le cours de l'eau.
A cet égard, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
Direction départementale des territoires - 86-2021-02-19-006 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours. 46 *« les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours d'eau, de toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
+ des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Ces dispositifs seront régulièrement entretenus. Des débits
suffisamment faibles seront à privilégier pour favoriser un dépôt rapide des MES générées par les recharges ;
*« le ou les chefs de chantier disposeront de kits antipollution (produits absorbants, etc.) afin de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne devra être informé dès le constat de la
pollution ;
* en cas d'immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d'eau, des zones de manutention étanches devront être installées ;
« l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires étanches. |
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
Aucune rupture d'écoulement ne sera tolérée pendant la période des travaux, la continuité
hydraulique des travaux devra être assurée.
Article 7 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité du dossier de déclaration et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent accord sur dossier de déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés généraux et des réglementations en vigueur.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires.
Article 9 : Durée de l’accord sur la déclaration de travaux
En application de l’article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-19-006 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours. 47 Article 10 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant cette opération. |
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d’infractions à la police de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Déclaration des incidents ou des accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire devra immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informera également dans les 24h le service chargé de la police de l’eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face. |
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ;
+ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BONNEUIL-MATOURS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. .
Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire qui sera adressé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 Poitiers Cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de
la Vienne pendant une durée d'au moins six mois.
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-19-006 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours. 48 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de BONNEUIL-
MATOURS, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de
groupement de la gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète de la Vienne,
et par délégation,
La Responsable du Service Eau et Biodiversité
D
Catherine AUPERT
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Direction départementale des territoires - 86-2021-02-19-006 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la restauration morphologique sur 350 m du cours d'eau l'Ozon sur la commune de Bonneuil-Matours. 49 DRFIP
86-2021-02-16-001
Décision portant nomination d'un gérant intérimaire à la
Trésorerie de Poitiers
DRFIP - 86-2021-02-16-001 - Décision portant nomination d'un gérant intérimaire à la Trésorerie de Poitiers 50 751-SD
Ex | REPUBLIQUE FRAN ÇAISE ITATANITER DITRTTNTTE
pt DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fee DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE 11 RUE RIFFAULT -— BP 549
86020 POITIERS CEDEX
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
11 rue Riffault - BP 549
86020 Poitiers Cedex
Téléphone : O5 49 55 62 71 A : . E AUDE ZARRI
Mél. : ddfip86@dgfip.finances.gouv.fr nr
[POUR NOUS JOINDRE : | ADJOINTE DE LA TRESORERIE DE POITIERS
Affaire suivie par : Mme Dominique Brunaud
Téléphone : 05 49 55 55.95
Poitiers le 16/02/2021
DÉCISION
PORTANT NOMINATION D'UN GÉRANT INTÉRIMAIRE
DE LA TRESORERIE DE POITIERS
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
- Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des
comptables publics,
- Vu le départ en retraite de Mme Marie Josée LAURENCE, Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances Publiques, responsabie de la Trésorerie de Poitiers, à effet du
1° mars 2021.
DÉCIDE
Article 1:
- Madame Aude ZARRI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques est désignée
en qualité de gérant intérimaire de la Trésorerie de Poitiers, à compter du 1* mars
2021.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
P/L'Administrateur Général des Finances Publiques
Le Directeur du pôle Stratégié Moyens et Maîtrise d'activité
Bruno Montmureau
DRFIP - 86-2021-02-16-001 - Décision portant nomination d'un gérant intérimaire à la Trésorerie de Poitiers 51 DRFIP
86-2021-03-01-008
Délégation de signature Trésorerie de Poitiers
DRFIP - 86-2021-03-01-008 - Délégation de signature Trésorerie de Poitiers 52 rer,
7
| [() FES Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS
RESORERIE DE POITIERS
11 RUE RIFFAULT
6021 POITIERS CEDEX
ÉLÉPHONE: 05 49 37 05 50
ÉL. : 108601 6‘@dofip.finances.gouv.fr
DECISION DU 1° mars 2021
Madame Aude ZARRI. Inspecteur Divisionnaire de classe normale, nommée gérante intérimaire du Centre des
Finances Publiques — Trésorerie de Poitiers par décision du Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Vienne en date du 16 février 2021
Décide :
Article 1 : Délégation générale de pouvoir et de signature :
M. Rafi MOUHAMAD, M. Thierry BOUSQUET, M. Pascal CASSAGNE, M. Olivier SCHLAG Inspecteurs des
Finances Publiques, exerçant les fonctions d’Adjoint, reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d’une procédure collective. ces mandataires étant autorisés
à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des
procédures.
M. Pascal CASSAGNE. Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion en matière d'amendes.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de produits locaux :
Délégations spéciales de signature sont donnéesà :
- Mme Yvelise BERTRAND, Mme Anastasia CORBIERE, Mme Véronique DARGAUD. Contrôleurs des Finances
Publiques. M. Christophe TAPIA , Mme Isabelle LATU et Mme Elodie MENARD. Agents administratifs des Finances
publiques, pour accorder des échéanciers de paiement dans la limite d'un délai maximum de 6 mois concernant les produits
locaux.
- Mme Valérie BOURRIACHON, M. François CORDEAU Contrôleurs principaux des Finances publiques. Mme Sandra
BUFFETEAU, Mme Annick GAILDRAT, Mme Yvelise BERTRAND, Mme Maryline CAO CARMICHAEL et M.
Amuah NIAMKE, Contrôleurs des Finances publiques. pour signer les pièces justificatives ou comptables dont la réalisation
donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor Public. réception de virements
ou d'opérations par carte bancaire. paiement de dépenses par virement et pour signer tous documents nécessaires au bon
fonctionnement du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
DR OMDC CAORTMMME METDE TOC
DRFIP - 86-2021-03-01-008 - Délégation de signature Trésorerie de Poitiers 53 Article 3 : Délégation spéciale de signature en matière d'amendes :
Délégations spéciales de signature sont données à :
- M. Vincent KLESSE, Contrôleur des Finances publiques et Mme Nathalie MUSSET, Agent administratif des Finances publiques,
pour accorder des délais de paiement en matière d'amendes dans la limite de 3000 € par compte débiteur et 12 mois maximum.
Article 3 : Publicité :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
L'inspectrice Divisionnaire,
Gérante intérimaire de la Trésorerie de Poitiers
Aude ZARRI
DRFIP - 86-2021-03-01-008 - Délégation de signature Trésorerie de Poitiers 54 SPECIMEN DE SIGNATURE
Rafi MOUHAMAD
Pascal CASSAGNE
Valérie BOURRIACHON Annick GAILDRAT
\Maryline CAO CARMICHAEL
su Isabelle LATU
Amuah NIAMKE Vincent KLESSE
Christophe TAPIA François CORDEAU
Elodie MENARD Nathalie MUSSET
DRFIP - 86-2021-03-01-008 - Délégation de signature Trésorerie de Poitiers 55 PRÉFECTURE DE LA VIENNE
86-2021-03-08-011
Arrêté 2021-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à
compter du 1er avril 2021
PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-08-011 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er avril 2021 56 EM SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Évaité
Frateroité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
ARRÊTÉ n°2021-SG-DCPPAT-010
en date du 8 mars 2021
donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° avril 2021,
en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routière
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-08-011 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er avril 2021 57 Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de
la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 de la Ministre de la transition écologique, nommant M. Olivier JAUTZY,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-002 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim, en matière de
gestion du domaine routier et de la police de la circulation routière.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de la Vienne :
AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
1- Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la
Voirie Routière
2- Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement routière et R53 du Code du
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du Domaine de l'État
domaine public routier
3- Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie DOUtErE électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code
de la voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-08-011 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er avril 2021 58 4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) Sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6
novembre 1969
5- Autorisation de création de voies accédant au réseau routier L 123-8 du Code de la Voirie
national
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales
8- Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales
9- Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt
où de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
- Stationnement
— limitation de vitesse
- intersection de route — priorité de passage — stop
- implantation de feux tricolores
- mises en service
- limites d'agglomérations : avis a posteriori
- autres dispositifs
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
‘4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation.
5 - Avis de la Préfète :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
Routière
Arrêté du 23 décembre 1970
Article L 581-27 et suivants
du Code de l'Environnement
Circulaire du 9 octobre 1968
Code de la route Art. R.422-4
Code de la route Art R 411-3
à R411-8, R 413-1 à R413-10,
R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
Code de la route Article R411-
8 et article R411-18
Code de la route Art R 411-
21-1
Code de la route Art R 411-8
Code de la route Art R 411-20
PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-08-011 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er avril 2021 59 réglementation de la circulation pendant la fermeture 190 703 du 14 janvier
f — — _
| 7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433- Code de la route Art R 421-2, 4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules R432-7, R 433-4 sur réseau autoroutier et routes express).
9-Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10-Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les | collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction Circulaire 91-1706 du 20 ;juin sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi |Arrèté interministériel du 26 exceptionnel. novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels
- Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées au: aux IR |
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif [ Code de justice
pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10
ARTICLE 2 : La Préfète se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément méritant de
l'être.
ARTICLE 3 : En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du
16 février 2010, M. Olivier JAUTZY peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à
l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Ampliation de cette décision sera dès sa
signature adressée à Madame la Préfète de la Vienne et publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de la Vienne.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-002 en date du 4 janvier 2021 sont
abrogées.
PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-08-011 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er avril 2021 60 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
La Préfète
PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-08-011 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er avril 2021 61 PRÉFECTURE DE LA VIENNE - 86-2021-03-08-011 - Arrêté 2021-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er avril 2021 62 Préfecture de la Vienne
86-2021-03-10-004
Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars
2021portant renouvellement de l'homologation de la piste
Karting « New Kart » située 38 avenue de la Loge, sur la
commune de Migné-Auxances.
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-004 - Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart » située 38 avenue de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances. 63 :meJ Direction
de la Citoyenneté
DE LA VIENNE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021
portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting «New Kart»
située 38 avenue de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment son article R.414-23;
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 ;
VU le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l’organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours
des compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté n°2017-DRLP-BREEC-110 en date du 22 février 2017 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de karting sur la commune de Migné-Auxances dénommée « New
Kart » ;
VU larrêté n° 2020-SG-DCPPAT-072 en date du 27 novembre 2020 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
VU la demande déposée le 31 décembre 2020 et complétée le 18 janvier 2021 par Monsieur et
Madame CHASSAGNE tendant à obtenir le renouvellement de l’homologation de la piste de
karting dénommée « New Kart », située 38 avenue de la Loge sur la commune de Migné-
Auxances ;
VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 13 janvier 2021 ;
VU le rapport d'inspection de la Fédération française du sport automobile en date du 1° février
2021 pour la mise en conformité de la piste;
VU l'avis de classement du circuit karting délivré par la fédération française du sport automobile le
18 février 2021;
VU les pièces du dossier ét notamment le plan de la piste ;
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 05 49 55 71 88
Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-004 - Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart » située 38 avenue de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances. 64 VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves et
compétitions sportives) en date du 8 mars 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
ARTICLE 1er : La piste de karting « New Kart », Située 38 avenue de la Loge sur la commune
de Migné-Auxances, dont les propriétaires/gérants sont Monsieur et Madame Jean-François et
Christine CHASSAGNE, est homologuée pour une durée de quatre ans à compter de la
notification du présent arrêté et ce, jusqu’au 18 février 2025 , selon le tracé indiqué sur le plan
ci-joint et les aménagements de protection du public et des concurrents tels que présentés dans le
dossier déposé en préfecture le 31 décembre 2020 et validés par la FFSA le 18 février 2021.
Cette piste n'est utilisée que pour les locations, organisation de challenges et compétition de
loisirs uniquement, comités d'entreprise ou fêtes.
Cette piste constitue un circuit de plein air permanent d’une longueur de 450 mètres et d’une
largeur de 7 mètres.
Elle fonctionne exclusivement en activités de loisirs et dans le respect des prescriptions des règles
techniques et de sécurité des pistes de karting.
Le site possède :
25 karts pour adultes d’une puissance de 270 cm,
10 karts pour enfants (de 7 à 14 ans) d’une puissance de 160 cm°, équipés d’arceaux de sécurité
et harnais, feux stop et contrôle à distance électronique de la vitesse
1 Kart Bi-Place (1 adulte expérimenté et un autre adulte où un enfant ) d’une puissance de 270
cm* pour une utilisation seule sur la piste.
ARTICLE 2 : Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la FFSA concernant
les pistes de karting, la capacité des pistes de plein air permanent ou occasionnel de catégorie 2.2
correspond au seul type de kart de 270 cm maximum avec un châssis homologué FFSA (muni
d'une plaque de certification), dans la limite maximale de 18 karts.
ARTICLE 3 : L'exploitant doit organiser une surveillance permanente de la piste. Les extincteurs
doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques encourus, et à jour de vérification.
Une trousse de secours médicale est obligatoire dans un lieu identifié de tous.
Les voies permettant l'accès des secours devront être maintenues en l'état et laissées libres
d'accès.
ARTICLE 4: Dans le but de garantir la tranquillité du voisinage, des émergences sonores
réglementaires ne devront pas être dépassées comme ceux définies par l'article R.1334-33 du
code de la santé publique, à savoir :
-7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures,
-6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures.
Par ailleurs, dans le cadre de l'accueil du public, les règles sanitaires suivantes devront être
satisfaites :
- l'alimentation en eau : la présence d’eau sur le terrain est nécessaire pour les besoins sanitaires,
médicaux et de sécurité. Les postes d'eau doivent être alimentés exclusivement en eau potable,
- les blocs sanitaires : il est recommandé de mettre à disposition un WC et un lavabo pour 100
personnes accueillies. Au moins 1 des WC doit être adapté aux PMR (personnes à mobilité
réduite). Ces lieux devront être éclairés, pourvus en papier hygiénique, maintenus propres avec
un assainissement satisfaisant.
- les déchets : plusieurs conteneurs doivent être repartis sur le terrain avec ramassage des
ordures ménagères en fin de manifestation. Le tri sélectif et la récupération des verres sont
fortement recommandés.
De plus, tous les équipements polluants utilisés pour la course (carburants, huiles, batteries.)
doivent être stockés sur une aire étanche, afin d'éviter toute pollution du milieu naturel.
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-004 - Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart » située 38 avenue de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances. 65 ARTICLE 5 : Pour information du public et des utilisateurs, le gestionnaire du site est tenu
d'afficher de manière visible :
- l'attestation d'assurance en responsabilité civile,
- le règlement intérieur reprenant toutes les consignes de sécurité et les numéros
d'urgence,
- les tarifs,
- les jours, heures et conditions de fonctionnement,
- l'arrêté préfectoral d'homologation.
L'exploitant est tenu de dispenser une préparation pour chaque participant : présentation du
matériel, du circuit, les consignes de sécurité et des conseils de pilotage.
ARTICLE 6 : L'exploitant doit déclarer à la préfecture et à la direction départementale de la
cohésion sociale tout accident nécessitant une évacuation en ambulance, dans les meilleurs
délais.
ARTICLE 7 : Evaluation des incidences Natura 2000
Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le réseau Natura
2000 est négligeable sous réserve que l'ensemble des incidences potentielles soit maîtrisé
(gestion des déchets, etc...).
ARTICLE 8 : Toute modification des installations doit être portée à la connaissance du préfet .
Cette homologation est toujours révocable et pourrait notamment être retirée pour non respect des
conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible
avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
ARTICLE 9 : Trois mois au plus avant l'expiration de cette homologation, l'exploitant devra, s’il
souhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement qui sera à nouveau soumis à
l'examen de la commission départementale de la sécurité routière.
ARTICLE 10: La présente homologation pourra être rapportée après audition du gestionnaire, si la
commission départementale de la sécurité routière constate qu’une ou plusieurs des conditions
qu'elle avait imposées, ne sont pas respectées.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux
doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,
86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-004 - Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart » située 38 avenue de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances. 66 ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de Migné-Auxances, le
général, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directrice départementale
de la cohésion sociale, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile de la
Vienne, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de services
d'incendies et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et son annexe qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera transmise à :
- Monsieur et Madame CHASSAGNE, propriétaires et gérants de la piste karting « New Kart ».
- Monsieur Loïc JUSSEAUME, délégué de la Fédération française de sport automobile,
- Monsieur Francis QUETAUD -— représentant de l UFOLEP,
- Monsieur Laurent HACHFI, Fédération Française des Sports Automobiles.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-004 - Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart » située 38 avenue de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances. 67 Annexe à l'arrêté n°2021 DCL-BER-129 du 10 mars 2021
+
NEW KART POITIERS | _
38 Av de la Loge œ/ à
86440 Migné-Auxances Tr n Vs
Tél.: 05 49 512 371 Êe
Piste 450 m x 7 mètres .
CRT
Terrasse extérieure (plein air)
(: Accueil Public (partie couverte) / 2 PP: 2 7 Sécurisée par LL ë NS | + LL barrières métalliques Ê | 7, LL _ 5 » LL < & |! :! # 2 & ee int de rassemblemen : 2 az Poin [Parking privé] —à Dégagement Sécurité SECOURS (évacuation) Accès POMPIERS Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-004 - Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart » située 38 avenue de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances. 68 Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-004 - Arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart » située 38 avenue de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances. 69 Préfecture de la Vienne
86-2021-03-05-006
fixant la liste départementale des personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membres de jury chargé de
délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines
professions funéraires
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-05-006 - fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines professions funéraires 70 PRÉFET Direction
DE LA VIENNE de la Citoyenneté
Liberté et de la Légalité Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 DCL-BER-122 en date du 5 mars 2021
Fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions
de membres du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour
exercer certaines professions funéraires
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-25-1 et D 2223-
55-2 à D 2223-55-17 ;
VU le décret n° 2012.608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et son ar-
rêté en date du 30 avril 2012 portant application du décret ;
VU le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées
à remplir les fonctions de membres du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.DRLP/BREEC.034 du 17 mars 2016 fixant la liste départementale
des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de délivrer le di-
plôme nécessaire pour exercer certaines professions funéraires ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2016.DRLP/BREEC-268 et n° 2016.DRLP/BREEC-275 en date des
14 et 20 décembre 2016, modifiant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir
les fonctions de membres du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines
professions funéraires ;
VU la saisine des différents services compétents ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaire d'un diplôme spécifique ;
CONSIDÉRANT que le diplôme sus-visé est délivré par un jury ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'établir une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines professions funéraires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,
ARRETE
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-05-006 - fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines professions funéraires 71 Article 1er :
membres du
La liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de
jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines s PrSSSIQNS
funéraires est établie comme suit :
ex
au te des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en
ercice Où hRonorâIres
M. Vincent GATEL, 6ème adjoint de la ville de Poitiers,
Mme Laurence RABUSSIER, Adjointe au Maire de Châtellerault
+ Mme Annette SAVIN, maire de Cissé
au titre des représentants des chambres consulaires, {(CMA - CCI)
+ _ Mme Karine DESROSES, (CMA),
M. Paul TAILLEFER, (CMA),
+ M. Romuald GOURBAULT, (CMA),
* M. Stéphane PITERS, (CCI),
3
au titre des enseignants des universités
Ê a
+ Mme Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS,
* M. Jean-Pierre RICHER,
+ M. Jean-Pierre FAURE,
au titre des agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la
sommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire
+ M. Guillaume BOURBON,
° Mme Francine PASCAUD),
au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie À en activite ou retraité
+ M. Pascal GUERET, mairie de Chasseneuil-du-Poitou,
° M. Raynald ECHAT, mairie de Buxerolles,
° Mme Anahide VOISIN, mairie de Châtellerault,
34
° Mme Paulette BOULIN,
Mme Sophie BOUILLEAU,
* au titre des représentants des opérateurs funéraires pour la catégorie maïtre de Cérémonie
+ Mme BARRAUD-ROYER (SARL Barraud),
° M. Jean-Yves BOUCHET (SAFM Moreau Ets),
au tite des représentants des opérateurs funéraires pour la catégorie conseiller
Îl INCETaIre
+ Mme BARRAUD-ROYER (SARL Barraud),
+ M. Emmanuel MOREAU (SAFM Moreau Ets),
Article 2 : Cette liste sera actualisée tous les TROIS ans, sans préjudice du remplacement des
personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-05-006 - fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines professions funéraires 72 Article 3 : Aucun membre du jury ne pourra prendre part à une délibération où à un jury constitué
par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour
ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 4: Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury
composé de trois personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves
théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des
chambres consulaires.
En cas d’'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités
peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 5 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de
formation, d’une rémunération.
Article 6 : L'arrêté n°2016 DRLP BREEC 275 en date du 20 décembre 2016 est abrogé à compter
de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : la présente décision est susceptible de recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de la Vienne (7, place Aristide Briand — 86000 Poitiers), de recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant
le Tribunal Administratif auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers (15, rue de
Blossac — 86020 Poitiers cedex), ou par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont une copie
sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Châtellerault et de Montmorillon.
Fait à Poitiers, le 5 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétafre Général
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-05-006 - fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines professions funéraires 73 Préfecture de la Vienne
86-2021-03-10-001
Portant habilitation d'une chambre funéraire de la Société
Funecap Ouest sous enseigne Roc Eclerc
sise 5, rue de Jussieur - ZAC de la Désirée à Châtellerault
(86100)
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-001 - Portant habilitation d'une chambre funéraire de la Société Funecap Ouest sous enseigne Roc Eclerc sise 5, rue de Jussieur - ZAC de la Désirée à Châtellerault (86100) 74 += Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2021 DCL-BER- 128 en date du 10 mars 2021
Portant habilitation d’une chambre funéraire
de la Société Funecap Ouest
sous enseigne Roc Eclerc
sise, 5 rue de Jussieu - Zac de la Désirée
à Châtellerault (86100).
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire ;.
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-072 du 27 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO), Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DCL-BER-320 en date du 14 mai 2020 autorisant la création d'une
chambre funéraire sise 5, rue de Jussieu, ZAC de la Désirée sur la commune de Châtellerault :
VU l'arrêté du maire de la commune de Châtellerault en date du 20 novembre 2019 qui autorise les
travaux d'aménagement du complexe funéraire 5, rue de Jussieu, ZAC de la Désirée, à Châtellerault ;
VU la transmission en date du 4 mars 2021 du rapport de conformité de la chambre funéraire située
au 5, rue de Jussieu, ZAC de la Désirée, à Châtellerault établi par le bureau Véritas le 24 février
2021;
VU la demande formulée le 5 mars 2021 par Monsieur Norbert BARBIER, directeur général de la
société Funecap Ouest — enseigne Roc Eclerc — 5; chemin de la Justice à Nantes (44000) afin
d'obtenir la création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour sa chambre funéraire L
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
DCL - Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-001 - Portant habilitation d'une chambre funéraire de la Société Funecap Ouest sous enseigne Roc Eclerc sise 5, rue de Jussieur - ZAC de la Désirée à Châtellerault (86100) 75 ARRETE :
Article 1er : La Société FUNECAP Ouest est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes, pour sa chambre funéraire, sous l'enseigne ROC
ECLERC, située au 5 rue de Jussieu — ZAC de la Désirée à Châtellerault (86100) :
° le transport de corps avant et après mise en bière,
* les soins de conservation en sous-traitance, par Monsieur Alexandre DOUTEAU,
thanatopracteur,
* la fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire sise 5 rue de Jussieu à Châtellerault,
* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
° la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2021-86-285.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 10 mars 2026.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du CGCT doit être
déclaré dans un délai de 2 mois au représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.
Article 6 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
- Soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-001 - Portant habilitation d'une chambre funéraire de la Société Funecap Ouest sous enseigne Roc Eclerc sise 5, rue de Jussieur - ZAC de la Désirée à Châtellerault (86100) 76 Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée :
- au requérant
et une copie pour information
- à Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Châtellerault et
- à Monsieur le maire de la commune de Châtellerault.
Poitiers, le 10 mars 2021
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-001 - Portant habilitation d'une chambre funéraire de la Société Funecap Ouest sous enseigne Roc Eclerc sise 5, rue de Jussieur - ZAC de la Désirée à Châtellerault (86100) 77 Préfecture de la Vienne - 86-2021-03-10-001 - Portant habilitation d'une chambre funéraire de la Société Funecap Ouest sous enseigne Roc Eclerc sise 5, rue de Jussieur - ZAC de la Désirée à Châtellerault (86100) 78