Déliberation - 2025 03 27 12

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Déliberation - 2025 03 27 12 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 27 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Données personnelles, Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_03_27_12

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil Municipal

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du jeudi 27 mars 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT SEPT MARS A 19 HEURES 00.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.

Présents :

Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA

Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS

Date convocation : 21/03/2025

Date affichage : 21/03/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 29

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

______________

Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE

N°2025_03_27_12 : Conclusion d'une convention avec le Centre de Gestion des Landes pour l'accompagnement en évolution professionnelle et mobilité.

Afin de permettre à tout fonctionnaire de bénéficier à sa demande d’un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle conformément aux

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dispositions réglementaires prévues par les articles L. 421-3 et L. 422-4 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité a, par délibération du 31 mars 2022, conclu une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes qui propose cette mission aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département des Landes.

Pour rappel, accompagné par une conseillère en évolution professionnelle, spécifiquement formée à cet effet, l’agent identifie ses compétences, ses motivations et ses intérêts professionnels dans l’objectif de définir un (des) nouveau(x) projet(s) professionnel(s). Cet accompagnement peut répondre ainsi à un besoin de mobilité préventive, de reconversion professionnelle, de développement des compétences, ou encore à un souhait de mobilité interne ou externe.

L’accompagnement se déroule sur une période de quelques semaines à quelques mois. Il est principalement constitué de plusieurs entretiens individuels entre l’agent et le chargé de conseil en évolution professionnelle pour un accompagnement d’une durée maximale de 30 heures.

Deux niveaux d’intervention sont envisagés, le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement en évolution professionnelle.

1/ En ce qui concerne le premier niveau d’intervention : le conseil en évolution professionnelle :

Celui-ci répond aux dispositions de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 qui prévoit qu’un agent peut prétendre, à sa demande, à un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et à mettre en œuvre un nouveau projet professionnel. Ce premier niveau a pour objectifs d’apporter des informations à un agent ayant des questionnements sur les possibilités de mobilité, d’être conseillé sur les démarches à entreprendre et orienter vers les acteurs susceptibles de l’y aider.

Cette mission de conseil ponctuel de 1er niveau relève des missions obligatoires des Centres de Gestion et est financée par la cotisation obligatoire.

2/ En ce qui concerne le deuxième niveau d’intervention : l’accompagnement en évolution professionnelle axé sur la réalisation d’un bilan de compétences :

Cet accompagnement, réalisé sur le temps de travail de l’agent, peut comporter 3 phases :

a- Bilan et analyse de la situation de l’agent, du contexte et du parcours professionnel. Cette phase permet à l’agent d’être accompagné sur l’adaptation à un poste ou lors d’un changement professionnel ainsi que sur une démarche de mobilité, qu’elle soit voulue, préventive ou contrainte.

b- Réflexion et projection sur des hypothèses d’évolution professionnelle ou adaptation au nouveau poste.

Cette phase vise à déterminer des projets d’évolution professionnelle et à en étudier la faisabilité au regard des contraintes personnelles et professionnelles de l’agent et de l’état du marché. A cette occasion, l’agent pourra être amené à réaliser des enquêtes métiers et des périodes d’immersion afin de déterminer un projet professionnel principal.

c-Construction, aide à la mise en œuvre du plan d’action et suivi éventuel. L’accompagnement fait l’objet à son issue, d’un bilan rédigé par le Centre de Gestion des Landes qui est remis à l’agent. Une synthèse de ce bilan, validée par l’agent, est remise à la collectivité.

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Pour la réalisation de l’accompagnement de deuxième niveau d’intervention, la facturation s’effectue sur la base de la grille tarifaire définie au regard des effectifs de la structure.

La collectivité se verra facturer 2 000 € (grille tarifaire pour les collectivités dont les effectifs relèvent de la strate de 50 à 350 agents) dont 20% de la prestation sera facturée au renouvellement de l’adhésion de la collectivité au service.

Dans le cas où au terme des trois ans, aucun service n’aura été rendu à la collectivité par le service Conseil en Évolution Professionnelle du Centre de Gestion des Landes, l’acompte de 20 % sera remboursé à la collectivité soit intégralement soit au prorata des heures effectuées.

Des outils spécialisés sont utilisés pour aider à la définition de projet et le Centre de Gestion des Landes s’engage à respecter la confidentialité des échanges.

Le souhait de recourir à ce type d’accompagnement se matérialise par une saisine du Centre de Gestion des Landes, formulée conjointement par la collectivité et l’agent, au moyen d’un formulaire dédié.

Une réunion tripartite entre la collectivité, l’agent et le Centre de Gestion des Landes, préalable à la mise en œuvre effective de l’accompagnement permet de confirmer l’adéquation du dispositif proposé avec la situation de l’agent.

Par ailleurs, le recours au service Conseil en Évolution Professionnelle nécessite la signature d’une convention tripartite entre l’employeur, l’agent et le Centre de Gestion des Landes rappelant les engagements réciproques, la nature et le contenu de l’accompagnement.

Compte tenu du tableau de suivi des accompagnements en évolution professionnelle, depuis l’adhésion à ce service, qui enregistre une vingtaine d’agents ayant bénéficié de cet accompagnement,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la reconduction de cette convention d’accompagnement en évolution professionnelle et mobilité dont la validité est de trois ans et à signer la résiliation envisageable à tout moment par l’une ou l’autre des parties,

-----

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 421-3 et L. 422-4

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 et la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de cette même loi instaurant de nouvelles mesures à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Vu l’article 44 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle et mobilité proposée par le Centre de Gestion des Landes,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

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DÉLIBÈRE

Article 1 : il est acté de reconduire l’adhésion à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle et mobilité proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes à compter du 1er avril 2025.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention tripartite de recours à la mission et la (les) convention(s) d’immersion(s) professionnelle(s) le cas échéant.

Article 3 : les crédits sont prévus au budget communal.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –

Suivent les signatures –

Pour copie conforme –

#signature#

Le Maire,

Julien BAZUS

Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine

La secrétaire de séance,

Hélène DEYRIS

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 4 sur 4

Signé électroniquement par : Helene DEYRIS

Date de signature : 31/03/2025

Qualité : Secrétaire de séance (DEYRIS)

Signé électroniquement par : Julien BAZUS

Date de signature : 31/03/2025

Qualité : MAIRE1

CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET MOBILITE

ENTRE

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 29 novembre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;

ET

………………………………………………………………………………………………………… (désignation de la collectivité), représenté(e) par son (sa) Maire / Président(e), M…………………………………………………………………………, agissant en vertu d’une décision en date du …………………………, ci-après désigné(e) « collectivité », d’autre part.

Il est exposé ce qui suit :

Le Conseil d’administration du Centre de gestion a décidé, par une délibération en date du 30 juin 2021, de créer à titre expérimental un service d’accompagnement en évolution professionnelle et mobilité.

Ce nouveau service propose aux collectivités du département et à leurs établissements publics d’accompagner les agents dans une mobilité professionnelle ou pour l’adaptation à un nouveau poste.

Cet accompagnement, effectué par une psychologue formée en conseil en évolution professionnelle, s’articule autour de la mise en œuvre d’un bilan professionnel à destination de l’agent.

Il est convenu ce qui suit :2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de permettre à la collectivité de pouvoir recourir à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le CDG40.

Elle précise, par ailleurs, le déroulement de ce type d’accompagnement ainsi que les modalités pratiques permettant d’y recourir. Un protocole liant la collectivité, le service CEP et l’agent concerné pourra être élaboré afin d’impliquer les acteurs à la démarche et préciser les objectifs et attendus.

ARTICLE 2 : PROCEDURE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT

Le souhait de recourir à ce type d’accompagnement se matérialise par une saisine du CDG40, formulée conjointement par la collectivité et l’agent, au moyen d’un formulaire dédié.

Une réunion tripartite entre la collectivité, l’agent et le CDG40, préalable à la mise en œuvre effective de l’accompagnement, permet de confirmer l’adéquation du dispositif proposé avec la situation de l’agent.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement en évolution professionnelle proposé est axé sur la réalisation d’un bilan professionnel effectué par un conseiller en évolution professionnelle du CDG40. Cet accompagnement peut comporter trois phases :

− Phase 1 : Bilan et analyse de la situation de l’agent, du contexte et du parcours professionnel.

Cette phase permet à l’agent d’être accompagné sur l’adaptation à un poste ou lors d’un changement professionnel ainsi que sur une démarche de mobilité, qu’elle soit voulue, préventive ou contrainte.

Le travail d’analyse porte sur :

- L’analyse de la situation professionnelle de l’agent, de son parcours ainsi que de ses besoins et objectifs.

- La définition et l’analyse du profil professionnel : intérêts, motivations, valeurs… - L’identification des compétences transférables dans une perspective de mobilité et/ou à acquérir pour favoriser l’adaptation à un nouveau poste.

- La définition des perspectives d’évolution et des actions à mener.

Dans ce cadre, l’agent peut être amené à compléter des questionnaires d’auto-évaluation. Compte-tenu du caractère de confidentialité qui s’y rattache, la restitution des résultats de ces questionnaires est effectuée uniquement auprès de l’agent.

− Phase 2 : Réflexion et projection sur des hypothèses d’évolution professionnelle ou adaptation au nouveau poste.

Cette phase vise à déterminer des projets d’évolution professionnelle et à en étudier la faisabilité au regard des contraintes personnelles et professionnelles de l’agent et de l’état du marché. A cette occasion, l’agent pourra être amené à réaliser des enquêtes métiers et des périodes d’immersion afin de déterminer un projet professionnel principal ;

− Phase 3 : Construction, aide à la mise en œuvre du plan d’action et suivi éventuel. Au cours de cette phase est élaboré un rétro planning des actions à mettre en œuvre.3

Il fait l’objet, à son issue, d’un bilan rédigé par le CDG40 qui est remis à l’agent. Une synthèse de ce bilan, validée par l’agent, est remise à la collectivité.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE ET LIEUX D’INTERVENTION

Si les rencontres ne se déroulent pas dans les locaux du CDG40, la collectivité met à disposition du conseiller en évolution professionnelle les locaux nécessaires pour réaliser sa mission dans des conditions permettant de préserver la confidentialité des entretiens. Il est important de veiller à l’isolation phonique du lieu.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement mis en œuvre se déroule sur une période de quelques semaines à quelques mois. Il est principalement constitué de plusieurs entretiens individuels entre l’agent et le chargé de conseil en évolution professionnelle pour un accompagnement d’une durée maximale de 30 heures applicable selon la grille tarifaire figurant article 7.

Les accompagnements peuvent, si besoin, donner lieu à l’utilisation d’outils comme des tests.

ARTICLE 6 : ROLE DES PARTIES

Le CDG40 fait réaliser l’accompagnement par une psychologue formée au conseil en évolution professionnelle, dans le respect des modalités de déroulement et de durée prévues par la présente convention.

Il veille au respect du caractère de confidentialité de l’accompagnement, de l’ensemble des échanges et des données communiquées par l’agent et se conforme à la charte de déontologie annexée.

La collectivité doit libérer l’agent de ses obligations professionnelles à l’occasion des entretiens programmés et des actions nécessaires au bon déroulement de son accompagnement (enquêtes métiers, périodes d’immersion et autres actions jugées utiles par le conseiller). Elle doit également faciliter par tous les moyens le suivi par l’agent de l’accompagnement, l’accompagner et faciliter la mise en œuvre des actions définies tout en veillant au respect du caractère de confidentialité de l’accompagnement.

De manière générale, elle met en œuvre les moyens nécessaires visant à permettre à l’agent de suivre son action d’accompagnement dans des conditions optimales.

L'agent doit être présent à l’ensemble des entretiens programmés (et prévenir en cas d’impossibilité), respecter le calendrier de travail fixé, compléter et transmettre dans les délais l’ensemble des documents relatifs à son accompagnement, faire preuve d’investissement et consacrer le temps personnel nécessaire au travail personnel à mener, échanger de manière constructive avec le conseil en évolution professionnelle.

De manière générale, il est initiateur et acteur et fait preuve d’implication tout au long de la démarche. Dans le cas contraire, le conseiller se réserve la possibilité de mettre fin à l’accompagnement sans préavis.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

La facturation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public pour la réalisation d’un accompagnement est effectuée sur la base de la grille tarifaire.4

La prestation proposée par le CDG40 est de 30 heures pouvant être utilisées pour un ou plusieurs agents dans la limite du plafond de la prestation comme le souhaite la collectivité. 20 % de la prestation seront facturés à l’adhésion de la collectivité au service.

ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée de validité de 3 ans.

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. L’accompagnement en évolution professionnelle peut être interrompue avant son terme, pour toute raison valable, par le CDG40, la collectivité ou l’agent.

Dans le cas où au bout de trois ans, aucun service n’aura été rendu par le service CEP du CDG40, l’acompte de 20 % sera remboursé à la collectivité soit intégralement soit au prorata des heures effectuées.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Le CDG40 pourra être amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en œuvre de la présente convention.

Le CDG40 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le CDG40 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Les informations recueillies vont permettre au CDG40, représenté par sa Présidente, responsable du traitement, d’organiser les interventions du service Prévention des risques professionnels.

Ce traitement de données est nécessaire aux fins de la mise en œuvre d’une obligation légale (cf. article 6.1.c. du RGPD).

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

En fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires de tout ou partie des données sont : le responsable de traitement, son service Prévention des risques professionnels, son service informatique et, éventuellement, les sous-traitants opérant à la gestion des serveurs ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

Ces données sont conservées durant 2 ans.

Le fonctionnaire dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement. Il dispose également d'un droit d’opposition et du droit à la portabilité des données.5

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le fonctionnaire peut contacter :

− Le responsable du traitement :

Madame Jeanne COUTIÈRE

Présidente du CDG40

Maison des communes

175 Place de la Caserne Bosquet

BP 30069

40002 MONT DE MARSAN CEDEX

− Le Délégué à la protection des données du CDG40 :

Courriel : franck.brethes@cdg40.org

Si le fonctionnaire estime, après avoir contacté le CDG40, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 : CONTENTIEUX

Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

Fait à Mont-de-Marsan, le

Pour le CDG 40

La Présidente

Jeanne Coutière

Pour la collectivité

Le Maire / Président