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Déliberation - 2025 05 28 12
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 28 12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Données personnelles,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_12
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mercredi 28 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT HUIT MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN
Absent(s), excusé(s) :
Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 22/05/2025
Date affichage : 22/05/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
N°2025_05_28_12 : Instauration du télétravail encadré par une charte
En vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées
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par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Depuis le 16 mars 2020 et pour faire face à la situation sanitaire inédite, le télétravail est devenu l’organisation du travail de droit commun dès lors que les activités pouvaient être télétravaillées et ne relevaient pas du Plan de Continuité d’Activité.
Le télétravail a été maintenu pour quelques agents de la Commune sur la base du volontariat dans le cadre d’une phase de mise en œuvre expérimentale dont l’évaluation réalisée est venue confirmer l’intérêt présenté par cette organisation particulière du travail.
La Municipalité souhaite promouvoir le télétravail comme un outil de modernisation de l'organisation du travail, tout en assurant la continuité et la qualité du service public. Le télétravail vise également à améliorer la qualité de vie des agents, à renforcer leur efficacité, et à adopter une démarche responsable sur le plan environnemental et économique. Afin d’encadrer la mise en place du télétravail pour les agents de la Commune, une charte issue d’une réflexion collective entre agents, responsables de service et représentants du personnel, a été rédigée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer le télétravail au sein de la collectivité dans le respect des dispositions édictées dans la charte ci-jointe.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64,
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 24 avril 2025,
Vu le projet de charte ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
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Article 1 : Les agents concernés :
Le télétravail est ouvert aux agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels de droit public dont les fonctions ou activités ont été définies éligibles au télétravail sur la base des modalités définies dans la charte.
Article 2 : Les activités concernées par le télétravail :
Les missions qui requièrent d’être exercées physiquement au poste de travail dédié ou réalisées impérativement sur site ne sont pas éligibles au télétravail.
Les critères d’éligibilité incluent :
- la nature des missions : elles doivent pouvoir être réalisées à distance sans perte de qualité.
- la capacité d’autonomie de l’agent.
- les besoins du service et la nécessité de garantir une présence suffisante sur site.
La mise en place du télétravail est appréciée par le responsable de service qui doit s’assurer de la bonne organisation et continuité de service et veille à ce que le télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel et sans reporter pas de charge de travail supplémentaire sur les autres agents.
Article 3 : Le lieu d’exercice du télétravail :
Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent. Chaque agent bénéficiaire du télétravail avant toute validation de cette modalité spécifique d’organisation du travail devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement propice lui permettant l’exercice du télétravail.
A titre exceptionnel et dérogatoire et sous réserve de validation par la hiérarchie un autre lieu pourra être défini.
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données :
L’employeur assure un accès sécurisé aux données et logiciels utilisés par le télétravailleur, ainsi que la sauvegarde des données. Les identifiants personnels (utilisateur et mot de passe) sont identiques à ceux utilisés habituellement.
Le télétravailleur doit respecter les règles de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Article 5 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité :
Le poste du télétravailleur peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail. Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le Document Unique.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail : Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires s’appliquent au télétravail conformément au protocole temps de travail en vigueur au sein de la collectivité.
L’agent doit être présent et joignable à tout moment dans la journée de télétravail, selon une plage horaire correspondant à son temps de travail habituel et dans l’amplitude fixée par l’employeur.
Cette plage devra être précisée dans son formulaire de demande de télétravail. En dehors de cette plage, il ne peut être contacté pour son activité professionnelle.
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En raison de leurs responsabilités et missions, il est rappelé que la journée des cadres peut s’organiser de manière plus flexible.
Afin de garantir un suivi rigoureux du travail effectué à distance, les agents en télétravail sont tenus de fournir un compte rendu hebdomadaire à leur supérieur direct.
Article 7 : Les équipements de travail mis à disposition par l’employeur : L’employeur met à la disposition du télétravailleur un ordinateur portable qui lui permet de se connecter à distance sur poste de travail.
La configuration initiale de l’ordinateur est assurée par l’employeur dans les locaux de la collectivité.
L’employeur ne prendra pas à sa charge les coûts découlant de l’exercice de l’agent en télétravail.
Article 8 : Durée de l'autorisation :
La durée de l'autorisation est de 6 mois renouvelable qui tiendra compte d’une période d’adaptation de 3 mois. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Article 9 : Quotités de travail ouvertes au télétravail et dérogations : La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à ½ jour ou 1 journée non fractionnable par semaine.
Dérogation :
A la demande des agents dont l’état de santé et/ou handicap le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.
Article 10 : Date d’effet :
Le télétravail est instauré à compter du 1er juin 2025 conformément aux critères et modalités d’exercice du télétravail définis dans les articles ci-dessus et repris dans la charte télétravail et ses annexes joints
Article 11 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer la charte télétravail ci-jointe qui fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des agents de la collectivité,
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : Helene DEYRIS
Date de signature : 05/06/2025
Qualité : Secrétaire de séance (DEYRIS)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 05/06/2025
Qualité : MAIRE 1
Charte télétravail
MAIRIE DE SAINT PAUL LES DAX
Application au 1er Juin 2025
Présentée en Comité Social Territorial en date du 24 Avril 2025 2
Préambule
1– LA DEFINITION ET LE CADRE JURIDIQUE DU TELETRAVAIL ....................................................................... 3
A/ DEFINITION .................................................................................................................................................... 3
B/ CADRE JURIDIQUE............................................................................................................................................. 3
2– OBJECTIFS DE LA CHARTE ............................................................................................................................ 4
A/ AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE DES AGENTS ................................................................................................... 4
B/CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ........................................................................................... 4
C/ RENFORCEMENT DE L’AUTONOMIE ET DES COMPETENCES NUMERIQUES ......................................................................... 4
D/ ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ........................................................................................................... 4
E/ CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX ................................................................................................ 4
F/ OPTIMISATION DES RESSOURCES ECONOMIQUES....................................................................................................... 5
2– AGENTS CONCERNES....................................................................................................................................5
3 – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE : CRITERES GENERAUX........................ 5
A/ CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL ............................................................................................................. 5
B/ LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL MIS A DISPOSITION .................................................................................................... 6
C/ LES REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNEES................. 6
D/ LES MODALITES DE CONTROLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ............................................................... 7
E/ COMPTE RENDU HEBDOMADAIRE ET SUIVI............................................................................................................... 7
F/ LES MODALITES DE FORMATION OU D’INFORMATION RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET OUTILS NECESSAIRES AU TELETRAVAIL. ...... 8
4- MODALITES DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE.............................................................................. 8
A/ LA QUOTITE DE TRAVAIL OUVERTE AU TELETRAVAIL ET LES DEROGATIONS ........................................................................ 8
5 - COMMENT FAIRE SA DEMANDE ? ................................................................................................................ 9
6- COMMENT EST DELIVREE L’AUTORISATION D’EXERCER DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL ? ................ 9
7 – L’AUTORISATION DE TELETRAVAILLER, SUIVI ET EVALUATION TELETRAVAIL.....................................10
A/ EVALUATION TRIMESTRIELLE ............................................................................................................................. 10
B/ ENTRETIEN ANNUEL ........................................................................................................................................ 10
C/ INDICATEURS DE SUIVI ..................................................................................................................................... 11
8. ACCIDENTS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL.................................................................................................11
A/ DEFINITION DE L’ACCIDENT DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL ........................................................................................... 11
B/ PROCEDURE DE DECLARATION D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL ................................................................... 11
C/ PRISE EN CHARGE ET SUIVI MEDICAL .................................................................................................................... 11
D/ MESURES PREVENTIVES ................................................................................................................................... 12
E/ ENQUETE EN CAS D’ACCIDENT ............................................................................................................................ 12
9 – SITUATION DE L’AGENT EN TELETRAVAIL................................................................................................12
10. DISPOSITIONS FINALES.............................................................................................................................13
A/ ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE LA CHARTE ..................................................................................................... 13
B/ SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT ................................................................................................................... 13
C/ ACCESSIBILITE DE LA CHARTE ............................................................................................................................. 13 3
PREAMBULE
Depuis le 16 mars 2020 et pour faire face à la situation sanitaire inédite, le télétravail est devenu l’organisation du travail de droit commun dès lors que les activités pouvaient être télétravaillées et ne relevaient pas du Plan de Continuité d’Activité.
Cette modalité d’organisation du travail a été maintenue pour quelques agents sur la base du volontariat dans le cadre d’une phase de mise en œuvre expérimentale.
La Mairie souhaite promouvoir le télétravail comme un outil de modernisation de l'organisation du travail, tout en assurant la continuité et la qualité du service public.
La présente charte encadre la mise en place du télétravail pour les agents de la commune, en
conformité avec les textes législatifs applicables à la fonction publique territoriale.
Le télétravail vise à améliorer la qualité de vie des agents, à renforcer leur efficacité, et à adopter une
démarche responsable sur le plan environnemental et économique.
1– LA DEFINITION ET LE CADRE JURIDIQUE DU TELETRAVAIL
a/ Définition
Le télétravail est une modalité d’organisation encadrée par la loi.
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » Article 2 du Décret n° 2016-151 du 11 Février 2016.
Le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Exception faite pour les cadres, le télétravail doit s’effectuer principalement au domicile de l’agent.
Cependant, un autre lieu tel un espace de coworking agréé par la Mairie pourra être retenu à titre
exceptionnel et de manière ponctuelle avec la validation du supérieur hiérarchique et sous réserve
des conditions de sécurité et de confidentialité.
b/ Cadre juridique
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, article 133.
Cette loi reconnait aux fonctionnaires la possibilité d’exercer leurs missions dans le cadre du télétravail.
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 49 Code général
de la fonction publique, article L430-1.
Accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. 4
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (modifié par les décrets n°2019-637 et
n°2020-524).
Ordonnance n°2020- 1447 du 25 novembre 2020 : adaptation du cadre de télétravail en réponse à des situations exceptionnelles
Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats et l’Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du
décret n°2021-1123.
2– OBJECTIFS DE LA CHARTE
a/ Amélioration de la qualité de vie des agents
Le télétravail réduit les trajets domicile-travail, diminuant ainsi la fatigue, le stress et le risque d'accidents de la route. Il permet une meilleure gestion du temps et améliore l’équilibre entre vie
professionnelle et vie personnelle.
b/Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
La durée de la journée de télétravail des agents est la même que celle réalisée sur le lieu de travail habituel et qui est fonction du cycle et du temps de travail de l’agent. En raison de leurs responsabilités
et missions, la journée des cadres peut s’organiser de manière plus flexible.
c/ Renforcement de l’autonomie et des compétences numériques
En télétravail, les agents sont encouragés à développer leur autonomie et à gérer leurs missions de manière proactive.
L’utilisation accrue des outils numériques renforce leurs compétences techniques et améliore leur capacité à travailler efficacement à distance.
d/ Assurer la continuité du service public
Le télétravail permet de garantir la continuité des missions en cas de crise (intempéries, crise
sanitaire…), tout en maintenant la qualité du service rendu aux usagers.
Les agents peuvent poursuivre leurs activités essentielles, même en dehors des locaux de la Mairie.
e/ Contribution aux objectifs environnementaux
Le télétravail s’inscrit dans une démarche de développement durable :
Réduction des émissions de COĸ moins de déplacements domicile-travail entraînent une diminution significative des émissions de gaz à effet de serre.
Économies d’énergie : la baisse de l'occupation des locaux permet de réduire la consommation de chauffage, d’éclairage et de climatisation.
Pratiques numériques responsables : dématérialisation des documents et organisation de réunions virtuelles limitent l’usage de papier. 5
f/ Optimisation des ressources économiques
Le télétravail permet de réaliser des économies pour la collectivité et pour l’agent concerné :
Réduction des charges de fonctionnement : moins de dépenses pour l’énergie et l’entretien des locaux mais également moins de dépenses liées aux déplacements.
Gestion optimale des espaces de travail : possibilité de réorganiser les locaux pour une utilisation plus efficiente.
Diminution des absences et retards : moins de perturbations liées aux problèmes de transport.
2– AGENTS CONCERNES
Le télétravail est ouvert aux agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels de droit public dont les fonctions ou activités ont été définies éligibles au télétravail sur la base des modalités définies dans cette charte.
3 – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA
COLLECTIVITE : CRITERES GENERAUX
a/ Conditions d’éligibilité au télétravail
Missions et fonctionnement du service
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités des agents.
Les missions qui requièrent d’être exercées physiquement au poste de travail dédié ou réalisées impérativement sur site ne sont pas éligibles au télétravail.
Les critères d’éligibilité incluent :
La nature des missions : elles doivent pouvoir être réalisées à distance sans perte de qualité. La capacité d’autonomie de l’agent.
Les besoins du service et la nécessité de garantir une présence suffisante sur site.
La mise en place du télétravail est appréciée par le responsable de service qui doit s’assurer de la bonne organisation et continuité de service et veille à ce que le télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel et sans reporter de charge de travail supplémentaire sur les autres agents. La Directrice ou le Directeur de pôle valide l’éligibilité de chaque agent de son service. Le Directeur Général des Services valide celui des Directrices et Directeurs de pôle.
Critères techniques
Une connexion INTERNET, fibre conseillée, est un préalable indispensable pour l’exercice des activités
en télétravail.
Chaque agent bénéficiaire du télétravail avant toute validation de cette modalité spécifique
d’organisation du travail devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement propice lui permettant l’exercice du télétravail. 6
b/ Les équipements de travail mis à disposition
L’ordinateur
L’employeur met à la disposition du télétravailleur un ordinateur portable qui lui permet de se connecter à distance sur poste de travail.
La configuration initiale de l’ordinateur est assurée par l’employeur dans les locaux de la collectivité.
La mise en place et la connexion au réseau est assurée par l’agent en télétravail le cas échéant avec l’aide des procédures transmises par l’employeur.
Les activités de support, entretien et maintenance sont réalisées dans les locaux de l’employeur.
Afin d’assurer la sécurité des communications et des données, le télétravailleur ne doit pas installer de
logiciels non autorisés sur le poste qui lui a été fourni.
A chaque retour de télétravail, l’agent ramène l’ordinateur au service « Systèmes d’information » excepté les cadres qui utilisent leur propre ordinateur lorsqu’ils basculent en télétravail.
Ce service qui dispose d’un parc d’ordinateurs dédiés au télétravail se charge de la remise et récupération des ordinateurs portables sur chaque période de télétravail selon un process qu’il a défini en interne.
Les cadres qui disposent d’un ordinateur portable professionnel ne sont pas concernés par cette
disposition.
Lors de l’arrêt du télétravail, quel qu’en soit le motif, l’agent restitue à la collectivité le matériel de
prêt mis à sa disposition excepté pour les cadres qui utilisent leur propre ordinateur en télétravail.
Le téléphone
La collectivité ne met pas à la disposition du télétravailleur de téléphone portable spécialement dédié
au télétravail. Le télétravailleur fait un transfert d’appel de sa ligne professionnelle sur le téléphone portable qu’il aura soit à titre professionnel pour les agents qui en sont détenteurs, soit sur leur
téléphone personnel. La collectivité s’assure que le transfert est sécurisé et accompagne si besoin l’agent afin que son numéro personnel n’apparaisse pas.
L’agent continue ainsi d’être joignable sur son numéro professionnel pendant son temps de travail.
Si l’agent ne souhaite pas un transfert de sa ligne professionnelle vers son téléphone personnel alors, pour des raisons de sécurité, ce sera un motif de refus de télétravail.
c/ Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
L’employeur assure un accès sécurisé aux données et logiciels utilisés par le télétravailleur, ainsi que
la sauvegarde des données. Les identifiants personnels (utilisateur et mot de passe) sont identiques à ceux utilisés habituellement.
Le télétravailleur doit respecter les règles de confidentialité, de protection des données et de
sécurité. 7
L’agent s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositions afin de garantir la sécurité, la
confidentialité et la non accessibilité à des tiers des données auxquelles il accède ainsi que des documents qu’il est autorisé à transporter à son domicile.
Il veille également à respecter la charte informatique en vigueur au sein de la collectivité et à prendre soin du matériel informatique mis à sa disposition qui ne doit être utilisé qu’à des fins strictement
professionnelles.
L’agent informe sans délai sa hiérarchie en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.
d/ Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires s’appliquent au télétravail conformément au protocole temps de travail
en vigueur au sein de la collectivité.
L’agent doit être présent et joignable à tout moment dans la journée de télétravail, selon une plage horaire correspondant à son temps de travail habituel et dans l’amplitude fixée par l’employeur.
Cette plage devra être précisée dans son formulaire de demande de télétravail. En dehors de cette
plage, il ne peut être contacté pour son activité professionnelle.
En raison de leurs responsabilités et missions, il est rappelé que la journée des cadres peut s’organiser de manière plus flexible.
L’agent en télétravail reste donc à la disposition de son employeur qui peut, notamment pour des
nécessités de service, des réunions d’équipe ou de service, des sessions de formation ou autre besoin lui demander de revenir travailler en présentiel.
La durée de la journée de télétravail est la même que celle réalisée sur le lieu de travail habituel et qui est fonction du cycle et temps de travail de l’agent.
L’agent en télétravail ne génère pas d’heures supplémentaires.
L’agent n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se
consacre exclusivement à son activité professionnelle.
En cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit revenir sur son lieu et poste de travail.
L’employeur ne prendra pas à sa charge les coûts découlant de l’exercice du télétravail.
e/ Compte rendu hebdomadaire et suivi
Afin de garantir un suivi rigoureux du travail effectué à distance, les agents en télétravail sont tenus de fournir un compte rendu hebdomadaire à leur supérieur direct.
Ce document doit inclure :
Les missions réalisées en télétravail : description des tâches effectuées, avancée des projets, et résultats obtenus.
Les difficultés rencontrées : problèmes éventuels rencontrés durant la semaine (techniques, organisationnels, etc.). 8
Les actions prévues pour la semaine suivante : objectifs et tâches à réaliser lors des prochains jours de télétravail.
Exceptions pour les directrices et directeurs de pôles : ils ne sont pas soumis à cette obligation hebdomadaire et rendent compte directement au Directeur Général des Services (DGS) des missions
exercées lorsque celui-ci en fait la demande.
Cette souplesse permet à ces cadres de s’adapter aux besoins stratégiques de la Mairie et de gérer
leurs missions de manière autonome.
Le supérieur hiérarchique examine les comptes rendus et discute des ajustements nécessaires avec l’agent. Ces retours permettent d’optimiser l’organisation du télétravail.
f/ Les modalités de formation ou d’information relatives aux équipements et outils nécessaires au télétravail.
La collectivité pourra organiser, initialement à la mise en place du télétravail, des réunions
d’information pour accompagner le télétravailleur et le responsable de service dans la mise en œuvre du télétravail.
L’objectif recherché est de présenter le cadre juridique et social du télétravail, les notions de prévention, santé et d’ergonomie du poste de travail, les outils et méthodes mais aussi les conditions
de réussite managériales.
4- MODALITES DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
a/ La quotité de travail ouverte au télétravail et les dérogations
Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Pour les agents de la collectivité, une ½ journée ou un 1 jour non fractionnable de télétravail
maximum est retenu.
Les jours de télétravail sont, en principe, fixes mais peuvent être flexibles pour s’adapter à l’activité ou parfois à des situations plus personnelles, après validation du responsable de service.
Les jours de télétravail pourront être exceptionnellement reportés en raison des nécessités de service et après accord du responsable de service.
En cas d’absence dans le service (congés annuels, maladie, formation…), il conviendra de respecter le nombre d’agents minimum dans chaque service ce qui conduira parfois à annuler des
journées de télétravail.
Cas particulier du télétravail pour raison médicale
L’agent dont l’état de santé et/ou le handicap le justifie peut demander à télétravailler sous réserve
que ses missions soient compatibles avec cette modalité d’organisation du temps de travail.
Il pourra alors être dérogé pour six mois maximum à la quotité fixée et modalités définies ci-dessus
après avis du médecin de prévention. 9
Cette dérogation est renouvelable une fois par période d’autorisation de télétravail toujours après avis
du médecin de prévention.
Une attention particulière sera portée à ces collègues, le responsable de service définira l’organisation
la plus pertinente afin de s’assurer de leurs bonnes conditions de travail notamment du maintien du lien professionnel (exemple : appel en visio…)
Il est souligné que le télétravail ne se substitue pas à une période de maladie. L’agent en télétravail doit être apte à exercer les tâches qui lui sont confiées.
5 - COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?
Le télétravail est à l’initiative de l’agent, il est néanmoins subordonné à l’accord du responsable de
service.
À tout moment de l’année, l’agent peut formuler par écrit sa demande via le formulaire établi à cet
effet dont un modèle est joint (ANNEXE 1).
La demande précise les modalités d'organisation souhaitées, le descriptif des activités de l’agent en télétravail, la capacité de l’agent à travailler depuis son domicile mais aussi l’organisation souhaitée.
La demande est examinée par le responsable de service et une réponse apportée par l’autorité
territoriale dans un délai d’un mois.
6- COMMENT EST DELIVREE L’AUTORISATION D’EXERCER DES
FONCTIONS EN TELETRAVAIL ?
Le/la responsable de service ou directeur-trice de Pôle ou DGS apprécie la compatibilité de la
demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service en se référant aux postes ou/et activités définis éligibles.
Cette nouvelle modalité de travail repose sur un management par objectifs déterminé par un contrat
entre l’agent et le responsable de service. Celui-ci doit définir précisément les missions que l’agent exercera en télétravail. Elles doivent être différentes de celles réalisées en présentiel. Les missions que l’agent exercera en télétravail qui doivent être précisément définies et doivent
différer de celles réalisées en présentiel ou bien nécessiter des conditions d’exercice différentes (par exemple gestion d’un dossier nécessitant davantage de concentration…)
Pour cela, il complète en amont le tableau de tâches à réaliser sur la base du tableau Excel mis à
disposition (ANNEXE 2).
L’accord de l’autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel (pour les fonctionnaires) ou un avenant au contrat de travail (pour les contractuels) signé par l’agent et l’autorité territoriale. 10
Le bénéfice du télétravail est avant tout soumis à la capacité de l’agent à accomplir ses missions dans
ce cadre spécifique d’organisation du travail.
Il appartient le ou la responsable de service/Directeur-trice Pôle ou DGS de définir et expliquer à leurs agents quelles sont les missions non éligibles au télétravail, les attendus et obligations réciproques afin de permettre à l’agent de formuler sa demande en connaissance de cause.
En cas d’accord, le ou la responsable de service/Directeur-trice Pôle ou DGS, en lien avec le service
« systèmes d’information », prendra contact avec l’agent pour lui indiquer la procédure opérationnelle de mise en place.
En cas de refus à, le ou la responsable de service/Directeur-trice Pôle ou DGS prendra contact avec
l’agent pour lui notifier les motifs du refus, refus qui sera motivé et précédé d’un entretien
préalable.
7 – L’AUTORISATION DE TELETRAVAILLER, SUIVI ET EVALUATION
TELETRAVAIL
La durée de l'autorisation initiale est accordée pour une période de 6 mois qui tiendra compte d’une
période d’adaptation de 3 mois.
A l’issue de la première période de télétravail, un bilan est réalisé et si ce dernier s’avère concluant alors l’autorisation accordée pourra être renouvelée pour une nouvelle période de 6 mois.
Le suivi régulier du télétravail est essentiel pour en évaluer l’impact, identifier les axes d’amélioration et ajuster les modalités si nécessaire.
a/ Evaluation trimestrielle
Tous les trimestres, une évaluation du télétravail est menée par le supérieur hiérarchique en
collaboration avec les ressources humaines. Cette évaluation comprend :
Analyse de la performance : évaluation des missions réalisées et des objectifs atteints. Recueil des retours des agents : Identification des difficultés rencontrées et des suggestions d’amélioration.
Proposition d’ajustements : ajustement des jours de télétravail, des missions, ou des équipements si nécessaire.
L’évaluation trimestrielle se base sur un entretien individuel et sur un questionnaire rempli par l’agent avant l’entretien.
b/ Entretien annuel
Dans le cadre de l’entretien annuel un bilan global de l’année écoulée en matière de télétravail est réalisé 11
Il permettra notamment de :
Analyser les résultats des évaluations trimestrielles.
Réviser les modalités de télétravail : ajustement des fréquences, missions et équipements. Planifier des formations supplémentaires : proposer des formations en ergonomie, gestion du temps ou utilisation des outils numériques.
Fixer des objectifs pour l’année suivante : définir des cibles claires pour l’agent en télétravail.
c/ Dispositions diverses
Le taux de satisfaction des agents sera évalué à travers un questionnaire annuel
Un agent concerné par un changement de fonctions, de poste doit, s’il bénéficiait déjà du
télétravail, présenter une nouvelle demande.
L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou de la collectivité, doit être formulé par écrit.
8. ACCIDENTS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL
a/ Définition de l’accident de travail en télétravail
Un accident survenu pendant le télétravail est considéré comme un accident de travail, au même titre que s’il s’était produit sur le lieu de travail habituel, sous réserve que l’accident soit survenu pendant les horaires de travail et dans le cadre des missions exercées pour le compte de la Mairie.
b/ Procédure de déclaration d’un accident de travail en télétravail
En cas d’accident survenu lors d’une journée de télétravail, l’agent doit :
Informer immédiatement son supérieur hiérarchique de l’accident par téléphone ou par e-
mail.
Remplir une déclaration d’accident de travail, en précisant les circonstances de l’accident,
l’heure et le lieu où il s’est produit.
Transmettre cette déclaration au service des ressources humaines dans un délai maximum
de 24 heures suivant l’accident.
Le supérieur hiérarchique et le service des Ressources humaines analyseront la déclaration et, le cas
échéant, contacteront l’agent pour recueillir des informations supplémentaires.
c/ Prise en charge et suivi médical
Si l’accident est reconnu comme un accident de travail, l’agent bénéficie des mêmes droits et de la
même prise en charge que pour un accident survenu sur site.
Les frais médicaux et les indemnités journalières sont couverts conformément aux dispositions légales
en vigueur dans la fonction publique territoriale. 12
d/ Mesures préventives
Pour limiter les risques d’accidents de travail en télétravail, l’agent doit :
Veiller à l’aménagement sécurisé de son espace de travail (absence de câbles au sol, mobilier
stable).
Respecter les consignes de sécurité et d’ergonomie indiquées dans la présente charte.
Informer le supérieur hiérarchique de tout problème de sécurité lié à son environnement de
travail.
La conseillère prévention pourra proposer des formations en prévention des risques pour sensibiliser les agents aux bonnes pratiques en matière de sécurité et d’ergonomie en télétravail.
e/ Enquête en cas d’accident
En cas d’accident de travail déclaré en télétravail, la Mairie se réserve le droit de mener une enquête pour vérifier les circonstances de l’accident. Cette enquête sera conduite en collaboration avec le service de prévention des risques professionnels et, si nécessaire, les
représentants du personnel.
9 – SITUATION DE L’AGENT EN TELETRAVAIL
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation.
L’agent conserve son régime de rémunération : l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, contractuels) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, … A souligner en ce qui concerne les Tickets restaurant : l’attribution des tickets restaurant se fait conformément à la législation en vigueur.
L’agent est également soumis aux mêmes obligations : devoir de réserve, obligation de secret professionnel, obéissance hiérarchique… Il doit se conformer aux différents règlements et règles de la collectivité.
Afin de respecter l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, l’agent ne doit pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Sauf urgence avérée, le responsable hiérarchique s’abstient de contacter l’agent en dehors de ses horaires de travail.
Dans tous les cas, l’usage des outils numériques professionnels ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être exceptionnel et justifié par la gravité et/ou l’urgence de la situation.
L’agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres agents et peut solliciter une visite d’inspection des membres de la Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.
Le poste du télétravailleur peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail. Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le Document Unique. 13
L’agent peut également de sa propre initiative revenir dans les locaux de son employeur sur une période normalement télétravaillée sous réserve d’en avoir informé au préalable son responsable hiérarchique.
Dans ce cas-là, le déplacement est bien considéré comme un déplacement domicile-travail (trajet)
10. DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions finales de la charte fixent les règles générales d’application et de révision.
a/ Entrée en vigueur et révision de la charte
La présente charte entre en vigueur dès sa signature. Elle est révisable chaque année en fonction des
retours d’expérience des agents et des besoins organisationnels de la Mairie.
b/ Sanctions en cas de non-respect
Tout manquement aux règles établies dans la charte peut entraîner des mesures disciplinaires, incluant la suspension ou la cessation du télétravail pour l’agent concerné.
c/ Accessibilité de la charte
La charte est consultable par tous les agents sur l’intranet de la Mairie
Un exemplaire est remis à chaque agent au moment de la signature de l’accord de télétravail.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le XX / XX / 2025.
Signatures :
- Monsieur le Maire,
- Directeur Général des Services,
- Représentant des Agents FORMULAIRE DEMANDE
TÉLÉTRAVAIL
Informations relatives à l’agent :
NOM – Prénom :
Direction / Service :
Métier / Poste :
Temps de travail :
Date de recrutement :
Lieu de résidence familiale :
Lieu de travail :
Distance domicile/travail :
Temps de trajet quotidien A/R :
Mode de transport habituel :
Ordinateur portable professionnel OUI – NON
Téléphone portable professionnel OUI – NON si oui n° tél. :
Si je ne dispose pas d’un téléphone portable professionnel : je donne mon accord pour que ma ligne téléphonique professionnelle soit basculée sur mon téléphone portable personnel afin de télétravailler dans les mêmes conditions que sur mon poste de travail.
Descriptif des activités de l’agent en télétravail (à compléter avec son/sa responsable) Quelles sont les activités réalisables en télétravail : (préciser le % estimé au regard de la fiche de poste) ?
Quelles sont celles incompatibles avec le télétravail ? Capacité de l’agent à travailler depuis son domicile :
Disposerez-vous d’un espace dédié au télétravail oui ☐ non
Pensez-vous être autonome dans vos usages numériques pour télétravailler oui ☐ non
Type du télétravail souhaité :
Choisissez entre télétravail régulier ou ponctuel :
Télétravail régulier (fixe) Télétravail ponctuel (volant)
☐ ☐
☐ ½ jour ☐ 1 jour
1 jour maximum par semaine
☐ lundi ☐ mardi ☐ mercredi
☐ jeudi ☐ vendredi
Date de mise en place souhaitée :
Je déclare avoir pris connaissance de la charte relative au télétravail :
Je m’engage à fournir une attestation sur l’honneur stipulant que le lieu de travail est conforme aux normes électriques en vigueur.
Demande de l’agent
Date et signature
Avis sur la nature de l’activité permettant le travail à distance, la responsabilisation de l’agent sur son poste, l’organisation du temps télétravaillé, la date de mise en place préconisée.
□ Favorable
□ Défavorable
Responsable hiérarchique :
(Nom/prénom/qualité)
Date et signature
Document à retourner à la Direction des Ressources Humaines