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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 16 Modification des statuts du syndicat du Midou et de la Douze
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 16 Modification des statuts du syndicat du Midou et de la Douze)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
| , Dee & ‘4 COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D ÉSDELIBERA ES CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20221124-20221116-DE
Ÿ be DU CONSEIL COM
Séance du 24/11/2022
Nombre de conseillers : Délibération n°2022-11-16. En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 3
Votant : 33
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 19 novembre, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN,
Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de Philippe SARTRE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine
LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT}), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Joël LALANNE (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Jean-Marie GUILHEMSANS, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Magali VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Modification des statuts du syndicat du Midou et de la Douze.
Le Syndicat du Midou et de la Douze (SMD) a été créé le 1° janvier 2014 sous la forme d'un syndicat mixte fermé constitué entre quatre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la gestion et l'entretien des rivières des bassins versants
du Midou et de la Douze, sur tout ou partie des territoires de leurs communes membres situées dans les parties landaïses des bassins versants de la Douze et du Midou.
Du fait de l'affectation de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre à compter du 1e janvier 2018, d’une part, et suite à la validation le 16 mars 2022 par délibération du comité syndical du premier Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) 2023-2027, d'autre part, il convient de mettre en conformité les statuts du syndicat pour qu'ils soient
conformes à la réglementation en vigueur et permettent la mise en œuvre de l’ensemble des actions prévues dans le PPG. :
De plus, afin de couvrir la totalité des parties landaises des bassins versants du Midou et de la
Douze, le périmètre et la liste des membres du syndicat sont modifiés de la manière suivante :
- Ajout des communes manquantes dans les listes des communes concernées des
EPCI-FP membres fondateurs du syndicat,
- Adhésion d’un nouvel EPCI-FP parmi les membres du syndicat et précision des
communes concernées. Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
À a OMMONAUTE EXTRAIT DU REGISTRE D Affiché/Publié.le. 27/12/2022
; A UrE LANDE ID : 040-200069656-20221124-20221116-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Enfin, depuis la création du SMD, la communauté de communes du pays d’Albret est devenue, suite à une fusion, la communauté de communes Cœur Haute Lande; de même, suite à un changement de dénomination, la communauté d'agglomération Le Marsan Agglomération est devenue la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération. Ces deux
modifications seront prises à compte dans les présents statuts révisés du SMD.
Vu les articles L5211-18 et L5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable d'une part, à l'extension du champ géographique d’un Syndicat sur de nouvelles communes membres d'EPCI-FP déjà membres du syndicat, et d'autre part, à la mise en conformité concernant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) et l’actualisation statutaire d'un syndicat
Mixte fermé,
Vu les statuts en vigueur du Syndicat du Midou et de la Douze, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral en date du 19 décembre 2013,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour les statuts de ce Syndicat s'agissant de la dénomination des EPCI-FP membres, la « Communauté de communes du Pays d’Albret » étant devenue depuis le 1° janvier 2017 La « Communauté de communes Cœur Haute Lande » par fusion de la «communauté de communes du Pays d’Albret» avec la «Communauté de communes du Canton de Pissos » et avec la « Communauté de communes de la Haute Lande », et la Communauté d'agglomération «Le Marsan Agglomération» ayant été renommée « Communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération » depuis le 1° janvier 2016,
Considérant que le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 (et particulièrement sa disposition A5), le PGRI 2022-2027 (et particulièrement sa disposition D1.2) et la SOCLE du bassin Adour- Garonne adoptée par décision du comité de bassin en date du 12 décembre 2017, qui préconisent un regroupement des EPCI-FP au sein de syndicats mixtes de bassins versants, et que l'exercice de la compétence GEMAPI nécessite que cette structuration vise la cohérence
hydrographique par bassin versant,
Considérant le SAGE Midouze en cours de validité, d’une part, sa disposition K2 P1 sur le thème de la Gouvernance et d’autre part, l’Arrêté inter-préfectoral du 22 Novembre 2021 portant
modification de son périmètre,
Considérant la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI).
Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la compétence GEMAPI à la date du 1+ janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l'échelon
intercommunal ;
Considérant l'intérêt pour les EPCI-FP membres du syndicat que ce dernier exerce ses compétences sur la totalité du bassin versant landais du Midou et de la Douze à l'échelle de
chacun des EPCI-FP,
Considérant que l'intervention des collectivités organisées à l'échelle des bassins versants permet une gestion raisonnée et pérenne des cours d'eau pour l'atteinte d'objectifs de gestion relevant de l'intérêt général.
Considérant la nécessité d’un périmètre hydrographique cohérent du Syndicat du Midou et de la Douze sur le périmètre de ses membres fondateurs et de son nouveau membre, Envoyé en préfecture le 27/12/2022
@': Reçu en préfecture le 27/12/2022
A, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D'ici ie 27122022 A DE COMMUNES « ID : 040-200069656-20221124-20221116-DE € % CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIE
Considérant le rapport de présentation de modification des statuts du syndicat détaillant la mise en conformité des statuts avec la réglementation en vigueur, l’actualisation des EPCI-FP
membres qui ont changé de dénomination, l'ajustement du champ géographique d'intervention du syndicat à son bassin versant hydrographique, la modification de la composition du comité syndical, les étapes de la validation de cette évolution statutaire, et son incidence
organisationnelle et financière sur les EPCI-FP Membres fondateurs et sur le nouvel EPCI-FP adhérent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= D’approuver l'adhésion de la Communauté de communes du Pays Grenadois pour tout ou
partie de ses communes d’Artassenx, Bascons, Castandet, Lussagnet et Maurrin au syndicat du Midou et de la Douze,
= D’approuver l'extension du champ géographique d'intervention du syndicat du Midou et de la Douze sur de nouvelles communes membres d'EPCI-FP déjà membres du syndicat : - la Communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération pour tout ou partie de ses communes de Bretagne-de-Marsan et de Saint-Pierre-du-Mont,
- la Communauté de communes des Landes d’Armagnac pour tout ou partie de ses
communes de Lubbon, Maillas et Parleboscq,
- Ja Communauté de communes Cœur Haute Lande pour tout ou partie de ses
communes de Brocas, Labrit, Le Sen et Luxey,
= D'approuver la modification des statuts du syndicat Du Midou et de la Douze tels
qu’annexés à la présente délibération,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
, mois et an que dessus.
ne extrait conforme,
% Le Président
ique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.