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Déliberation - decis155 Mission controle technique local espace villeneuve Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Déliberation - decis155 Mission controle technique local espace villeneuve)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, La Ville d'Aizenay

Services Techniques Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02 51 94 60 46

DÉCISION N° 2022-155

Objet : Mission contrôle technique création second local rangement Espace Villeneuve Remise d'un RVAT A POSTERIORI des travaux

Le Maire de la Ville d'Aizenay

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, pour la durée de son mandat « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant prévisionnel n'excède pas : Le seuil de passation de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et de services et les 500 000 € HT pour les marchés publics de travaux. Ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Considérant la proposition n° DEV22071146000000899/2 de la société SOCOTEC CONSTRUCTION sise 83 rue Benjamin Franklin - CS 70039 - 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex, relative à la mission de contrôle technique création second local rangement, remise d'un RVAT A POSTERIORI pour le site, Espace Villeneuve sise rue Malpartida de Caceres, à Aizenay

DÉCIDE

Article 1 : d'accepter la proposition n° DEV22071146000000899/2 de la société SOCOTEC CONSTRUCTION sise 83 rue Benjamin Franklin - CS 70039 - 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex, relative à la mission de contrôle technique création second local rangement, remise d'un RVAT A POSTERIORI pour le site, Espace Villeneuve sise rue Malpartida de Caceres, à Aizenay selon les termes de la proposition de mission.

Article 2 : D'accepter les honoraires et frais afférents à la mission (L + LE + SET) pour un montant de 400 € HT soit 480 € TTC ;

Article 3 : De signer la proposition n° D DEV22071146000000899/2, correspondante ;

Article 4 : Monsieur le Maire de la Ville d'Aizenay et le Comptable Public Assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente decisionArticle 5 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Affiché le : 0 7/2022

Fait à Aizenay, le 15 juillet 2022

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Franck ROY

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vvww.telerecours.fr.