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Déliberation - dec051 avenant au contrat de mission controles gaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aizenay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025 CS
L
n
Publié le
La
Ville
d'Aizenay
ID:;085-218500031-20250311-202503DC 0051-AU
Services
Techniques
Avenue
de
Verdun
85190
AIZENAY
Tél.
: 02
51
94
60
46
DÉCISION
N° 2025-051
Objet
: Avenant
n°
Q-1995231-0797720
au
Contrat
de
mission
de
contrôles
réglementaires
annuels
obligatoires
Dans
les
bâtiments
et équipements
communaux
: Installations
gaz
Le
Maire
de
la Ville
d'Aizenay,
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au Maire,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
en date
du 25
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l'a chargé,
pour
la durée
de
son
mandat
«
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le montant
prévisionnel
n’excède
pas
: Le
seuil
de
passation
de procédure
formalisée
pour
les marchés
publics
de fournitures
et de
services
et les
500
000
€
HT
pour
les
marchés
publics
de
travaux.
Aïnsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au budget
»,
Vu
la
décision
n°
2024-212
du
24/12/2024
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
du
contrat
de
mission
n°
Q-1868860
pour
la réalisation
des
contrôles
réglementaires
annuels
obligatoires
dans
les
bâtiments
et équipements
communaux,
lot 3
installations
gaz,
BUREAU
VERITAS,
durée
du
contrat
3
ans
à compter
du
01/01/2025,
Considérant
que
des
modifications
doivent
être
apportées
pour
prendre
en
compte
des
ajustements
relatifs
au
périmètre
des
bâtiments
à contrôler
pour
la période
2025-2026-2027,
DÉCIDE
Article
1°
: D’approuver
et de
signer
l’avenant
n°Q-1995231
au
contrat
de
mission
n°
Q-1868860
pour
la
réalisation
des
contrôles
réglementaires
annuels
obligatoires
dans
les
bâtiments
et
équipements
communaux,
lot 3 Installations
gaz
BUREAU
VERITAS
sis
8 Impasse
René
Fonck
85
000
LA
ROCHE
SUR
YON
Durée
du
contrat
3 ans
à compter
du
01/01/2025
pour
un
montant
total
réparti
sur
3 ans
de
180.00
€ HT
(216.00
€ TTC).
Article
2
: Monsieur
le Maire
de
la Ville
d’Aizenay
et le Comptable
Public
Assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
3
: Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
à la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Publié
sur le site internet le:
Lo
/3/2025
Le
Maire,
“
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte.
"
Informe
que
le présent
acte
peut
faire l'objet dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification
ou
publication
et réception
par
le
Représentant
de
l'Etat :
- D’un
recours
administratif ou
gracieux
devant
Monsieur
le Maire,
à nous
adresser
sous
le présent
timbre
;
- D'une
saisine
de Monsieur
le Préfet
de
Vendée
en
application
de l'article L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- D'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
le
délai
cité
ci-dessus
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
ou
gracieux
a été
préalablement
déposé.
La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.