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Déliberation - decis150 Controle technique travaux cloisonnement Mairie
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Déliberation - decis150 Controle technique travaux cloisonnement Mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
La Ville d'Aizenay
Services Techniques Hôtel de Ville
Avenue de Verdun
85190 AIZENAY
Tél. : 02 51 94 60 46
DÉCISION N° 2022-150
Objet : Mission de contrôle technique concernant les travaux de cloisonnement dans des locaux de l'hôtel de ville
Le Maire de la Ville d'Aizenay
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, pour la durée de son mandat « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant prévisionnel n'excède pas : Le seuil de passation de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et de services et les 500 000 € HT pour les marchés publics de travaux. Ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Considérant la proposition de la société SOCOTEC CONSTRUCTION sise 83 rue Benjamin Franklin - CS 70039 - 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex, relative à la mission de contrôle technique concernant les travaux de cloisonnement dans des locaux de l'Hôtel de Ville sise 8 avenue de Verdun, à Aizenay
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter la proposition de la société SOCOTEC CONSTRUCTION sise 83 rue Benjamin Franklin - CS 70039 - 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex, relative à la mission de contrôle technique concernant les travaux de cloisonnement dans des locaux de l'Hôtel de Ville, sise 8 avenue de Verdun, à Aizenay, selon les termes de la proposition de mission.
Article 2: D'accepter les honoraires et frais afférents à la mission (L + LE + SE! + Hand) pour un montant de 450 € HT soit 540 € TTC ;
Article 3 : De signer la proposition n° DEV2206I 146000000850/3, correspondante ;
Article 4 : Monsieur le Maire de la Ville d'Aizenay et le Comptable Public Assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente decision Article 5 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Affiché le : Ô bA-1.200U
Fait à Aizenay, le 1 /07/2022
Le Maire de la Ville ' tzenay,
Franck ROY
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :
- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.