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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 102 290621
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 052 020421
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 052 020421)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-052
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_23_C35
délivré à l'entreprise Cholton localisée à Chabanière pour la réalisation
d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 6
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2021-03-29-00017 - Décision de délégation de signature n°21-75 du 29
mars 2021 pour le Secrétaire général des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 11
69-2021-03-29-00015 - Décision de délégation de signature n°21-76 du 29
mars 2021 pour la Directrice générale adjointe des Hospices civils de Lyon
(2 pages) Page 14
69-2021-03-29-00016 - Décision de délégation de signature n°21-77 du 29
mars 2021 pour le Directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon (2
pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Rhône (5 pages) Page 20
69-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement
secondaire et de marchés publics (4 pages) Page 26
69-2021-04-01-00009 - Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère Puy de Dôme (4 pages) Page 31
69-2021-04-01-00008 - Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère saisonnière avec le Vaucluse (3 pages) Page 36
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Rhône /
69-2021-03-05-00019 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_174 :
modification de l’agrément services à la personne de l'association RAYONS
DE SOLEIL suite au changement d'adresse du siège (1 page) Page 40
69-2021-03-05-00020 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_175 :
modification de la déclaration services à la personne de l'association
RAYONS DE SOLEIL suite au changement d'adresse du siège (1 page) Page 42
69-2021-03-08-00022 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_08_176 :
Abrogation de la déclaration services à la personne de la SCOP
ADOMISCOP (2 pages) Page 44
2 69-2021-03-09-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_177 :
déclaration services à la personne de la SAS LES DAMES DE COEUR (3
pages) Page 47
69-2021-03-09-00005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_179 Retrait de
l'agrément services à la personne de l'association VOTRE ENFANT APRS
L'ECOLE (2 pages) Page 51
69-2021-03-09-00006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_180 Retrait de la
déclaration services à la personne de l'association VOTRE ENFANT APRES
L'ECOLE (2 pages) Page 54
69-2021-03-10-00001 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_182 : Retrait de
l'agrément services à la personne de l'association UN CHOIX DE VIE (2
pages) Page 57
69-2021-03-10-00002 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_183 : Retrait de
la déclaration services à la personne de l'association UN CHOIX DE VIE (2
pages) Page 60
69-2021-03-10-00003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_186 : Retrait de
l'agrément services à la personne de l'association DEPANN'FAMILLES (2
pages) Page 63
69-2021-03-10-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_187 : Retrait de
la déclaration services à la personne de l'association DEPANN'FAMILLES (2
pages) Page 66
69-2021-03-10-00005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_188 : Retrait de
l'agrément services à la personne de l'association AD'AGE (2 pages) Page 69
69-2021-03-10-00006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_189 : Retrait de
la déclaration services à la personne de l'association AD'AGE (2 pages) Page 72
69-2021-03-10-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_190 : Abrogation
de la déclaration services à la personne de AULI Natalia (2 pages) Page 75
69-2021-03-11-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_11_197 : retrait de
déclaration services à la personne de l'EURL MERCI + RHONE ALPES (2
pages) Page 78
69-2021-03-12-00026 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_200 : déclaration
services à la personne de la SARL AZUR SENIOR (2 pages) Page 81
69-2021-03-12-00027 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_201 : déclaration
services à la personne de la SARL LA RONDE DES SERVICES (3 pages) Page 84
69-2021-03-15-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_204 :
renouvellement de l'agrément services à la personne de la SASU ASSADIA
AUVERGNE (2 pages) Page 88
69-2021-03-15-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_205 : déclaration
services à la personne de la SASU ASSADIA AUVERGNE (2 pages) Page 91
69-2021-03-16-00009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_209 : abrogation
de l'agrément services à la personne de la SARL ADECCO A DOMICILE (2
pages) Page 94
3 69-2021-03-16-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_210 : abrogation
de la déclaration services à la personne de la SARL ADECCO A DOMICILE (2
pages) Page 97
69-2021-03-17-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_212 : abrogation
de l'agrément services à la personne de l'association AM PRESTANCE (2
pages) Page 100
69-2021-03-17-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_213 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'association AM PRESTANCE (2
pages) Page 103
69-2021-03-18-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_221 :
modification de l'agrément service à la personne suite au changement de
dénomination sociale de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE en O2 LYON
CENTRE (1 page) Page 106
69-2021-03-18-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_222 :
modification de la déclaration service à la personne suite au changement
de dénomination sociale de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE en O2
LYON CENTRE (1 page) Page 108
69-2021-03-19-00009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_223 : déclaration
services à la personne de la SARL OHANA (3 pages) Page 110
69-2021-03-19-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_224 : retrait de la
déclaration services à la personne de l'organisme KHEDAIRIA Djamel (2
pages) Page 114
69-2021-03-22-00022 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_227 :
modification de l'agrément services à la personne de l'association ADMR
CHAPONOST suite au changement d'adresse du siège (1 page) Page 117
69-2021-03-22-00023 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_228 :
modification de la déclaration services à la personne de l'association ADMR
CHAPONOST suite au changement d'adresse du siège (1 page) Page 119
69-2021-03-31-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_259 : abrogation
de la déclaration services à la personne de KIRBY Brian (2 pages) Page 121
69-2021-03-19-00011 - DIRECCTE_UD69_DQ_2021_03_19_225 : abrogation
de la déclaration services à la personne de BOREL Clément (2 pages) Page 124
69-2021-03-19-00012 - DIRECCTE_UD69_EQ_2021_03_19_226 : abrogation
de la déclaration services à la personne de CHABANE Sabrina (2 pages) Page 127
69-2021-03-15-00008 - DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_202 :
renouvellement automatique de l'agrément services à la personne de la
SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE (2 pages) Page 130
69-2021-03-15-00009 - DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_203 : déclaration
services à la personne de la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE (3
pages) Page 133
4 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2021-04-01-00007 - DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2021_04_01_034 (3
pages) Page 137
5 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-03-23-00007
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_23_C35
délivré à l'entreprise Cholton localisée à
Chabanière pour la réalisation d'opérations de
vidange, de transport et d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_23_C35 délivré à l'entreprise Cholton localisée à Chabanière pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_23_C35 délivré à l'entreprise Cholton localisée à Chabanière pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des 7 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_23_C35 délivré à l'entreprise Cholton localisée à Chabanière pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des 8 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_23_C35 délivré à l'entreprise Cholton localisée à Chabanière pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des 9 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_23_C35 délivré à l'entreprise Cholton localisée à Chabanière pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des 10 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-03-29-00017
Décision de délégation de signature n°21-75 du
29 mars 2021 pour le Secrétaire général des
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00017 - Décision de délégation de signature n°21-75 du 29 mars 2021 pour le Secrétaire général des Hospices civils de Lyon 11 DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires Juridiques
DÉCISION N ° 21/75
DU 29 MARS 2021
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 pris par la Directrice Générale du centre national de gestion portant nomination de M. Patrick DENI EL en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général aux HCL,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2019 pris par la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant M. Guillaume AMAUDRIC-DU-CHAFFAUT en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint aux HCL,
Considérant que Mme Virginie VALENTIN est placée en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe aux Hospices Civils de Lyon à compter du 1er avril 2021,
DÉCIDE
Article 1er
À compter du 1er avril 2021, délégation de signature est donnée à M. Patrick DENIEL, Secrétaire Général des Hospices Civils de Lyon, à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances liés aux attributions et au fonctionnement des services placés sous son autorité, à savoir le pôle « Secrétariat Général » constitué de :
la Direction des Affaires Financières et du Développement Durable
la Direction de la Performance et du Contrôle de Gestion
la Direction des Affaires Domaniales
la Direction des Affaires Juridiques
le Département Prévention et Sécurité Générale
la Documentation Centrale
la Mission Relations Internationales
la Mission Veille Sanitaire
la Mission Culture et Patrimoine historique
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON -FRANCEB.P. 2251-69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU-LYON.FR- RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N' FI NESS HCL 690781810
Page 1/3
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00017 - Décision de délégation de signature n°21-75 du 29 mars 2021 pour le Secrétaire général des Hospices civils de Lyon 12 Il . Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement M. Patrick DENIEL, Secrétaire Général des Hospices Civils de Lyon, la délégation de signature v1see à l'article 1er est attribuée concomitamment à M. Guillaume AMAUDRIC-DU-CHAFFAUT, Directeur Général Adjoint et à Mme Virginie VALENTIN, Directrice Générale Adjointe.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond LE MOIGN, délégation de signature est donnée à M. Patrick DENIEL, Secrétaire Général des Hospices Civils de Lyon, à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances relatifs à l'établissement entrant dans les attributions du Directeur général, conformément aux dispositions législatives et réglementaires visées ci dessus.
Article 4
La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.
Articles:
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°20/68 du 3 juin 2020.
Article 6:
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Elle sera communiquée au conseil de surveillance des Hospices Civils de Lyon et transmise au comptable de l'établissement.
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON -FRANCEB.P. 2251-69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU·LYON.FR-RENSEIGNEMENTS HCL: 0 82.S 0 82.5 69 (0.15 C/MN) N' FI NESS HCL 690781810
Page2/3
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00017 - Décision de délégation de signature n°21-75 du 29 mars 2021 pour le Secrétaire général des Hospices civils de Lyon 13 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-03-29-00015
Décision de délégation de signature n°21-76 du
29 mars 2021 pour la Directrice générale adjointe
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00015 - Décision de délégation de signature n°21-76 du 29 mars 2021 pour la Directrice générale adjointe des Hospices civils de Lyon 14 DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 21/76
DU 29 MARS 2021
D ÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,
Considérant que Mme Virginie VALENTIN est placée en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe aux Hospices Civils de Lyon à compter du 1er avril 2021,
Article 1er :
DÉCIDE
À compter du 1er avril 2021, délégation de signature est donnée à Mme Virginie VALENTIN, Directrice Générale Adjointe des Hospices Civils de Lyon, à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances liés aux attributions et au fonctionnement des services placés sous son autorité, à savoir le pôle « Investissements et Ressources Matérielles » constitué de :
Article 2:
le Département des Ressources Matérielles
la Direction des Services Numériques
la Direction des Plateaux Médico-Techniques
la Direction Transversale Pharmacie et Stérilisation
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie VALENTIN, Directrice Générale Adjointe des Hospices Civils de Lyon, la délégation de signature visée à l'article 1er est attribuée concomitamment à M. Patrick DENIEL, Secrétaire Général et à M. Guillaume AMAUDRIC-DU-CHAFFAUT, Directeur Général Adjoint.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON -FRANCEB.P. 2251-69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU-LYON.FR -RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
Page 1/3
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00015 - Décision de délégation de signature n°21-76 du 29 mars 2021 pour la Directrice générale adjointe des Hospices civils de Lyon 15 Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond LE MOIGN, délégation de signature est donnée à Mme Virginie VALENTIN, Directrice Générale Adjointe des Hospices Civils de Lyon, à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances relatifs à l'établissement entrant dans les attributions du Directeur général, conformément aux dispositions législatives et réglementaires visées ci-dessus.
Article 4:
La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.
Article 5:
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°20/69 du 3 juin 2020.
Article 6:
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux à compter de sa date de publication.
Elle sera communiquée au conseil de surveillance des Hospices Civils de Lyon et transmise au comptable de l'établissement.
Raymond LE MO
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON -FRANCEB.P. 2251-69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU-LYON.FR-RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FI NESS HCL 690781810
Page 2/3
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00015 - Décision de délégation de signature n°21-76 du 29 mars 2021 pour la Directrice générale adjointe des Hospices civils de Lyon 16 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-03-29-00016
Décision de délégation de signature n°21-77 du
29 mars 2021 pour le Directeur général adjoint
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00016 - Décision de délégation de signature n°21-77 du 29 mars 2021 pour le Directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon 17 69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00016 - Décision de délégation de signature n°21-77 du 29 mars 2021 pour le Directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon 18 69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00016 - Décision de délégation de signature n°21-77 du 29 mars 2021 pour le Directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-31-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Christel BONNET,
directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 20 Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Madame Christel BONNET,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 21 Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivantes :
1- Administration générale
A CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
A-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
A-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
A-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
A-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
A-5 Octroi des congés pour formation syndicale
A-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
A-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
A-8 Congés bonifiés
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 22 B GESTION DU PERSONNEL
B-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
B-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
B-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
B-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
B-5 Sanctions disciplinaires du 1er groupe à l’exception des agents de contrôle de l'inspection du
travail
B-6 Élaboration et modification du règlement intérieur
B-7 Attribution des astreintes et de leur rémunération
B-8 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
B-9 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure à l’exception des agents
de contrôle de l'inspection du travail
B-10 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
B-11 Permanence du service public à l’exception des agents de contrôle de l'inspection du
travail : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
C DIVERS
C-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles des agents de contrôle de l'inspection du travail et de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
C-2 Autorisation d’enseignement
C-3 Établissement des ordres de mission
C-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
C-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
C-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
2- Les actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification pour les établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
de notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification prévue à l’article R314-36 du CASF ;
d’autoriser les frais de siège ;
d’approuver ou de rejeter les programmes d’investissements et leurs plans de financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an (article R314- 20 du CASF) ;
d’approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du CASF ;
de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévus au CASF dans le cas de fermeture des établissements.
3- Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats relatifs aux missions de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement :
3-1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 23 3-2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
3-3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
3-4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ; 3-5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
3-6° Au développement de l'emploi et des compétences ;
3-7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
4- Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions dans le champ de la politique du travail qui relèvent de la compétence du préfet du Rhône telle que définie à l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des préfets et qui entrent dans les domaines suivants : les salaires, le repos hebdomadaire, l’hébergement du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs, les agences de mannequins, l’emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans, l’apprentissage et l’alternance, le placement privé, la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes à portée réglementaire,
les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, et les actes relevant de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône,
les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation impliquant la mise en place d’un pôle
interdépartemental de compétences, délégation est donnée à l'effet de signer les actes,
décisions et documents à :
3-1° Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Allier pour les actes relatifs aux allocations
temporaires dégressives (article L 5123-1 et suivants du code du travail) ;
3-2° M. Régis GRIMAL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour les décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié (articles D.1232-7 et D.1232-8 du code du travail) et les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du travail).
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 24 Article 4 : Mme Christel BONNET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions de la délégation donnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet du Rhône.
Article 5 : Mme Christel BONNET est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 6 : La présente décision abroge l’arrêté préfectoral n°69-2021-01-20-004 du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Christel BONNET directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes (fonctions sociales du logement).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, et la directrice départementale sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 mars 2021
Pascal MAILHOS
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-31-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Christel BONNET,
directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Rhône en matière
d’ordonnancement secondaire et de marchés
publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de 26 Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Madame Christel BONNET,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de 27 Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :
Mission « cohésion des territoires»
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177-11 : Prévention de l’exclusion
177-12 : Hébergement et logement adapté
177-14 : Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de 28 Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Actions relevant d’un BOP régional (titres 3 et 6) :
135-01-11 : Parc locatif social - hors conventions de délégation de compétence, MOUS, PDHALPD et autres prestations d’ingénierie
135-04-01 : Contentieux de l’habitat
135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
Programme 147 : Politique de la ville
Mission « santé »
Programme 183 : Protection maladie
183-02 : Aide médicale de l’État
Mission « solidarité, insertion et égalité des chances »
Programme 157 : Handicap et Dépendance
157-01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées 157-04 : Compensation des conséquences du handicap
157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance et autres actions en faveur des personnes âgées
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
304-19 : Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Christel BONNET, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programmes de la région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :
Mission « relations avec les collectivités territoriales »
Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119-01-05 : Dotation politique de la ville
Article 3 : La présente délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
des décisions financières d’un montant supérieur à 150 000 euros
des marchés publics en procédure formalisée,
des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
des décisions de passer outre,
des ordres de réquisition du comptable public,
des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de 29 Article 4 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, la délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 5 : Un spécimen de la signature de madame Christel BONNET est joint en annexe.
Article 6 : Madame Christel BONNET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui est transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La désignation de ces agents est portée à la connaissance du préfet et leur signature est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 69-2021-01-20-005 du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Christel BONNET directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale d’Auvergne- Rhône-Alpes (fonctions sociales du logement).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pascal MAILHOS
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-01-00009
Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère Puy de
Dôme
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère Puy de Dôme 31 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet du Rhône désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département du Rhône,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère Puy de Dôme 32 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère Puy de Dôme 33 référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Puy-de-Dôme :
la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère Puy de Dôme 34 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Rhône et du Puy-de-Dôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 1er avril 2021
Le préfet de la région Auvergne – Rhône-Alpes,
préfet du Rhône
Délégant
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Délégataire
Pascal MAILHOS Philippe CHOPIN
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère Puy de Dôme 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-01-00008
Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
saisonnière avec le Vaucluse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière avec le Vaucluse 36 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet de la région Auvergne – Rhône-Alpes, préfet du Rhône désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département du Rhône et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière avec le Vaucluse 37 Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière avec le Vaucluse 38 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et du Rhône.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 1er avril 2021
Le préfet de la région Auvergne – Rhône-
Alpes, préfet du Rhône
Délégant
Le préfet du département de Vaucluse
Délégataire
Pascal MAILHOS Bertrand GAUME
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière avec le Vaucluse 39 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-05-00019
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_174 :
modification de l’agrément services à la
personne de l'association RAYONS DE SOLEIL
suite au changement d'adresse du siège
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00019 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_174 : modification de l’agrément services à la 40 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_174
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP483645008
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_25_328 en date du 25 juillet 2017 portant agrément services à la personne à l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 3 août 2017 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 17 août 2020 et complétée le 5 mars 2021 ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W691060907 en date du 15 juillet 2020 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 5 mars 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 1er janvier 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de l’association RAYONS DE SOLEIL est situé depuis le 1er janvier 2020 à l’adresse suivante : 27 avenue Lanessan
69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_25_328 en date du 25 juillet 2020 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 5 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00019 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_174 : modification de l’agrément services à la 41 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-05-00020
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_175 :
modification de la déclaration services à la
personne de l'association RAYONS DE SOLEIL
suite au changement d'adresse du siège
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00020 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_175 : modification de la déclaration services à la 42 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_175
Récépissé de modification de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP483645008
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 26 janvier 2016 à effet du 7 août 2015 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 26 janvier 2016 à effet du 7 août 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_25_329 en date du 25 juillet 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association RAYONS DE SOLEIL ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 17 août 2020 et complétée le 5 mars 2021 ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W691060907 en date du 15 juillet 2020 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 5 mars 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 1er janvier 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’association RAYONS DE SOLEIL est situé depuis le 1er janvier 2020 à l’adresse suivante : 27 avenue Lanessan
69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_25_329 en date du 25 juillet 2020 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 5 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-05-00020 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_05_175 : modification de la déclaration services à la 43 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-08-00022
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_08_176 :
Abrogation de la déclaration services à la
personne de la SCOP ADOMISCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-08-00022 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_08_176 : Abrogation de la déclaration services à la 44 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_08_176
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP825179880
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_03_162 en date du 3 mars 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme ADOMISCOP ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 5 mars 2021 ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 5 mars 2021 actant la fermeture de l’organisme au 1er juillet 2018 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme ADOMISCOP, enregistré sous le n° SAP825179880, est abrogée à compter du 1er juillet 2018.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er juillet 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-08-00022 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_08_176 : Abrogation de la déclaration services à la 45 Page 2 sur 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 8 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-08-00022 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_08_176 : Abrogation de la déclaration services à la 46 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-09-00004
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_177 :
déclaration services à la personne de la SAS LES
DAMES DE COEUR
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_177 : déclaration services à la personne de la SAS 47 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_177
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP498004175
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ain en date du 22 août 2012 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 22 août 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_01_12_016 en date du 12 janvier 2018 délivrant la déclaration service à la personne à la SARL LES DAMES DE CŒUR ;
VU la demande de modifications de la forme juridique et de l’adresse de l’organisme présentée le 18 novembre 2020 et complétée le 5 mars 2021 ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 18 novembre 2020 actant le changement d’adresse du siège social à compter du 25 juin 2018 ;
VU Les statuts en date du 8 octobre 2014 actant le changement de forme juridique de l’organisme LES DAMES DE CŒUR de SARL en SAS à compter du 8 octobre 2014 ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 9 mars 2021 par Madame Adelaïde NOGUEIRA en sa qualité de Présidente de la SAS LES DAMES DE CŒUR ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La forme juridique de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) LES DAMES DE CŒUR est depuis le 8 octobre 2014 Société par Actions Simplifiée (SAS).
Article 2
Le siège social de la SAS LES DAMES DE CŒUR est situé depuis le 25 juin 2018 à l’adresse suivante : 40 Rue de la Croix des Hormes
69250 MONTANAY
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_177 : déclaration services à la personne de la SAS 48 Page 2 sur 3
Article 3
La SAS LES DAMES DE CŒUR est enregistrée sous le numéro SAP498004175 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - assistance informatique à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_177 : déclaration services à la personne de la SAS 49 Page 3 sur 3
Article 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 9 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_177 : déclaration services à la personne de la SAS 50 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-09-00005
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_179 Retrait
de l'agrément services à la personne de
l'association VOTRE ENFANT APRS L'ECOLE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_179 Retrait de l'agrément services à la personne 51 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_179
Arrêté portant retrait de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP443052568
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_30_063 en date 30 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association VOTRE ENFANT APRES L’ECOLE à compter du 24 janvier 2017 ;
VU la lettre de mise en demeure recommandée n°1A 191 078 2311 5 adressée le 2 mars 2021 pour absence de saisies statistiques ;
VU le retour de la lettre recommandée pour «destinataire inconnu à l’adresse» ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article R7232-9 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article 3 du cahier des charges puisque le destinataire est inconnu à l’adresse ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
En application de l’article R.7232-12 du code du travail, l'agrément services à la personne de l’association VOTRE ENFANT APRES L’ECOLE, numéro SAP443052568, est retiré à compter du 9 mars 2021.
Article 2
En application de l'article R.7232-14 du code du travail, l'organisme VOTRE ENFANT APRES L'ECOLE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l’association VOTRE ENFANT APRES L'ECOLE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_179 Retrait de l'agrément services à la personne 52 Page 2 sur 2
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 9 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_179 Retrait de l'agrément services à la personne 53 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-09-00006
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_180 Retrait
de la déclaration services à la personne de
l'association VOTRE ENFANT APRES L'ECOLE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_180 Retrait de la déclaration services à la 54 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_180
Récépissé de retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP443052568
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 24 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_30_062 en date 30 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association VOTRE ENFANT APRES L’ECOLE ;
VU la lettre de mise en demeure recommandée n°1A 191 078 2311 5 adressée le 2 mars 2021 pour absence de saisies statistiques ;
VU le retour de la lettre recommandée pour «destinataire inconnu à l’adresse» ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article R7232-19 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Constate :
Article 1
En application de l’article R.7232-20 du code du travail, la déclaration de l'association VOTRE ENFANT APRES L’ECOLE est retirée à compter du 9 mars 2021.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_180 Retrait de la déclaration services à la 55 Page 2 sur 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 9 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE par intérim
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-09-00006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_09_180 Retrait de la déclaration services à la 56 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-10-00001
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_182 : Retrait
de l'agrément services à la personne de
l'association UN CHOIX DE VIE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00001 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_182 : Retrait de l'agrément services à la personne 57 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_182
Arrêté portant retrait de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP833212525
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_2018_09_04_226 en date du 4 septembre 2018 délivrant la l’agrément services à la personne à l’association UN CHOIX DE VIE ;
VU les lettres de mise en demeure recommandées n° 1A 191 078 2304 7 et 1A 191 078 2305 4 adressées respectivement à l’agence et au siège le 2 mars 2021 pour absence de saisies statistiques ;
VU le retour des lettres recommandées pour «destinataire inconnu à l’adresse» ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article R7232-9 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article 3 du cahier des charges puisque le destinataire est inconnu aux adresses ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
En application de l’article R.7232-12 du code du travail, l'agrément services à la personne de l’association UN CHOIX DE VIE , numéro SAP833212525, est retiré à compter du 10 mars 2021.
Article 2
En application de l'article R.7232-14 du code du travail, l'association UN CHOIX DE VIE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l'association UN CHOIX DE VIE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00001 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_182 : Retrait de l'agrément services à la personne 58 Page 2 sur 2
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 10 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00001 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_182 : Retrait de l'agrément services à la personne 59 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-10-00002
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_183 : Retrait
de la déclaration services à la personne de
l'association UN CHOIX DE VIE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00002 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_183 : Retrait de la déclaration services à la 60 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_183
Récépissé de retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP833212525
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_09_04_227 en date du 4 septembre 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association UN CHOIX DE VIE ;
VU les lettres de mise en demeure recommandées n° 1A 191 078 2304 7 et 1A 191 078 2305 4 adressées respectivement à l’agence et au siège le 2 mars 2021 pour absence de saisies statistiques ;
VU le retour des lettres recommandées pour «destinataire inconnu à l’adresse» ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article R7232-19 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Constate :
Article 1
En application de l’article R.7232-20 du code du travail, la déclaration de l’association UN CHOIX DE VIE est retirée à compter du 10 mars 2021.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00002 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_183 : Retrait de la déclaration services à la 61 Page 2 sur 2
- d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 10 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE par intérim
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00002 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_183 : Retrait de la déclaration services à la 62 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-10-00003
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_186 : Retrait
de l'agrément services à la personne de
l'association DEPANN'FAMILLES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_186 : Retrait de l'agrément services à la personne 63 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_186
Arrêté portant retrait de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP348796509
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_02_10_124 en date du 10 février 2017 délivrant la l’agrément services à la personne à l’association DEPANN’FAMILLES ;
VU la lettre de mise en demeure recommandée n°1A 191 078 2309 2 adressée le 2 mars 2021 pour absence de saisies statistiques ;
VU le retour de la lettre recommandée le 4 mars 2021 pour «destinataire inconnu à l’adresse» ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article R7232-9 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article 3 du cahier des charges puisque le destinataire est inconnu à l’adresse ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
En application de l’article R.7232-12 du code du travail, l'agrément services à la personne de l’association DEPANN’FAMILLES, numéro SAP348796509, est retiré à compter du 10 mars 2021.
Article 2
En application de l'article R.7232-14 du code du travail, l’association DEPANN’FAMILLES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l’association DEPANN’FAMILLES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_186 : Retrait de l'agrément services à la personne 64 Page 2 sur 2
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 10 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_186 : Retrait de l'agrément services à la personne 65 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-10-00004
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_187 : Retrait
de la déclaration services à la personne de
l'association DEPANN'FAMILLES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_187 : Retrait de la déclaration services à la 66 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_187
Récépissé de retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP348796509
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UD69_2017_02_10_123 en date du 10 février 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association DEPANN’FAMILLES ;
VU la lettre de mise en demeure recommandée n°1A 191 078 2309 2 adressée le 2 mars 2021 pour absence de saisies statistiques ;
VU le retour de la lettre recommandée le 4 mars 2021 pour «destinataire inconnu à l’adresse» ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article R7232-19 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Constate :
Article 1
En application de l’article R.7232-20 du code du travail, l’enregistrement de la déclaration de l’association DEPANN’FAMILLES est retiré à compter du 10 mars 2021.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_187 : Retrait de la déclaration services à la 67 Page 2 sur 2
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 10 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE par intérim
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_187 : Retrait de la déclaration services à la 68 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-10-00005
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_188 : Retrait
de l'agrément services à la personne de
l'association AD'AGE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_188 : Retrait de l'agrément services à la personne 69 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_188
Arrêté portant retrait de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP414297937
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_24_182 en date du 24 mars 2017 délivrant la l’agrément services à la personne à l’association AD’AGE ;
VU la lettre de mise en demeure recommandée n°1A 191 078 2308 5 adressée le 2 mars 2021 pour absence de saisies statistiques ;
VU le retour de la lettre recommandée le 4 mars 2021 pour «destinataire inconnu à l’adresse» ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article R7232-9 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article 3 du cahier des charges puisque le destinataire est inconnu à l’adresse ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
En application de l’article R.7232-12 du code du travail, l'agrément services à la personne de l’association AD’AGE, numéro SAP414297937, est retiré à compter du 10 mars 2021.
Article 2
En application de l'article R.7232-14 du code du travail, l’association AD’AGE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l’association AD’AGE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_188 : Retrait de l'agrément services à la personne 70 Page 2 sur 2
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 10 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_188 : Retrait de l'agrément services à la personne 71 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-10-00006
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_189 : Retrait
de la déclaration services à la personne de
l'association AD'AGE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_189 : Retrait de la déclaration services à la 72 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_189
Récépissé de retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP414297937
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UD69_2017_03_24_182 en date du 24 mars 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association AD’AGE ;
VU la lettre de mise en demeure recommandée n°1A 191 078 2308 5 adressée le 2 mars 2021 pour absence de saisies statistiques ;
VU le retour de la lettre recommandée le 4 mars 2021 pour «destinataire inconnu à l’adresse» ;
Considérant que l’organisme de services à la personne n’a pas respecté les obligations de l’article R7232-19 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Constate :
Article 1
En application de l’article R.7232-20 du code du travail, l’enregistrement de la déclaration de l’association AD’AGE est retiré à compter du 10 mars 2021.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme AD’AGE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l'organisme AD’AGE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_189 : Retrait de la déclaration services à la 73 Page 2 sur 2
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 10 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE par intérim
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_189 : Retrait de la déclaration services à la 74 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-10-00007
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_190 :
Abrogation de la déclaration services à la
personne de AULI Natalia
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_190 : Abrogation de la déclaration services à la 75 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_190
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP822467635
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_13_287 en date du 13 octobre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme AULI Natalia ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 10 mars 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme AULI Natalia, enregistré sous le n° SAP822467635, est abrogée à compter du 31 août 2018.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31 août 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_190 : Abrogation de la déclaration services à la 76 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 10 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-10-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_10_190 : Abrogation de la déclaration services à la 77 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-11-00007
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_11_197 : retrait
de déclaration services à la personne de l'EURL
MERCI + RHONE ALPES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-11-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_11_197 : retrait de déclaration services à la personne 78 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_11_197
Récépissé de retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP487513830
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Isère à effet du 31 août 2014 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône à effet du 31 août 2014 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon à effet du 31 août 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_18_049 en date du 18 février 2020 délivrant la déclaration services à l’EURL MERCI + RHONE ALPES ;
VU les mails de mise en demeure pour absence de saisies statistiques du 20 décembre 2019, du 14 février 2020, du 8 décembre 2020, du 28 janvier 2021 et du 16 février 2021 ;
VU la lettre de mise en demeure recommandée n° 1A 191 078 2301 6 adressée le 18 janvier 2021 pour absence de saisies statistiques à l’établissement de Lyon ;
VU le retour de la lettre recommandée n° 1A 191 078 2301 6 pour «destinataire inconnu à l’adresse» ;
VU la lettre de mise en demeure recommandée n° 1A 191 078 2302 3 adressée à l’adresse administrative le 22 janvier 2021 et distribuée le 26 janvier 2021 pour absence de saisies statistiques ;
Considérant que l’EURL MERCI + RHONE ALPES n’a pas respecté, à ce jour 11 mars 2021, les obligations de l’article R7232-19 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Décide :
Article 1
En application de l’article R.7232-20 du code du travail, l’enregistrement de la déclaration de l’EURL MERCI + RHONE ALPES du 18 février 2020 est retiré à compter du 11 mars 2020.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-11-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_11_197 : retrait de déclaration services à la personne 79 Page 2 sur 2
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l’EURL MERCI + RHONE ALPES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 11 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE par intérim
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-11-00007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_11_197 : retrait de déclaration services à la personne 80 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-12-00026
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_200 :
déclaration services à la personne de la SARL
AZUR SENIOR
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-12-00026 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_200 : déclaration services à la personne de la 81 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_200
Récépissé de modification de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP518227699
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ain en date du 10 mars 2015 à effet du 1er mars 2015 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 10 mars 2015 à effet du 1er mars 2015 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de Saône et Loire en date du 10 mars 2015 à effet du 1er mars 2015 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 10 mars 2015 à effet du 1er mars 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015069-0016 en date du 10 mars 2015 délivrant la déclaration service à la personne à la SARL AZUR SENIOR ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 1er mars 2021 par Monsieur Xavier MURA en sa qualité de Gérant de la SARL AZUR SENIOR;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 11 mars 2021 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL AZUR SENIOR à compter du 2 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL AZUR SENIOR est situé depuis le 2 novembre 2020 à l’adresse suivante : 167 rue Charles Germain
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Article 2
La SARL AZUR SENIOR est enregistrée sous le numéro SAP518227699 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-12-00026 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_200 : déclaration services à la personne de la 82 Page 2 sur 3
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), de la Saône et Loire (71), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-12-00026 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_200 : déclaration services à la personne de la 83 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-12-00027
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_201 :
déclaration services à la personne de la SARL LA
RONDE DES SERVICES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-12-00027 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_201 : déclaration services à la personne de la 84 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_201
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP494142532
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de la Drôme en date du 27 avril 2016 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 16 avril 2014 à effet du 10 avril 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_04_27_116 en date du 27 avril 2016 délivrant la déclaration service à la personne à la SARL LA RONDE DES SERVICES;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_06_27_156 en date du 27 juin 2019 portant renouvellement d’agrément services à la personne de la SARL LA RONDE DES SERVICES ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 3 février 2021 par Madame Isabelle OUEINI en sa qualité de Dirigeante de la SARL LA RONDE DES SERVICES ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL LA RONDE DES SERVICES dont le siège social est situé 34 rue RAULIN 69007 LYON est enregistrée sous le numéro SAP494142532 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-12-00027 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_201 : déclaration services à la personne de la 85 Page 2 sur 3
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur les départements de la Drôme (26), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 10 avril 2019 et jusqu’au 9 avril 2024 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de la Drôme (26), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-12-00027 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_201 : déclaration services à la personne de la 86 Page 3 sur 3
du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 12 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-12-00027 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_12_201 : déclaration services à la personne de la 87 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-15-00010
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_204 :
renouvellement de l'agrément services à la
personne de la SASU ASSADIA AUVERGNE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_204 : renouvellement de l'agrément services à la 88 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_204
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP818267031
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_05_23_137 en date du 23 mai 2016 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SASU ASSADIA AUVERGNE à compter du 22 février 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_11_18_263 en date du 18 novembre 2019 actant le changement d’adresse du siège social de la SASU ASSADIA AUVERGNE ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 11 décembre 2020 par Monsieur Pierre VION- LOMBARD pour la SASU ASSADIA AUVERGNE ;
VU la saisine du conseil départemental du Puy de Dôme en date du 15 mars 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SASU ASSADIA AUVERGNE dont le siège social est situé 20 BD EUGENE DERUELLE 69003 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2021 soit jusqu’au 21 février 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 22 novembre 2025.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Puy de Dôme (63) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_204 : renouvellement de l'agrément services à la 89 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 15 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_204 : renouvellement de l'agrément services à la 90 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-15-00011
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_205 :
déclaration services à la personne de la SASU
ASSADIA AUVERGNE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_205 : déclaration services à la personne de la 91 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_205
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP818267031
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_05_23_137 en date du 23 mai 2016 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SASU ASSADIA AUVERGNE à compter du 22 février 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_11_18_263 en date du 18 novembre 2019 actant le changement d’adresse du siège social de la SASU ASSADIA AUVERGNE ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 11 décembre 2020 par Monsieur Pierre VION-LOMBARD pour la SASU ASSADIA AUVERGNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_204 en date du 15 mars 2021 délivrant le renouvellement d’agrément services à la personne à la SASU ASSADIA AUVERGNE ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La SASU ASSADIA AUVERGNE dont le siège social est situé 20 BD EUGENE DERUELLE 69003 LYON est enregistrée sous le numéro SAP818267031 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Puy de Dôme (63) en mode prestataire uniquement à compter du 22 février 2021 et jusqu’au 21 février 2026 inclus :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_205 : déclaration services à la personne de la 92 Page 2 sur 2
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 15 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_205 : déclaration services à la personne de la 93 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-16-00009
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_209 :
abrogation de l'agrément services à la personne
de la SARL ADECCO A DOMICILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-16-00009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_209 : abrogation de l'agrément services à la 94 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_209
Arrêté portant abrogation d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP451865299
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_275 en date du 30 mai 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL ADECCO A DOMICILE ;
VU la demande d’abandon des activités de l’agrément présentée le 12 mars 2021 par Monsieur GRACIANI Laurent en sa qualité de Gérant de la SARL ADECCO A DOMICILE ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de la SARL ADECCO A DOMICILE dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE est abrogé à compter du 31 décembre 2020 suite à votre demande de cesser les activités soumises à agrément de votre organisme enregistré sous le n° SAP451865299.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-16-00009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_209 : abrogation de l'agrément services à la 95 Page 2 sur 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 16 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-16-00009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_209 : abrogation de l'agrément services à la 96 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-16-00010
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_210 :
abrogation de la déclaration services à la
personne de la SARL ADECCO A DOMICILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-16-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_210 : abrogation de la déclaration services à la 97 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_210
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP451865299
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_274 en date du 30 mai 2017 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL ADECCO ADOMICILE ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 12 mars 2021 par Monsieur GRACIANI Laurent en sa qualité de Gérant de la SARL ADECCO A DOMICILE ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de la SARL ADECCO A DOMICILE dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE, enregistré sous le n° SAP451865299, est abrogée à compter du 31 décembre 2020.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31 décembre 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-16-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_210 : abrogation de la déclaration services à la 98 Page 2 sur 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 16 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-16-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_16_210 : abrogation de la déclaration services à la 99 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-17-00010
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_212 :
abrogation de l'agrément services à la personne
de l'association AM PRESTANCE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-17-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_212 : abrogation de l'agrément services à la 100 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_212
Arrêté portant abrogation d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP815095153
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_08_22_231 en date du 22 août 2016 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à l’organisme AM PRESTANCE ;
VU la demande d’abandon des activités de l’agrément présentée le 17 mars 2021 via l’applicatif NOVA ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’organisme AM PRESTANCE situé 40 rue Louis Braille Tour 10 69800 ST PRIEST est abrogé à compter du 17 mars 2021 suite à votre demande de cesser les activités soumises à agrément de votre organisme enregistré sous le n° SAP815095153.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-17-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_212 : abrogation de l'agrément services à la 101 Page 2 sur 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 17 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-17-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_212 : abrogation de l'agrément services à la 102 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-17-00011
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_213 :
abrogation de la déclaration services à la
personne de l'association AM PRESTANCE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-17-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_213 : abrogation de la déclaration services à la 103 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_17_213
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP815095153
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_08_22_231 en date du 22 août 2016 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à l’organisme AM PRESTANCE ;
VU la demande d’abandon des activités de l’agrément présentée le 17 mars 2021 via l’applicatif NOVA ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme AM PRESTANCE situé 40 rue Louis Braille Tour 10 69800 ST PRIEST, enregistré sous le n° SAP815095153, est abrogée à compter du 17 mars 2021.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 17 mars 2021.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-17-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_213 : abrogation de la déclaration services à la 104 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 17 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-17-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_17_213 : abrogation de la déclaration services à la 105 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-18-00010
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_221 :
modification de l'agrément service à la personne
suite au changement de dénomination sociale
de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE en O2
LYON CENTRE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-18-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_221 : modification de l'agrément service à la 106 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_221
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP511460487
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_08_009 en date du 8 janvier 2019 portant agrément services à la personne à la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE ;
VU la demande de modification de dénomination sociale présentée le 14 janvier 2021 par Monsieur OLIVIER Mbayang en sa qualité d’assistant juridique de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE ;
VU l’extrait KBIS en date du 9 janvier 2021 et l’Annonce n°2580 déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon et publiée le 28 janvier 2021 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales B n°20210019, actant la modification de la dénomination de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE en SARL O2 LYON CENTRE ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La dénomination sociale de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE est depuis le 9 janvier 2021 : SARL O2 LYON CENTRE
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_08_009 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 18 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-18-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_221 : modification de l'agrément service à la 107 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-18-00011
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_222 :
modification de la déclaration service à la
personne suite au changement de dénomination
sociale de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE
en O2 LYON CENTRE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-18-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_222 : modification de la déclaration service à la 108 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_222
Récépissé de modification de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP511460487
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 16 avril 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_08_008 en date du 8 janvier 2019 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE ;
VU la demande de modification de dénomination sociale présentée le 14 janvier 2021 par Monsieur OLIVIER Mbayang en sa qualité d’assistant juridique de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE ;
VU l’extrait KBIS en date du 9 janvier 2021 et l’Annonce n° 2580 déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon et publiée le 28 janvier 2021 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales B n° 20210019, actant la modification de la dénomination de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE en SARL O2 LYON CENTRE ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La dénomination sociale de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE est depuis le 9 janvier 2021 : SARL O2 LYON CENTRE
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_08_008 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 18 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-18-00011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_18_222 : modification de la déclaration service à la 109 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-19-00009
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_223 :
déclaration services à la personne de la SARL
OHANA
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_223 : déclaration services à la personne de la 110 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_223
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP848506077
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation de la Métropole de Lyon en date du 6 janvier 2020 à effet du 9 novembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_06_166 en date du 6 août 2019 délivrant la déclaration service à la personne à la SARL OHANA ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 11 mars 2021 par Madame TASSIN Chrystelle en sa qualité de Gérante de la SARL OHANA ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL OHANA dont le siège social est situé 27 avenue Raymond de Veyssière 69130 ECULLY est enregistrée sous le numéro SAP848506077 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_223 : déclaration services à la personne de la 111 Page 2 sur 3
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 6 août 2019 et jusqu’au 5 août 2024 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon excepté Lyon 9ième et Villeurbanne (69) en mode prestataire à compter du 9 novembre 2019 :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_223 : déclaration services à la personne de la 112 Page 3 sur 3
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 19 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_223 : déclaration services à la personne de la 113 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-19-00010
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_224 : retrait
de la déclaration services à la personne de
l'organisme KHEDAIRIA Djamel
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_224 : retrait de la déclaration services à la 114 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_224
Récépissé de retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP753772789
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° en date du délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à l’organisme de services à la personne à compter ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012349-0016 en date du 14 décembre 2012 délivrant le récépissé de déclaration services à la personne à l’organisme KHEDAIRIA Djamel ;
VU la lettre recommandée n° 1A 191 078 2306 1 de mise en demeure adressée le 2 mars 2021 pour absence de saisies statistiques ;
VU l’accusé de réception reçu par l’UD69 de la DIRECCTE le 5 mars 2021 actant une distribution de la mise en demeure le 3 mars 2021 ;
Considérant que l’organisme de services à la personne KHEDAIRIA Djamel n’a pas respecté à ce jour 19 mars 2021 les obligations de l’article R7232-19 du code du travail en ne transmettant pas ses statistiques d’activité malgré les demandes réitérées de l’UD du Rhône ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Constate :
Article 1
En application de l’article R.7232-20 du code du travail, l’enregistrement de la déclaration de l'organisme KHEDAIRIA Djamel est retiré à compter du 19 mars 2021.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Rhône publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_224 : retrait de la déclaration services à la 115 Page 2 sur 2
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 19 mars 2021
P/Le Préfet par délégation de la DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_224 : retrait de la déclaration services à la 116 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-22-00022
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_227 :
modification de l'agrément services à la
personne de l'association ADMR CHAPONOST
suite au changement d'adresse du siège
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00022 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_227 : modification de l'agrément services à la 117 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_227
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP324143932
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_101 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR DE CHAPONOST à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social de l’association ADMR DE CHAPONOST présentée le 17 février 2021 et complétée le 19 mars 2021 ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W691055114 en date du 16 octobre 2020 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 22 mars 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ADMR DE CHAPONOST à compter du 29 septembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de l’association ADMR DE CHAPONOST est situé depuis le 29 septembre 2020 à l’adresse suivante :
9 bis rue Jules Chausse
69630 CHAPONOST
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_101 en date du 31 janvier 2017 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 22 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00022 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_227 : modification de l'agrément services à la 118 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-22-00023
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_228 :
modification de la déclaration services à la
personne de l'association ADMR CHAPONOST
suite au changement d'adresse du siège
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00023 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_228 : modification de la déclaration services à la 119 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_228
Récépissé de modification de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP324143932
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 22 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_100 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR DE CHAPONOST ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social de l’association ADMR DE CHAPONOST présentée le 17 février 2021 et complétée le 19 mars 2021 ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W691055114 en date du 16 octobre 2020 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 22 mars 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ADMR DE CHAPONOST à compter du 29 septembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’association ADMR DE CHAPONOST est situé depuis le 29 septembre 2020 à l’adresse suivante :
9 bis rue Jules Chausse
69630 CHAPONOST
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_100 en date du 31 janvier 2017 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 22 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00023 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_228 : modification de la déclaration services à la 120 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-31-00004
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_259 :
abrogation de la déclaration services à la
personne de KIRBY Brian
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-31-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_259 : abrogation de la déclaration services à la 121 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_259
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP515268076
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-4850 en date du 29 septembre 2011 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme KIRBY Brian ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 28 janvier 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme KIRBY Brian, enregistré sous le n° SAP515268076, est abrogée à compter du 1er août 2016.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er août 2016.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-31-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_259 : abrogation de la déclaration services à la 122 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 31 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-31-00004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_259 : abrogation de la déclaration services à la 123 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-19-00011
DIRECCTE_UD69_DQ_2021_03_19_225 :
abrogation de la déclaration services à la
personne de BOREL Clément
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00011 - DIRECCTE_UD69_DQ_2021_03_19_225 : abrogation de la déclaration services à la 124 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_225
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP788870848
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012339-0014 en date du 4 décembre 2012 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme BOREL Clement ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 19 mars 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme BOREL Clement, enregistré sous le n° SAP788870848, est abrogée à compter du 2 avril 2015.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 2 avril 2015.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00011 - DIRECCTE_UD69_DQ_2021_03_19_225 : abrogation de la déclaration services à la 125 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 19 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00011 - DIRECCTE_UD69_DQ_2021_03_19_225 : abrogation de la déclaration services à la 126 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-19-00012
DIRECCTE_UD69_EQ_2021_03_19_226 :
abrogation de la déclaration services à la
personne de CHABANE Sabrina
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00012 - DIRECCTE_UD69_EQ_2021_03_19_226 : abrogation de la déclaration services à la 127 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_19_226
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP839766243
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_04_195 en date du 4 juillet 2018 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme CHABANE Sabrina ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 19 mars 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme CHABANE Sabrina, enregistré sous le n° SAP839766243, est abrogée à compter du 28 juillet 2019.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 28 juillet 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00012 - DIRECCTE_UD69_EQ_2021_03_19_226 : abrogation de la déclaration services à la 128 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 19 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-19-00012 - DIRECCTE_UD69_EQ_2021_03_19_226 : abrogation de la déclaration services à la 129 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-15-00008
DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_202 :
renouvellement automatique de l'agrément
services à la personne de la SARL ALIENOR
ASSISTANCE A DOMICILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00008 - DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_202 : renouvellement automatique de l'agrément 130 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_202
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP487464158
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 11 décembre 2020 et complétée le 10 mars 2021 par Monsieur Sandor HAVASI en sa qualité de Directeur Administratif de la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_188 en date du 3 juillet 2018 délivrant l’agrément à la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE ;
VU le certificat n° 57687.11 délivré le 17 juillet 2020 par FRANCHI’DOM réseau APF ;
VU l’attestation délivrée le 14 décembre 2020 par AFNOR Certification ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE dont le siège social est situé 89 rue de Créqui 69006 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2021 soit jusqu’au 2 mai 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 3 février 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode prestataire sur les départements de l’Ain (01), de l’Isère (38), de la Loire (42), de l’Ile de France (75), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00008 - DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_202 : renouvellement automatique de l'agrément 131 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 15 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00008 - DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_202 : renouvellement automatique de l'agrément 132 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-15-00009
DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_203 :
déclaration services à la personne de la SARL
ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00009 - DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_203 : déclaration services à la personne de la SARL 133 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_203
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP487464158
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental d’Ile de France en date du 23 février 2016 à effet du 3 mai 2011 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 23 février 2016 à effet du 3 mai 2011 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 23 février 2016 à effet du 3 mai 2011 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ain en date du 23 février 2016 à effet du 19 février 2016 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Isère en date du 23 février 2016 à effet du 19 février 2016 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de la Loire en date du 23 février 2016 à effet du 19 février 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_07_03_189 en date du 3 juillet 2018 délivrant la déclaration service à la personne à la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 11 décembre 2020 par Monsieur Sandor HAVASI en sa qualité de Directeur Administratif de la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_15_202 en date du 15 mars 2021 portant renouvellement automatique d’agrément services à la personne à la SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL ALIENOR ASSISTANCE A DOMICILE dont le siège social est situé 89 rue de Créqui 69006 LYON est enregistrée sous le numéro SAP487464158 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00009 - DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_203 : déclaration services à la personne de la SARL 134 Page 2 sur 3
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - coordination et délivrance des services à la personne.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), de l’Isère (38), de la Loire (42), de l’Ile de France (75), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), de l’Isère (38), de la Loire (42), de l’Ile de France (75), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00009 - DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_203 : déclaration services à la personne de la SARL 135 Page 3 sur 3
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 15 mars 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-15-00009 - DIRECTE_UD69_DEQ_2021_03_15_203 : déclaration services à la personne de la SARL 136 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-04-01-00007
DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2021_04_01_034
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-01-00007 - DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2021_04_01_034 137 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers Est Lyonnais
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP69_SIP ESTLYONNAIS_2021_04_01_034
Le comptable, Catherine BESSON-HERRANZ, responsable du service des impôts des particuliers EST-
LYONNAIS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AMY Christine et M. LETEVE Xavier, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-01-00007 - DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2021_04_01_034 138 1°) dans la limite de 15 000 € , et 60 000 € en cas d’empêchement du responsable, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
M. LETEVE Xavier
Mme AMY Christine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. REBILLARD Christopher Mme DURY Sylvie Mme LUMINET Isabelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme CURT Florence M. JOURDAN Vincent Mme HALAOUI Sondess Mme TAHIR Fatima M. SEGHIR Yacine Mme TAHIR Aicha M. VITRY Paul M. KHALDI Aiman
Mme TOUIDJINE Mélissa Mme GUENNOUNI Fahima M. FATON Eric Mme SELOSSE Annabelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
M. LETEVE Xavier Inspecteur Un an 60 000€ Mme AMY Christine Inspecteur Un an 60 000€ Mme DUGOURD Sylvie Contrôleur Six mois 5 000€ Mme FAYOLLE Christiane Contrôleur Six mois 5 000€ M. LEBBAL Bachir Contrôleur Six mois 5 000€ Mme THEBAULT Magali Contrôleur Six mois 5 000€ M. MORISSE David Contrôleur Six mois 5 000€ Mme LUMINET Isabelle Contrôleur Six mois 5 000€ M. FOUILLOUX Jean Pierre Agent Trois mois 3 000€ Mme HADJ-AZZEM Sabrina Agent Trois mois 3 000€ Mme DIOP Ayan Agent Trois mois 3 000€ Mme FONTELLINE Muriel Agent Trois mois 3 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants : SIP EST-LYONNAIS et ex-SIP de Lyon-Est ( devenu SIP de Vaulx-en-Velin)
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-01-00007 - DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2021_04_01_034 139 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A BRON, le 01/04/2021
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers EST - LYONNAIS,
Catherine BESSON-HERRANZ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-01-00007 - DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2021_04_01_034 140