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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 022 160221
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 022 160221)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-022
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021 Sommaire
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or
69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART (8 pages) Page 5
69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX (8 pages) Page 14
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2021-02-10-005 - Arrêté inter préfectoral n°DDT_SEN_2021_02_10_B 18 portant
renouvellement du plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron, sur les
communes de Neyron, Rillieux la Pape et Vaulx en Velin (15 pages) Page 23
69-2020-12-18-015 - ARRÊTÉ n° FR84-640 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt de l’hôpital de BEAUJEU 2021 / 2040 Département :
Rhône Surface de gestion : 92,27 ha Révision d’aménagement forestier (2 pages) Page 39
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône
69-2021-02-16-002 - Arrêté de transfert des agents composant le service départemental de
la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Rhône au 1er Janvier 2021 (2 pages) Page 42
69-2021-02-16-001 - Arrêté Préféctoral portant délégation de signature à M. DUGRIP ,
recteur de la région académique AURA (5 pages) Page 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-16-003 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes du Rhône (3 pages) Page 51
69-2021-02-05-026 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’Association française des
premiers secours du Rhône (AFPS69), pour assurer les formations initiales et continues
aux premiers secours « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) dans le
département du Rhône. (1 page) Page 55
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-11-003 - arrêt éDIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_352 Georgina
RICHARD - SAP déclaration (2 pages) Page 57
69-2020-12-28-013 - arrêté DIRECCTE -UD69_DEQ_2020_12_28_381 Cyprien
GARNIER - SAP déclaration (2 pages) Page 60
69-2020-12-03-010 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_337 sas SAP LE
BONHOMME VERT - SAP déclaration (2 pages) Page 63
69-2020-12-03-011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_338 Thibaut
PRZYBYLA - SAP déclaration (2 pages) Page 66
69-2020-12-03-012 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_339 Virginie
GIRODET - SAP déclaration (2 pages) Page 69
69-2020-12-03-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_340 Romain SELLIER
- SAP abandon (2 pages) Page 72
69-2020-12-04-011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_04_347 sas YIQI
Conciergerie SAS - SAP déclaration (2 pages) Page 75
2 69-2020-12-11-004 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_354 sarl MALLET
AGENCE NORD OUEST enseigne LES MENUS SERVICES - SAP déclaration (2
pages) Page 78
69-2020-12-18-016 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_361 Philippine
LELONG - SAP déclaration (2 pages) Page 81
69-2020-12-18-017 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_362 Mickael LEMOS
enseigne MICKA ENTRETIEN NETTOYAGE - SAP déclaration (2 pages) Page 84
69-2020-12-18-018 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_363 Davina SIMEN -
SAP déclaration (2 pages) Page 87
69-2020-12-18-019 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_366 Ablavi ATSOU
enseigne BLABLANET - SAP déclaration (2 pages) Page 90
69-2020-12-18-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_367 Aurélie EHNI -
SAP déclaration (2 pages) Page 93
69-2020-12-18-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_368 Ingrid
FIGUEROA FLORES - SAP déclaration (2 pages) Page 96
69-2020-12-18-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_369 Soraya CHILLA -
SAP déclaration (2 pages) Page 99
69-2020-12-18-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_370 Katia SMAILI -
SAP déclaration (2 pages) Page 102
69-2020-12-18-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_371 Naima SAINT
AGNAN enseigne CLEAN ZONE - SAP déclaration (2 pages) Page 105
69-2020-12-18-025 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_372 Kévin VALLET -
SAP déclaration (2 pages) Page 108
69-2020-12-21-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_374 Mathieu
MARIN-THIBAULT - SAP déclaration (2 pages) Page 111
69-2020-12-21-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_375 Hristo
BARZAKOV - SAP déclaration (2 pages) Page 114
69-2020-12-21-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_376 Léo GRANJON -
SAP déclaration (2 pages) Page 117
69-2020-12-21-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_377 Héloïse VASSE -
SAP déclaration (2 pages) Page 120
69-2020-12-21-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_378 Doriane
MATHIEU - SAP déclaration (2 pages) Page 123
69-2020-12-28-014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_28_382 Constance
PERRIN - SAP déclaration (2 pages) Page 126
69-2020-12-30-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_30_385 sas ALL4HOME
Lyon 3 et 6 - SAP déclaration (2 pages) Page 129
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-10-0029 Portant autorisation complémentaire
délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie LYADE
ARHM, situé 31 rue de l'Abondance - 69003 LYON, géré par la fondation Action
Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM), en qualité de CSAPA référent EAD
(éthylotest antidémarrage) médico-administratif N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N°
FINESS ET : 69 002 940 0 (3 pages) Page 132
3 69-2021-02-15-001 - ARS DOS 2021 02 15 17 0002 (3 pages) Page 136
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
69-2021-02-05-023 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune de SAINT PRIEST (1 page) Page 140
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-02-12-004 - délégation d'intérim du chef d'établissement de l'établissement pour
mineurs du Rhône, à compter du 12 février 2021.SKM_C25821021213140 (4 pages) Page 142
4 69_Centre Hospitalier du Mont d'Or
69-2021-02-01-030
Délégation Alix DETCHART
délégation signature
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART 5 ZX CENTRE
= T7: HOSPITALIER
GÉRIATRIQUE
DECISION DU DIRECTEUR 2021-07
PREAMBULE : Délégation de signature du Directeur donnée à Mme Alix DETCHART
Ces délégations reposent sur les principes suivants :
> La délégation concernée est une délégation de signature. C’est un acte juridique par lequel
une autorité, le chef d'établissement en qualité de délégant, délègue non pas ses pouvoirs,
mais la faculté de signer des documents et des actes énumérés strictement dans la
délégation à une tierce personne, le Directeur-Adjoint ou la Directrice des Soins,
délégataire.
> L'acte de délégation doit prévoir les cas d'absence conjointe ou d’empêchement conjoint
du directeur délégant et des directeurs délégataires
> La délégation en matière budgétaire obéit à une séparation stricte des fonctions
d’ordonnateur et de comptable public. Les délégations d’ordonnancement des dépenses
peuvent être assorties de limites d'engagement des dépenses d'investissement où de
fonctionnement.
> La délégation respecte les périmètres d'autorité des directeurs-adjoints ou de la directrice
des soins, en conformité avec l’organigramme du centre hospitalier.
> La délégation est un mode opératoire au plan juridique car elle produit des effets. Elle fait
l’objet d'acte individuel attestant l’acceptation des délégataires.
> Les délégations de signature sont conformes au plan managérial de gestion présenté au
conseil de surveillance
1) La fonction de Directeur, chef d'établissement
Le Directeur représente le centre hospitalier dans tous les actes de la vie civile. Il est nommé par
arrêté du directeur général du CNG. À ce titre, le directeur règle les affaires de l'établissement
autres que celles qui relèvent des compétences du conseil de surveillance et autres que celles qui
impliquent une concertation avec le directoire. Après concertation avec le directoire, le directeur,
président du directoire, décide dans le domaine de la stratégie d'établissement, de la qualité, des
finances, de la gestion du patrimoine et de la politique sociale (art. L. 6143-7 du CSP).
Le Directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles
déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professionnels de santé, des
responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance du praticien
dans l’exercice de son art. Le Directeur assure l’organisation administrative et la gestion directe ou
par délégation des personnels dont il garantit le management, coordonne les actions et vis-à-vis
desquels il justifie du pouvoir disciplinaire dans le respect des lois et règlements. Il a un pouvoir
d’évocation dans les délégations qu’il a confiées aux délégataires et ceux-ci ont un devoir de
1/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART 6 restitution dans l'exercice de cette délégation. Le Comité de Direction (CODIR) ou le Comité de Direction Elargie (CODIREL) sont, entre autres, des instances managériales de restitution ou d’évocation.
En ce qui concerne la stratégie de l’établissement :
e il conclut le CPOM avec le directeur général de l’ARS (1°) ;
° il arrête l’organisation interne de l'établissement conformément au projet médical
d'établissement après l’avis du président de la CME ;
e il signe les contrats de pôle d'activité avec le chef de pôle après l'avis du président de la CME pour les pôles d'activité clinique et médico-technique qui vérifie la cohérence du contrat avec le projet médical
° il propose au directeur général de l’ARS ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé la constitution et la participation à une action de coopération (8°) ;
° il soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement (11°) ;
° il arrête le règlement intérieur (13°).
En ce qui concerne la politique qualité :
Il décide, conjointement avec le président de la CME, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers (2°). Il prend l'avis du président de la CSIRMIT.
En ce qui concerne les finances de l’établissement :
e il détermine le programme d'investissement après l’avis de la CME en ce qui concerne les équipements médicaux (4°) ;
e il fixe l'EPRD, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médicosociales (5°) ;
e il arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance (6°) ; ° il présente à l’ARS le plan de redressement (15°).
En matière de gestion de patrimoine :
° il conclut les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans (9°);
° il conclut les baux, les contrats de partenariat, les conventions de location et les délégations de service public (10°).
En ce qui concerne la politique sociale :
e il arrête le bilan social (3°) ;
e il définit les modalités d’une politique d’intéressement (3°) ;
° il décide de l’organisation du travail et des temps de repos, à défaut d’un accord avec les organisations syndicales (14°).
2/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART 7 Le Directeur dispose d’un pouvoir de nomination.
° En ce qui concerne les membres nommés du directoire. À l'exception des membres de droit, il
nomme les membres du directoire, après information du conseil de surveillance. Pour ceux de ces
membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation
d’une liste de proposition établie par le président de la CME. En cas de désaccord, le directeur
peut demander une nouvelle liste. En cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son
choix. Il peut mettre fin à leurs fonctions (à l'exception des membres de droit : vice-président et
président de la commission des soins infirmiers) après information du conseil de surveillance.
° En ce qui concerne les chefs de pôle et leurs collaborateurs. I nomme les chefs de pôle d’activité
sur présentation d’une liste élaborée par le président de la CME pour les pôles d'activité clinique
ou médico-technique. En cas de désaccord, le directeur demande une nouvelle liste. Si un nouveau
désaccord survient, il nomme les chefs de pôle de son choix. Il peut mettre fin dans l'intérêt du
service aux fonctions de chef de pôle après avis du président de la CME. Au sein du pôle, il nomme
également les collaborateurs du chef de pôle sur la proposition du chef de pôle.
° En ce qui concerne les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles. II
nomme les responsables de structures internes, les chefs de services ou d’unités fonctionnelles sur
proposition du président de la CME, après avis du chef de pôle et selon les modalités fixées par le
règlement intérieur de l’établissement. Il peut mettre fin à leurs fonctions dans l'intérêt du
service, de sa propre initiative ou sur proposition du président de la CME.
Le Directeur dispose d’un pouvoir de proposition de nomination et de mise en recherche
d'affectation.
° Le Directeur propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise
en recherche d'affectation des praticiens hospitaliers, sur proposition du chef de pôle, ou à défaut
du responsable de la structure interne et après avis du président de la CME. L'avis du président de
la CME est communiqué au directeur général du CNG.
° Il propose également au directeur général du Centre national de gestion la nomination ou la
mise en recherche d'affectation des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission
administrative paritaire émet un avis.
Le Directeur peut admettre par contrat des professionnels libéraux.
+ Le Directeur peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la CME, admettre
des médecins et des odontologistes exerçant à titre libéral autre que les praticiens statutaires, à
participer à l'exercice des missions de service public attribuées à l'établissement ainsi qu'aux
activités de soins de l’établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent
également participer aux activités de l’établissement public de santé lorsque les soins sont délivrés
au domicile des patients, usagers de l’établissement concerné.
° Le Directeur peut admettre par contrat certains professionnels libéraux dans le secteur d’activité
médico-sociale rattaché au centre hospitalier.
3/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART 8 2) La fonction de Directeur Adjoint ou de Gestionnaire
La taille du centre hospitalier appelle une organisation regroupée des fonctions transversales des directeurs-adjoints, que l’on peut résumer à trois fonctions principales :
> Directrice des Ressources Humaines (DRH) et des affaires sociales
> Directrice des affaires financières, Bureau des Entrées et directrice déléguée du pôle
médico-social
> Ingénieur, Gestionnaire des services logistiques et techniques.
Les fonctions de directrice des ressources humaines sont occupées par une Directrice-Adjointe qui est la cheffe de service des ressources humaines.
Elle élabore, pilote et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et de développement professionnel afin d'adapter les ressources humaines aux orientations stratégiques et aux organisations du CHG.
Elle est la garante du respect du statut et de la réglementation en matière de ressources humaines. Elle pilote et coordonne la gestion administrative du personnel médical, paramédical, administratif et technique du CHG et assure le suivi des effectifs dans le respect des crédits limitatifs portés à l'EPRD et aux budgets annexes. Elle pilote la masse salariale et assure un reporting régulier au chef d'établissement.
La directrice des ressources humaines coordonne la politique de prévention des risques
professionnels, du handicap et de l’inaptitude. Elle met en œuvre la politique du logement pour les professionnels et organise le dispositif d'attribution des logements internes au CHG ou auprès de bailleurs sociaux.
Sous l'autorité du Directeur, elle pilote le développement des compétences des personnels médicaux et des cadres, contribuant à l'excellence médicale de l'institution ainsi qu’à la politique de fidélisation des cadres.
La directrice des ressources humaines pilote également en étroite collaboration avec le Directeur la mise en œuvre du projet social et professionnel du Projet d’Etablissement 2017-2022. Ce projet social et professionnel définit la politique sociale et managériale du CHG.
La directrice des ressources humaines remplace le Directeur absent ou empêché en qualité de
présidente du CHSCT. Elle anime les relations sociales avec les différents acteurs de l'établissement. Elle participe aux instances du CHG correspondant à son périmètre de compétence.
Les affaires médicales relatives aux promotions et aux affectations sont de la compétence du Directeur, ainsi que les recrutements et nominations des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé et des cadres administratifs ou techniques
Les fonctions de directrice des affaires financières et du secteur médico-social sont occupées par une Directrice-Adjointe qui a autorité sur les services suivants :
- Bureau des Entrées,
- Service financier,
- Contrôle de gestion,
- Secteur médico-social
- Service du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Secrétariat de direction pour les affaires relevant de son champ d'intervention.
4/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART 9 La fonction de Directeur-Adjoint comporte également une fonction de représentation du Directeur
à l'extérieur du centre hospitalier et une fonction d'exécution dans les affaires générales qui lui
aura spécifiquement été confiées.
La fonction de gestionnaire des services logistiques et techniques est confiée à l'Ingénieur, sous
l’autorité hiérarchique directe du Directeur. Le gestionnaire a l'autorité sur les services techniques,
le service de la blanchisserie et le service restauration.
3) La fonction de Directrice des Soins, Coordinatrice générale des Soins
Les missions de la directrice des soins relèvent à la fois du niveau stratégique, du niveau de
coordination et du niveau opérationnel avec, pour la directrice des soins en établissement, une
responsabilité institutionnelle en matière de gestion du personnel soignant, de formation et de
recherche. Dans ses fonctions de coordonnatrice générale des soins, elle préside la commission
des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques pour laquelle elle rend annuellement un
rapport d'activité au directoire. À ce titre, elle a une mission de conseil et de participation à la
décision du président du directoire.
° La directrice, coordonnatrice générale des soins, organise les missions des autres membres de la
direction des soins. Elle est responsable de la conception et de la mise en œuvre du projet de soins
et des objectifs de qualité et de sécurité des soins définis dans ce cadre. Elle en coordonne la mise
en œuvre et l’évaluation. Elle veille à la continuité des soins et à la cohérence des parcours de
soins des patients.
e La directrice des soins a une fonction de coaching des cadres de pôle pour lesquels elle veillera à
leur conserver une autonomie opérationnelle compatible avec la fonction hiérarchique.
+ Dans le respect des compétences déléguées aux cheffes de pôle, la directrice des soins est
associée au recrutement et à la gestion des personnels autres que médicaux, contribuant aux
activités de soins. Elle propose au directeur l’affectation de ces personnels au niveau des pôles en
garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des
compétences et des qualifications.
eLa directrice des soins propose la définition d’une politique d'accueil et d'encadrement des
étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de
formation, met en œuvre et évalue cette politique. Elle remet au directeur d'établissement un
rapport annuel des activités de soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation, qui est
intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances.
e La directrice des soins participe, en liaison avec le corps médical et l’ensemble de l’encadrement,
à la conception, l’organisation et l’évolution des structures et des activités de soins. Elle contribue,
dans son champ de compétence, à la définition de la politique d'encadrement, participe à
l’élaboration du plan de développement professionnel continu dans son champ de compétence et
coordonne la réalisation des parcours professionnels qualifiants.
e Enfin la directrice des soins formule des propositions auprès du directeur d'établissement sur les
éventuels programmes de recherche en soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
+ Les autres missions de direction confiée par le chef d'établissement sont nommément inscrites
dans sa délégation et pour celles qui ne seraient pas ici nommées font l’objet d’une lettre de
mission spécifique.
5/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART 10 Le Directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or à Albigny-sur-Saône ;
Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux directeurs des établissements publics de santé et les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l’arrêté en date du 17 avril 2019 du centre national de gestion portant nomination de Madame Alix DETCHART, en qualité de directrice adjointe chargée des ressources humaines au centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2013 nommant Monsieur Charles DADON Directeur et vu l'installation du Directeur le 1°" octobre 2013 ;
DECIDE
Article 1: Madame Alix DETCHART reçoit en qualité de directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires sociales délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence pour :
- les affaires médicales en l’absence ou en cas d'empêchement du Directeur
- les actes et les mesures d’ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines
non médicales telles que :
= la définition des besoins en personnel des services de l'établissement,
= le prononcé des affectations des personnels par budget et par services,
= le recrutement du personnel,
= a formation professionnelle tout au long de la vie pour privilégier le développement
des compétences et l’adaptation des métiers aux besoins de l'établissement,
= |a mise en place de la Gestion Prévisionnelle des Métiers et des Compétences (GPMC),
= l'évaluation et la notation du personnel dont les actes liés à la gestion et à la carrière
des agents, y compris les convocations au CAPL
= |a mobilité interne (promotion et mobilité inter-services) du personnel,
= les actes relatifs à la formation professionnelle continue,
= tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire,
= les actions d'amélioration en lien avec la sécurité et les conditions de vie au travail
= |a gestion du temps de travail
= |a gestion des logements du parc immobilier appartenant au CHG
Etant précisé d’une part que la directrice des ressources humaines, lorsqu'elle intervient dans le cadre de la présente délégation en matière d'affectation des ressources humaines non médicales, s'assure du concours de chacun des directeurs concernés s'agissant des agents placés sous leur autorité hiérarchique,
Etant précisé d'autre part que la directrice des ressources humaines rend compte périodiquement au Directeur de l'établissement, et en tout état de cause à sa demande, des affectations des personnels par budget et par services.
- La gestion hiérarchique des secrétaires médicales
6/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART 11 - L'engagement et la liquidation des dépenses de personnel en conformité avec l'EPRD et
dans la limite des crédits autorisés pour les chapitres à caractère limitatif. La directrice des
ressources humaines suit par ailleurs l’équilibre financier des recettes et des dépenses
dans son domaine.
- Toutes correspondances sur les affaires des ressources humaines, dossiers et bordereaux
de mandats de dépenses et de titres de recettes relatifs aux comptes de personnel dans la
limite des différents budgets autorisé au CHG du Mont d’Or
- Les relations et négociations avec les instances représentatives des salariés
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice adjointe en charge des ressources
humaines, délégation permanente de signature est donnée à Mme Delphine LEROUX, directrice
adjointe et en son absence à Mme Aïcha AASSAB, responsable des ressources humaines pour la
signature des dossiers, documents et correspondances, à l'exception des bordereaux de dépense
et de recettes, relatifs à la gestion :
e Des accidents du travail,
e Des procédures disciplinaires,
e Des recrutements du personnel et notamment de la gestion de carrière.
Article 3-En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur du centre hospitalier
gériatrique du Mont d'Or, et de la directrice-adjointe Madame Delphine LEROUX, délégation est
donnée à Madame Alix DETCHART directrice-adjointe chargée des ressources humaines à l'effet de
signer tous actes et documents liés aux fonctions de directeur de l'établissement.
Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2020-74 en date du 28 septembre 2020.
Article 5 : La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la
rendant consultable.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public
assignataire accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département
du Rhône (69).
Fait à Albigny sur Saône, le 1°" février 2021
Madame Alix DETCHART
——_— ——.
Directrice des Ressources Humaines irecteur
Madame Delphine LEROUX Madame Aïcha AASSAB
ES Directrice adjointe Responsable des Ressources Humaines
Destinataires :
Agence Régionale de Santé Auvergne/Rhône-Alpes
Comptable du trésor
Intéressées
7/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART 12 69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-030 - Délégation Alix DETCHART 13 69_Centre Hospitalier du Mont d'Or
69-2021-02-01-031
Délégation Delphine LEROUX
délégation signature
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX 14 {NZ CENTRE
T7 HOSPITALIER
GÉRIATRIQUE
DECISION DU DIRECTEUR 2021-08
PREAMBULE : Délégation de signature du Directeur donnée à Mme Delphine LEROUX
Ces délégations reposent sur les principes suivants :
> La délégation concernée est une délégation de signature. C’est un acte juridique par lequel
une autorité, le chef d'établissement en qualité de délégant, délègue non pas ses pouvoirs,
mais la faculté de signer des documents et des actes énumérés strictement dans la
délégation à une tierce personne, le Directeur-Adjoint ou la Directrice des Soins,
délégataire.
> L'acte de délégation doit prévoir les cas d'absence conjointe ou d'empêchement conjoint
du directeur délégant et des directeurs délégataires
> La délégation en matière budgétaire obéit à une séparation stricte des fonctions
d’ordonnateur et de comptable public. Les délégations d’ordonnancement des dépenses
peuvent être assorties de limites d'engagement des dépenses d'investissement ou de
fonctionnement.
> La délégation respecte les périmètres d'autorité des directeurs-adjoints ou de la directrice
des soins, en conformité avec l’organigramme du centre hospitalier.
> La délégation est un mode opératoire au plan juridique car elle produit des effets. Elle fait
l’objet d’acte individuel attestant l’acceptation des délégataires.
> Les délégations de signature sont conformes au plan managérial de gestion présenté au
conseil de surveillance
1) La fonction de Directeur, chef d'établissement
Le Directeur représente le centre hospitalier dans tous les actes de la vie civile. Il est nommé par
arrêté du directeur général du CNG. À ce titre, le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent des compétences du conseil de surveillance et autres que celles qui impliquent une concertation avec le directoire. Après concertation avec le directoire, le directeur, président du directoire, décide dans le domaine de la stratégie d'établissement, de la qualité, des finances, de la gestion du patrimoine et de la politique sociale (art. L. 6143-7 du CSP).
Le Directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles
déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professionnels de santé, des
responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l'indépendance du praticien
dans l’exercice de son art. Le Directeur assure l’organisation administrative et la gestion directe ou
par délégation des personnels dont il garantit le management, coordonne les actions et vis-à-vis
desquels il justifie du pouvoir disciplinaire dans le respect des lois et règlements. Il a un pouvoir
d’évocation dans les délégations qu’il a confiées aux délégataires et ceux-ci ont un devoir de
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69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX 15 restitution dans l’exercice de cette délégation. Le Comité de Direction (CODIR) ou le Comité de
Direction Elargie (CODIREL) sont, entre autres, des instances managériales de restitution ou
d’évocation.
En ce qui concerne la stratégie de l'établissement :
° il conclut le CPOM avec le directeur général de l’ARS (1°) ;
° il arrête l'organisation interne de l'établissement conformément au projet médical
d'établissement après l'avis du président de la CME ;
° il signe les contrats de pôle d'activité avec le chef de pôle après l'avis du président de la CME
pour les pôles d'activité clinique et médico-technique qui vérifie la cohérence du contrat avec le
projet médical
° il propose au directeur général de l’ARS ainsi qu’aux autres établissements et professionnels de
santé la constitution et la participation à une action de coopération (8°) ;
° il soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement (11°) ;
° il arrête le règlement intérieur (13°).
En ce qui concerne la politique qualité :
Il décide, conjointement avec le président de la CME, de la politique d'amélioration continue de la
qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des
usagers (2°). Il prend l'avis du président de la CSIRMT.
En ce qui concerne les finances de l’établissement :
e il détermine le programme d'investissement après l’avis de la CME en ce qui concerne les
équipements médicaux (4°) ;
+ il fixe l'EPRD, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de
prestations et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médicosociales (5°) ;
° il arrête le compte financier et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance (6°) ;
° il présente à l’ARS le plan de redressement (15°).
En matière de gestion de patrimoine :
e il conclut les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
les baux de plus de 18 ans (9°) ;
° il conclut les baux, les contrats de partenariat, les conventions de location et les délégations de
service public (10°).
En ce qui concerne la politique sociale :
e il arrête le bilan social (3°) ;
° il définit les modalités d’une politique d’intéressement (3°) ;
+ il décide de l’organisation du travail et des temps de repos, à défaut d’un accord avec les
organisations syndicales (14°).
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69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX 16 Le Directeur dispose d’un pouvoir de nomination.
° En ce qui concerne les membres nommés du directoire. À l’exception des membres de droit, il
nomme les membres du directoire, après information du conseil de surveillance. Pour ceux de ces
membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation
d’une liste de proposition établie par le président de la CME. En cas de désaccord, le directeur
peut demander une nouvelle liste. En cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son
choix. Il peut mettre fin à leurs fonctions (à l'exception des membres de droit : vice-président et
président de la commission des soins infirmiers) après information du conseil de surveillance.
+ En ce qui concerne les chefs de pôle et leurs collaborateurs. I| nomme les chefs de pôle d’activité
sur présentation d’une liste élaborée par le président de la CME pour les pôles d'activité clinique
ou médico-technique. En cas de désaccord, le directeur demande une nouvelle liste. Si un nouveau
désaccord survient, il nomme les chefs de pôle de son choix. Il peut mettre fin dans l'intérêt du
service aux fonctions de chef de pôle après avis du président de la CME. Au sein du pôle, il nomme
également les collaborateurs du chef de pôle sur la proposition du chef de pôle.
e En ce qui concerne les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles. Il
nomme les responsables de structures internes, les chefs de services ou d’unités fonctionnelles sur
proposition du président de la CME, après avis du chef de pôle et selon les modalités fixées par le
règlement intérieur de l’établissement. Il peut mettre fin à leurs fonctions dans l'intérêt du
service, de sa propre initiative ou sur proposition du président de la CME.
Le Directeur dispose d’un pouvoir de proposition de nomination et de mise en recherche
d'affectation.
e Le Directeur propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise
en recherche d'affectation des praticiens hospitaliers, sur proposition du chef de pôle, ou à défaut
du responsable de la structure interne et après avis du président de la CME. L'avis du président de
la CME est communiqué au directeur général du CNG.
e || propose également au directeur général du Centre national de gestion la nomination ou la
mise en recherche d'affectation des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission
administrative paritaire émet un avis.
Le Directeur peut admettre par contrat des professionnels libéraux.
e Le Directeur peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la CME, admettre
des médecins et des odontologistes exerçant à titre libéral autre que les praticiens statutaires, à
participer à l’exercice des missions de service public attribuées à l’établissement ainsi qu’aux
activités de soins de l’établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent
également participer aux activités de l’établissement public de santé lorsque les soins sont délivrés
au domicile des patients, usagers de l’établissement concerné.
e Le Directeur peut admettre par contrat certains professionnels libéraux dans le secteur d'activité
médico-sociale rattaché au centre hospitalier.
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69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX 17 2) La fonction de Directeur Adjoint ou de Gestionnaire
La taille du centre hospitalier appelle une organisation regroupée des fonctions transversales des
directeurs-adjoints, que l’on peut résumer à trois fonctions principales :
> Directrice des Ressources Humaines (DRH) et des affaires sociales
> Directrice des affaires financières, Bureau des Entrées et directrice déléguée du pôle
médico-social
> Ingénieur, Gestionnaire des services logistiques et techniques.
La directrice des ressources humaines est la cheffe de service des ressources humaines.
Elle élabore, pilote et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et de
développement professionnel afin d’adapter les ressources humaines aux orientations
stratégiques et aux organisations du CHG.
Elle est la garante du respect du statut et de la réglementation en matière de ressources
humaines. Elle pilote et coordonne la gestion administrative du personnel médical, paramédical,
administratif et technique du CHG et assure le suivi des effectifs dans le respect des crédits
limitatifs portés à l’'EPRD et aux budgets annexes. Elle pilote la masse salariale et assure un
reporting régulier au chef d'établissement.
La directrice des ressources humaines coordonne la politique de prévention des risques
professionnels, du handicap et de l’inaptitude. Elle met en œuvre la politique du logement pour
les professionnels et organise le dispositif d'attribution des logements internes au CHG ou auprès
de bailleurs sociaux.
Sous l'autorité du Directeur, elle pilote le développement des compétences des personnels
médicaux et des cadres, contribuant à l’excellence médicale de l'institution ainsi qu’à la politique
de fidélisation des cadres.
La directrice des ressources humaines pilote également en étroite collaboration avec le Directeur
la mise en œuvre du projet social et professionnel du Projet d’Etablissement 2017-2022. Ce projet
social et professionnel définit la politique sociale et managériale du CHG.
La directrice des ressources humaines remplace le Directeur absent ou empêché en qualité de
présidente du CHSCT. Elle anime les relations sociales avec les différents acteurs de
l'établissement. Elle participe aux instances du CHG correspondant à son périmètre de
compétence.
Les affaires médicales relatives aux promotions et aux affectations sont de la compétence du
Directeur, ainsi que les recrutements et nominations des cadres supérieurs de santé, des cadres de
santé et des cadres administratifs ou techniques
Les fonctions de directrice des affaires financières et du secteur médico-social sont occupées par
une Directrice-Adjointe qui a autorité sur les services suivants :
- Bureau des Entrées,
- Service financier,
- Contrôle de gestion,
- Secteur médico-social
- Service du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Secrétariat de direction pour les affaires relevant de son champ d'intervention.
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69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX 18 La fonction de Directeur-Adjoint comporte également une fonction de représentation du Directeur
à l’extérieur du centre hospitalier et une fonction d'exécution dans les affaires générales qui lui
aura spécifiquement été confiées.
La fonction de gestionnaire des services logistiques et techniques est confiée à l’Ingénieur, sous
l’autorité hiérarchique directe du Directeur. Le gestionnaire a l’autorité sur les services techniques,
le service de la blanchisserie et le service restauration.
3) La fonction de Directrice des Soins, Coordinatrice générale des Soins
Les missions de la directrice des soins relèvent à la fois du niveau stratégique, du niveau de
coordination et du niveau opérationnel avec, pour la directrice des soins en établissement, une
responsabilité institutionnelle en matière de gestion du personnel soignant, de formation et de
recherche. Dans ses fonctions de coordonnatrice générale des soins, elle préside la commission
des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques pour laquelle elle rend annuellement un
rapport d'activité au directoire. À ce titre, elle a une mission de conseil et de participation à la
décision du président du directoire.
° La directrice, coordonnatrice générale des soins, organise les missions des autres membres de la
direction des soins. Elle est responsable de la conception et de la mise en œuvre du projet de soins
et des objectifs de qualité et de sécurité des soins définis dans ce cadre. Elle en coordonne la mise
en œuvre et l'évaluation. Elle veille à la continuité des soins et à la cohérence des parcours de
soins des patients.
e La directrice des soins a une fonction de coaching des cadres de pôle pour lesquels elle veillera à
leur conserver une autonomie opérationnelle compatible avec la fonction hiérarchique.
+ Dans le respect des compétences déléguées aux cheffes de pôle, la directrice des soins est
associée au recrutement et à la gestion des personnels autres que médicaux, contribuant aux
activités de soins. Elle propose au directeur l'affectation de ces personnels au niveau des pôles en
garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des
compétences et des qualifications.
eLa directrice des soins propose la définition d’une politique d’accueil et d'encadrement des
étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de
formation, met en œuvre et évalue cette politique. Elle remet au directeur d'établissement un
rapport annuel des activités de soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation, qui est
intégré au rapport annuel d'activité de l’établissement présenté aux différentes instances.
e La directrice des soins participe, en liaison avec le corps médical et l’ensemble de l’encadrement,
à la conception, l’organisation et l’évolution des structures et des activités de soins. Elle contribue,
dans son champ de compétence, à la définition de la politique d'encadrement, participe à
l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans son champ de compétence et
coordonne la réalisation des parcours professionnels qualifiants.
e Enfin la directrice des soins formule des propositions auprès du directeur d'établissement sur les
éventuels programmes de recherche en soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
e Les autres missions de direction confiée par le chef d'établissement sont nommément inscrites
dans sa délégation et pour celles qui ne seraient pas ici nommées font l’objet d’une lettre de
mission spécifique.
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69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX 19 Le Directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or à Albigny-sur-Saône ;
Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux directeurs des établissements publics
de santé et les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs
aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 décembre 2017 portant nomination de
Madame Delphine LEROUX, en qualité de directrice-adjointe au centre hospitalier gériatrique du
Mont d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2013 nommant Monsieur Charles DADON directeur et vu
l'installation du directeur le 1°" octobre 2013 ;
DECIDE
Article 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Delphine LEROUX, directrice-adjointe,
à l'effet de signer au nom du directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or tous actes et
documents liés :
e à la fonction d'ordonnateur des recettes et des dépenses dans la limite des crédits
disponibles
e à la fonction de président de la commission des admissions
e aux déclarations de décès survenus dans l'établissement, actes d'état civil et autres
formalités y afférentes,
e aux élections de domicile auprès du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or pour les
personnes sans résidence stable,
e aux demandes d'ouverture de mesures de protections,
e aux tableaux de service et congés des personnels de la direction des affaires financières,
du bureau des entrées et des personnels relevant de son autorité
e aux ordres de mission n’entraînant pas de conséquence financière concernant les
personnels relevant de la direction des affaires financières ou du bureau des entrées,
e à la certification des copies de documents originaux (contrats, marchés, etc..), pour la
part qui ressort de la direction des affaires financière
e les contrats de séjour pour les résidents hébergés en USLD et EHPAD.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du centre hospitalier gériatrique du
Mont d'Or, délégation est donnée à Madame Delphine LEROUX, directrice-adjointe chargée des
affaires financières et du secteur médico-social à l'effet de signer tous actes et documents liés aux
fonctions de directeur de l'établissement.
Article 3-En cas d'absence ou d'empêchement conjoint du Directeur, de Madame Delphine
LEROUX, de Madame Alix DETCHART, délégation est donnée à Madame Véronique BOUR,
responsable du service financier, à l'effet de signer au nom du directeur :
e les tableaux de service et congés des personnels du service financier,
e les ordres de mission concernant les personnels du service financier, selon l’article 1
e la certification des copies de documents originaux (contrats, marchés, etc...) pour la part
qui ressort de la direction des affaires financières
e les documents et actes liés à la fonction d'ordonnateur des recettes et des dépenses dans
la limite des crédits disponibles
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69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX 20 e les demandes d'ouverture de tutelle ou curatelle et de mises sous sauvegarde de justice,
e tout document nécessitant une urgence journalière de résolution en l’absence de
directeur, hors notes de service.
Article 4 : cette décision annule et remplace la décision n° 2020-73 du 28 septembre 2020.
Article 5 - La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la
rendant consultable.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public
assignataire accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département
du Rhône (69).
Fait à Albigny-sur-Saône, le 1°' février 2021
Delphine LEROUX Alix DETCHART Charles DADON
Directrice Adjointe Directrice des Ressources Directeur
Humaines
Véronique BOUR
Responsable service financier
Destinataires :
Agence Régionale de Santé Auvergne/Rhône-Alpes
Comptable du trésor
Intéressées
7/7
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX 21 69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2021-02-01-031 - Délégation Delphine LEROUX 22 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2021-02-10-005
Arrêté inter préfectoral n°DDT_SEN_2021_02_10_B 18
portant renouvellement du plan de gestion sédimentaire du
Vieux Rhône de Neyron, sur les communes de Neyron,
Rillieux la Pape et Vaulx en Velin
Arrêté inter préfectoral n°DDT_SEN_2021_02_10_B 18 portant renouvellement du plan de
gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron, sur les communes de Neyron, Rillieux la Pape et
Vaulx en Velin
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-10-005 - Arrêté inter préfectoral n°DDT_SEN_2021_02_10_B 18 portant renouvellement du plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron, sur les communes de Neyron, Rillieux la Pape et Vaulx en Velin 23 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_02_10_B 18
PORTANT RENOUVELLEMENT, AU TITRE DES ARTICLES R.181-49 ET R.181-46 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AUTORISATION DU PLAN DE GESTION SÉDIMENTAIRE DU VIEUX RHÔNE DE NEYRON, SUR LES COMMUNES DE RILLIEUX-LA-PAPE, VAULX-EN-VELIN (69) ET NEYRON (01)
La Préfète du département de L’Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur des Palmes académiques
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
- Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
-Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
- Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète du département de l’Ain ;
- Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet du département du Rhône (hors classe) ;
- Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassi n le 20 novembre 2009 ;
- Vu le plan de gestion des risques inondations 2016 – 2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
- Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Est lyonnais approuvé le 24 juillet 2009 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-10-005 - Arrêté inter préfectoral n°DDT_SEN_2021_02_10_B 18 portant renouvellement du plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron, sur les communes de Neyron, Rillieux la Pape et Vaulx en Velin 24 - Vu l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
- Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
- Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;
- Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 18 décembre 2014 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement au projet de désengravement du Vieux-Rhône et de restauration du canal écrêteur dans le delta de Neyron ;
- Vu l’arrêté inter-préfectoral du 7 aout 2015 portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées de faune par la Métropole de Lyon dans le cadre des travaux de désengravement du Vieux Rhône et de restauration du canal écrêteur dans le delta de Neyron ;
- Vu la demande d’examen au cas par cas (Cerfa n°14734*03) déposée au mois d’août 2018, qui a reçu une décision de l’Autorité Environnementale le 29 octobre 2018, indiquant que le projet de renouvellement du plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
- Vu le dossier de demande de renouvellement d’autorisation déposé au titre de l’article R.181-49 du code de l’environnement, reçu en date du 30/01/2019 au guichet unique du Rhône, présenté par la Métropole de Lyon, enregistré sous le numéro 69-2019-00052 et relatif au plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron ;
- Vu la demande de compléments sur le dossier de renouvellement du plan de gestion sédimentaire du Vieux-Rhône dans le delta de Neyron faite par le service police de l’eau de l’axe Rhône-Saône en date du 19 juillet 2019 ;
- Vu l’addendum au dossier d'autorisation en date du 19 septembre 2019 ;
- Vu la nouvelle demande de compléments sur le dossier faite par le service police de l’eau de l’axe Rhône-Saône en date du 2 avril 2020 ;
- Vu l’addendum au dossier d'autorisation en date du 2 juin 2020 ;
- Vu l’avis favorable de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 15 mars 2019 et les remarques formulées dans l’avis du 7 juillet 2020;
- Vu l’avis favorable avec réserves de la Commission Locale de l’eau du SAGE de l’Est lyonnais en date du 17 juin 2019 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-10-005 - Arrêté inter préfectoral n°DDT_SEN_2021_02_10_B 18 portant renouvellement du plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron, sur les communes de Neyron, Rillieux la Pape et Vaulx en Velin 25 - Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Rhône en date du 14 mars 2019 ;
- Vu l’avis favorable des Voies Navigables de France en date du 05 mars 2019 ;
- Vu les avis défavorables de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 26 avril 2019, du 28 octobre 2019 et du 24 juillet 2020 ;
- Vu l’avis défavorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 26 avril 2019 et les avis réservés des 29 octobre 2019 et 21 juillet 2020 ;
- Vu le projet d’arrêté adressé à la Métropole de Lyon en date du 31 août 2020;
- Vu la réponse formulée par la Métropole de Lyon le 28 septembre 2020;
- Considérant que l’autorisation inter-préfectorale de désengravement du Vieux-Rhône de Neyron est arrivée à échéance au 31/12/2019 et que la Métropole a demandé son renouvellement en application de l’article R.181-49 du code de l’environnement et que les prochains travaux sont programmés en septembre 2021 ;
- Considérant que la Métropole bénéficie pour cette même opération d’un arrêté inter-préfectoral du 7 août 2015 portant autorisation de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées de faune ;
- Considérant que ces autorisations relèvent depuis le 1er mars 2017 du régime de l’autorisation environnementale ;
- Considérant que ces autorisations réglementent la même activité, installation, ouvrage et travaux, et qu’il convient de les intégrer dans une même autorisation environnementale globale conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
- Considérant que les dragages du Vieux Rhône de Neyron sont nécessaires pour préserver le champ captant de Crépieux Charmy ;
- Considérant que le champ-captant de Crépieux-Charmy sert à alimenter en eau potable la communauté urbaine de Lyon ;
- Considérant que le remblaiement du canal écrêteur réalisé en tant que mesure compensatoire lors du précédent plan de gestion 2014-2019 a généré un impact inattendu et significatif sur les frayères à brochet ;
- Considérant que cet impact doit être compensé ;
- Considérant que la disposition 6A-13 du SDAGE préconise la réinjection stricte des matériaux extraits ;
- Considérant que les études menées par la Métropole pour la réinjection des sédiments sont toujours en cours ;
- Considérant qu’une réinjection d’un petit volume de matériaux dans le Vieux Rhône amont pourrait apporter des bénéfices au milieu et qu’il convient de le tester ;
- Considérant que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques ;
- Considérant que le projet est compatible avec le SAGE de l’Est lyonnais ;
- Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire application de l'article L.214-4 du même Code ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-10-005 - Arrêté inter préfectoral n°DDT_SEN_2021_02_10_B 18 portant renouvellement du plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron, sur les communes de Neyron, Rillieux la Pape et Vaulx en Velin 26 ARRÊTENT
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La Métropole de Lyon, dont le siège social est situé à 20 rue du Lac à Lyon, représentée par son président, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale pour le plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron sur les communes de Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape et Neyron. Cette autorisation tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; • de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2.
Les prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral du 7 août 2015 portant autorisation de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées de faune dans le cadre des travaux de désengravement du vieux Rhône et de restauration du canal écrêteur dans le delta de Neyron restent entièrement applicables.
ARTICLE 2 : Rubriques et caractéristiques des travaux
2.1 : Les rubriques concernées
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
Autorisation
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
Autorisation
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Les opérations de désengravement sont situées à l’entrée du Vieux Rhône de Neyron au niveau du banc C1 situé en amont de la station d’alerte et cartographié en annexe au présent arrêté. Ces opérations consistent à extraire un volume de 50 000 m³ de matériaux à une fréquence de 2 à 3 ans.
2.3 : Opérations de remodelage du Vieux-Rhône
Cette phase est autorisée dès la notification du présent arrêté. Les extractions de sédiments sont interdites durant cette phase.
Cette opération consiste à maintenir un chenal en eau le long de la berge gauche au droit de la station d’alerte et de créer une petite fosse en eau (2 à 3 m d’eau) pour assurer le fonctionnement de la station d’alerte. Les interventions sont envisagées après chaque crue importante, susceptible de faire évoluer la configuration morphologique du Vieux-Rhône, ainsi qu’à toute période de l’année. Les sédiments mobilisés sont disposés dans le lit mineur du Vieux-Rhône, à proximité immédiate du chantier de remodelage.
2.4 : Les travaux de création et d’entretien d’un bras secondaire Afin de compenser les impacts sur les espèces rhéophiles, un bras secondaire est créé sur le delta de Neyron conformément à la mesure compensatoire MC2 définie à l’article 6 ci-dessous.
TITRE II :PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’EAU ET AUX MILIEUX NATURELS
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation et ses notes complémentaires. Il en vérifiera la bonne exécution. Il en tiendra trace pour répondre aux exigences du contrôle par le service en charge de la police de l'eau sur l’axe Rhône.
3.1 : Prescriptions avant le démarrage des travaux
Pour les opérations de remodelage
Pour chaque opération de remodelage (article 2.3), le service en charge de la police de l'eau sur l’axe Rhône est averti une semaine avant le début de l’intervention. A l’issue de l’intervention, le maître d’ouvrage adresse au service en charge de la police de l'eau sur l’axe Rhône, une fiche de fin de travaux comprenant notamment :
• les dates d’intervention ;
• les volumes de matériaux remobilisés ;
• les résultats du suivi de la qualité de l’eau.
Pour les opérations de désengravement et de création du bras secondaire MC2 Le passage d’un écologue est requis avant le démarrage des travaux ; il supervise le balisage de la zone chantier, assure une mise en défens des éventuelles stations d’espèces végétales protégées et délimite les foyers d’espèces exotiques envahissantes en vue de leur traitement.
3.2 : Prescriptions en phase travaux
Techniques d’exécution
Pour les opérations de désengravement du banc C1, un merlon de protection est réalisé sur la partie amont du banc C1 afin de :
• protéger la zone de chantier des principales montées d’eau ;
• limiter la diffusion du panache de MES généré par les travaux de désengravement.
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Les travaux de désengravement du banc C1 et la création du bras secondaire MC2 sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre d’une année n et le 28 février d’une année n+1.
Protection des eaux superficielles et souterraines :
Les aires de stockage des engins de chantier sont rendues étanches par la création d’une surface bétonnée. Tout rejet direct dans le Vieux-Rhône ou dans le sous-sol est interdit. Les aires de stockage sont équipées de cuves de rétention et sont vidangées :
• lorsque le volume des eaux recueillies dans la cuve dépasse le dixième de sa capacité de
rétention ;
• après chaque événement polluant ;
• après tous événements pluvieux substantiels ;
• à tout moment à la demande du Maître d’ouvrage, du Maître d’œuvre ou du Gestionnaire du
champ captant.
Les engins et véhicules sont équipés de bacs de rétention.
Le stockage de carburants et d’autres produits est interdit sur toute l’étendue du champ captant de Crépieux-Charmy et sur toute zone inondable.
Gestion des espèces exotiques envahissantes
La gestion des espèces d’ambroisies est réalisée conformément à l’arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Rhône.
Les plants situés sur l’emprise des travaux sont arrachés puis évacués, à l’exception des pieds d’ambroisies qui doivent être laissés sur place.
Une attention particulière sera apportée au traitement des massifs de renouées du Japon, de façon à ne pas créer de risque de dispersion de cette plante sur site ou en dehors du site. Ceux-ci feront l’objet des étapes suivantes :
• identification sur site,
• marquage des massifs de renouée,
• fauchage et rassemblement des débris végétaux,
• export et mise en séchage sur une plateforme adaptée, avant brûlage hors site du champ
captant.
Les matériaux ne devront pas être mis en décharge ni être réutilisés en compostage.
3.4 : Prescriptions à l’issue des travaux
Après achèvement des travaux, il sera procédé au nettoyage du site. Une revégétalisation des espaces remaniés comme les pistes de chantier est immédiatement mise en œuvre à l’issue des travaux afin de limiter le risque de prolifération des espèces envahissantes (ambroisie, renouée du Japon, …).
Le mélange de graines est constitué d’espèces autochtones adaptées au contexte édaphique du site et labellisé « Végétal local ».
3.5 : Devenir des matériaux
Les matériaux extraits du banc C1 et de la création du bras secondaire MC2 sont réinjectés dans le milieu et ne peuvent pas être valorisés.
Au 1/1/2021, les solutions de réinjection sont encore à l’étude et les solutions ne sont pas définies dans le dossier de renouvellement d’autorisation. Les solutions de gestion qui pourront être mises en œuvre sont les suivantes :
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Vieux-Rhône dans l’attente de leur réinjection dans le milieu et dans la limite de la durée du plan de gestion (fin 2025) ;
• réinjection dans le canal de Jonage aval :
◦ opération prévoyant le clapage de la totalité des matériaux dragués (55 000 m³) en une
seule fois dans les fosses du canal de Jonage aval ;
◦ autre alternative par bennage d’un volume limité de matériaux – volume restant à définir
dans la fiche d’incidences ;
• réinjection dans le Vieux Rhône de Neyron aval :
◦ scénario C2 qui prévoit le clapage des matériaux (55 000 m³) en une seule fois dans les
fosses aval du Vieux Rhône (fosse n°2) ;
◦ autre alternative par bennage d’un volume limité de matériaux – volume restant à définir
dans la fiche d’incidences ;
• en dernier recours, réinjection dans la fosse de Feyssine, si aucune solution n’est possible d’ici
2025 et afin d’éviter une valorisation des matériaux.
Le choix de la solution est détaillé dans la fiche d’incidences selon une analyse multi-critères prescrite à l’article 4.3. et pourra être une combinaison des solutions évoquées ci-dessus.
La réinjection des matériaux comprend une réinjection expérimentale par bennage d’un volume limité de matériaux (< 10 000 m³) depuis la rive gauche du Vieux Rhône entre le Pont des Gardes et la confluence Vieux Rhône/Canal Sud. Une étude de faisabilité est réalisée avant le 31 mars 2021 afin définir le volume exact des matériaux concernés par cette expérimentation de façon à pouvoir mettre en oeuvre cette solution pour la première opération de désengravement. Cette réinjection expérimentale est réalisée lors de la première opération afin de pouvoir bénéficier du retour d’expérience pour le prochain plan de gestion.
ARTICLE 4 : Dispositions de programmation et de contrôle
4.1 : Localisation des interventions
Les opérations de désengravement se limitent au banc C1, plus précisément aux 150 premiers mètres amont du Vieux-Rhône en aval de la diffluence du Canal Sud.
Le volume de sédiments à extraire, par opération, est limité à 50 000 m³ (2 opérations maximum sur 5 ans soit 100 000 m³ au maximum).
4.2 : Indicateurs de suivi
Des indicateurs de suivi permettent de statuer sur la nécessité d’engager (ou non) des opérations d’entretien du Vieux-Rhône. Ils comprennent par ordre d’importance : • la position du front du banc sédimentaire C1 en situation d’étiage : dès que le banc dépasse la position qu’il avait en 2008, une opération est déclenchée ;
• profil en long du Vieux-Rhône : une opération de désengravement est déclenchée lorsque la
chute sous-fluviale d’avancée du banc atteint la distance de 150 mètres en aval de la diffluence ;
• la superficie du banc exondé : la valeur de 10 000 m² (1 ha) est retenue comme la valeur
maximale à partir de laquelle une opération de désengravement doit être enclenchée ; • la répartition des débits à la diffluence Vieux-Rhône/Canal Sud : si la répartition des débits est inférieure à 75 % en faveur du Vieux-Rhône contre 25 % pour le canal sud, une opération de désengravement est déclenchée.
4.3 : Validation
Toute opération de désengravement menée dans le cadre du plan de gestion pluriannuel fait l’objet d’une fiche d’incidence dragage d’entretien.
La fiche doit être envoyée au service en charge de la police de l’eau sur l’axe Rhône, 2 mois avant le début de l’intervention. Cette fiche est validée par le service en charge de la police de
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• Les caractéristiques du projet :
◦ la localisation précise de la zone d’intervention ;
◦ les motifs de l’opération ;
◦ la période et la durée des travaux ;
◦ la nature des sédiments et les volumes concernés ;
◦ le devenir des sédiments avec la description de la solution de réinjection retenue et la
justification du choix de cette solution parmi les autres alternatives listées à l’article 3.5. Cette justification doit se faire sur la base d’une analyse multi-critères comprenant notamment les critères suivants : fonctionnalités hydromorphologiques, fonctionnalités écologiques, modalités de mise en œuvre et coûts, préservation et fonctionnement du champ captant ;
◦ l’historique des interventions sur site ;
◦ le matériel et les techniques employés.
• Une synthèse de l’état initial du site, portant notamment sur :
◦ la qualité de l’eau et des sédiments ;
◦ les enjeux écologiques ;
◦ les enjeux sanitaires ;
◦ les enjeux économiques ;
◦ les enjeux sociaux.
• les incidences du projet, tant en phase de travaux qu’en phase finale ;
• les mesures de réduction et de suivis envisagées.
4.4 : Bilan
Au plus tard, 2 mois à l’issue de chaque opération, le maître d’ouvrage adresse au service en charge de la police de l'eau sur l’axe Rhône une fiche d’information de fin de travaux qui précise notamment :
• la période d’intervention ;
• les volumes de sédiments dragués et leur devenir ;
• les résultats du suivi de la qualité de l’eau superficielle et souterraine ;
• un bilan de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et de
leur efficacité.
ARTICLE 5 : Moyens d'analyses, de surveillance , de contrôle
5.1 Suivi de la qualité de l’eau du Vieux-Rhône
Un contrôle de la qualité des eaux du Vieux-Rhône est effectué lors des travaux de désengravement et de création du bras secondaire MC2.
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mesure Rhône
Analyseur : met à Hydrocarbures inopiné 100 g/l 400 g/l | 1000 ug/l | < 100 g/l
Turbidimètre Turbidité 0.1 NTU 3onTu | sonru [A EE De -10°C à T<0 TC) +40°C - T>22 16°C . De 0 à 14 _ pH<5 Analyseur 4 pH 10 minutes RE pH> 10 8
paramètres : cond<200 Conductivité (1S/cm) 4 pS/cm - cond>500 362 1S/cm
; : O2<5 02 dissous (mg/}) De 0 à 20 mg/l - 02520 7 mg/l
Paramètres Périodicité | Seuil de Seuils de | Seuils | Valeurs moy. du de la détection | vigilance | d'alerte Rhône mesure
Hydrocarbures | Détecteur del 300 971 | 400ug/1 |1000ug/1| < 100 ug/l
Turbidité 0.1 NTU 30 NTU 50 NTU Entre 7 et 8 NTU
De -10°C à T<0 °
TCO +40°C 7 T>22 16°C pH De 0 à 14 pH<5 8 4 fois/jour unités : pH>10 _ cond<200 Conductivité (uS/cm) 4 uS/cm - cond> 500 362 uS/cm « O2<5 O2 dissous (mg/l) De 0 à 20 mg/l - 02520 7 mg/l
Le suivi comprend 2 stations de prélèvement situées à l’amont et l’aval immédiat des travaux.
Le suivi est conforme au tableau suivant :
Si le seuil d’alerte est dépassé pour au moins 1 paramètre, les travaux sont suspendus jusqu’à ce que l’ensemble des paramètres soient situés en dessous des seuils d’alerte.
Un contrôle de la qualité de l’eau est effectué lors des opérations de remodelage. Ce suivi comprend la réalisation de prélèvements ponctuels à raison de 4 fois par jour sur 2 points du Vieux-Rhône situés respectivement en amont du canal écrêteur et 100 m en aval de la zone de travaux.
Ce suivi est conforme au tableau suivant :
Si les valeurs concernant la qualité de l’eau sont dépassées, les travaux sont suspendus jusqu’à un retour à la normale.
5.2 : Suivi des impacts sur la faune piscicole
Un suivi piscicole est réalisé dans la continuité du suivi réalisé lors de la première phase du plan de gestion. Ses caractéristiques sont les suivantes :
• Localisation : suivi réalisé sur le Vieux Rhône au niveau du banc C1 et au sein du canal écreteur ;
• Conditions de passage :
◦ pour le Vieux Rhône : suivi réalisé en condition de débit réservé, l’année qui suit chaque
opération de désengravement ;
◦ pour le canal écrêteur, suivi réalisé en 2021, 2023 et 2025
• Protocole : pêches partielles d’inventaire (EPA).
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Le comité de suivi mis en place lors de la première phase du plan de gestion est maintenu. Ce comité comprend notamment les partenaires associatifs (Fédérations de pêche, Conservatoire d’espaces naturels, Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature...), la Zone Atelier Bassin du Rhône, l’OFB, le service en charge de la police de l’eau sur l’axe Rhône et l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce comité a pour objectif de suivre les travaux, les résultats des suivis réalisés et les mesures compensatoires.
Il se réunit au minimum à la fréquence suivante :
- une réunion avant le démarrage des travaux ;
- une réunion à la fin de la première année ;
- une réunion à la fin de la troisième année ;
- une réunion à la fin de la cinquième année.
5.4 : Plan de gestion de crise
Le plan de gestion de crise présentant les moyens de surveillance des phénomènes de crue, les niveaux d’alerte retenus, les moyens mis en place pour évacuer les engins de chantier et les plans d’évacuation est transmis au service en charge de la police de l'eau sur l’axe Rhône avant le début des travaux de désengravement.
ARTICLE 6 : Mesures compensatoires
MC1 – Restauration / Réhabilitation de frayères à brochet
Du fait de la perte de zone de fraie pour le brochet lors des travaux réalisés sur le canal écrêteur, dont la superficie reste à estimer précisément, une mesure de compensation de restauration ou de réhabilitation de frayères est à mettre en œuvre dans le respect de la condition d’équivalence écologique.
À ce titre, le pétitionnaire dispose d’un délai de 10 mois à compter de la date de signature du présent arrêté pour :
• justifier et quantifier précisément l’impact résiduel ;
• étudier la faisabilité des quatre options de compensation suivantes : reconnexion de l’exutoire
du lac des eaux bleues, restauration de frayère sur la commune de Quincieux, en aval du ruisseau des Chanaux, restauration d’une zone de platis sur la Saône ou restauration d’une lône du canal de Miribel ;
• et transmettre à la DREAL (EHN / PPEH) une proposition détaillée de la mesure retenue,
intégrant le descriptif des actions techniques, leur échéancier de réalisation et les modalités de gestion et de suivis prévues sur le long terme.
Il transmet une note intermédiaire relative à l’avancement des études de faisabilités engagées à la DREAL (EHN / PPEH) avant le 28 février 2021.
La mise en oeuvre des actions techniques de la mesure de compensation est engagée avant le 31 mars 2022.
MC2 – Création d’un bras secondaire sur le delta de Neyron
La perte d’habitat pour les espèces rhéophiles est compensée par la création d’un bras secondaire prenant naissance au droit de l’actuelle diffluence entre l’axe principal du Vieux Rhône et le chenal Est et rejoignant le bras principal en amont immédiat du canal écrêteur (cf plan en annexe). Les caractéristiques du bras secondaire créé sont les suivantes : • longueur de 350 mètres et largeur comprise entre 5 et 12 mètres ; • pente d’écoulement similaire à celle du vieux Rhône (2 ‰) ; • débit de 1 à 2 m³/s en période de débit réservé ;
• déblais nécessaires : environ 5 000 m³ ;
• superficie d’habitats rhéophiles créés : environ 3 000 m².
La réalisation de la mesure de compensation est engagée en même temps que la première opération de dragage du banc C1.
La mesure reste efficace pendant la totalité de la durée du plan de gestion.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-10-005 - Arrêté inter préfectoral n°DDT_SEN_2021_02_10_B 18 portant renouvellement du plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron, sur les communes de Neyron, Rillieux la Pape et Vaulx en Velin 33 Cette efficacité est évaluée sur la base de suivis annuels comprenant des mesures de débits, une évaluation des habitats présents (selon un protocole adapté et reproductible) et une évaluation des évolutions morphologiques du bras créé.
Si, lors d’un suivi annuel, la mesure n’est plus jugée efficace, le rétablissement des conditions initiales d’écoulement (restauration du bras) est réalisé dès le début de la prochaine opération de désengravement.
Un rapport de suivi est produit annuellement et transmis en version papier et informatique à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (peh.ehn.drealara@developpement-durable.gouv.fr / pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée.
ARTICLE 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions des arrêtés suivants : • Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
• Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
• Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
• Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien
de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ; • Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement.
Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31/12/2025.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement de l'autorisation, ses notes complémentaires et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l’environnement.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-10-005 - Arrêté inter préfectoral n°DDT_SEN_2021_02_10_B 18 portant renouvellement du plan de gestion sédimentaire du Vieux Rhône de Neyron, sur les communes de Neyron, Rillieux la Pape et Vaulx en Velin 34 Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au(x) préfet(s) et au service en charge de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra(ont) prescrire le(s) préfet(s), le maître d’ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En particulier, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le permissionnaire informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées, l’Agence Régionale de Santé et l’Office Français de la Biodiversité. Un rapport d’information sur l’incident et les mesures prises est transmis au service police de l’eau de l’axe Rhône-Saône au plus tard deux semaines après l’évènement.
En cas d’incident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau de la nappe, le permissionnaire informe les communes et les préfectures concernées sans délai.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : • une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes de Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape et Neyron ;
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les communes de Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape et Neyron. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État de l’Ain et du
Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R181-44, • la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. • Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures du Rhône et de l’Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les directeurs départementaux des territoires du Rhône et de l’Ain, les chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité du Rhône et de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et dont copie sera adressée aux maires des communes visées à l’article 15 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
A BOURG EN BRESSE, le 27 janvier 2021
La Préfète de L’Ain,
Catherine Sarlandie de la Robertie
A LYON, le 10 février 2021
Le Préfet du Rhône,
Pascal Mailhos
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Légende:
RS Zone des travaux
mm Site Natura 2000
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ANNEXE
1- Plan de situation détaillé de la zone de travaux
2- Plan de localisation des différentes aires utilisées en phase chantier
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Rhône
69-2020-12-18-015
ARRÊTÉ n° FR84-640
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt de l’hôpital de BEAUJEU
2021 / 2040
Département : Rhône
Surface de gestion : 92,27 ha
Révision d’aménagement forestier
ARRÊTÉ n° FR84-640
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt de l’hôpital de BEAUJEU
2021 / 2040
Département : Rhône
Surface de gestion : 92,27 ha
Révision d’aménagement forestier
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-18-015 - ARRÊTÉ n° FR84-640 relatif à l’approbation du document d’aménagement 39 PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon le 18 décembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-640
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt de l’hôpital de BEAUJEU
2021 / 2040
Département : Rhône
Surface de gestion : 92,27 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2006 portant approbation de l’aménagement de la forêt de l’hôpital de BEAUJEU pour la période 2005-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de BEAUJEU en date du 27 octobre 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 1er décembre 2020 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt de l’hôpital de BEAUJEU (Rhône), d’une contenance de 92,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée et en sylviculture, est actuellement composée de douglas (40%), sapin pectiné (25%), épicéa commun (13%), mélèze d’Europe (9%), érable sycomore (4%), châtaignier (3%),
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-18-015 - ARRÊTÉ n° FR84-640 relatif à l’approbation du document d’aménagement 40 chênes indigènes (2%) et feuillus divers (4%).
La forêt sera traitée en futaie régulière sur 58,32 ha et en futaie irrégulière sur 33,95 ha. Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (48,60 ha), le sapin pectiné (19,12 ha), le mélèze d’Europe (9,83 ha), le cèdre de l’Atlas (7,38 ha), l’érable sycomore (4,01 ha) et le chêne sessile (3,33 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 – 2040), la forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 7,38 ha qui feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période et seront replantés ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance de 47,60 ha, qui sera parcouru en coupe en totalité selon une rotation de 8 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 33,96 ha, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ; • un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance de 3,33 ha, sur lequel les arbres seront conservés au-delà de leur diamètre normal d’exploitabilité ;
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé
Hélène HUE
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-18-015 - ARRÊTÉ n° FR84-640 relatif à l’approbation du document d’aménagement 41 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2021-02-16-002
Arrêté de transfert des agents composant le service
départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports
du Rhône au 1er Janvier 2021 Liste des agents composant le SDJES au 1er janvier 2021
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-02-16-002 - Arrêté de transfert des agents composant le service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Rhône au 1er Janvier 2021 42 E
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
À Lyon, le
Arrêté relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du
Rhône
Le Préfet du Rhône
Le Directeur académique
des services de l’éducation nationale du Rhône
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les effectifs communiqués par la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale du Rhône et le secrétaire
général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône ;
Considérant les missions transférées au futur service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents
qui les exercent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du secrétaire général de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale,
Arrêtent :
Article 1% : La liste des agents composant, au 1% janvier 2021, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports du Rhône, prévue par l’article 13 du décret susvisé, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Rhône.
Le Préfet du Rhône Le Directeur académique des services de
l’éducation nationale du Rhône
Pascal MAILHOS
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-02-16-002 - Arrêté de transfert des agents composant le service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Rhône au 1er Janvier 2021 43 ANNEXE: liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports du Rhône au 1° janvier 2021
Barthélemy ROY
Stéphane DUMAS
Rémi DUCLOS
Bernard SPRECHER
Anne CHAGNAUD
Chloé TALLIEU
Aurélie LATREILLE
Karine LOMBRAL
Sakina BAKHA
Fabrice SALTARELLI
Florence MARTIN
Eric COZETTE
Nicolas FAVELIER
Ludovic MAZET
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-02-16-002 - Arrêté de transfert des agents composant le service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Rhône au 1er Janvier 2021 44 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2021-02-16-001
Arrêté Préféctoral portant délégation de signature à M.
DUGRIP , recteur de la région académique AURA
Délégation de signature
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-02-16-001 - Arrêté Préféctoral portant délégation de signature à M. DUGRIP , recteur de la région académique AURA 45 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le Préfecture
Direction de a coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP,
recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Recteur de l’académie de Lyon,
Chancelier des universités
LE PRÉFET DE LA RÉGION À UVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE E T DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel local)
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-02-16-001 - Arrêté Préféctoral portant délégation de signature à M. DUGRIP , recteur de la région académique AURA 46 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant M. Olivier DUGRIP en qualité de recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports
et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2012 instituant le service académique chargé du contrôle de légalité des actes des
établissements publics locaux d’enseignement de l’académie de Lyon ;
Vu lParrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le protocole national entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et
des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les
régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation
populaire, de l’engagement civique et de la vie associative :
Vu le protocole départemental du Rhône entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale, de
la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en
œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
lPéducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée à l’égalité des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-
Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, aux fins, au nom du préfet du Rhône :
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-02-16-001 - Arrêté Préféctoral portant délégation de signature à M. DUGRIP , recteur de la région académique AURA 47 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
- de signer les avenants pédagogiques et financiers aux contrats passés entre le préfet du Rhône et les
établissements de l'enseignement privé ;
- d’assurer la défense de l’État en application des dispositions de l’article L 911-4 du code de l’éducation et de
signer tous documents y afférant ;
- d'assurer le contrôle de légalité des actes de fonctionnement et des actes budgétaires des collèges du département
du Rhône.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-
Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, à l’effet de signer, au nom du préfet de
département, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, mesures administratives et documents
entrant dans les matières suivantes :
Dans le domaine de la vie associative :
- Correspondances du délégué départemental à [a vie associative dans le cadre du dispositif d’accueil et
d’information des associations ;
- Correspondances relatives à l’instruction des dossiers dans le cadre de la gestion du FDVA ;
Dans le domaine de la jeunesse et de l’engagement :
- agrément, convention, retrait et leurs avenants et modifications liés à l’instruction des dossiers d'agrément du
service civique (article R121-35 du code du service national) et de la réserve civique ;
- Correspondances relatives à l’instruction des dossiers dans le cadre de la gestion du BOP 163 ;
- récépissé de déclaration des accueils de mineurs et des locaux autorisés à les accueillir définis aux articles L227-5
et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- autorisation d’accueil collectif à caractère éducatif, hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels ou des loisirs, définit à l’article L2324-1 du code la santé publique ;
- Correspondances, rapports, courriers pour les procédures relatives à la sécurité morale et physique des mineurs
accueillis
- injonctions pour mettre fin aux dysfonctionnements, telles que définies dans l’article L227-11 du code de l’action
sociale et des familles ;
Dans le domaine du sport :
- décisions de délivrance ou de refus de la carte professionnelle (article R212-85 à 87 du code du sport) ;
- délivrance ou refus de l’attestation de déclaration d’éducateur sportif stagiaire (article R212-87 du code du sport)
et correspondances afférentes ;
-décision d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements sportifs défini par les articles R 121-1 à 6 du code
du sport ;
- mises en demeure d’un établissement d’activités physiques ou sportives en urgence (article R322-9 du code du
Sport) ;
- autorisation d’organiser des manifestations publiques de sports de combat, notamment d’arts martiaux mixtes ;
- l’organisation des manifestations sportives (L 331 et suivants, R331-3 et suivants du code du sport)
Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-02-16-001 - Arrêté Préféctoral portant délégation de signature à M. DUGRIP , recteur de la région académique AURA 48 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
- récépissé de la déclaration des personnes désirant assurer la surveillance des établissements de baignade d’accès
payant prévue à l’article D322-13 du code du sport ;
- l’exploitation des établissements d’activités physiques et sportives (article L312-5 et suivants du code du sport)
- La déclaration des équipements sportifs (L312-2 du code du sport)
- dérogation aux conditions de surveillance des établissements de baignade d’accès payant prévue à l’article D 322-
14 du code du sport ;
- pour létablissement ou la libre prestation de service des éducateurs sportifs étrangers et notamment
communautaires, sauf pour la première déclaration dans les disciplines du ski et activités dérivées, de l’alpinisme,
de la spéléologie, de la plongée subaquatique et du parachutisme (R212-88 et R212-92 : A212-184 à A212-228 du
code du sport) : décision de délivrance ou de refus de la carte professionnelle et du récépissé de libre prestation de
services ;
Article 3 : Sont exclus de la délégation visée à l’article 2 les actes suivants :
- les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d’État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d’agglomération,
- les courriers et décisions adressés à l’attention personnelle des élus locaux,
- les arrêtés de portée générale,
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- les arrêtés ou décisions d’interruption ou de fermeture d’accueil de mineurs, de fermeture temporaire de locaux
des accueils collectifs de mineurs,
- les mesures de suspension et d’interdiction prises à l’encontre des personnels d’encadrement des accueils de
mineurs au titre de l’article L227-10 du code l’action sociale et des familles, en cas d’urgence ou après avis du
CDISVA,
- les mesures d’interdiction d’exercer les fonctions d’encadrement des activités physiques et sportives en
application de l’article L212-13 du code du sport en cas d’urgence ou après avis du CDISVA,
- les arrêtés ou décisions d’opposition à ouverture et décision par arrêté préfectoral de fermeture d’un établissement
de pratique d’activités physiques ou sportives en application des articles L322-5 et R322-10 du code du sport ;
- Les avis et arrêtés d’homologation des enceintes sportives en application de l’article L 312-5 du code du sport ;
- les arrêtés des récipiendaires des médailles Jeunesse, Sports et Engagement Associatif,
- les arrêtés de composition des instances administratives.
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
- les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
Article 4 : M. Olivier DUGRIP est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les
observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 5 : M. Olivier DUGRIP peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être
transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gou.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-02-16-001 - Arrêté Préféctoral portant délégation de signature à M. DUGRIP , recteur de la région académique AURA 49 E
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Concernant les articles 2 et 3 et en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de
Lyon, peut donner subdélégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale du
Rhône, au chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, et aux agents placés sous son
autorité.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le recteur
de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Le Préfet,
Mavtlur
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-02-16-001 - Arrêté Préféctoral portant délégation de signature à M. DUGRIP , recteur de la région académique AURA 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-16-003
Arrêté portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-16-003 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône 51 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 16 février 2021
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Cécile DAFFIX
Tél: 04.72.61.65.53
Courriel: cecile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles D 3120-21 à D 3120-39 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes;
SUR proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
.../...
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-16-003 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône 52 2
A R R E T E
Article 1 : La Commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée comme suit :
Président : Monsieur le Préfet du Rhône ou son représentant
A - Au titre des représentants de l'administration
Un siège attribué à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Un siège attribué à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurence, du Travail et de l'Emploi,
Un siège attribué à la Direction Départementale de la Protection des Populations, Un siège attribué à la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
Un siège attribué au Groupement de gendarmerie,
Un siège attribué à la Direction Départementale des Territoires,
Un siège attribué à l'Agence Régionale de Santé,
Un siège attribué à la Sous Préfecture de Villefranche s/ Saône,
Un siège attribué à la Direction de la Sécurité et de la Protection Civile.
B - Au titre des représentants des collectivités territoriales
Trois sièges attribués à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Trois sièges attribués à la Métropole de Lyon,
Deux sièges attribués à l'Association des maires de France,
Un siège attribué à la commune de Villefranche s/ Saône,
Un siège attribué à la commune de Tarare.
C - Au titre des représentants des Organisations professionnelles
Pour les exploitants de taxis
Quatre sièges attribués au syndicat de la Maison des Taxis du Rhône,
Trois sièges attribués à la Fédération des Taxis Indépendants du Rhône.
Pour les exploitants de véhicule de transport avec chauffeur
Un siège attribué à la Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur Un siège attribué à la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme Un siège attribué à l’Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais
D - Au titre des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement
Un siège attribué à l'association ADAPEI
Un siège attribué à l'association UFC/QUE CHOISIR
Un siège attribué à l'Union Départementale des Associations Familiales
Un siège attribué à l'Union Féminine Civique et Sociale, Familles rurales
Un siège attribué à l'association Familles en Mouvement
Un siège attribué à l'Organisation Générale des Consommateurs
Un siège attribué à la FNATH association des accidentés de la vie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-16-003 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône 53 3
E - Au titre des personnes qualifiées dans les activités du transport public particulier (sans voix délibérative)
Un siège attribué à l'Aéroport de Lyon/St Exupéry
Un siège attribué à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Un siège attribué à la Chambre Syndicale des Loueurs
Un siège attribué à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Un siège attribué au central d'appels VIA TAXI
Un siège attribué au central d'appels TAXI RADIO
Un siège attribué au central d'appels ALLO TAXI
Un siège attribué au central d'appels TAXI LYONNAIS
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les avis de la commission sont adoptés en séances plénières à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 4 : La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section est composée, à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Article 5 : La commission peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l'article 1. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Thierry SUQUET
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication des recours suivants : - Un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-16-003 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-05-026
Arrêté préfectoral portant agrément de l’Association
française des premiers secours du Rhône (AFPS69), pour
assurer les formations initiales et continues aux premiers
secours « prévention et secours civique de niveau 1 »
(PSC1) dans le département du Rhône.
Arrêté préfectoral portant agrément de l’Association française des premiers secours du Rhône
(AFPS69), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours « prévention et
secours civique de niveau 1 » (PSC1) dans le département du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-05-026 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’Association française des premiers secours du Rhône (AFPS69), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) dans le département du Rhône. 55 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
ARRÊTÉ N°
Direction de la sécurité et
de la protection civile
Le Préfet du Rhône
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2008 modifié portant agrément de l’Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 relatif au renouvellement d’agrément de l’Association française des premiers secours du Rhône pour l’enseignement des premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d’agrément départemental formulée le 7 novembre 2020 par l’Association française des premiers secours du Rhône (AFPS69) pour l’enseignement des premiers secours ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’agrément de l’Association française des premiers secours du Rhône (AFPS69), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) dans le département du Rhône est renouvelé.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans reconductible.
ARTICLE 3 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 5 février 2021
Pour le préfet
Le directeur délégué
Guillaume RAYMOND
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-05-026 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’Association française des premiers secours du Rhône (AFPS69), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) dans le département du Rhône. 56 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-11-003
arrêt éDIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_352
Georgina RICHARD - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-11-003 - arrêt éDIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_352 Georgina RICHARD - SAP déclaration 57 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_352
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890214885
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Georgina RICHARD – domiciliée 1 rue du professeur Calmette / 69100 VILLEURBANNE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Georgina RICHARD – domiciliée 1 rue du professeur Calmette / 69100 VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP890214885, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 26 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-11-003 - arrêt éDIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_352 Georgina RICHARD - SAP déclaration 58 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Georgina RICHARD est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-11-003 - arrêt éDIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_352 Georgina RICHARD - SAP déclaration 59 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-28-013
arrêté DIRECCTE -UD69_DEQ_2020_12_28_381
Cyprien GARNIER - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-28-013 - arrêté DIRECCTE -UD69_DEQ_2020_12_28_381 Cyprien GARNIER - SAP déclaration 60 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_28_381
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP891287500
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Cyprien GARNIER – domicilié 153 rue des gavots / 69770 CHAMBOST LONGESSAIGNE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 4 décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Cyprien GARNIER – domicilié 153 rue des gavots / 69770 CHAMBOST LONGESSAIGNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP891287500, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 4 décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-28-013 - arrêté DIRECCTE -UD69_DEQ_2020_12_28_381 Cyprien GARNIER - SAP déclaration 61 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Cyprien GARNIER est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-28-013 - arrêté DIRECCTE -UD69_DEQ_2020_12_28_381 Cyprien GARNIER - SAP déclaration 62 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-03-010
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_337 sas SAP
LE BONHOMME VERT - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-010 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_337 sas SAP LE BONHOMME VERT - SAP déclaration 63 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_337
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP891012015
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la sas SAP - LE BONHOMME VERT – domiciliée 44 rue du cèdre / 69730 GENAY auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : La sas SAP - LE BONHOMME VERT – domiciliée 44 rue du cèdre / 69730 GENAY, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP891012015, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 19 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-010 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_337 sas SAP LE BONHOMME VERT - SAP déclaration 64 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : La sas SAP - LE BONHOMME VERT est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-010 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_337 sas SAP LE BONHOMME VERT - SAP déclaration 65 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-03-011
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_338 Thibaut
PRZYBYLA - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_338 Thibaut PRZYBYLA - SAP déclaration 66 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_338
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890624273
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Thibaut PRZYBYLA – domicilié 9 rue du bocage / 69008 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Thibaut PRZYBYLA – domicilié 9 rue du bocage / 69008 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP890625273, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 21 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_338 Thibaut PRZYBYLA - SAP déclaration 67 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Thibaut PRZYBYLA est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_338 Thibaut PRZYBYLA - SAP déclaration 68 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-03-012
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_339
Virginie GIRODET - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-012 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_339 Virginie GIRODET - SAP déclaration 69 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_339
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP532731833
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Virginie GIRODET – domiciliée 17 place Jacques Reynaud / 69800 SAINT-PRIEST auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 octobre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Virginie GIRODET – domiciliée 17 place Jacques Reynaud / 69800 SAINT-PRIEST, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP532731833, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 15 octobre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-012 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_339 Virginie GIRODET - SAP déclaration 70 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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Article 3 : Virginie GIRODET est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-012 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_339 Virginie GIRODET - SAP déclaration 71 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-03-013
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_340 Romain
SELLIER - SAP abandon
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_340 Romain SELLIER - SAP abandon 72 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_340
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP853934115
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_06_15_112 en date du 15/06/2020 délivrant la déclaration services à la personne à compter du 03/05/2020
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 02/12/2020 par Romain SELLIER en sa qualité de Chef d’entreprise
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’entreprise Romain SELLIER, enregistrée sous le n° SAP853934115, dont le siège social est situé 10ter rue Peytel / 69660 COLLONGES AU MONT D’OR est abrogée à compter du 30 novembre 2020.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er décembre 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_340 Romain SELLIER - SAP abandon 73 Page 2 sur 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 3 décembre 2020
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_340 Romain SELLIER - SAP abandon 74 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-04-011
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_04_347 sas
YIQI Conciergerie SAS - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-04-011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_04_347 sas YIQI Conciergerie SAS - SAP déclaration 75 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_04_347
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878381797
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la sas YIQI Conciergerie – domiciliée 83 rue de Marseille / 69007 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 octobre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : La sas YIQI Conciergerie – domiciliée 83 rue de Marseille / 69007 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP878381797, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 14 octobre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-04-011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_04_347 sas YIQI Conciergerie SAS - SAP déclaration 76 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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Article 3 : La sas YIQI Conciergerie est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 4 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-04-011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_04_347 sas YIQI Conciergerie SAS - SAP déclaration 77 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-11-004
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_354 sarl
MALLET AGENCE NORD OUEST enseigne LES
MENUS SERVICES - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-11-004 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_354 sarl MALLET AGENCE NORD OUEST enseigne LES MENUS SERVICES - SAP 78 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_354
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP882224587
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la sarl MALLET AGENCE NORD OUEST enseigne LES MENUS SERVICES – domiciliée 63 rue de la garenne / 69340 FRANCHEVILLE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 23 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : La sarl MALLET AGENCE NORD OUEST enseigne LES MENUS SERVICES – domiciliée 63 rue de la garenne / 69340 FRANCHEVILLE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP882224587, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 23 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-11-004 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_354 sarl MALLET AGENCE NORD OUEST enseigne LES MENUS SERVICES - SAP 79 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : La sarl MALLET AGENCE NORD OUEST enseigne LES MENUS SERVICES est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire : - Assistance administrative à domicile
- Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Téléassistance et visio-assistance
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-11-004 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_11_354 sarl MALLET AGENCE NORD OUEST enseigne LES MENUS SERVICES - SAP 80 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-016
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_361
Philippine LELONG - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-016 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_361 Philippine LELONG - SAP déclaration 81 PRÉFET.
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_361
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888954906
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Philippine LELONG – domiciliée 89 rue Crillon / 69006 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes en date du 15 octobre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Philippine LELONG – domiciliée 89 rue Crillon / 69006 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP888954906, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 15 octobre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-016 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_361 Philippine LELONG - SAP déclaration 82 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Philippine LELONG est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-016 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_361 Philippine LELONG - SAP déclaration 83 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-017
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_362 Mickael
LEMOS enseigne MICKA ENTRETIEN NETTOYAGE -
SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-017 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_362 Mickael LEMOS enseigne MICKA ENTRETIEN NETTOYAGE - SAP déclaration 84 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
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DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_362
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP887957306
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Mickael LEMOS enseigne MICKA ENTRETIEN NETTOYAGE – domicilié 1 allée de la croix-rousse / 69800 SAINT-PRIEST auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Mickael LEMOS enseigne MICKA ENTRETIEN NETTOYAGE – domicilié 1 allée de la croix- rousse / 69800 SAINT-PRIEST, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP887957306, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 25 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-017 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_362 Mickael LEMOS enseigne MICKA ENTRETIEN NETTOYAGE - SAP déclaration 85 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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Article 3 : Mickael LEMOS enseigne MICKA ENTRETIEN NETTOYAGE est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-017 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_362 Mickael LEMOS enseigne MICKA ENTRETIEN NETTOYAGE - SAP déclaration 86 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-018
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_363 Davina
SIMEN - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-018 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_363 Davina SIMEN - SAP déclaration 87 PRÉFET.
DU RHÔNE
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Egalité
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DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_363
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP891331746
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Davina SIMEN – domiciliée 19B boulevard Honoré de Balzac – appartement E105 / 69100 VILLEURBANNE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Davina SIMEN – domiciliée 19B boulevard Honoré de Balzac – appartement E105 / 69100 VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP891331746, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 27 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-018 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_363 Davina SIMEN - SAP déclaration 88 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Davina SIMEN est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-018 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_363 Davina SIMEN - SAP déclaration 89 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-019
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_366 Ablavi
ATSOU enseigne BLABLANET - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-019 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_366 Ablavi ATSOU enseigne BLABLANET - SAP déclaration 90 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_366
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP883442303
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Ablavi ATSOU enseigne BLABLANET – domiciliée 89 rue Laennec / 69008 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Ablavi ATSOU enseigne BLABLANET – domiciliée 89 rue Laennec / 69008 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP883442303, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 29 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-019 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_366 Ablavi ATSOU enseigne BLABLANET - SAP déclaration 91 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Ablavi ATSOU enseigne BLABLANET est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-019 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_366 Ablavi ATSOU enseigne BLABLANET - SAP déclaration 92 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-020
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_367 Aurélie
EHNI - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_367 Aurélie EHNI - SAP déclaration 93 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
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Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_367
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP532960598
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Aurélie EHNI – domiciliée 43 quai Jayr / 69009 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes en date du 1er décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Aurélie EHNI – domiciliée 43 quai Jayr / 69009 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP532960598, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_367 Aurélie EHNI - SAP déclaration 94 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Aurélie EHNI est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Soin et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l’exclusion des soins vétérinaires et toilettage
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_367 Aurélie EHNI - SAP déclaration 95 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-021
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_368 Ingrid
FIGUEROA FLORES - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_368 Ingrid FIGUEROA FLORES - SAP déclaration 96 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_368
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890273725
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Ingrid FIGUEROA FLORES – domiciliée 8 cours de la république / 69100 VILLEURBANNE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Ingrid FIGUEROA FLORES – domiciliée 8 cours de la république / 69100 VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP890273725, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 2 décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_368 Ingrid FIGUEROA FLORES - SAP déclaration 97 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Ingrid FIGUEROA FLORES est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_368 Ingrid FIGUEROA FLORES - SAP déclaration 98 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-022
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_369 Soraya
CHILLA - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_369 Soraya CHILLA - SAP déclaration 99 PRÉFET.
DU RHÔNE
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Egalité
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DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_369
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888373859
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Soraya CHILLA – domiciliée 11 avenue Jules Guesde / 69200 VENISSIEUX auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Soraya CHILLA – domiciliée 11 avenue Jules Guesde / 69200 VENISSIEUX, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP888373859, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 5 décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_369 Soraya CHILLA - SAP déclaration 100 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 3 : Soraya CHILLA est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_369 Soraya CHILLA - SAP déclaration 101 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-023
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_370 Katia
SMAILI - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_370 Katia SMAILI - SAP déclaration 102 PRÉFET.
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_370
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP877955666
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Katia SMAILI – domiciliée 46 boulevard du 11 novembre 1918 / 69100 VILLEURBANNE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Katia SMAILI – domiciliée 46 boulevard du 11 novembre 1918 / 69100 VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP877955666, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_370 Katia SMAILI - SAP déclaration 103 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 3 : Katia SMAILI est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_370 Katia SMAILI - SAP déclaration 104 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-024
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_371 Naima
SAINT AGNAN enseigne CLEAN ZONE - SAP
déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_371 Naima SAINT AGNAN enseigne CLEAN ZONE - SAP déclaration 105 PRÉFET.
DU RHÔNE
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Egalité
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DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_371
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP891205189
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Naima SAINT AGNAN enseigne CLEAN ZONE – domiciliée 6 route de Lyon – pavillon 16 / 69740 GENAS auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Naima SAINT AGNAN enseigne CLEAN ZONE – domiciliée 6 route de Lyon – pavillon 16 / 69740 GENAS, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP891205189, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_371 Naima SAINT AGNAN enseigne CLEAN ZONE - SAP déclaration 106 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 3 : Naima SAINT AGNAN enseigne CLEAN ZONE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_371 Naima SAINT AGNAN enseigne CLEAN ZONE - SAP déclaration 107 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-025
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_372 Kévin
VALLET - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-025 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_372 Kévin VALLET - SAP déclaration 108 PRÉFET.
DU RHÔNE
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_372
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP891255499
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Kévin VALLET – domicilié lieu-dit les côtes – 1 615 route de Duerne / 69610 SAINT GENIS L’ARGENTIERE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Kévin VALLET – domicilié lieu-dit les côtes – 1 615 route de Duerne / 69610 SAINT GENIS L’ARGENTIERE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP891255499, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 8 décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-025 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_372 Kévin VALLET - SAP déclaration 109 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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Article 3 : Kévin VALLET est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-025 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_372 Kévin VALLET - SAP déclaration 110 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-21-020
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_374
Mathieu MARIN-THIBAULT - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_374 Mathieu MARIN-THIBAULT - SAP déclaration 111 PRÉFET.
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_374
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP530509785
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Mathieu MARIN-THIBAULT – domicilié 2 route de Vienne / 69007 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Mathieu MARIN-THIBAULT – domicilié 2 route de Vienne / 69007 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP530509785, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 26 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_374 Mathieu MARIN-THIBAULT - SAP déclaration 112 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Mathieu MARIN-THIBAULT est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_374 Mathieu MARIN-THIBAULT - SAP déclaration 113 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-21-021
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_375 Hristo
BARZAKOV - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_375 Hristo BARZAKOV - SAP déclaration 114 PRÉFET.
DU RHÔNE
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DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_375
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP538158759
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Hristo BARZAKOV – domicilié 100 allée du parc du centre / 69380 DOMMARTIN auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 1er décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Hristo BARZAKOV – domicilié 100 allée du parc du centre / 69380 DOMMARTIN, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP538158759, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_375 Hristo BARZAKOV - SAP déclaration 115 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Hristo BARZAKOV est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_375 Hristo BARZAKOV - SAP déclaration 116 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-21-022
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_376 Léo
GRANJON - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_376 Léo GRANJON - SAP déclaration 117 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_376
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP891154809
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Léo GRANJON – domicilié 25 rue Claudius Collonge / 69002 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 1er décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Léo GRANJON – domicilié 25 rue Claudius Collonge / 69002 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP891154809, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_376 Léo GRANJON - SAP déclaration 118 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Léo GRANJON est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_376 Léo GRANJON - SAP déclaration 119 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-21-023
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_377 Héloïse
VASSE - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_377 Héloïse VASSE - SAP déclaration 120 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_377
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890315971
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Héloïse VASSE – domiciliée 50 rue du Lac / 69003 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes en date du 9 décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Héloïse VASSE – domiciliée 50 rue du Lac / 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP890315971, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 9 décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_377 Héloïse VASSE - SAP déclaration 121 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Héloïse VASSE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_377 Héloïse VASSE - SAP déclaration 122 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-21-024
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_378 Doriane
MATHIEU - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_378 Doriane MATHIEU - SAP déclaration 123 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_378
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP884043605
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Doriane MATHIEU – domiciliée 11 montée des Etoux / 69430 BEAUJEU auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 décembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Doriane MATHIEU – domiciliée 11 montée des Etoux / 69430 BEAUJEU, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP884043605, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 5 décembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_378 Doriane MATHIEU - SAP déclaration 124 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Doriane MATHIEU est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-21-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_21_378 Doriane MATHIEU - SAP déclaration 125 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-28-014
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_28_382
Constance PERRIN - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-28-014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_28_382 Constance PERRIN - SAP déclaration 126 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_28_382
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890362247
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Constance PERRIN – domiciliée 130 rue Alexis Perroncel / 69100 VILLEURBANNE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Constance PERRIN – domiciliée 130 rue Alexis Perroncel / 69100 VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP890362247, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 28 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-28-014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_28_382 Constance PERRIN - SAP déclaration 127 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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Article 3 : Constance PERRIN est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-28-014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_28_382 Constance PERRIN - SAP déclaration 128 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-30-008
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_30_385 sas
ALL4HOME Lyon 3 et 6 - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-30-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_30_385 sas ALL4HOME Lyon 3 et 6 - SAP déclaration 129 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_30_385
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890546310
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la sas ALL4HOME LYON 03 ET LYON 06 – domiciliée 20 boulevard Eugène Deruelle / 69003 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : La sas ALL4HOME LYON 03 ET LYON 06 – domiciliée 20 boulevard Eugène Deruelle / 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP890546310, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 15 janvier 2021 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-30-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_30_385 sas ALL4HOME Lyon 3 et 6 - SAP déclaration 130 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : La sas ALL4HOME LYON 03 ET LYON 06 est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Soin et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l’exclusion des soins vétérinaires et toilettage
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-30-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_30_385 sas ALL4HOME Lyon 3 et 6 - SAP déclaration 131 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-02-08-002
Arrêté n° 2021-10-0029
Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
LYADE ARHM, situé 31 rue de l'Abondance - 69003
LYON, géré par la
fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale
(ARHM), en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest
antidémarrage) médico-administratif
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002
940 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-10-0029 Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie LYADE ARHM, situé 31 rue de 132 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars- dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2021-10-0029
Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie LYADE ARHM, situé 31 rue de l'Abondance - 69003 LYON, géré par la
fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM), en qualité de CSAPA référent EAD
(éthylotest antidémarrage) médico-administratif
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 940 0
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 221-1, R. 226-1 à R. 226-4, R. 233-1 et D. 226-3-1 ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du
dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales
en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 et ses annexes relatives à la généralisation du
dispositif de préfiguration d'éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l'arrêté du 30 octobre 2016
relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par
éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le plan national MILDECA de mobilisation contre les addictions 2018-2022, notamment son
objectif 11.2 "lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool" ;
VU l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6012 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" géré par l'association LYADE ;
VU l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n° 2011-4874
du 16 décembre 2011 transférant à compter du 1er janvier 2012 l'autorisation de fonctionnement
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" détenue par l'association LYADE à l'Association Recherche Handicap et Santé Mentale
(ARHM) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-10-0029 Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie LYADE ARHM, situé 31 rue de 133 VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-7092
du 5 décembre 2017 portant changement de statut juridique et transfert de la gestion des Centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, établissements médico-sociaux
situés dans le Rhône, de l’Association Recherche handicap et santé mentale (ARHM) à la fondation
ARHM, Action et recherche handicap et santé mentale au 13 avril 2017 ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-10- 0060 du 4 janvier 2019 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire géré par la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2020-10- 0029 du 22 avril 2020 portant regroupement sur un site unique rue de l'Abondance (Lyon 3ème) des deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire géré par la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) ;
CONSIDERANT que les exigences d'accessibilité, de taille et de pluridisciplinarité du CSAPA LYADE ARHM sont satisfaites pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
ARRETE
Article 1er : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie LYADE ARHM
est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (dispositif éthylotest antidémarrage) médico-
administratif.
Cette désignation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance
de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA LYADE ARHM, soit jusqu'au 26 novembre 2024.
Article 2 : Le directeur du CSAPA LYADE ARHM s'engage à mettre en œuvre l'accompagnement
médico-psycho-éducatif tel que défini dans les annexes 1 et 2 de l'instruction n° DGS/SP3/2019/68
du 27 mars 2019.
Cet accompagnement, encadré par une équipe référente EAD composée a minima d'un médecin
et d'un autre professionnel du CSAPA, doit comporter les étapes suivantes :
- un premier entretien
- une consultation médicale
- cinq séances collectives
- une consultation médicale finale
Ce suivi, gratuit pour l'usager, est mis en œuvre dans le cadre actuel du financement du CSAPA au
titre de sa mission d'accompagnement.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à
l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-10-0029 Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie LYADE ARHM, situé 31 rue de 134 Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 février 2021
Pour le directeur général,
et par délégation,
Le directeur délégué de la prévention
et de la protection de la santé
signé
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-10-0029 Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie LYADE ARHM, situé 31 rue de 135 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-02-15-001
ARS DOS 2021 02 15 17 0002
arrêté autorisant le transfert d’une officine de pharmacie à LYON - 85 rue Paul Santy - 69008
LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-15-001 - ARS DOS 2021 02 15 17 0002 136 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1 erté
1 «lité
1 tternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018- 687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2021_02_15_17_0002
Portant autorisation du transfert d’une officine de pharmacie à LYON 8ème
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création,
de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 octroyant la licence de création sous le n° 69#001069 de l’officine de
Pharmacie Paul Santy située 83, avenue Paul Santy – 69008 LYON ;
Vu la demande présentée le 17 juillet 2020 par M. Jérémie ASSAYAG, pharmacien titulaire, en vue d’être autorisée à
transférer l’officine « EURL Pharmacie Paul Santy» actuellement située 83, avenue Paul Santy – 69008 LYON, vers
un local commercial sur cette même commune sis 85 avenue Paul Santy, et dont le dossier a été enregistré complet le
15 décembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 février
2021 ;
Vu l’avis du représentant régional de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de la région Rhône-Alpes (FSPF)
en date du 15 février 2021 ;
Vu l’avis du représentant régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Union des Syndicats de Pharmacies d’Officine (USPO),
en date du 15 février 2021 ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue à 25 mètres de l’emplacement initial de l’officine sur la même avenue
et dans la même commune au sein du quartier délimité, conformément à l’article L.5125-3-1 du code de la santé
publique, par les limites communales au sud par l’Avenue Viviani ; à l’Ouest par la rue du Professeur Beauvisage et la
rue Pierre Vergé ; au Nord par l’avenue Jean Mermoz ; à l’Est par le boulevard Pinel ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-15-001 - ARS DOS 2021 02 15 17 0002 137 Considérant par conséquent, que le transfert ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de
la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique que les locaux :
répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,
remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation,
permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé publique, garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence;
Considérant que l’accès à la future officine sera facilité par sa visibilité, la présence de places de stationnement à
proximité immédiate, des aménagements piétonniers et sa desserte par les transports en commun ;
Considérant en conséquence que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard
des besoins de la population ;
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La licence prévue par l’article L. 5125-18 du code de la santé publique est accordée à
Monsieur Jérémie ASSAYAG, titulaire de la EURL Pharmacie Paul Santy, sous le numéro 69#001413, pour le transfert
de la pharmacie sise 83, avenue Paul Santy, vers le local situé à l’adresse suivante :
85, avenue Paul Santy – 69008 LYON
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au
plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation
en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 octroyant la licence 69#001069 à l’officine de pharmacie, sise 83,
avenue Paul Santy – 69008 LYON, sera abrogé le jour du transfert.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au directeur
général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par
l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-15-001 - ARS DOS 2021 02 15 17 0002 138 Article 6 : Le directeur de l’offre de soins et le directeur de la délégation du Rhône et de la Métropole de Lyon de
l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Lyon, le 15 février 2021
Pour le Directeur Général et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie,
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-15-001 - ARS DOS 2021 02 15 17 0002 139 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
69-2021-02-05-023
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de SAINT PRIEST
implantation d'un débit de tabac sur la commune de Saint-Priest
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-02-05-023 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT PRIEST 140 ÉRRERRARRRRARERERÉ
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST (69800)
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 :
Vu les articles L 3335-1 et L 3512-10 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Vu l'avis rendu par l’organisation représentant les débitants de tabac dans le département du Rhône ;:
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes du 15 août 2020
(Annexe | — B — 041 02 00)
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
DÉCIDE :
Article 1 : L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune de Saint-Priest (69 800),
dans le quartier Berliet du numéro 23 au numéro 29 de la 2e rue et du numéro 1 au numéro4 de la
place S. Spielberg, sous réserve de l'obtention par le candidat retenu à l'issue de la procédure,
d'une décision individuelle dérogatoire à l'arrêté préfectoral n°69-2020-10-19-002.
Aticle 2 : Cette implantation devra être effectuée en priorité par le transfert d’un débit existant de même
nature dans le département.
Article 3 : Si la procédure visée à l'article 2 se révélait infructueuse au terme d'un délai de trois mois à
compter de la publication d’un avis d'information aux débitants du département, une procédure
d'appel à candidatures sera engagée suivant les règles définies à l’article 18 du décret n°2010-
720 du 28 juin 2010.
Fait à Lyon, le cinq février deux mille vingt et un.
P/Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional def douanes et droitsrdi =
Luc COPER ;
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux
mois qui suivent la date de publication de la décision.
RRREREKRRRAARKRAREX
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-02-05-023 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT PRIEST 141 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-02-12-004
délégation d'intérim du chef d'établissement de
l'établissement pour mineurs du Rhône, à compter du 12
février 2021.SKM_C25821021213140
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-12-004 - délégation d'intérim du chef d'établissement de l'établissement pour mineurs du Rhône, à compter du 12 février 2021.SKM_C25821021213140 142 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté = «
Égalié Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu lordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l’administration pénitentiaire ;
Vu Parrêté du 22 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Lyon à compter du 8 décembre 2018 :
DÉCIDE
Article 1 : délégation est donnée à Madame Catherine BESSAGUET, directrice des services pénitentiaires,
pour assurer l'intérim de chef d'établissement de l'établissement pour mineurs du Rhône, à compter du
12 février 2021.
Lyon, le 12 février 2021
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Auvergne-Rhône-Alpes,
Stéphane SCOTTO
P de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Télécopie : 04 87 24 95 01
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-12-004 - délégation d'intérim du chef d'établissement de l'établissement pour mineurs du Rhône, à compter du 12 février 2021.SKM_C25821021213140 143 CAT A
Directeurs, adjoints et
DIA-SG- attachés des structures dites
a autonomes » DRH - Décisions Individuelies et administration des personnels de catégorie A
Divers
Décision portant attribution ou retrait de primes et Indemnités {hors IFSE)
Attribution de la prime spécifiques d'installation et de l'indemnité particulière de suJétion ou d'installation
Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
NotatlonfÉvaluation
Congés
Ne : ; " Octrol des congés annuels
Octrol d'un congé pour bilan de compétence
Octrol ou renouveilernent des congés pour formation professionnelle
Octrol des congés pour formation syndicale
Octroli ou renouvellement des congés de langus durée
Qctrol ou renouvellement des congés de longues maladie
Octrol des congés de maternité ou pour adoption
Octrol ou renouvellement des congés ordinalres de maladie à plein traitement
Octro] ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à deml-traitement
Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invaiidité
Imputation au service des maladies ou accidents
Octroi ou renouvellement des congés llés à un accident imputable au service ou à une maladie
Octroi du congé parental et prolongation
Octroi du congé de paternité
CQctroi du congé de présence parental et prolongation
Octrol des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vis
Octro! ou renouvellement de congés non rémunérés
Octroi des congés de représentation
Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
Autorisation de cure thermate
Autorisation d'exercer à titre accessoire une acilvité lucrativa ou non
Décision retenue du 30ème
Mise en disponibilité de droit
Qctroi d’un aménagement de poste
Validation des services pour {a retraite
L CP Allon, CD Roanne, SPIP 68
L MA Bonneville, CP Bourg-En-Bresse, MA Chambéry, EPM Rhône, CP Grenoble, MA Lyon, CP Moulins, CP Riom, CP St Quentin,
CP St Etlenne, CP Valence , CP Vilefranche/S, SPIP 38, SPIP 42
_ SPIP01,03, 07-26, 43, 15-63, 73,74, MA Aurillac, Le Puy, Monluçon, Privas, CSL Lyon,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-12-004 - délégation d'intérim du chef d'établissement de l'établissement pour mineurs du Rhône, à compter du 12 février 2021.SKM_C25821021213140 144 CATBC
Directeurs, adjolnts et
attachés des structures
dites « autonomes » Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B et C
Divere
[Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités {hors IFSE}
Attribution de la PSI et de l'indemnité parficullère de sujätion ou d'installation
Décision accordant ou refusant la protection Fonctionneïle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnella
NotationfÉvaluation
Attribution d'un capital décès
Congés
Octroi des congés annuels
Octroi d'un congé pour bHan de compétence
Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réint, dans Ja même RA
Octrol des congés pour Formation syndicale
Octroï ou renouvellement des congés de longue durée et réintégration dans [a même RA
Octroi ou renouvellement des congés de longue maiadle et réintégration dans Ia même résidence administrative:
Octrol des congés de maternité ou pour adoption
Octrol ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à pleln traitement
Qctroï ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demt-traltement
Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits À congés ordinaire de maladie, CLM et CLD et
réintégration dans la même RA
Arrêté accardant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invalidité
Imputation au service des maladies ou accidents
Octrol ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
Octro! du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
Cetroi du congé de paternité
Octroi du congé de présence parental, prolongation at réintégration dans la même RA
Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
Octroi des congés de représentation
Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
Autorisation d'accomplir un travall à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
Autorisation de cure thermale
Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
Décision retenue du 30èma
Mise en disponibitité de droit
Ortrol d'un aménagement de poste
Validation des services pour la retraite
Prolongation au-delà de fa limite d'âge
Admission à In retraite
Octroi de disponibilité sur autorisation et profongatian
Rélntégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ‘
Proposition de tiiularisation
Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
+ CP Allon, CD Roanne, SPIP 69
l _ MABonneväle, CP Bourg-En-Bresse, MA Chambéry, EPM Rhône, CP Grenoble, MA Lyon, GP Moulins, CP Riom, CP SI Quentin,
CP St Etienne, CP Valence, CP Villefranche/S, SPIP 38, SPIP 42
SPIP 01,03, 07-26, 43, 15-63, 73,74, MA Aurillac, Le Puy, Montluçon, Privas, CSL Lyon,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-12-004 - délégation d'intérim du chef d'établissement de l'établissement pour mineurs du Rhône, à compter du 12 février 2021.SKM_C25821021213140 145 NON TITUL
16/06/18
Directeurs, adjoints et
attachés des structures dites
«autonomes » Décisions individuelles et administration des personnels contractuels
Divers
Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
Habilitation et retrait d'habliitation des personnels privés
Agrément des aumôniers st auxlilaires d'aumônerte et retrait d'agrément
Décision accordant ou refusant la protection fonctionnalle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Acceplation de démission
Fin de contrat ou d'agrément
| Licenciement des agents en état d'incapacité de travail nermanente ou définitivement Inaptes à exercer leurs fonctions
Évaluation
Congés
Octroi des congés annuels
|Octroï ou renouvellament das cangés pour formation professionnelle et réintégration dans ia mâme RA
Octrol des congés pour formation syndicale
Octrol d'un congé de grave maladie
Octrol des congés de maternité ou pour adoption
Octroi ou renouvektement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
Octrol ou renouveliament des congés ordinaires de maladie à deml-traltement et sans traltement
Octrol du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
Octroi du congé de paternité
Octroi du congé de présence parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vis
Octrol ou renouvellement de congés non rémunérés
Organisation de service
Autorisation de travalller à temps partiel thérapeutique
Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
Décision retenue du 30ème
Octrol d'un aménagement de poste pour invalidité
| Octroi d'un aménagement de poste pour grossesse
À | CP Alton, CD Roanne, SPIP 69
{. MA Bonneville, CP Bourg-En-Bresse, MA Chambéry, EPM Rhône, CP Grenoble, MA Lyon, CP Moulins, CP Riom, CP St Quentin,
CP Si Etienne, CP Valence, CP Villefranche/S, SPIP 38, SPIP 42
SPIP 01,03, 07-26, 43, 15-63, 73,74, MA Aurillac, Le Puy, Monlluçon, Privas, CSL Lyon,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-12-004 - délégation d'intérim du chef d'établissement de l'établissement pour mineurs du Rhône, à compter du 12 février 2021.SKM_C25821021213140 146